Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

ANNEXE

Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4

de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international

relatif aux droits civils et politiques*

- Soixante-dix-huitième session -

Communication No. 960/2000

Le Comité des droits de l'homme, institué en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant achevé l'examen de la communication no 960/2000 présentée par M. Klaus Dieter Baumgarten, en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication et l'État partie,

Constatations adoptées au titre du paragraphe 4 de l'article 5

du Protocole facultatif

2.1 De 1979 à février 1990, date de son départ à la retraite, l'auteur était vice-ministre de la défense et directeur du corps des gardes frontière (Chef der Grenztruppen) de l'ancienne République démocratique allemande (RDA).

2.2 Le 10 septembre 1996, le tribunal régional de Berlin (Landgericht Berlin) a reconnu l'auteur coupable d'homicide (2) et de tentative d'homicide dans le cadre de plusieurs incidents survenus entre 1980 et 1989, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six ans et demi. Il a constaté que l'auteur était responsable d'homicide ou de tentative d'homicide sur des personnes qui, cherchant à franchir la frontière entre l'ancienne RDA et la République fédérale d'Allemagne (RFA), y compris Berlin-Ouest, avaient été la cible de coups de feu tirés par des gardes frontière ou avaient sauté sur des mines. Le 30 avril 1997, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) a rejeté le recours formé par l'auteur. La Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) a rejeté son recours constitutionnel (Verfassungsbeschwerde) le 21 juillet 1997, considérant que les décisions judiciaires antérieures ne constituaient pas une violation du droit constitutionnel.

2.3 L'auteur déclara devant le tribunal régional de Berlin que depuis 1960, la plus haute autorité militaire de l'ancienne RDA, à savoir le Conseil de la défense nationale (Nationaler Verteidigungsrat) édictait les grands principes de la politique générale applicable à la protection et à la défense de la frontière, que le Ministre de la défense (Minister für Nationale Verteidigung) se devait d'appliquer. Les gardes frontière (Grenztruppen) relevaient directement du Ministre de la défense; le Directeur du corps des gardes frontière était, en même temps, un des vice-ministres.

2.4 Par sa directive annuelle no 101, fondée sur les grands principes de la politique générale définie par le Conseil de la défense nationale, le Ministre de la défense émit à l'intention du Directeur du corps des gardes frontière des instructions générales sur la protection de la frontière énonçant les mesures à appliquer en matière de défense et de sécurité en des termes plus concrets que ceux utilisés dans la directive annuelle no 80. La directive no 101 fut réinterprétée et affinée dans sa teneur tout au long de son passage à travers les différents échelons de la hiérarchie du corps des gardes frontière, avant de parvenir finalement aux exécutants sur le terrain.

2.5 En sa qualité de Directeur du corps des gardes frontière et sous sa seule responsabilité, l'auteur émit les directives suivantes: directives no 80/79 du 6 octobre 1979, no 80/80 du 10 octobre 1980, no 80/81 du 6 octobre 1981, no 80/83 du 10 octobre 1983, no 80/84 du 9 octobre 1984, no 80/85 du 18 octobre 1985, no 80/86 du 15 octobre 1986 et no 80/88 du 26 septembre 1988. Des extraits de ces directives (3) sont cités dans le jugement rendu par le tribunal régional de Berlin:

3.1 Entre 1949 et 1961, deux millions et demi d'Allemands environ ont fui la République démocratique allemande pour la République fédérale d'Allemagne, y compris Berlin-Ouest. Pour mettre un terme à cette hémorragie, la RDA entreprit la construction du mur de Berlin le 13 août 1961 et renforça les installations de sécurité le long de la frontière intérieure allemande, en particulier en installant des mines terrestres, remplacées plus tard par des mines à fragmentation SM-70. Des centaines de personnes ont trouvé la mort en essayant de franchir la frontière, soit parce qu'elles ont sauté sur des mines, soit parce qu'elles sont tombées sous les tirs de gardes frontière de l'Allemagne de l'Est.

3.2 Suite à la réunification de l'Allemagne, le ministère public entreprit d'ouvrir des enquêtes sur ces incidents qui avaient entraîné la mort de personnes le long de l'ancienne frontière intérieure allemande, en se fondant sur le Traité du 31 août 1990 relatif à l'établissement de l'unité allemande (Einigungsvertrag). Le Traité, lu en liaison avec la loi y afférente du 23 septembre 1990, stipule, dans ses dispositions transitoires relatives au Code pénal (art. 315 à 315 c) de la loi introductive au Code pénal), que, en principe, la loi en vigueur au lieu où l'infraction a été commise demeure applicable aux faits survenus avant que l'unification ait pris effet. S'agissant des infractions commises dans l'ancienne RDA, le Code pénal de l'ancienne RDA demeure applicable. En application du paragraphe 3 de l'article 2 du Code pénal (RFA), la législation de la RFA ne s'applique que si elle est plus clémente que celle de la RDA.

