University of Minnesota


Résolution sur la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, 28ème session ordinaire de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine, 29 juin - 1er juillet 1992, Dakar, Sénégal.


La Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine, réunie en sa vingt-huitième session ordinaire à Dakar, Sénégal, du 29 juin au 1er juillet 1992,

Vu le Rapport annuel d'activités de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples présenté par son Président, le Dr. Ibrahim A. Badawi El-Sheikh, conformément à l'article 54 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples;

Rappelant que la Charte de l'Organisation de l'unité africaine stipule que la liberté, l'égalité, la justice et la dignité sont des objectifs essentiels pour la réalisation des aspirations légitimes des peuples africains;

Rappelant également l'entrée en vigueur de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples le 26 octobre 1986 et la Déclaration adoptée par sa XXVIème Session Ordinaire en juillet 1990 sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements qui se produisent actuellement dans le monde;

Convaincu que la capacité de la Commission des droits de l'homme et des peuples de mener efficacement ses activités est essentielle pour la promotion des droits de l'homme en Afrique et qu'il importe par conséquent, de lui fournir toutes les ressources humaines et matérielles nécessaires afin de lui permettre de mener à bien ses activités;

Considérant qu'aux termes de l'Article 1 de la Charte des droits de l'homme et des peuples, les Etats membres de l'Organisation de l'unité africaine parties à ladite Charte, reconnaissant les droits, les devoirs et les libertés qui y sont énoncés et s'engagent à adopter des mesures législatives et autres pour leurs réalisations.

A. Cinquieme rapport annuel sur les activités de la Commission

1. Souligne qu'il importe de faire respecter les droits de l'homme et des peuples en vue de promouvoir la paix, la stabilité et le développement en Afrique;

2. Reaffirme la nécessité de promouvoir la participation populaire au processus de gouvernement et de développement dans le contexte d'une atmosphère politique qui garantisse les droits de l'homme et le respect de la règle du droit;

3. Se félicite de la coopération des Etats africains avec la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples dans la mise en oeuvre de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples;

4. Demande au Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine d'examiner, en collaboration avec le Comité Consultatif sur les questions administratives, budgétaires et financières, les voies et moyens de satisfaire les besoins de la Commission africaine afin qu'elle puisse mettre en oeuvre ses programmes d'activités;

5. Prend note avec satisfaction du Cinquième rapport sur les activités de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et autorise sa publication;

B. Rapports remis en retard

1. Exprime sa profonde gratitude aux Etats membres qui ont soumis leurs rapports initiaux périodiques, à savoir l'Egypte, la Jamahiriya arabe Libyenne, le Nigéria, le Rwanda, la Tanzanie, le Togo, la Tunisie, le Zimbabwe, le Sénégal, le Cap-Vert et la Gambie;

2. Exhorte les Etats parties à la Charte des droits de l'homme et des peuples qui ne l'ont pas encore fait, à soumettre leurs rapports initiaux dans les meilleurs délais;

3. Demande aux Etats membres de faire des rapports, non seulement sur les mesures législatives, mais également sur les mesures prises en vue de réaliser tous les droits et toutes les libertés reconnus et garantis par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que les problèmes rencontrés dans la réalisation de ces droits et libertés;

4. Encourage les Etats parties qui rencontrent des difficultés dans l'élaboration et dans la soumission de leurs rapports périodiques à demander, dans les meilleurs délais l'assistance de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples qui prendra des dispositions pour leur apporter son assistance dans cette tâche, soit à partir de ses propres ressources, soit en sollicitant des ressources auprès d'autres sources.

C. Activités de promotion

1. Exhorte tous les Etats parties à la Charte des droits de l'homme et des peuples à prendre en compte dans leurs lois et pratiques, les droits et libertés reconnus et garantis par la Charte africaine;

2. Demande à tous les Etats parties de mettre en oeuvre l'Article 26 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples en créant des institutions nationales chargées de la promotion et de la protection des droits de l'homme et des peuples là où elles n'existent pas et de renforcer toutes les institutions déjà existantes;

3. Demande en outre à tous les Etats membres de mettre en oeuvre l'Article 25 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples en veillant, entre autres, à ce que les droits de l'homme soient inclus dans les programmes de l'enseignement public et privé à tous les niveaux ainsi que dans la formation de tous les responsables chargés de l'application de la loi;

4. Invite les Etats parties à veiller à ce que le droit de l'individu à l'information et à la liberté d'expression reconnus et garantis par l'Article 9 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples soit strictement respecté;

5. Invite tous les Etats parties à traiter de ces questions dans leurs rapports périodiques à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples;

6. Demande à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples de faire rapport sur la mise en oeuvre de la présente résolution.

D. Ratification de la Charte africaine

Se felicite du fait que de nombreux Etats membres de l'OUA aient ratifié la Charte et lance un appel aux Etats membres, qui ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils adhèrent à la Charte le plus tôt possible.


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