Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

ANNEXE

Décision prise par le Comité des droits de l'homme en vertu

du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international

relatif aux droits civils et politiques

- Soixantième session -

Le Comité des droits de l'homme, institué en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

1. L'auteur de la communication est Kwame Williams Adu, ressortissant ghanéen, qui, à l'époque où la communication a été présentée, résidait au Canada où il a demandé le statut de réfugié. L'auteur se déclare victime de violations par le Canada des articles 2 (par. 1 et 3), 6 (par. 1), 7, 9, 13, 14 (par. 1) et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un avocat de Montréal, M. Stewart Istvanffy.

2.1 L'auteur est né le 16 novembre 1968. Il déclare qu'il était l'un des membres principaux de l'Esaase Youth Association (Association de la jeunesse d'Esaase), dans la région de l'Ashanti, et membre d'un club de football bien connu dans la région; il était populaire et avait les qualités naturelles de dirigeant dans son domaine. Son père est le second de la hiérarchie dirigeante locale. En mars 1992, des représentants du Gouvernement militaire ghanéen se sont rendus à Esaase pour chercher des appuis à la candidature de Jerry Rawlings à la présidence. L'auteur et le Président de l'Association de la jeunesse ont manifesté leur opposition à la candidature de M. Rawlings et ont entrepris une campagne porte à porte contre le Gouvernement. Le soir des faits, l'auteur a été arrêté et il est resté en détention pendant plus de cinq mois dans des conditions pénibles. Un ancien entraîneur de l'équipe de football de Kumani, ayant soudoyé les gardiens, a pu faire sortir l'auteur de la prison en septembre 1992.

2.2 L'auteur est arrivé au Canada le 17 septembre 1992. Il a demandé le statut de réfugié au motif qu'il avait des raisons bien fondées de craindre d'être persécuté à cause de ses opinions politiques et de son appartenance à un groupe social particulier. Sa demande a été examinée le 10 mai 1993 par deux commissaires de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à Montréal (Québec). La Section du statut de réfugié a rejeté la demande de statut de réfugié politique présentée par l'auteur. L'autorisation de faire appel a été refusée le 28 juin 1994.

3.1 L'auteur affirme que sa demande de statut de réfugié n'a pas été entendue équitablement, en violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte. Il déclare que l'un des commissaires présents à l'audition, un certain M. Sordzi, avait des préjugés à son encontre; il affirme en conséquence que l'audition n'a pas été menée, comme il se doit, par une instance compétente indépendante et impartiale. A l'appui de son allégation selon laquelle M. Sordzi était de parti pris, l'auteur indique qu'il existe un grave conflit ethnique au Ghana et que le régime militaire est dominé par la tribu des Ewés, à laquelle appartiennent M. Sordzi et le Président du Ghana, M. Rawlings, alors que lui-même appartient à un autre groupe ethnique. Le conseil affirme que, contrairement à l'opinion de la Cour fédérale du Canada, les appartenances tribales au Ghana sont profondément ancrées et ne disparaissent pas avec l'éloignement physique. L'auteur déclare que, pour ces raisons, les réfugiés ghanéens ont peur de témoigner devant une personne d'origine éwé et se contredisent souvent, ce qui est alors utilisé pour discréditer la valeur de leur témoignage. M. Sordzi aurait déclaré que tous les prétendus réfugiés du Ghana étaient des migrants économiques. A cet égard, le conseil affirme que M. Sordzi est un partisan du Gouvernement ghanéen et que le fait qu'il siège en tant que juge de ses compatriotes dans les affaires de demande de statut de réfugié constitue une violation du droit à un jugement équitable. Il joint le texte de déclarations faites sous serment par des membres influents de la communauté ghanéenne à Montréal, prouvant que M. Sordzi est depuis longtemps hostile aux Ghanéens demandant le statut de réfugié.

3.2 Selon l'auteur, les termes dans lesquels est rédigée la décision de la Section du statut de réfugié montrent clairement que l'administration a des préjugés à l'encontre des demandeurs de statut de réfugié originaires du Ghana. Dans ce contexte, mention est faite d'une position politique préconçue à l'égard du Ghana qui ne reconnaîtrait pas la situation de fait dans le pays; le conseil ajoute que le jury s'est donné beaucoup de mal pour conclure que le cas de son client n'était pas crédible, bien qu'il semble correspondre à la situation qui existe actuellement au Ghana.