3.3 Le chapitre premier de la section spéciale (Besonderer Teil) du Code pénal (RDA), intitulé «Crimes contre la souveraineté nationale de la République démocratique allemande, la paix, l'humanité et les droits de l'homme», renfermait l'introduction suivante:

– Tout autre crime grave, en particulier un crime commis à l'aide d'une arme à feu ou d'explosifs;

– Qui est fortement soupçonnée d'avoir commis une infraction de moindre gravité (Vergehen), ou qui a été arrêtée, placée en détention provisoire ou condamnée à une peine de prison pour avoir commis une infraction, lorsqu'il est avéré qu'elle a l'intention d'utiliser une arme à feu ou des explosifs, ou de s'évader en recourant à d'autres moyens violents ou en agressant les personnes chargées de son arrestation, de son incarcération, de sa mise en détention provisoire ou de sa surveillance, ou de s'évader conjointement avec d'autres;

– Qui a été condamnée à une peine privative de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire de haute sécurité ou dans un centre de détention ordinaire;

3.5 Le 1er mai 1982, entra en vigueur la loi sur la frontière étatique (Grenzgesetz) de la RDA, qui remplaçait le paragraphe 2 de l'article 17 de la loi sur la police du peuple s'agissant de l'utilisation par les gardes frontière des armes à feu. Son article 27 était libellé comme suit:

3.7 L'expression «crime grave» (Verbrechen) employée au paragraphe 2 a) de l'article 17 de la loi sur la police du peuple et au paragraphe 2 de l'article 27 de la loi sur la frontière de l'État était définie au paragraphe 3 de l'article premier du Code pénal comme suit:

3.10 Aucun garde frontière n'a jamais été poursuivi en RDA pour avoir ordonné l'utilisation d'une arme à feu ou pour avoir exécuté un ordre dans ce sens.

3.11 Le Pacte est entré en vigueur à l'égard de la République démocratique allemande le 23 mars 1976. Mais le Parlement (Volkskammer) ne l'a jamais incorporé dans l'ordre juridique interne de la RDA, comme l'exigeait l'article 51 (17) de la Constitution de la RDA.(18)

4.1 Dans son jugement du 10 septembre 1996, le tribunal régional de Berlin a dit que, compte tenu des dispositions du Code pénal de la RDA relatives à l'homicide, l'auteur était responsable de la mort de personnes qui tentaient de franchir la frontière intérieure allemande ou le Mur de Berlin ou des blessures qui leur avaient été infligées, en raison des directives qu'il édictait chaque année, directives qui entraînaient la promulgation en chaîne d'autres directives et, par là même, avaient incité à la commission par des gardes frontière des actes en cause. Le tribunal, tout en reconnaissant qu'il n'était pas directement dans l'intention de l'auteur de causer la mort de personnes qui violaient la frontière, a fait valoir que celui-ci était pleinement conscient du fait, qu'il acceptait, que l'application de ces directives pouvait avoir pour conséquence directe de coûter la vie aux personnes qui essayaient de franchir la frontière. Le tribunal a rejeté l'argument de l'auteur selon lequel il avait mal apprécié l'illicéité de ses directives, en faisant valoir que cette erreur était évitable étant donné le rang élevé qu'il occupait dans la hiérarchie militaire et ses attributions et vu que ses directives constituaient manifestement une violation du droit à la vie, contrevenant ainsi à la législation pénale de la RDA. Le tribunal a soutenu que les actes commis par l'auteur n'étaient justifiés ni par les instructions de service pertinentes promulguées par le Ministre de la défense nationale, ni au regard du paragraphe 2 de l'article 27 de la loi sur la frontière de l'État, arguant du fait que ces justifications légales étaient nulles parce qu'elles constituaient manifestement une violation des principes de droit fondamentaux et des droits de l'homme internationalement protégés, tels qu'ils sont consacrés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

