| CONVENTIONS REGIONALES |
| Convention de l'OUA regissant les aspects propres aux problems de réfugiés en Afrique, 1001 U.N.T.S.entrée en vigueur20 juin 1974. |
Convention Américaine relative aux droits de l'homme, O.A.S. Treaty Series No. 36, 1144 U.N.T.S. 123entrée en vigueur18 juli 1978.
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Convention interamericaine pour la prevention et la repression de torture, O.A.S. Treaty Series No. 67entrée en vigueurle 28 février 1987
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Convention [européenne] de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (ETS No. 5), 213 U.N.T.S. 222,entrée en vigueur3 septembre 1953, texte révisé conformément aux dispositions du Protocole n° 3, entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n° 5, entré en vigueur le 20 décembre 1971 et du Protocole n° 8, entré en vigueur le 1er janvier 1990.
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Protocole additionnel à la convention européenne (1950) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (ETS No. 9), 213 U.N.T.S. 262, entré en vigueur18 mai 1954.
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Protocole No. 2 à la convention européenne (1950) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (ETS 44), entré en vigueur21 septembre 1970.
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Protocole No. 3 à la convention européenne (1950) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (ETS 45), entré en vigueur21 septembre 1970.
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Protocole No. 4 à la convention européenne (1950) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (ETS 46), entré en vigueur2 mai 1968.
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Protocole No. 5 à la convention européenne (1950) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (ETS 55), entré en vigueur20 dècembre 1971.
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Protocole No. 6 à la convention européenne (1950) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (ETS 114), entré en vigueur1 mars 1985.
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Protocole No. 7 à la convention européenne (1950) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (ETS 117), entré en vigueur1 novembre 1988.
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Protocole No. 8 à la convention européenne (1950) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (ETS 118), entré en vigueur1 janvier 1990.
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Protocole No. 9 à la convention européenne (1950) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (ETS 140), entré en vigueur1 octobre 1994.
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Protocole No. 10 à la convention européenne (1950) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (ETS 146), entré en vigueur 25 mars 1992.
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Protocole N° 11 a la Convention de Sauvegarde des Droits de L'Homme et des Libertes Fondamentales, (ETS 155), May 11, 1994.
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Charte Sociale Europeenne, (ETS No. 35) 529 U.N.T.S. 89, entré en vigueur Feb. 26, 1965.
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Protocole Additionnel a la Charte Sociale Europeenne, E.T.S. 128, May 5, 1988.
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Protocole amendant la charte sociale européenne, (ETS 142), le 21 octobre 1991, pas entré en vigueur.
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Convention Europeenne Pour la Prevention de la Torture et des Peines ou Traitements Inhumains ou Degradants, (ETS 126), entré en vigueur Feb. 1, 1989.
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Protocole n° 1 à la Convention Européenne Pour la Prévention de la Torture et des Peines ou Traitements Inhumains ou Dégradants, (ETS No. 151)
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Protocole n° 2 à la Convention Européenne Pour la Prévention de la Torture et des Peines ou Traitements Inhumains ou Dégradants, (ETS No. 152)
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