Communication n^o 683/1996

 

Présentée par:                               M. Michael Wanza (représenté par Stephen Chamberlain du cabinet d’avocats Nabarro Nathanson de Londres)

          Au nom de:                                       L’auteur

          État partie:                                      Trinité-et-Tobago

          Date de la communication:             11 mars 1996 (date de la communication initiale)

        Références:                                  – Décision prise par le Rapporteur spécial conformément

aux articles 86 et 91, communiquée à l’État partie le 14 mars 1996 (non publiée sous forme de document)

 

– CCPR/C/61/D/683/1996 (décision concernant la

    recevabilité prise le 14 octobre 1997)

Date de l’adoption des
constatations:                                   26 mars 2002

          Le 26 mars 2002, le Comité des droits de l’homme a adopté ses constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif concernant la communication n^o 683/1996. Le texte en est annexé au présent document.

[ANNEXE]

ANNEXE

CONSTATATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L’ARTICLE 5 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS

CIVILS ET POLITIQUES

Soixante‑quatorzième session

concernant la

Communication n^o 683/1996**

Présentée par:                        M. Michael Wanza (représenté par Stephen Chamberlain du cabinet d’avocats Nabarro Nathanson de Londres)

          Au nom de:                              L’auteur

          État partie:                             Trinité-et-Tobago

          Date de la communication:     11 mars 1996 (date de la communication initiale)

          Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

          Réuni le 26 mars 2002,

          Ayant achevé l’examen de la communication n^o 683/1996 présentée par M. Michael Wanza en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

          Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et l’État partie,

          Adopte les constatations suivantes:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.       L’auteur de la communication, Michael Wanza, citoyen trinidadien et ancien maçon, né en 1964, qui à l’époque de la présentation de la communication était en attente d’exécution à la Frederick Street State Prison de Port of Spain. Il prétend être victime de violations de la part de la Trinité-et-Tobago des articles 7 et 10, paragraphe 1, et 14 [par. 3 c) et 5)] du Pacte. Il est représenté par le conseil. Le 24 juin 1996, la peine capitale frappant l’auteur a été commuée en peine de prison de 75 ans et aux travaux forcés.

Les faits tels qu’ils sont présentés par l’auteur

2.1     M. Wanza a été reconnu coupable de meurtre par le Tribunal de première instance de Port of Spain le 28 février 1989 et condamné à mort. La cour d’appel de la Trinité-et-Tobago a rejeté son appel le 20 janvier 1994. Le Comité judiciaire du Conseil privé n’a pas fait droit, le 11 décembre 1995, à la demande d’autorisation spéciale de former un recours.

2.2     Le 8 mars 1996, il a été donné lecture à M. Wanza d’un ordre judiciaire fixant la date de son exécution au 13 mars 1996. Une motion constitutionnelle a été déposée en son nom après la publication de l’ordre judiciaire en vue d’obtenir un sursis à l’exécution. Un sursis a été accordé en attendant le résultat de l’examen de la motion constitutionnelle. Le 11 mars 1996, le représentant de l’auteur a présenté l’affaire en vertu du Protocole facultatif; une demande d’adoption de mesures provisoires en vertu de l’article 86 du règlement intérieur du Comité a été présentée le 14 mars 1996. En juin 1996, la condamnation à mort frappant l’auteur a été commuée et il a été retiré du quartier des condamnés à mort de la prison.

Teneur de la plainte

3.1     Le conseil affirme que M. Wanza est victime d’une violation des articles 7 et 10, paragraphe 1, en raison de sa détention dans le quartier des condamnés à mort pendant une période de sept ans et quatre mois depuis sa condamnation et la commutation de la peine capitale en juin 1996. Dans sa présentation initiale, le conseil fait valoir qu’en raison de l’intervalle écoulé, l’application de la peine de mort serait contraire aux dispositions de la Constitution. Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité judiciaire du Conseil privé dans Pratt and Morgan et dans Guerra c. Baptiste de la Cour suprême du Zimbabwe[1].

3.2     Le conseil fait valoir que l’angoisse qu’a causée à M. Wanza pendant plus de sept ans le fait d’être constamment confronté à la perspective de son exécution ainsi que les conditions de sa détention dans le quartier des condamnés à mort de la prison nationale, constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant au sens des articles 7 et 10 (par. 1) du Pacte. À cet égard, le conseil fait valoir que l’auteur a été incarcéré dans une cellule 22 heures par jour où il se trouvait seul et qu’il a passé la plupart de son temps dans l’obscurité.