4.2 Le tribunal a estimé qu'en donnant la priorité à l'inviolabilité des frontières de la RDA sur le droit à la vie de fugitifs non armés qui tentaient de franchir la frontière intérieure allemande, ces faits justificatifs constituaient une violation des principes de droit reposant sur la valeur et la dignité inhérentes à la personne humaine et reconnus par l'ensemble des nations. Le tribunal a conclu que, dans ce cas, au droit positif devaient se substituer les considérations de justice. Cette conclusion ne constituait pas une violation du principe de non-rétroactivité consacré au paragraphe 2 de l'article 103 de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz), car il n'y avait pas lieu de protéger juridiquement l'attente que la loi, telle qu'appliquée dans la pratique de la RDA, continuerait d'être appliquée de manière à conférer quelque justification légale contraire aux droits de l'homme. Le Tribunal a rejeté l'excuse légale tirée de la directive no 101, faisant valoir que le paragraphe 1 de l'article 258 du Code pénal (RDA) n'excluait pas la responsabilité pénale dans les cas où l'exécution d'un ordre violait de façon manifeste les règles reconnues du droit international public ou une loi pénale. En examinant la sanction à prononcer, le Tribunal a pris en considération les éléments suivants: 1) le caractère totalitaire de la RDA, qui ne laissait à l'auteur qu'une marge de manœuvre limitée; 2) l'âge avancé de l'auteur et les regrets qu'il avait exprimés à l'endroit des victimes; 3) le grand nombre d'années qui s'étaient écoulées depuis la commission des actes; 4) l'appréciation erronée (encore qu'évitable) par l'auteur de l'illicéité de ses actes (ce qui plaidait en sa faveur); et 5) la participation de l'auteur, à un niveau élevé de la hiérarchie, à l'application, s'agissant du système de contrôle des frontières, d'une politique mettant en jeu des moyens de plus en plus perfectionnés (ce qui plaidait en sa défaveur). S'appuyant sur les dispositions pertinentes du Code pénal de la RFA, plus clémentes que les normes correspondantes du Code pénal de la RDA, la Cour a décidé de prononcer une peine réduite.

4.3 Par la décision qu'elle a rendue le 21 juillet 1997, la Cour constitutionnelle fédérale a rejeté le recours constitutionnel formé par l'auteur qui prétendait que les décisions du tribunal régional de Berlin et de la Cour fédérale de justice violaient le principe de non-rétroactivité inscrit au paragraphe 2 de l'article 103 de la Loi fondamentale en ce qu'elles déclaraient rétroactivement infractions passibles de sanctions des actes qui, en vertu du droit de la RDA, étaient licites. Elle a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de se prononcer sur l'interprétation et l'application du droit pénal de l'ancienne RDA car son examen se limitait à la question de savoir si les décisions des juridictions inférieures constituaient une violation du droit constitutionnel. La Cour n'a constaté aucune violation du paragraphe 2 de l'article 103 de la Loi fondamentale, car il n'y avait pas lieu d'étendre la protection constitutionnelle à l'attente nourrie par l'auteur que ses actes soient justifiés au regard de la pratique de la RDA. Se référant à sa décision antérieure sur des tirs à la frontière, (19) la Cour a réaffirmé que l'élément de bonne foi sous-jacent au paragraphe 2 de l'article 103 de la Loi fondamentale manquait lorsqu'un État codifiait des normes qui cautionnaient les infractions pénales les plus graves, comme l'homicide volontaire, tout en prévoyant des justifications légales qui excluaient la responsabilité pénale, et encourageaient par là la commission de ces infractions au mépris des droits de l'homme universels reconnus par l'ensemble des nations. La stricte protection, en vertu du paragraphe 2 de l'article 103 de la Loi fondamentale, de la certitude légitime de la légalité de ses actes ne s'appliquait pas en l'espèce, notamment parce que le caractère injuste du système de contrôle des frontières de la RDA ne pouvait subsister qu'aussi longtemps que l'État existerait.

5.1 L'auteur déclare être victime de violations des articles 15 et 26 du Pacte, pour avoir été reconnu coupable d'actes commis dans l'exercice de fonctions qui ne constituaient pas une infraction pénale au regard de la législation de la RDA ou du droit international.

5.2 Pour ce qui est de la violation présumée de l'article 15 du Pacte, l'auteur prétend qu'en jugeant ses actes, les tribunaux de l'État partie ont vidé de son sens initial la législation pertinente de la RDA, en lui substituant leur propre notion de la justice. Il fait valoir que le raisonnement suivi par des tribunaux revient à affirmer contre toute logique que le Parlement de l'Allemagne de l'Est plaçait les membres des forces armées en porte-à-faux en promulguant des lois pénales qui leur imposaient l'obligation de s'acquitter de leurs fonctions tout en incriminant l'exercice de ces mêmes fonctions, pour finalement empêcher des poursuites par des justifications légales. Il fait observer que l'exercice de fonctions professionnelles n'a jamais constitué une infraction pénale au regard du droit de la RDA, puisqu'il n'était pas contraire aux intérêts de la société au sens du paragraphe 1 de l'article premier du Code pénal de la RDA. Au contraire, l'inexécution des instructions de service ou des directives régissant la protection des frontières de l'État engageait en soi la responsabilité pénale, la seule exception admise étant les cas où la directive constituait manifestement une violation des règles reconnues du droit international public ou d'une loi pénale (art. 258 du Code pénal de la RDA).

