Haut Commissariat aux droits de l'homme

Liste de contrôle des droits de l'homme
pour l'examen des dispositions électorales
(document interne du HCDH, 1993)

La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics
article 21(3), DUDH

LES OBJECTIFS DE L'INTERVENTION DE L'ONU SONT :

• l'établissement de la confiance
  
• la dissuasion de la violence et de l'intimidation
  
• la facilitation de la résolution des conflits
  
• l'évitement de la fraude
  
• la détection des fraudes
  
• l'encouragement à l'acceptation des résultats
  
• le soutien à l'éducation civique
  
• la promotion et la protection des droits de l'homme

LES THÈMES SOUMIS AUX OBSERVATEURS ET CONSEILLERS SONT :

• l'élaboration des lois et procédures électorales
  
• l'administration des élections
  
• l'enregistrement
  
• l'établissement des listes électorales
  
• la période de campagne
  
• l'éducation civique
  
• le vote
  
• les médias
  
• le décompte
  
• les résultats et leur suite (transmission des pouvoirs, etc.)
  
• la situation des minorités et autres groupes vulnérables, avant, pendant et après les élections

LES QUESTIONS POSÉES AU MONITORING, À L'OBSERVATION ET À LA VÉRIFICATION SONT :

• la présence d'observateurs est-elle expressément prévue ?
  
• les observateurs nationaux sont-ils autorisés ?
  
• les observateurs internationaux sont-ils autorisés ?
  
• leur rôle est-il clairement établi par la loi ?
  
• leur rôle est-il décrit dans les documents d'information destinés aux électeurs ?
  
• auront-ils la possibilité de se déplacer librement dans le pays ?
  
• auront-ils accès à toute manifestation importante ?
  
• comment seront-ils protégés contre toute atteinte ?
  
• comment les obstacles à leurs devoirs seront-ils prévenus ?
  
• comment seront-ils formés et orientés ?
  
• seront-ils en nombre suffisant ?
  
• comment seront-ils logés et quelles seront leurs autres conditions de vie ?
  
• quel sera leur rôle spécifique ?
  
• auront-ils titre à enregistrer des plaintes ou revendications ?

LES QUESTIONS QUI SE POSENT À L'AVANCE AUX NATIONS UNIES :

• a-t-on reçu une demande ou un mandat officiel du gouvernement ?
  
• y a-t-il un large soutien public en faveur de l'intervention de l'ONU ?
  
• le temps disponible suffit-il à une intervention significative de l'ONU ?
  
• la situation revêt-elle clairement un caractère international ?
  
• questions de droits de l'homme à avancer ?
  
• potentiel de résolution des conflits ?
  
• un organe autorisé des Nations Unies (Conseil de sécurité, Assemblée générale, ...) a-t-il pris une décision en faveur de l'intervention de l'ONU ?
  
• assiste-t-on à une situation de violations manifestes des droits de l'homme ?
  
• la portée de l'assistance demandée est-elle appropriée ?
  
• devrait-elle être étendue ?
  
• devrait-elle être réduite ?
  
• l'engagement de l'ONU va-t-il favoriser une confiance imméritée en un processus biaisé ou malhonnête ?
  
• l'engagement de l'ONU va-t-il améliorer le processus ?
  
• les avis de l'ONU seront-ils appliqués par le gouvernement et les principaux acteurs politiques ?

QUESTIONS CONCERNANT LES POSITIONS ET IMPRESSIONS DES GROUPES INTÉRESSÉS :

• quelles sont les préoccupations de chacun des partis politiques en présence ?
  
• quelles sont les préoccupations des organisations non- gouvernementales locales s'occupant des droits de l'homme ?
  
• quelles sont les préoccupations des groupes minoritaires ?
  
• quelles sont les préoccupations des groupements de femmes ?
  
• quelles sont les préoccupations des organisations internationales de droits de l'homme concernées ?
  
• quelles sont les préoccupations de la communauté des juristes ?
  
• quelles sont les préoccupations de la communauté diplomatique ?
  
• tous les acteurs majeurs ont-ils accepté publiquement de se conformer aux résultats des élections ?