3.3 Le conseil affirme que les événements et les faits susmentionnés constituent aussi une violation, par le Canada, du paragraphe 1 de l'article 2 et de l'article 26 du Pacte, car l'auteur a été victime de traitement discriminatoire en raison de son origine ethnique et de ses opinions politiques.

3.4 L'auteur ajoute qu'au Ghana la peine de mort est souvent imposée aux personnes déclarées coupables de crime politique et que l'Etat partie, en le renvoyant au Ghana, le placerait dans une situation très dangereuse qui pourrait aboutir à une violation de son droit à la vie, contrairement aux dispositions de l'article 6 du Pacte. Le conseil affirme que l'expulsion d'une personne dont la demande de statut de réfugié n'aurait pas été entendue par un tribunal impartial, mais par un tribunal de parti pris, constituerait un traitement cruel, inhumain et dégradant au sens de l'article 7, ainsi qu'une violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte. En outre, l'expulsion de l'auteur ne se ferait pas en application d'une décision prise conformément à la loi, ainsi que l'exige l'article 13 du Pacte, car le commissaire Sordzi a outrepassé sa compétence en prenant des décisions sur la crédibilité des demandeurs de statut de réfugié originaires du Ghana.

3.5 Le conseil affirme que la Cour fédérale, en rejetant l'appel de l'auteur, a mal appliqué la loi canadienne et a ainsi éliminé le seul recours utile dont l'auteur disposait, en violation du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

3.6 Le conseil ajoute que la législation canadienne prévoit un réexamen de l'affaire, ainsi qu'un réexamen pour des raisons humanitaires et par bienveillance, mais affirme que ces recours sont dénués de toute substance et illusoires. Il affirme en conséquence qu'aux fins du paragraphe 2 de l'article 5 du Pacte, les recours internes ont été épuisés.

4.1 Dans ses observations en date du 23 juillet 1996, l'Etat partie soutient que la communication est irrecevable et donne des renseignements concernant la procédure qu'il applique pour l'octroi du statut de réfugié.

4.2 L'Etat partie rappelle que l'auteur s'est présenté aux autorités du service de l'immigration de Montréal le 17 septembre 1992 en demandant le statut de réfugié. Il a déclaré qu'il était arrivé en camion de New York après avoir quitté le Ghana pour se rendre au Burkina Faso en voiture, puis à New York en avion avec des escales en Afrique et en Suisse. Le 5 novembre 1992, la demande de l'auteur a été jugée recevable à première vue en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés, et une mesure d'expulsion conditionnelle lui a été signifiée avec obligation de quitter le Canada dans un délai d'un mois si sa demande était rejetée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

4.3 Le 10 mai 1993, deux commissaires de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont entendu l'auteur afin de déterminer si, en vertu de la loi sur l'immigration, il répondait à la définition du réfugié donnée par la Convention relative au statut des réfugiés. L'Etat partie explique qu'une demande est jugée recevable si un des membres du jury estime que le demandeur satisfait à cette définition. A l'audition, l'auteur était représenté par un conseil (qui l'avait représenté depuis son entrevue initiale avec les autorités du service de l'immigration le 13 octobre 1992); il a fait une déclaration orale sous serment, des témoignages concernant la situation dans son pays ont été présentés et un certain nombre de pièces justificatives ont été déposées. L'Etat partie souligne que ni l'auteur ni son conseil n'ont soulevé d'objection à la constitution du jury.

4.4 Le 15 octobre 1993, le jury a décidé que l'auteur n'était pas un réfugié au sens de la Convention. Il a estimé que l'auteur n'était pas crédible en raison des incohérences relevées dans son histoire et de l'invraisemblance de certains événements décrits par lui. Le jury a noté, en particulier, qu'à l'époque où l'auteur prétendait avoir été arrêté pour s'être opposé à la campagne électorale du candidat présidentiel du Parti démocratique national, M. Rawlings, ce parti n'existait pas encore et que la candidature de M. Rawlings n'a été annoncée que trois mois après les événements allégués par l'auteur. L'auteur a ensuite demandé l'autorisation de former un recours auprès de la Section de première instance de la Cour fédérale / Dans les affaires d'immigration, pour qu'une autorisation de recours soit accordée, il faut, selon les critères appliqués par la Cour, que le demandeur ait des arguments solides à faire valoir à l'appui de sa cause ou qu'il s'agisse d'une question grave./. L'auteur fondait son recours sur des erreurs de droit et de fait, faisant notamment valoir qu'il avait de bonnes raisons de craindre que l'un des membres du jury, M. Sordzi, soit de parti pris à son égard. Le 28 juin 1994, sa demande a été rejetée sans explication. Aucun autre recours n'est disponible.