5.3 L'auteur soutient que le droit international n'interdisait pas l'installation de mines le long de la frontière entre deux États souverains qui, en outre, marquait la ligne de démarcation entre les deux plus grandes alliances militaires de l'histoire de l'humanité et avait été ordonnée par le commandant en chef du Pacte de Varsovie. Il note que les mines n'étaient installées que dans les zones d'exclusion militaire, qu'elles étaient clairement signalées par des panneaux et que de hautes clôtures en interdisaient l'accès étourdiment. Il prétend en outre qu'en examinant le deuxième rapport périodique de la RDA en 1983, le Comité avait considéré que le système de contrôle des frontières de l'Allemagne de l'Est était conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

5.4 En outre, l'auteur avance que l'intention criminelle supposait qu'il ne soit pas tenu compte, visiblement et sciemment, de certaines normes sociales fondamentales, ce qui n'était à l'évidence pas le cas dans le cadre de l'exercice de fonctions professionnelles.

5.5 Selon l'auteur, au moment de l'entrée en vigueur, le 3 octobre 1990, du Traité relatif à l'unité allemande, il n'existait aucun fondement permettant de le poursuivre pour ses actes. Le système juridique en vigueur en RDA ne prévoyait pas l'engagement de la responsabilité pénale sur la seule invocation de notions tirées du droit naturel, lesquelles n'avaient aucun fondement dans le droit positif de la RDA. Lorsque la RFA est convenue d'inclure dans le Traité relatif à l'unité allemande l'interdiction de l'application rétroactive de sa législation pénale, elle l'a fait compte tenu de la chance historique exceptionnelle qui existait d'unifier deux États allemands, en acceptant que ses propres notions en matière de justice ne puissent s'appliquer à des actes commis dans l'ancienne RDA. L'auteur conclut que sa condamnation n'avait donc aucun fondement légal au regard du Traité relatif à l'unité allemande.

5.6 S'agissant de la mention au paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte de l'expression «droit international» et de la clause de réserve énoncée au paragraphe 2 du même article, l'auteur déclare qu'au moment des faits, ses actes n'étaient pas des actes criminels au regard du droit international, pas plus qu'au regard des principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations.

5.7 Quant à la violation présumée de l'article 26 du Pacte, l'auteur prétend avoir été victime de discrimination en tant qu'ancien citoyen de la RDA, parce que les tribunaux allemands ont négligé d'appliquer à son cas les dispositions réglementaires de la RFA relatives à l'utilisation des armes à feu, qui stipulent qu'avoir connaissance du danger que ces armes comportent n'implique pas une intention de tuer, et qu'ils ont au contraire présumé qu'il avait accepté que la mort de personnes qui violaient la frontière fût une conséquence de ses directives touchant l'utilisation des armes à feu.

5.8 L'auteur déclare avoir épuisé tous les recours internes disponibles et que la même question n'est pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

6.1 Par une note verbale datée du 5 septembre 2001, l'État partie a fait parvenir ses observations sur la recevabilité et le fond de la communication. Il confirme les faits de la cause tels que présentés par l'auteur. Il conteste en revanche l'allégation selon laquelle la condamnation de l'auteur constituait une violation des articles 15 et 26 du Pacte.

6.2 À propos de la violation présumée de l'article 15 du Pacte, l'État partie rappelle que le tribunal régional de Berlin a constaté que les actes de l'auteur étaient passibles de sanctions en vertu du droit de la RDA au moment où ils ont été perpétrés. Il cite longuement une décision historique de la Cour fédérale de justice, (20) qui est également citée dans le jugement rendu par le tribunal régional de Berlin (21). Selon cette décision, la justification légale visée au paragraphe 2 de l'article 27 de la loi sur la frontière, telle qu'appliquée dans la pratique étatique de la RDA, devait être écartée dans le cadre de l'application de la loi parce qu'elle violait les notions fondamentales de justice et d'humanité d'une manière à ce point intolérable que le droit positif devait céder devant la justice [(formule de Radbruch) (22)]. En appréciant le conflit avec le droit objectif, la Cour se réfère au Pacte, en particulier ses articles 6 et 12, en tant qu'ils sont des «critères plus précis» à cet effet, et conclut que la politique restrictive de délivrance des visas suivie par la RDA était contraire à la clause de réserve prévue au paragraphe 3 de l'article 12 du Pacte parce qu'elle faisait de l'exception à l'exercice de la liberté de quitter son pays la règle générale, ignorant par là les liens étroits existant entre les Allemands des deux États qui appartenaient à une seule et même nation. De même, la Cour a constaté que l'utilisation d'armes à feu contre ceux qui violaient la frontière, portée à un niveau de subtilité inégalé, était contraire à l'article 6, pour être disproportionnée par rapport au but en lui-même illégitime consistant à dissuader des tiers de franchir la frontière sans autorisation. À partir de ces prémisses, la Cour a maintenu que l'excuse tirée du paragraphe 2 de l'article 27 de la loi sur la frontière devait être écartée parce que la RDA elle-même aurait dû interpréter cette disposition d'une manière restrictive compte tenu de ses obligations internationales, des dispositions de sa Constitution et du principe de proportionnalité énoncé au paragraphe 2 de l'article 30 de la Constitution de la RDA et au paragraphe 2 de l'article 27 de la loi sur la frontière. De l'avis de la Cour, la première phrase du paragraphe 2 de l'article 27 de la loi devait être interprétée comme suit: «Les gardes frontière étaient autorisés à faire usage d'une arme à feu pour empêcher une évasion dans les cas visés dans la loi; mais le fait justificatif avait ses limites lorsque, avec l'intention conditionnelle ou non conditionnelle de tuer, des coups de feu étaient tirés sur un réfugié qui, dans les circonstances considérées, n'était pas armé et qui par ailleurs ne représentait pas un danger pour la vie et l'intégrité d'autrui.».

