Soixante-et-onzième session

19 mars - 6 avril 2001

Présentée par : M. M. J. Parun et M. K. D. Bulmer

Au nom : Des auteurs

État partie : Nouvelle-Zélande

Date de la communication : 15 octobre 1998 (date de la lettre initiale)


Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,


Réuni le 22 mars 2001


Adopte ce qui suit :



Décision concernant la recevabilité



1. Les auteurs de la communication sont Kenneth Daniel Bulmer, né en 1964, et Melvin Joseph Parun, né en 1955, tous deux de nationalité néo-zélandaise. Ils affirment être victimes d'une violation par la Nouvelle-Zélande de droits qui leur sont reconnus aux articles 2, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.


Rappel des faits présentés par les auteurs

2.1 Les auteurs sont des avocats s'occupant en Nouvelle-Zélande d'affaires pénales, entre autres, au titre de l'aide juridictionnelle.


2.2 Les auteurs ont apparemment entamé des procédures auprès de la Haute Cour de Wellington (Nouvelle-Zélande), le 4 août 1997, faisant valoir que le greffier du tribunal du district de Wellington assignait les affaires pénales à des avocats au titre de l'aide juridictionnelle d'une matière arbitraire et illégale. Les auteurs ne fournissent aucun renseignement au sujet de ces procédures.


2.3 En avril 1998, les auteurs ont adressé à la Cour d'appel une demande tendant à ce que le juge de la Haute Cour Neazor soit récusé dans l'affaire les concernant alléguant que ce dernier participait à l'élaboration de la politique relative à l'aide juridictionnelle et à l'administration de cette aide. Dans une lettre datée du 10 juillet 1998, adressée au greffier de la Cour d'appel de la Nouvelle-Zélande, le conseil des auteurs a élevé une objection à la participation au procès de plusieurs juges inscrits au registre des magistrats de la Cour d'appel, au motif qu'ils étaient membres de plusieurs commissions et conseils. Les auteurs ont également demandé que tous les juges permanents de la Cour d'appel fassent des déclarations, entre autres, au sujet de leur éventuelle participation aux travaux des commissions mentionnées dans la lettre affirmant que toute violation du devoir d'impartialité dans le cadre du procès donnerait lieu à une action en dommages et intérêts pour préjudice grave.


2.4 Le 20 juillet 1998, la Cour d'appel de la Nouvelle-Zélande a rejeté la demande tendant à ce que le juge Neazor soit récusé, estimant qu'elle n'était pas compétente pour donner suite à une requête introductive d'instance.


2.5 Dans sa décision, la Cour d'appel a indiqué qu'elle transmettait le jugement et la lettre adressée par les auteurs au greffier de la Cour à la Wellington District Law Society (WDLS). Estimant que les auteurs avaient utilisé la procédure de la Cour d'une manière abusive et que leur lettre au greffier pouvait être interprétée comme une menace contre les juges, elle a porté plainte contre les auteurs auprès de la WDLS. Dans une lettre datée du 11 novembre 1998, la WDLS a jugé les griefs de la Cour justifiés. Selon les auteurs, la décision de la WDLS peut faire l'objet d'un appel auprès de la Haute Cour de la Nouvelle-Zélande.


2.6 Le 21 septembre 1998, la Cour d'appel de la Nouvelle-Zélande a rejeté la demande d'autorisation conditionnelle présentée par les auteurs, du 20 juillet 1998 de faire appel de la décision devant le Conseil privé, au motif qu'elle n'était pas habilitée à octroyer cette autorisation. Le même jour, la Cour d'appel de la Nouvelle-Zélande a rejeté la demande subsidiaire de divulgation d'informations dans le cadre de l'action des auteurs contre le juge Neazor au motif que ces derniers ne s'étaient pas présentés devant la Cour. Les auteurs affirment qu'ils peuvent interjeter appel de ces décisions directement devant le Conseil privé. Ils préfèrent toutefois ne pas le faire parce que les membres de la Cour d'appel siégeaient aussi au Conseil privé et les auteurs les considéraient tous comme prévenus contre eux.


2.7 Les auteurs font valoir en outre qu'ils ne se sont pas prévalus des recours juridictionnels disponibles concernant leur requête tendant à ce qu'ils soient inscrits en tant qu'avocats au titre de l'aide juridictionnelle et la possibilité pour eux de faire appel de la décision de la WDLS et d'intenter une action en dommages et intérêts contre l'État, parce que les tribunaux néo-zélandais sont prévenus contre eux.


Teneur de la plainte

3. Les auteurs affirment être victimes d'une violation des droits qui leur sont reconnus aux articles 2, 14 et 26 du Pacte parce qu'ils ont été privés du recours utile consistant à disqualifier le juge de la Haute Cour Neazor et parce que plusieurs juges qu'ils considéraient comme prévenus contre eux ont été autorisés à siéger à la Cour d'appel. En outre, ils font valoir que les dispositions du Pacte ont été violées parce qu'on leur a dénié l'accès à un tribunal indépendant et impartial dans le cadre de leur requête tendant à se faire inscrire comme avocats au titre de l'aide juridictionnelle et pour leurs éventuelles plaintes contre la décision de la WDLS et l'action en dommages et intérêts contre l'État.


Délibérations du Comité

4.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.


4.2 Le fond de l'allégation des auteurs est que tous les tribunaux néo-zélandais sont prévenus contre eux. Pour cette raison, ils préfèrent s'abstenir de se prévaloir des recours dont ils disposent auprès des juridictions locales. Le Comité estime que les auteurs n'ont pas étayé leur allégation. Dans ces circonstances, le Comité est d'avis que les auteurs n'ont pas étayé leurs allégations aux fins de la recevabilité et que la communication est par conséquent irrecevable au regard de l'article 2 et de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif.



5. En conséquence le Comité décide :

a) Que la communication est irrecevable;

b) Que la présente décision sera communiquée aux auteurs et portée à la connaissance de l'État Partie.


[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.]

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* Les membres du Comité dont les noms suivent ont participé à l'examen de la présente communication : M. Abdelfattah Amor, M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, Mme Christine Chanet, M. Louis Henkin, M. David Kretzmer, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Rafael Rivas Posada, Sir Nigel Rodley, M. Martin Scheinin, M. Ivan Shearer, M. Hipólito Solari Yrigoyen, M. Ahmed Tawfik Khalil, M. Patrick Vella, M. Maxwell Yalden.