4.5 Le 17 janvier 1994, l'auteur, représenté par un nouveau conseil, a demandé à la Section du statut de réfugié de réexaminer son cas afin de prendre en considération de nouveaux éléments de preuve. Le 22 mars 1994, sa demande a été rejetée car la Section n'était pas compétente pour réexaminer une demande afin de prendre en compte de nouveaux éléments de preuve, sauf si elle avait violé un principe du droit naturel ou commis une erreur de fait.

4.6 Selon la procédure d'examen des demandes d'admission dans la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (CDNRSRC), les personnes qui n'ont pas été reconnues comme étant des réfugiés au sens de la Convention peuvent demander le statut de résident au Canada si, à leur retour dans leur pays, elles risquent de perdre la vie, d'être soumises à des sanctions très sévères ou de subir un traitement inhumain. Le (nouveau) conseil de l'auteur a présenté des arguments, y compris de nouveaux éléments de preuve. Le 23 janvier 1995, l'auteur a été informé que le fonctionnaire chargé de l'examen de son cas avait conclu qu'il n'entrait pas dans la catégorie en question. L'auteur n'a pas formé de recours contre cette décision.

4.7 Le 12 avril 1995, l'auteur ne s'est pas présenté à une audition destinée à préparer son départ volontaire du Canada. L'Etat partie affirme ne pas savoir où il se trouve à présent.

4.8 L'Etat partie soutient que la communication de l'auteur est irrecevable parce que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes. Tout d'abord, l'auteur n'a pas demandé que son cas soit réexaminé pour des raisons humanitaires et de bienveillance au titre de l'article 114 2) de la loi sur l'immigration / L'Etat partie explique qu'il s'agit d'un examen facultatif mené par un agent des services d'immigration pour déterminer si l'admission d'une personne au Canada doit être facilitée pour des raisons humanitaires et de bienveillance. Des circonstances très diverses peuvent être prises en compte, y compris le risque de subir un traitement excessivement dur, la situation dans le pays considéré et tout fait nouveau./. L'Etat partie conteste l'argument de l'auteur selon lequel ce recours et le réexamen postérieur au rejet de la demande de statut de réfugié n'ont aucune utilité pratique. Il note que le conseil de l'auteur s'est appuyé sur des statistiques indiquant que le taux de rejet était de 99 %, mais il fait observer que ce chiffre a trait à la situation qui existait avant l'institution de la CDNRSRC, lorsqu'il s'agissait d'un simple réexamen de routine sans que des demandes soient présentées au nom des requérants. L'Etat partie maintient que le réexamen est efficace dans certains cas.

4.9 L'auteur n'a pas non plus formé de recours devant la Section de première instance de la Cour fédérale pour obtenir la révision de la décision négative rendue à l'issue de la procédure d'admission à la CDNRSRC. L'Etat partie explique que dans le cadre de ce recours, l'auteur aurait pu, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, présenter des arguments analogues à ceux présentés dans sa communication au Comité. Il aurait pu, sur autorisation, faire appel des décisions de la Section de première instance auprès de la Cour d'appel fédérale et, de là, auprès de la Cour suprême.

4.10 Enfin, l'Etat partie explique que l'auteur pouvait contester la constitutionnalité de toute disposition par la voie d'une action en constatation ou intenter une action devant la Section de première instance de la Cour fédérale pour violation des droits que lui garantit la Charte.

4.11 L'Etat partie conclut que l'auteur disposait des recours internes susmentionnés et qu'il avait le devoir de se prévaloir de ces recours avant d'adresser une pétition à un organe international. Les doutes que l'auteur pouvait avoir au sujet de l'efficacité de ces recours ne le dispensaient pas de les épuiser.

4.12 L'Etat partie soutient également que la communication est irrecevable car elle ne prouve pas qu'il y ait eu violation des droits dont jouit l'auteur en vertu du Pacte. En ce qui concerne les violations de l'article 6 du Pacte dont l'auteur se prétend victime, l'Etat partie fait valoir que l'expulsion de l'auteur du Canada ne constitue pas une violation de son droit à la vie dans la mesure où ses demandes ont été rejetées par les autorités compétentes après avoir été dûment examinées et avec la possibilité d'un recours judiciaire. L'Etat partie se réfère, à ce propos, aux constatations adoptées par le Comité dans l'affaire Ng c. Canada / Communication No 469/1991, constatations adoptées le 5 novembre 1993./, dans lesquelles le Comité a estimé que l'extradition du requérant vers un pays où il risquait la peine de mort ne constituait pas une violation du paragraphe 1 de l'article 6 du Pacte, étant donné que la décision de l'extrader n'avait pas été prise de manière sommaire ou arbitraire. L'Etat partie ajoute que l'auteur dispose encore de recours internes à épuiser.