6.3 L'État partie invoque un autre jugement, (23) dans lequel la Cour fédérale de justice rappelait que la RDA avait toujours déclaré qu'elle faisait siens les principes des Nations Unies et que l'article 91 de la Constitution de la RDA stipulait que les règles généralement reconnues du droit international relatives au châtiment des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre constituaient le droit directement applicable. L'État partie conclut des deux jugements susmentionnés que la Cour fédérale de justice ne se fondait donc pas sur le droit international mais qu'elle avait déduit du droit interne de la RDA que les actes de l'auteur étaient passibles de sanctions. Le fait que ces infractions ne donnaient pas lieu à poursuites en RDA ne signifie pas qu'elles ne constituaient pas des infractions pénales.

6.4 L'État partie se réfère à la décision historique de la Cour constitutionnelle fédérale (24) en la matière, qui soulignait qu'en l'absence d'une attente légitime de ne pas être puni, l'interdiction de l'application rétroactive de la législation pénale consacrée au paragraphe 2 de l'article 103 de la Loi fondamentale ne s'appliquait pas aux cas dans lesquels l'autre État (la RDA) érigeait en infractions pénales les infractions les plus graves tout en excluant la responsabilité pénale sur la base de faits justificatifs qui allaient au-delà des normes écrites, étaient à l'origine de ces infractions et constituaient une violation des droits de l'homme reconnus par l'ensemble des nations. L'application rigoureuse du paragraphe 2 de l'article 103 doit céder le pas dans l'intérêt de la justice objective － faute de quoi l'administration de la justice pÚnale dans la RÚpublique fÚdÚrale irait Ó l'encontre des prÚmisses de la lÚgalitÚ qu'elle s'est fixÚe. Bien que le libellÚ des dispositions de la RDA rÚgissant l'utilisation des armes Ó feu Ó la frontiÞre intÚrieure allemande correspond¯t Ó celui des dispositions de la RFA relatives Ó l'emploi de la force, le droit Úcrit de la RDA Útait en fait ÚclipsÚ par les impÚratifs de la nÚcessitÚ politique, qui subordonnaient le droit de l'individu Ó la vie Ó l'intÚrÛt qu'avait l'╔tat d'empÛcher le passage non autorisÚ de ses frontiÞres. En l'absence de toute justification recevable de la mort donnÚe Ó la frontiÞre, la dÚfinition de l'homicide figurant aux articles 112 et 113 du Code pÚnal s'appliquait aux actes de l'auteur.

6.5 L'╔tat partie rappelle que, conformÚment Ó la jurisprudence du ComitÚ, il appartient au premier chef aux tribunaux et aux autoritÚs de l'╔tat partie d'interprÚter et d'appliquer le droit interne. Le ComitÚ ne peut intervenir que si cette interprÚtation ou application est arbitraire. Or les dÚcisions rendues par les tribunaux allemands Ó l'endroit de l'auteur n'Útaient pas arbitraires.

6.6 L'╔tat partie fait valoir que l'article 15 du Pacte ne s'applique que dans les cas o¨ l'intÚressÚ ne peut raisonnablement infÚrer du libellÚ de la loi que ses actes sont passibles de sanctions et o¨ il ne peut prÚvoir qu'il pourrait Ûtre tenu pour pÚnalement responsable de ses actes. ╔tant donnÚ qu'il Útait un scientifique chevronnÚ et qu'il occupait un rang ÚlevÚ dans la hiÚrarchie militaire, l'auteur aurait d¹ Ó l'Úvidence se rendre compte que ses directives Útaient contraires aux articles 6 et 12 du Pacte et qu'il pouvait Ûtre poursuivi pour les actes qu'il avait commis en cas de changement de circonstances politiques en RDA.

6.7 L'╔tat partie rejette l'argument de l'auteur selon lequel le ComitÚ n'a jamais constatÚ que le systÞme de contr¶le des frontiÞres de la RDA constituait une violation du Pacte, et il rappelle qu'avant 1992 le ComitÚ n'adoptait pas d'observations finales sur la situation des droits de l'homme dans les ╔tats parties dont il avait examinÚ le rapport. Il se trouve que, lorsque l'ancienne RDA a prÚsentÚ au ComitÚ son rapport initial et son deuxiÞme rapport pÚriodique, en 1978 et 1984, respectivement, plusieurs membres du ComitÚ ont formulÚ des critiques non Úquivoques contre le systÞme de contr¶le des frontiÞres. L'auteur aurait d¹ aussi avoir notÚ dans la pratique des organisations internationales la dÚsapprobation que soulevait ce systÞme, en particulier l'incorporation de 1981 Ó 1983 de l'ancienne RDA dans la liste des pays relevant de la ½procÚdure 1503╗ Útablie par la Commission des droits de l'homme, prÚcisÚment en raison des morts survenues Ó la frontiÞre et des violations de l'article 13 de la DÚclaration universelle des droits de l'homme.

