La Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine, réunie en sa trentième session ordinaire à Tunis, Tunisie, du 13 au 15 juin 1994,
Considérant le septième Rapport annuel d'activités de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples présenté par son Président, le Prof. Isaac Nguéma, conformément à l'Article 54 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,
Rappelant que la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples est entrée en vigueur le 21 octobre 1986, et qu'actuellement 49 Etats membres de l'OUA sont parties à cette Charte,
Rappelant que selon l'Article 1 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, les Etats parties se doivent de reconnaître les droits, devoirs et libertés énoncés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer.
Rappelant également l'entrée en vigueur, le 12 mai 1994, du Traité Instituant la Communauté économique africaine, qui vient renforcer la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
Ayant à l'esprit que la Charte africaine reconnaît le droit au développement comme droit de l'homme,
Consciente de la nécessité de renforcer le mécanisme de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples,
Préoccupée par la situation des droits de l'homme et des peuples en Afrique,
Rappelant enfin les termes de la résolution AHG/Res. 227 (XXIX) Rev. 1 adoptée lors de sa vingt-neuvième session ordinaire tenue au Caire, Egypte, du 28 au 30 juin 1993,
1. Réaffirme l'importance pour les Etats membres d'assurer le respect des droits de l'homme et des peuples en vue d'assurer davantage la paix, la stabilité et le développement en Afrique;
2. Invite en conséquence les Etats à prendre des mesures concrètes pour la mise en oeuvre effective des dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples;
3. Réaffirme la pertinence de la résolution AHG/Res. 227 (XXIX) Rev. 1 dans toutes ses dispositions et lance un appel à toutes les parties et personnes concernées pour qu'elles y réservent la diligence et la suite appropriées, notamment en ce qui concerne la mise à la disposition de la Commission africaine des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission et la présentation des rapports périodiques par les Etats parties;
4. Invite le Secrétaire général de l'OUA à convoquer une réunion d'experts gouvernementaux chargés de réfléchir, en étroite collaboration avec la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, sur les moyens de renforcer l'efficacité de celle-ci, en examinant en particulier la possibilité de création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples;
5. Felicite la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples pour avoir nommé son Vice-Président comme Rapporteur spécial sur les exécutions extra-judicaires, sommaires ou arbitraires;
6. Invite les Etats parties à coopérer avec le Rapporteur spécial dans l'accomplissement de son mandat;
7. Lance un appel aux Etats membres qui ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils ratifient ladite Charte le plus tôt possible;
8. Encourage fermement les activités de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples destinées à promouvoir et à protéger les droits reconnus et garantis par la Charte;
9. Prend acte, avec satisfaction, du septième rapport annuel d'activités de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et autorise sa publication.