4.13 En ce qui concerne les violations des articles 9 et 13 invoquées par l'auteur, l'Etat partie fait observer que ces articles n'accordent pas sans restriction le droit d'asile ou le droit de rester sur le territoire d'un Etat partie. L'auteur a été autorisé à rester au Canada pour que sa demande de statut de réfugié puisse être examinée, et son expulsion n'a été ordonnée qu'après que sa demande eut été rejetée à l'issue d'un examen approfondi et avec la possibilité d'un recours judiciaire. L'Etat partie renvoie à ce sujet aux constatations du Comité dans l'affaire Maroufidou c. Suède /Communication No 58/1979, constatations adoptées le 9 avril 1981./.

4.14 En ce qui concerne la violation dont l'auteur se prétend victime au titre du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, l'Etat partie fait valoir que la procédure d'octroi du statut de réfugié relève du droit public et n'entre donc pas dans le champ d'application de la disposition de l'article 14 du Pacte concernant les "droits et obligations de caractère civil" ("suit at law"). L'Etat partie se réfère à cet égard à ses observations concernant la communication No 236/1987 (V.R.M.B. c. Canada) / Déclarée irrecevable le 18 juillet 1988./.

4.15 En outre, l'Etat partie soutient que, même si l'on considère que la procédure de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié constitue une "suit at law", la Commission présente des garanties d'indépendance / Les membres de cette Commission sont nommés par le Gouverneur en conseil pour un mandat de sept ans au maximum et viennent de tous les secteurs de la société canadienne. Ils ne peuvent être révoqués que pour un nombre limité de motifs, au terme d'une procédure d'enquête présidée par un juge, un juge assesseur ou un ancien juge de la Cour fédérale du Canada. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié fonctionne de façon autonome et a son propre budget. Les décisions de la Section du statut de réfugié peuvent être infirmées par un tribunal./ suffisantes pour qu'on puisse la considérer comme un tribunal indépendant au sens du paragraphe 1 de l'article 14. L'Etat partie fait observer également que le jury composé de deux membres qui a statué sur la demande de l'auteur était impartial. Il note à cet égard que l'allégation de parti pris formulée par l'auteur vise uniquement M. Sordzi et non le membre président qui a rédigé le texte de la décision. Il rappelle, à cet égard, que l'auteur aurait eu gain de cause même si le membre président avait été seul à conclure qu'il était un réfugié au sens de la Convention. L'Etat partie soutient que les allégations de parti pris formulées par l'auteur ne sont pas fondées, comme le montre le rejet de sa demande de recours judiciaire par la Section de première instance de la Cour fédérale, qui n'a apparemment pas estimé que ces allégations se fondaient sur des arguments valables. L'Etat partie renvoie à cet égard aux décisions raisonnées de la Cour fédérale concernant la même allégation de parti pris formulée à l'encontre de M. Sordzi / En particulier, l'Etat partie cite la décision rendue par la Cour fédérale dans l'affaire Badu c. Ministère de l'emploi et de l'immigration, en date du 15 février 1995, dans laquelle le juge a déclaré : "C'est une aberration que de prétendre que M. Sordzi, qui est arrivé au Canada en 1968 et est devenu citoyen canadien en 1976, ne peut pas, en raison de guerres et de conflits ancestraux, s'acquitter de façon correcte, objective et conforme à la procédure judiciaire des devoirs et des responsabilités que le Parlement lui a imposés". La Cour a conclu que les déclarations faites sous serment à l'appui de cette allégation étaient extrêmement subjectives et n'apportaient aucune confirmation objective ni aucun élément de preuve./. Il renvoie également au procès-verbal de l'audition, qui ne révèle aucune intervention abusive de la part de M. Sordzi, et au texte de la décision où sont exposées clairement les raisons pour lesquelles l'auteur n'a pas été jugé crédible. L'Etat partie affirme que le fait que M. Sordzi était d'origine ghanéenne et appartenait à la tribu des Ewés n'était pas en soi une raison valable pour le soupçonner d'être de parti pris. Il explique à cet égard que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié fait appel à des membres qui ont une connaissance ou une expérience personnelle des pays d'où viennent les personnes demandant le statut de réfugié ou qui parlent leur langue. Selon les tribunaux canadiens, c'est là un aspect souhaitable de la procédure de règlement des demandes de statut de réfugié.