6.8 L'╔tat partie conclut que, conformÚment Ó l'Observation gÚnÚrale no 6 du Comité (25) et à sa jurisprudence constante, (26) il est légalement tenu, en vertu du paragraphe 1 de l'article 6 du Pacte, de poursuivre et punir ceux qui ont arbitrairement privé de la vie des citoyens de l'ancienne RDA. Subsidiairement, il fait valoir que la condamnation de l'auteur pourrait s'inscrire dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 15 du Pacte si, au moment où ils ont été commis, ses actes étaient tenus pour criminels, d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations. À cet égard, l'État partie souligne le lien étroit existant entre les principes de Nuremberg et la formule de Radbruch et soutient que le système de contrôle des frontières a donné lieu à de graves violations des droits de l'homme.

6.9 S'agissant de la violation présumée de l'article 26 du Pacte, l'État partie dit que l'auteur n'a été poursuivi que sur la base de sa participation personnelle au système de contrôle des frontières et que l'interdiction de la discrimination ne signifie pas que des personnes ne peuvent être tenues pour pénalement responsables. Quiconque soumis au droit pénal de la RDA a commis une infraction au regard du droit de la RDA pourrait encourir une responsabilité pénale, quelle que soit sa citoyenneté.

7.1 Par lettre du 14 novembre 2001, l'auteur a répondu aux observations de l'État partie. Il reprend les arguments énoncés dans sa lettre initiale et ajoute que l'article 15 du Pacte imposait aux tribunaux allemands l'obligation d'appliquer, pour établir sa responsabilité pénale, les règles de procédure pénale de la RDA et, en particulier, celles relatives à la charge de la preuve. En vertu du droit pénal de la RDA, l'intention d'une personne de tuer ne pouvait être présumée en partant du fait qu'elle avait connaissance des conséquences éventuellement meurtrières de l'utilisation des armes à feu. Au contraire, l'idée qu'une personne violant la frontière ne pouvait qu'être blessée ou qu'elle s'abstiendrait de passer au-dessus de mines excluait l'existence d'une pareille intention. L'adoption volontaire d'un comportement dangereux a toujours perturbé la reconstitution de la chaîne de causalité à opérer pour établir la responsabilité pénale.

7.2 L'auteur rejette l'affirmation de l'État partie selon laquelle les normes écrites de la RDA étaient éclipsées par des directives qui ne laissaient aucune marge permettant d'apprécier l'utilisation des armes à feu au regard du principe de proportionnalité, et fait valoir que toutes les directives et instructions de service militaires faisaient aux soldats obligation de sauver chaque fois que cela était possible la vie de ceux qui violaient la frontière.

7.3 De plus, il soutient que, même dans l'hypothèse où l'accomplissement par les militaires de leur devoir constituait une infraction pénale au regard du droit de la RDA, le Traité relatif à l'unité allemande empêchait les tribunaux allemands d'ignorer les justifications légales existantes au seul motif qu'elles ne permettaient pas de poursuivre au pénal les auteurs de tels actes. Le fait que les tribunaux allemands ont systématiquement violé le Traité relatif à l'unité allemande ne justifie pas pour autant davantage la position de l'État partie.

7.4 L'auteur admet que la RDA était tenue par les obligations juridiques qu'elle avait assumées en vertu du Pacte. Mais comme, contrairement à la RDA, il n'est pas un sujet du droit international, le Pacte ne pouvait lui imposer des droits ou des devoirs, et encore moins établir sa responsabilité pénale étant donné que le Pacte n'était pas incorporé dans le droit interne de la RDA. L'auteur indique que, conformément au paragraphe 2 b) de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le fait de priver une personne de la vie ne constitue pas une violation du droit à la vie dans les cas où il résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue.

7.5 L'auteur soutient que l'installation de mines le long de la frontière intérieure allemande était une mesure militaire de prévention contre une attaque éventuelle des forces de l'OTAN. Il conteste que les mines aient été installées dans l'intention de tuer des personnes. Bien au contraire, le fait qu'elles étaient entourées de clôtures et signalées par des panneaux clairement visibles devait dissuader ceux qui souhaitaient violer la frontière de pénétrer dans les zones minées. Nul ne forçait ceux qui violaient la frontière à traverser les champs de mines, dont ils connaissaient le danger. L'auteur rappelle que les gardes frontière n'avaient jamais été tenus de faire un usage excessif de leurs armes à feu. Ceux qui violaient la frontière étaient toujours prévenus de ne pas le faire par des sommations et au moins par un tir de semonce. Ils pouvaient toujours mettre fin à leur tentative de franchir la frontière pour éviter d'essuyer des coups de feu; ils étaient toujours visés aux jambes. Selon l'auteur, la mort de personnes essayant de traverser la frontière était plutôt l'exception que la règle générale.

