Résolution sur la Commission africaine des
droits de l'homme et des peuples, 28ème session ordinaire
de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de
l'Organisation de l'unité africaine, 29 juin - 1er juillet
1992, Dakar, Sénégal.
La Conférence
des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'unité
africaine, réunie en sa vingt-huitième session ordinaire
à Dakar, Sénégal, du 29 juin au 1er juillet
1992,
Vu le Rapport annuel d'activités de la Commission
africaine des droits de l'homme et des peuples présenté
par son Président, le Dr. Ibrahim A. Badawi El-Sheikh,
conformément à l'article 54 de la Charte africaine
des droits de l'homme et des peuples;
Rappelant que la Charte de l'Organisation de l'unité
africaine stipule que la liberté, l'égalité,
la justice et la dignité sont des objectifs essentiels
pour la réalisation des aspirations légitimes des
peuples africains;
Rappelant également l'entrée en vigueur
de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples le
26 octobre 1986 et la Déclaration adoptée par sa
XXVIème Session Ordinaire en juillet 1990 sur la situation
politique et socio-économique en Afrique et les changements
qui se produisent actuellement dans le monde;
Convaincu que la capacité de la Commission des
droits de l'homme et des peuples de mener efficacement ses activités
est essentielle pour la promotion des droits de l'homme en Afrique
et qu'il importe par conséquent, de lui fournir toutes
les ressources humaines et matérielles nécessaires
afin de lui permettre de mener à bien ses activités;
Considérant qu'aux termes de l'Article 1 de
la Charte des droits de l'homme et des peuples, les Etats membres
de l'Organisation de l'unité africaine parties à
ladite Charte, reconnaissant les droits, les devoirs et les libertés
qui y sont énoncés et s'engagent à adopter
des mesures législatives et autres pour leurs réalisations.
A. Cinquieme rapport annuel sur les activités
de la Commission
1. Souligne qu'il importe de faire respecter les droits
de l'homme et des peuples en vue de promouvoir la paix, la stabilité
et le développement en Afrique;
2. Reaffirme la nécessité de promouvoir
la participation populaire au processus de gouvernement et de
développement dans le contexte d'une atmosphère
politique qui garantisse les droits de l'homme et le respect de
la règle du droit;
3. Se félicite de la coopération des
Etats africains avec la Commission africaine des droits de l'homme
et des peuples dans la mise en oeuvre de la Charte africaine des
droits de l'homme et des peuples;
4. Demande au Secrétaire général
de l'Organisation de l'unité africaine d'examiner, en collaboration
avec le Comité Consultatif sur les questions administratives,
budgétaires et financières, les voies et moyens
de satisfaire les besoins de la Commission africaine afin qu'elle
puisse mettre en oeuvre ses programmes d'activités;
5. Prend note avec satisfaction du Cinquième
rapport sur les activités de la Commission africaine des
droits de l'homme et des peuples et autorise sa publication;
B. Rapports remis en retard
1. Exprime sa profonde gratitude aux Etats membres
qui ont soumis leurs rapports initiaux périodiques, à
savoir l'Egypte, la Jamahiriya arabe Libyenne, le Nigéria,
le Rwanda, la Tanzanie, le Togo, la Tunisie, le Zimbabwe, le Sénégal,
le Cap-Vert et la Gambie;
2. Exhorte les Etats parties à la Charte des
droits de l'homme et des peuples qui ne l'ont pas encore fait,
à soumettre leurs rapports initiaux dans les meilleurs
délais;
3. Demande aux Etats membres de faire des rapports,
non seulement sur les mesures législatives, mais également
sur les mesures prises en vue de réaliser tous les droits
et toutes les libertés reconnus et garantis par la Charte
africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que les problèmes
rencontrés dans la réalisation de ces droits et
libertés;
4. Encourage les Etats parties qui rencontrent des
difficultés dans l'élaboration et dans la soumission
de leurs rapports périodiques à demander, dans les
meilleurs délais l'assistance de la Commission africaine
des droits de l'homme et des peuples qui prendra des dispositions
pour leur apporter son assistance dans cette tâche, soit
à partir de ses propres ressources, soit en sollicitant
des ressources auprès d'autres sources.
C. Activités de promotion
1. Exhorte tous les Etats parties à la Charte
des droits de l'homme et des peuples à prendre en compte
dans leurs lois et pratiques, les droits et libertés reconnus
et garantis par la Charte africaine;
2. Demande à tous les Etats parties de mettre
en oeuvre l'Article 26 de la Charte africaine des droits de l'homme
et des peuples en créant des institutions nationales chargées
de la promotion et de la protection des droits de l'homme et des
peuples là où elles n'existent pas et de renforcer
toutes les institutions déjà existantes;
3. Demande en outre à tous les Etats membres
de mettre en oeuvre l'Article 25 de la Charte africaine des droits
de l'homme et des peuples en veillant, entre autres, à
ce que les droits de l'homme soient inclus dans les programmes
de l'enseignement public et privé à tous les niveaux
ainsi que dans la formation de tous les responsables chargés
de l'application de la loi;
4. Invite les Etats parties à veiller à
ce que le droit de l'individu à l'information et à
la liberté d'expression reconnus et garantis par l'Article
9 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
soit strictement respecté;
5. Invite tous les Etats parties à traiter de
ces questions dans leurs rapports périodiques à
la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples;
6. Demande à la Commission africaine des droits
de l'homme et des peuples de faire rapport sur la mise en oeuvre
de la présente résolution.
D. Ratification de la Charte africaine
Se felicite du fait que de nombreux Etats membres de
l'OUA aient ratifié la Charte et lance un appel aux Etats
membres, qui ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils adhèrent
à la Charte le plus tôt possible.
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