L'EXAMEN DES INFRASTRUCTURES EXISTANTES :

• les structures administratives nationales ont-elles l'expérience de l'organisation d'élections libres et équitables ?
  
• les partis politiques ont-ils l'expérience d'élections à partis multiples ?
  
• le système judiciaire est-il assez indépendant, et fonctionne-t-il assez bien, pour lui permettre de trancher en matière électorale ?

L'EXAMEN DES LOIS ET PROCÉDURES ÉLECTORALES :

• les lois et procédures sont-elles conformes aux normes internationales ?
  
• sont-elles le reflet des réalités spécifiques aux populations impliquées, concernant leurs besoins, leurs aspirations et leur histoire ?
  
• permettent-elles l'expression de la volonté politique et d'autodétermination des populations ?

JUGER SI LES ÉLECTIONS SERONT LIBRES :

• permettront-elles une expression indépendante de la volonté du peuple ?
  
• seront-elles menées dans un climat libre d'intimidations ?
  
• s'accompagneront-elles de mécanismes en faveur de la protection des droits de l'homme ?

DÉTERMINER SI LES DROITS FONDAMENTAUX SONT RESPECTÉS :

• liberté d'expression ?
  
• liberté d'opinion ?
  
• liberté d'information ?
  
• liberté de réunion ?
  
• liberté d'association ?
  
• liberté de circulation ?
  
• procédures judiciaires indépendantes ?

VÉRIFIER LE SECRET DU VOTE :

• les isoloirs, les protections, les bulletins et les urnes sont-ils adaptés au secret du vote ? (analyse objective)
  
• les électeurs sont-ils assurés de leur sécurité en votant comme ils le souhaitent ? (analyse objective)

MESURER L'ÉQUITÉ DU VOTE :

• le suffrage égal est-il établi ?
  
• le suffrage universel des adultes est-il établi ?
  
• la non-discrimination des droits politiques est-elle garantie ?
  
• quelles sont les protections techniques garantissant l'équité ?

ÉVALUER LA PÉRIODICITÉ DU VOTE :

• de nouvelles élections sont-elles prévues dans un délai raisonnable ?
  
• prévoit-on un délai suffisant pour préparer chaque phase ?
  
• a-t-on prévu des limites adéquates aux interruptions acceptables en cas d'urgence ?

ESTIMER SI L'ÉLECTION SERA "HONNÊTE" :

• existe-t-il des pocédures sincères pour disposer de la volonté de la population ?
  
• y aura-t-il des effets concrets, y compris un changement de pouvoir ?
  
• y aura-t-il un choix réel entre différents partis ou candidats ?

ÉVALUER L'ÉGALITÉ D'ACCÈS À LA CANDIDATURE ET AUX SERVICES :

• les lois, procédures ou réalités de terrain ont-elles pour conséquence d'opérer une discrimination entre candidats potentiels ?

MESURER LA POSSIBILITÉ DE CHOIX ÉCLAIRÉ DE LA PART DE L'ÉLECTORAT :

• la campagne électorale a-t-elle permis aux personnes de comprendre les enjeux et les positions en présence ?
  
• des documents électoraux compréhensibles ont-ils été distribués à tous les secteurs de l'électorat ?
  
• les électeurs comprennent-ils réellement les questions et partis essentiellement en jeu dans l'élection ?

ÉVALUER LES PRÉPARATIFS DE L'ADMINISTRATION DES ÉLECTIONS :

• les structures administratives sont-elles indépendantes et objectives ?
  
• sont-elles efficaces ?
  
• existe-t-il une instance établie de décision en dernière instance ?
  
• la méthode de recrutement est-elle objective et impartiale ?
  
• les rémunérations sont-elles de nature à favoriser la corruption ?
  
• le personnel aura-t-il les qualifications nécessaires pout accomplir ses tâches dans des conditions satisafaisantes ?
  
• tous les niveaux du personnel sont-ils à l'abri de toute tendance ?
  
• et de toute pression politique ?
  
• et de toute majoration ou réduction de salaire selon des critères politiques ?
  
• existe-t-il des garanties juridiques pour prévenir la corruption ?
  
• pour prévenir la partialité ?
  