7.6 L'auteur soutient qu'en raison de la complexité de la chaîne de commandement, un membre de haut rang des forces armées ne peut jamais contrôler directement l'utilisation des armes à feu dans chaque cas; il se borne à définir les conditions de cette utilisation, que chaque soldat se doit de respecter. Bien que l'utilisation d'une arme à feu comporte fréquemment un risque pour la vie, l'ordonner ne saurait être assimilé au fait de donner volontairement la mort. En outre, l'auteur prétend qu'il ne saurait être tenu pour responsable de la politique des visas de la RDA.

7.7 L'auteur prétend que le Parlement de l'État partie (Bundestag) a promulgué en 1993 une loi portant suspension, avec effet rétroactif, de l'application des délais de prescription visés aux articles 82 et 83 du Code pénal (RDA) et applicable à la période durant laquelle des infractions commises en liaison avec le système de contrôle des frontières n'avaient pas fait l'objet de poursuites en RDA pour des raisons politiques. Il soutient que l'État partie a ignoré l'adoption par le Conseil d'État (Staatsrat) de la RDA, adopté le 17 juillet 1987, d'une amnistie générale qui s'appliquait également aux actes d'homicide commis avant le 7 octobre 1987.

8.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

8.2 Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'est pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

8.3 Le Comité note par ailleurs que l'État partie n'a pas contesté la recevabilité de la communication. Il considère donc qu'il n'a pas été soulevé d'obstacle à la recevabilité de la communication et, en conséquence, décide que la communication est recevable pour ce qui est des questions soulevées au titre des articles 15 et 26 du Pacte.

9.1 Le Comité des droits de l'homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées par les parties, conformément au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif.

9.2 En ce qui concerne les griefs présentés par l'auteur au titre de l'article 15, le Comité est appelé à déterminer si la condamnation de l'auteur par les tribunaux allemands pour homicide et tentative d'homicide équivaut à une violation de cet article.

9.3 Parallèlement, le Comité note que, vu le caractère spécifique de toute violation quelle qu'elle soit du paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte, il est tenu d'examiner la question de savoir si, au premier abord, l'interprétation et l'application du droit pénal pertinent par les juridictions nationales dans une affaire donnée font apparaître, semble-t-il, une violation de l'interdiction des sanctions rétroactives ou de manière générale des sanctions non fondées sur le droit. Ce faisant, le Comité se bornera à examiner la question de savoir si les actes de l'auteur, au moment où ils ont été commis, constituaient des infractions pénales suffisamment bien définies d'après le droit pénal de la RDA ou le droit international.

9.4 Les homicides sont intervenus dans le contexte d'un système qui déniait effectivement à la population de la RDA le droit de quitter librement son pays. Les autorités et les individus chargés de faire respecter ce système étaient prêts à recourir à la force meurtrière pour empêcher des personnes d'exercer sans violence leur droit de quitter leur propre pays. Le Comité rappelle que le recours à la force meurtrière, même en dernier ressort, n'est admissible, eu égard à l'article 6 du Pacte, que s'il est proportionné à la menace encourue. Le Comité rappelle en outre que les États parties sont tenus d'empêcher que leurs propres forces de sécurité ne tuent des individus de façon arbitraire (27). Enfin, il note que l'emploi disproportionné de la force meurtrière constituait, déjà à l'époque où l'auteur a commis les actes qui lui sont reprochés, un acte délictueux d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations.

9.5 L'État partie soutient à juste titre que le fait d'avoir donné la mort constituait une violation des obligations de la RDA découlant du droit international relatif aux droits de l'homme, en particulier l'article 6 du Pacte. Il fait valoir en outre qu'en vertu de ces mêmes obligations, les individus soupçonnés d'être responsables des morts devaient faire l'objet de poursuites. Les tribunaux de l'État partie ont conclu que les actes commis constituaient une violation des dispositions du Code pénal de la RDA relatives à l'homicide. Ces dispositions demandaient à être interprétées et appliquées à la lumière des textes pertinents, tels que l'article 95 du Code pénal excluant que l'on puisse invoquer la loi à titre de justification dans les cas de violation des droits de l'homme (voir par. 3.3) et la loi sur la frontière étatique régissant l'emploi de la force à la frontière (voir par. 3.5). Les tribunaux de l'État partie ont interprété les dispositions de la loi sur la frontière relatives à l'emploi de la force comme n'excluant pas de la définition du crime d'homicide l'emploi disproportionné de la force meurtrière ou potentiellement meurtrière en violation de ces obligations relatives aux droits de l'homme. En conséquence, les dispositions de la loi sur la frontière n'ont pas empêché les tribunaux de considérer que les actes commis constituaient une violation des dispositions du Code pénal relatives à l'homicide. Le Comité ne peut conclure qu'une telle interprétation de la loi et la condamnation de l'auteur qui en découle sont incompatibles avec l'article 15 du Pacte.