4.16 En ce qui concerne l'allégation selon laquelle l'expulsion de l'auteur constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant, en violation de l'article 7, parce que sa cause n'a pas été entendue par un tribunal impartial, l'Etat partie renvoie à l'argument exposé ci-dessus et soutient que le tribunal était impartial et que cette allégation est, par conséquent, irrecevable.

4.17 Quant à l'allégation selon laquelle l'auteur aurait été privé du droit à l'égalité devant la loi parce qu'un des membres du jury était d'origine éwé, l'Etat partie affirme qu'elle n'a aucun fondement factuel ou juridique et doit donc être déclarée irrecevable.

4.18 L'Etat partie fait observer, enfin, que le Comité des droits de l'homme n'est pas une "quatrième instance" compétente pour réévaluer des constatations ou pour examiner l'application de la législation interne, sauf s'il a la preuve manifeste que la procédure devant les tribunaux internes était arbitraire ou constituait un déni de justice. En l'absence d'une telle preuve, l'Etat partie soutient que les plaintes de l'auteur sont irrecevables.

5. Le délai pour la présentation des commentaires du conseil sur les observations de l'Etat partie était fixé au 30 août 1996. Par une lettre en date du 29 mai 1997, le conseil avait été informé que le Comité se prononcerait sur la recevabilité de la communication à sa soixantième session, en avril 1997. Aucun commentaire n'a été reçu.

6.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.2 L'Etat partie a soutenu que la communication était irrecevable parce que les recours internes n'avaient pas été épuisés, alors que le conseil de l'auteur a argué que l'examen postérieur au rejet de la demande de statut ainsi que le réexamen pour des raisons humanitaires et de bienveillance n'ont aucune utilité pratique. Le Comité rappelle que, selon sa jurisprudence, le simple fait de douter de l'efficacité des recours internes ne dispense pas l'auteur d'une communication de l'obligation de les épuiser. Dans l'affaire en cause, l'auteur ne s'est pas prévalu du recours judiciaire dont il disposait contre la décision négative prise après le rejet de sa demande de statut. Il s'ensuit que, dans la mesure où l'auteur prétend que son retour au Ghana constituerait une violation du Pacte, la communication est irrecevable au motif que les recours internes n'ont pas été épuisés.

6.3 En ce qui concerne l'argument selon lequel la cause de l'auteur n'aurait pas été entendue équitablement, le Comité constate que, une fois que la Section de première instance de la Cour fédérale a rejeté la demande d'autorisation de former un recours, qui était fondée, notamment, sur des allégations de parti pris, aucun autre recours interne n'était disponible. L'auteur affirme que sa cause n'a pas été entendue équitablement parce qu'un des deux commissaires qui participaient à l'audition était d'origine ghanéenne et appartenait à la tribu des Ewés, dont l'attitude hostile à l'égard des réfugiés ghanéens serait bien connue parmi les membres de la communauté ghanéenne à Montréal. Toutefois, ce n'est qu'après le rejet de la demande de statut de réfugié que l'auteur ou son conseil ont soulevé des objections à la participation dudit commissaire à l'audition alors que les raisons du parti pris étaient connues de l'auteur et/ou de son conseil au début de l'audition. Le Comité estime donc que l'auteur n'a pas étayé, aux fins de la recevabilité de sa demande, que son droit à être entendu équitablement par un tribunal impartial a été violé. Dans ces conditions, le Comité n'a pas à décider si la décision concernant la demande de statut de réfugié présentée par l'auteur porte sur "ses droits et obligations de caractère civil", au sens du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

a) Que la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 et du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif;

b) Que la présente décision sera communiquée à l'Etat partie et au conseil de l'auteur.

* Les membres du Comité dont les noms suivent ont participé à l'examen de la présente communication : M. Nisuke Ando, M. Prafullachamdra N. Bhagwati, M. Thomas Buergenthal, Mme Christine Chanet, Lord Colville, Mme Elizabeth Evatt, Mme Pilar Gaitan de Pombo, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Fausto Pocar, M. Martin Scheinin et M. Danilo Türk.

** Conformément à l'article 85 du règlement intérieur, M. Maxwell Yalden n'a pas participé à l'adoption de la décision.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Sera aussi publié ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale.]