• pour prévenir la fraude ?
  
• les structures administratives font-elles l'objet d'un consensus général ?
  
• les fonctionnaires seront-ils convenablement formés par avance ?

ÉVALUER LA CARTE ÉLECTORALE :

• les circonscriptions et leurs frontières respectent-elles l'égalité du suffrage ?
  
• sont-elles dessinées en vue de réduire les effets du vote d'un groupe particulier ?
  
• ou d'une région particulière ?
  
• prennent-elles en compte les données démographiques disponibles ?
  
• existe-t-il un recensement fiable ?
  
• prennent-elles en compte la topographie ?
  
• prennent-elles en compte la répartition géographique ?
  
• les bureaux de vote seront-ils répartis de manière égale ?

ÉVALUER L'ENREGISTREMENT DES ÉLECTEURS :

• est-il proposé un enregistrement à l'avance ?
  
• les dispositions qualificatives sont-elles équitables ?
  
• les exigences de résidence sont-elles équitables ?
  
• les procédures de listes et d'enregistrement sont-elles équitables ?
  
• sont-elles réellement mises en œuvre ?
  
• existe-t-il des procédures établies permettant de contester les listes ?
  
• et de faire appel de telles décisions ?
  
• les listes sont-elles accessibles aux partis intéressés ?
  
• certains facteurs de disqualification constituent-ils des discriminations interdites ?
  
• autorisent-ils un affranchissement maximum raisonnable ?
  
• existe-t-il des obstacles matériels au vote de personnes qualifiées ?
  
• procédures d'enregistrement pour les personnes approchant l'âge minimum ?
  
• le délai d'enregistrement est-il suffisant pour un accès maximum ?
  
• en l'absence d'enregistrement par avance, y aura-t-il d'autres moyens
  
  • de prévenir le double vote ?
    
  • de prévenir le vote non qualifié ?

   

VÉRIFIER LES NOMINATIONS, LES PARTIS ET LES CANDIDATS :

• les candidats appuyés par le gouvernement reçoivent-ils un avantage inéquitable ?
  
• les dispositions concernant la nomination des candidats sont-elles claires ?
  
• sont-elles équitables ?
  
• sont-elles discriminatoires vis-à-vis des femmes ?
  
• sont-elles discriminatoires vis-à-vis de tout groupe racial ?
  
• sont-elles discriminatoires vis-à-vis de tout groupe ethnique ?
  
• l'incapacité fait-elle l'objet de procédures d'examen indépendantes ?
  
• les parties sont-elles confrontées à des restrictions déraisonnables concernant leur participation aux débats ?
  
• à la campagne ?
  
• les noms et symboles des partis sont-ils protégés par la loi ?
  
• si les agents des partis sont autorisés, les procédures sont-elles claires et équitables ?
  
• les dates et lieux de nomination sont-ils fournis clairement ?
  
• la loi prévoit-elle des procédures de financement équitables ?
  
• le temps disponible est-il suffisant pour une campagne politique ?

EXAMEN DU VOTE, DE LA TABULATION ET DES RÉSULTATS :

• la forme des bulletins fait-elle l'objet de dispositions détaillées ?
  
• et celle de la conception des urnes ?
  
• et la conception des isoloirs ?
  
• et les modalités du vote ?
  
• ces formalités protègent-elles le processus électoral contre la fraude ?
  
• respectent-elles le secret du vote ?
  
• les bulletins sont-ils clairement rédigés ?
  
• des procédures de vote par procuration et par correspondance sont- elles en place ?
  
• ces procédures contribuent-elles à une participation plus large ?
  
• compromettent-elles la sécurité des élections ?
  
• les électeurs handicapés ont-ils accès au vote ?
  
• tous autres besoins particuliers sont-ils satisfaits ?
  
• les électeurs âgés ou infirmes ?
  
• les étudiants ?
  
• les conscrits ?
  
• les salariés ?
  
• les réfugiés et les personnes déplacées ?
  
• les personnes en service à l'étranger ?
  
• les détenus ayant conservé leurs droits civiques ?
  
• les assesseurs ont-ils des instructions claires pour identifier les votants ?
  