10. Quant à l'allégation de l'auteur concernant une violation de l'article 26 du Pacte, le Comité note que le Traité relatif à l'unité allemande prévoit que le droit pénal de l'ancienne RDA est applicable à tous les actes commis sur le territoire de l'ancienne RDA avant que l'unification ait pris effet. Le Comité prend note de l'allégation de l'auteur selon laquelle certaines dispositions du droit de l'État partie qui auraient été appliquées à l'utilisation des armes à feu par des agents de l'État de la RFA ne l'ont pas été dans son cas. Le Comité note toutefois que l'auteur n'a pas démontré que des personnes se trouvant dans une situation analogue à la sienne dans l'ancienne RDA ou en RFA ont effectivement reçu un traitement différent. En conséquence, le Comité conclut qu'il n'a pas étayé sa prétention et considère qu'il n'y a pas eu violation de l'article 26 à cet égard.

11. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi ne font pas apparaître de violation des articles 15 et 26 du Pacte.

________________________________

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement aussi en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.]

* Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l'examen de la communication: M. Abdelfattah Amor, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, M. Alfredo Castillero Hoyos, M. Franco Depasquale, M. Maurice Glèlè Ahanhanzo, M. Walter Kälin, M. Ahmed Tawfik Khalil, M. Rafael Rivas Posada, Sir Nigel Rodley, M. Martin Scheinin, M. Ivan Shearer, M. Hipólito Solari Yrigoyen, Mme Ruth Wedgwood, M. Roman Wieruszewski et M. Maxwell Yalden.

1. Le Pacte et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte sont entrés en vigueur à l'égard de l'État partie le 23 mars 1976 et le 25 novembre 1993, respectivement. Au moment de la ratification du Protocole facultatif, l'État partie a formulé la réserve suivante à propos du paragraphe 2 a) de l'article 5: «La République fédérale d'Allemagne formule, à l'égard du paragraphe 2 a) de l'article 5, une réserve aux termes de laquelle le Comité n'aura pas compétence pour les communications

a) Qui ont déjà été examinées par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement;

b) Dénonçant une violation des droits qui a son origine dans des événements antérieurs à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour la République fédérale d'Allemagne;

c) Dénonçant une violation de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la mesure où la violation dénoncée se réfère à des droits autres que ceux garantis dans le Pacte susmentionné.».

2. Le terme employé par l'État partie dans ses réponses communiquées, en anglais, est «manslaughter».

3. Traductions en français d'une traduction en anglais fournie par l'État partie.

10. Voir la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 21 juillet 1997, p. 4 et 5 (renvoyant à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 24 octobre 1996 － BVerfGE 95, 96).

11. Voir Strafrecht der Deutschen Demokratischen Republik: Kommentar zum Strafgesetzbuch, publié sous la direction du Ministère de la justice de la République démocratique allemande, Berlin, 1987, p. 475.

14. Voir Alexy, Robert, Mauerschützen – zum Verhältnis von Recht, Moral und Strafbarkeit (1993), p. 11; Brunner, G., «Recht auf Leben», dans: Brunner, G. (dir. publ.), Menschenrechte in der DDR (1989), p. 120; Polakiewicz, Jörg, «Verfassungs- und völkerrechtliche Aspekte der strafrechtlichen Ahndung des Schuwaffeneinsatzes an der innerdeutschen Grenze», Europäische Grundrechtezeitschrift, 1992, p. 179.

17. L'article 51 de la Constitution de la RDA était libellé comme suit: «Le Parlement (Volkskammer) ratifie les traités de la République démocratique allemande et les autres traités internationaux pour autant qu'ils modifient les lois adoptées par le Parlement. Le Parlement décide de la dénonciation des traités et accords internationaux.».

21. Voir p. 104 à 106 du jugement rendu par le tribunal régional de Berlin le 10 septembre 1996.

22. Voir Radbruch, Gustav, «Gesetzliches Unrecht und übergesetzliches Recht», Süddeutsche Juristen-Zeitung (1946), p. 107.

25. Voir Comité des droits de l'homme, seizième session (1982), Observation générale no 6, par. 3.

26. À cet égard, l'État partie se réfère notamment à la communication no 161/1983, Joaquin Herrera Rubio c. Colombie, constatations adoptées le 2 novembre 1987, document CCPR/C/31/D/161/1983, par. 10.3 et 11.

27. Comité des droits de l'homme, seizième session (1982), Observation générale no 6: art. 6, par. 3.