3.3     D’après la déposition sous serment de l’auteur à l’appui de sa motion constitutionnelle, il affirme être incarcéré dans une petite cellule (3 m sur 2 m environ) comportant un lit, une table, une chaise et un seau hygiénique, dénuée de fenêtre et aérée au moyen d’une petite ouverture de 40 cm sur 20 cm. Toute la rangée de cellules est éclairée par des lampes fluorescentes qui restent allumées toute la nuit et empêchent l’auteur de dormir. À part l’heure habituelle d’exercice dans la cour, il n’est autorisé à quitter sa cellule que lors de visites et pour prendre un bain une fois par jour. Les dimanches et jours fériés, il ne peut pas quitter sa cellule par manque de personnel pénitentiaire.

3.4     Le conseil allègue une violation de l’article 14, paragraphe 3 c), ainsi que du paragraphe 5, du fait que la cour d’appel n’a pas examiné l’appel interjeté par M. Wanza dans des délais raisonnables: il fait valoir qu’un délai de près de cinq ans pour statuer sur un appel interjeté à la suite d’une condamnation à la peine capitale est inacceptable. Il renvoie à l’Observation 13[21] du Comité des droits de l’homme.

Observations de l’État partie

4.       Dans sa réponse reçue le 9 juillet 1996, l’État partie fait valoir qu’une requête constitutionnelle a été déposée, et que par conséquent la plainte devrait être considérée comme irrecevable en raison du non-épuisement des recours internes. Le 4 octobre 1996, l’État partie confirme que la peine de mort prononcée à l’encontre de l’auteur est commuée en peine d’emprisonnement (75 ans de travaux forcés).

Décision du Comité concernant la recevabilité

5.1     Le Comité a examiné la recevabilité de la communication à sa soixante et unième session. Il a noté que la requête constitutionnelle déposée au nom de l’auteur n’avait plus d’objet du fait de la commutation de la peine capitale en peine d’emprisonnement par décision du Président trinidadien, et que par conséquent l’auteur ne serait plus tenu d’épuiser d’autres recours disponibles et utiles.

5.2     Le Comité a estimé que, aux fins de la recevabilité de sa communication, l’auteur avait suffisamment étayé ses allégations au titre de l’article 7 et du paragraphe 1 de l’article 10, dans la mesure où elles concernent ses conditions de détention dans le quartier des condamnés à mort, et au titre des paragraphes 3 c) et 5 de l’article 14, eu égard au retard enregistré dans l’examen de son pourvoi.

6.       En conséquence, le 14 octobre 1997, le Comité a déclaré la communication recevable dans la mesure où elle semble soulever des questions au regard de l’article 7, du paragraphe 1 de l’article 10, et des paragraphes 3 c) et 5 de l’article 14 du Pacte.

Examen quant au fond

7.1     L’État partie a transmis ses observations quant au fond concernant la communication par une note datée du 12 mai 1999. En ce qui concerne les conditions de détention, il note que l’auteur s’est limité à des allégations d’ordre général, arguant par exemple qu’il était enfermé seul dans une cellule et dans l’obscurité 22 heures sur 24. L’État partie affirme que les conditions de détention de l’auteur dans le quartier des condamnés à mort et depuis la commutation de sa peine ne sont pas contraires aux dispositions du Pacte. Il indique à ce propos que, dans des affaires similaires[2] fondées sur des allégations du même ordre, la cour a estimé, après avoir entendu les autorités pénitentiaires et les détenus, que ces conditions ne constituaient pas un traitement cruel. Il rappelle également que dans ses constatations concernant l’affaire Dole Chadee et al.[3], le Comité des droits de l’homme avait considéré que les conditions de détention à la Trinité-et-Tobago ne violaient pas l’article 10 du Pacte. L’État partie en conclut que l’auteur a constamment été traité avec le respect de la dignité inhérente à sa personne et que ses allégations de torture et de traitement ou autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes sont sans fondement.

7.2     À propos des allégations formulées par l’auteur au titre des articles 7 et 10 du Pacte, et qui concernent la durée de sa détention dans le quartier des condamnés à mort, l’État partie renvoie à la jurisprudence du Comité des droits de l’homme, qui considère que la détention prolongée dans le quartier des condamnés à mort ne constitue pas en soi un traitement cruel, inhumain ou dégradant en l’absence d’autres circonstances impérieuses. Estimant que ces circonstances n’existent pas en l’espèce, l’État partie récuse l’argument de l’auteur selon lequel les conditions de détention pourraient frapper d’illégalité l’exécution de la peine capitale, en renvoyant à ce propos aux affaires Fisher c. Ministre de la sécurité publique (n^o 1), 1998 A.C. 673 et Hilaire et Thomas c. Procureur général de la Trinité-et Tobago, 1999.