• les questions à poser aux votants sont-elles limitées par leur statut ?
  
• est-il prévu que des observateurs soient présents ?
  
• le décompte des voix est-il ouvert à l'observation officielle ?
  
• tous les bulletins de vote sont-ils systématiquement comptés ?
  
• le décompte des voix s'effectue-t-il de façon sûre et équitable ?
  
• a-t-on pris des mesures pour mettr en sûreté les documents électoraux ?
  
• a-t-on établi des procédures de recomptage en cas de contestation des résultats ?

PROCESSUS DE PLAINTES, DE RECOURS ET D'APPELS :

• toute partie se sentant lésée peut-elle se présenter devant la justice ?
  
• une indemnisation substantielle est-elle possible ?
  
• la procédure d'appel permet-elle d'établir la portée de l'instruction ?
  
• la loi prévoit-elle clairement des procédures de recours ?
  
• les recours sont-ils l'unique moyen de contester les résultats ?
  
• les pouvoirs de l'organe chargé de l'examen sont-ils clairement définis ?
  
• cet organe est-il un corps judiciaire indépendant ?
  
• existe-t-il des niveaux multiples d'examen en cas de nécessité ?
  
• quel est l'effet d'irrégularités confirmées sur le résultat final ?
  
• une compensation est-elle prévue pour les personnes à qui il aurait été refusé de voter ?

L'ATTENTION PORTÉE AU RESPECT DES DROITS DE L'HOMME :

• la liberté d'expression est-elle garantie ?
  
• d'opinion ?
  
• d'information ?
  
• de réunion ?
  
• d'association ?
  
• de circulation ?
  
• le respect des droits de la personne ?
  
• le respect des autres droits de l'homme ?
  
• règne-t-il un climat d'intimidation ?
  
• d'autres lois sont-elles susceptibles de nuire à la participation ?
  
• l'état d'urgence est-il en vigueur ?
  
• tout autre état d'exception est-il en vigueur ?
  
• toute mesure d'exception est-elle strictement requise par les nécessités de la situation ?
  
• les mesures d'exception sont-elles calculées pour biaiser le processus ?
  
• les mesures d'exception sont-elles calculées pour retarder inutilement le processus ?
  
• existe-t-il des problèmes de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques, l'origine, la fortune, la naissance ou de toute autre situation ?

INFRACTIONS, PÉNALITÉS ET MAINTIEN DE L'ORDRE :

• la loi protège-t-elle le processus contre la corruption ?
  
• contre l'abstention, les abus ou les malversations des autorités ?
  
• contre l'obstruction ?
  
• contre les pressions indues ?
  
• contre l'usurpation d'état civil ?
  
• contre les pots-de-vin ?
  
• contre l'achat de votes ?
  
• contre l'intimidation ?
  
• soupçons fondés de disparitions ?
  
• allégations de tortures ?
  
• cas d'arrestations ou de détentions arbitraires ?
  
• cas d'exécutions arbitraires ou sommaires ?
  
• cas de ce type portés à l'attention des divers mécanismes thématiques de la Commission des droits de l'homme de l'ONU ?
  
• la loi préserve-t-elle contre toute forme de pratique illégale ou corrompue ?
  
• les pénalités et procédures respectent-elles les normes internationales pour l'administration de la justice ?
  
• la police est-elle présente aux urnes ?
  
• en ce cas, sa présence est-elle absolument nécessaire ?
  
• aura-t-elle sur les électeurs un effet d'intimidation ?
  
• dans certains cas, des assesseurs ne pourraient-ils pas remplir les fonctions de police ?
  
• une responsabilité pénale est-elle prévue en cas d'abus d'autorité ?
  
• une responsabilité civile est-elle prévue à l'encontre des autorités ?

ÉVALUER L'ACCÈS AUX MÉDIAS ET LEUR RÉGLEMENTATION :

• les dispositions existantes permettent-elles un accès équitable aux médias ?
  
• par tous les partis ?
  
• par tous les candidats ?
  
• les principaux médias d'information sont-ils sous le contrôle du gouvernement ?
  
• les principaux médias d'information sont-ils autorisés par le gouvernement ?
  
• existe-t-il des garanties contre la censure ?
  