7.3     S’agissant de l’allégation faisant état d’un retard dans l’examen du pourvoi, l’État partie précise que le laps de temps qui s’est écoulé entre le prononcé de la sentence et l’examen du pourvoi n’a pas été excessif compte tenu de la situation qui prévalait à l’époque (le lendemain d’une tentative de coup d’État). La montée de la criminalité avait en effet considérablement alourdi la charge de travail des tribunaux, d’où l’augmentation du nombre d’affaires en souffrance. Par ailleurs, il n’a pas toujours été possible d’établir avec diligence des procès‑verbaux complets et exacts, ce qui a entraîné des retards. Depuis, des réformes procédurales ont été engagées pour éviter ces engorgements. Des ressources financières et autres ont été affectées à la justice et des juges supplémentaires ont été nommés à la Haute Cour et à la cour d’appel. Une unité de transcription assistée par ordinateur a été mise en place afin que des procès-verbaux complets et exacts puissent être établis dans les meilleurs délais. En conséquence, les recours sont maintenant entendus dans l’année qui suit les condamnations.

8.       Malgré les deux rappels adressés au conseil de l’auteur, le Comité n’a pas reçu de commentaires sur les observations de l’État partie.

Délibérations du Comité

9.1     Le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été soumises par les parties, conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

9.2     S’agissant de la plainte de l’auteur selon laquelle ses conditions de détention constituent une violation de l’article 7 et du paragraphe 1 de l’article 10 du Pacte, le Comité relève que les informations sur l’éclairage de la cellule fournies par le conseil et l’auteur sont contradictoires mais que les autres allégations relatives aux conditions de détention, en particulier celles selon lesquelles la cellule, petite et sans fenêtre, n’est aérée que par une bouche de ventilation de 45 cm sur 20 et l’auteur y a été maintenu 22 à 23 heures par jour et n’a pas été autorisé à en sortir les week-ends et jours fériés par manque de personnel pénitentiaire, n’ont été contestées par l’État partie que de manière très générale, ce qui, selon sa jurisprudence étaye l’accusation selon laquelle le paragraphe 1 de l’article 10 du Pacte a été violé. Au vu de cette conclusion concernant l’article 10 du Pacte, qui porte spécifiquement sur la situation des personnes privées de leur liberté y compris les éléments énoncés en termes généraux à l’article 7, il n’y a pas lieu d’examiner séparément les plaintes présentées au titre de l’article 7.

9.3     S’agissant de la plainte de l’auteur selon laquelle sa détention prolongée dans le quartier des condamnés à mort constitue une violation de l’article 7 et du paragraphe 1 de l’article 10 du Pacte, le Comité relève que l’auteur a été maintenu dans ledit quartier du 28 février 1989, date de sa condamnation, au 24 juin 1996, date à laquelle sa peine a été commuée. Rappelant sa jurisprudence[4], selon laquelle une détention prolongée dans le quartier des condamnés à mort ne constitue pas en soi une violation de l’article 7 et du paragraphe 1 de l’article 10 du Pacte si elle n’est pas aggravée par d’autres circonstances et estimant, compte tenu des faits portés à sa connaissance, que cela n’a pas été le cas, le Comité conclut que la durée de la détention dans le quartier des condamnés à mort ne constitue pas en l’espèce une violation de l’article 7 et du paragraphe 1 de l’article 10 du Pacte.

9.4     En ce qui concerne la période de presque cinq années qui s’est écoulée entre la condamnation de l’auteur et la formation de son recours, le Comité a pris note des explications de l’État partie et notamment de sa déclaration au sujet des mesures qu’il a prises pour remédier à la situation. Il tient cependant à souligner que les droits consacrés par le Pacte constituent des normes minimales que tous les États parties ont accepté d’observer[5]. Se prévalant du paragraphe 3 c) de l’article 14 du Pacte, selon lequel tout accusé a le droit d’être jugé sans retard excessif, et du paragraphe 5 du même article, selon lequel tout accusé a le droit de faire réexaminer la déclaration établissant sa culpabilité et sa condamnation, le Comité estime que la période de presque cinq années qui s’est écoulée entre la condamnation de l’auteur en février 1989 et le rejet de son appel par la cour d’appel en janvier 1994 est incompatible avec le paragraphe 3 c) de l’article susmentionné, lu conjointement avec le paragraphe 5 du même article.

10.     De même, se prévalant du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, le Comité estime que les faits dont il est saisi constituent une violation de l’article 5 et du paragraphe 1 de l’article 10 du Pacte, ainsi que du paragraphe 3 c) de l’article 14, lu conjointement avec le paragraphe 5 du même article.

11.     Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu de fournir à M. Wanza un recours effectif, y compris la possibilité d’une libération anticipée.

12.     En adhérant au Protocole facultatif, la Trinité-et-Tobago a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pacte. La présente affaire ayant été examinée avant que sa dénonciation du Protocole ne devienne effective le 27 juin 2000, cette dénonciation ne saurait, conformément au paragraphe 2 de l’article 12 du Protocole, entraver l’application de celui-ci. Dans ces conditions et étant donné que, conformément à l’article 2 du Pacte, l’État partie s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de lui, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations.

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