• contre le favoritisme ?
  
• contre tout avantage indu donné au gouvernement ?
  
• contre tout accès inégal en cours de campagne ?
  
• dispositions pour l'égalité du temps de parole ?
  
• pour l'égalité des horaires de diffusion ?
  
• la réglementation fait-elle l'objet d'un large consensus ?

INFORMATION PUBLIQUE ET ENQUÊTES SUR L'ÉDUCATION DES ÉLECTEURS :

• a-t-on prévu une campagne d'éducation des électeurs ?
  
• son financement est-il suffisant ?
  
• est-elle impartiale ?
  
• est-elle fondée sur l'expérience de la population en matière de vote ?
  
• est-elle adaptée au niveau éducatif ?
  
• est-elle adaptée au niveau culturel ?
  
• vise-t-elle tous les groupes d'âge qualifiés ?
  
• favorise-t-elle la participation des femmes ?
  
• favorise-t-elle la participation de tous les groupes ethniques ?
  
• explique-t-elle où voter ?
  
• explique-t-elle quand voter ?
  
• explique-t-elle qui peut voter ?
  
• explique-t-elle comment voter ?
  
• est-elle conduite dans les langues locales ?
  
• renforce-t-elle la confiance envers le processus ?
  
• les documents sont-ils largement disponibles ?
  
• la programmation est-elle largement diffusée ?
  
• les zones reculées et rurales sont-elles touchées ?

EXAMEN DES AUTORITÉS ET STRUCTURES JURIDIQUES :

• les droits politiques sont-ils inscrits dans la Constitution ?
  
• ou dans toute autre loi organique de l'État ?
  
• comprennent-ils expressément le droit à des élections libres ?
  
• à des élections à intervalles réguliers ?
  
• à un suffrage universel, égal et non-discriminatoire ?
  
• au scrutin secret ?
  
• à se porter candidat et à être élu(e) ?
  
• à accéder à la fonction publique sur un pied d'égalité ?
  
• à la liberté d'expression, d'opinion, d'information, de réunion et d'association ?
  
• au pluralisme et à la création de partis politiques ?
  
• le langage réglementaire est-il clair et concis ?
  
• est-il suffisamment précis pour empêcher tout éventuel abus de pouvoir ?
  
• pour empêcher toute application discriminatoire ?
  
• pour empêcher toute interprétation défavorable à la liberté d'expression ?
  
• pour empêcher toute interprétation défavorable à une entière participation ?
  
• le langage réglementaire est-il neutre vis-à-vis des sexes ?
  
• favorise-t-il la participation des femmes ?
  
• les lois et règlements sont-ils traduits dans toutes les langues ?
  
• une législation subsidiaire a-t-elle été promulguée ?
  
• les règlements sont-ils suffisamment détaillés ?
  
• les instructions administratives sont-elles claires et compréhensibles ?
  
• a-t-on distribué des manuels pour orienter le personnel à tous les niveaux ?

ANALYSE DE LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE INTERNATIONALE :

• l'État est-il membre des Nations Unies (Charte) ?
  
• est-il partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ? (article 25)
  
• est-il partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ? (article 5)
  
• est-il partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ? (article 7)
  
• est-il partie à la Convention sur les droits politiques de la femme ? (articles I, II, III)
  
• est-il partie à la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid ? (article II)
  
• est-il partie au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ?
  
• en ce cas, le Comité des droits de l'homme a-t-il été saisi de plaintes portant sur l'article 25 du Pacte relatif aux droits civils et politiques ?
  
• l'État est-il partie à tout instrument régional de droits de l'homme établissant des droits politiques ?
  
• les lois et procédures électorales sont-elles conformes à toutes les obligations des instruments sus-mentionnés ?
  
• sont-elles conformes aux exigences de l'article 2.1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ?
  
• sont-elles conformes à la Charte des Nations Unies, là où elle s'applique ?
  
• respectent-elles l'article 4 de la Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ?
  
• respectent-elles l'article 5 de la Proclamation de Téhéran ?
  
• respectent-elles les articles 2 et 5 de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ?
  
• respectent-elles les articles 5 et 18 de la Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social ?

NOTES :