Soixante-troisième session

Présentée par : J. Snijders, A. A. Willemen et Ch. C. M. Van der Wouw

(représentés par Kalbfleisch, Van der Blom et Fritz)

Au nom de : Les auteurs

État partie : Pays-Bas

Date de la communication : 26 août 1994 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 27 juillet 1998

Ayant achevé l'examen de la communication No 651/1995, présentée au nom de MM. J. Snijders, A. A. Willemen et Ch. C. M. van der Wouw, en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par les auteurs de la communication, leur conseil et l'État partie,

Adopte les constatations suivantes :

1. Les auteurs de la communication sont J. Snijders, A. A. Willemen et Ch. C. M. van der Mouw, citoyens néerlandais résidant actuellement dans une maison de santé. Ils se déclarent victimes d'une violation par les Pays-Bas de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ils sont représentés par Kalbfleisch, Van der Blom & Fritz, cabinet d'avocats situé à Haarlem (Pays-Bas).

Rappel des faits présentés par les auteurs

2.1 Aux Pays-Bas, l'Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten (AWBZ) prévoit un régime d'assurance nationale obligatoire pour les soins médicaux de longue durée. L'assurance est financée au moyen de contributions perçues par l'administration fiscale. En outre, une participation peut être exigée des bénéficiaires de prestations, en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 de la loi.

2.2 Le régime de participation propre a été établi par décret du Gouvernement en date du 1er mai 1987, modifié le 21 décembre 1988. Les participations liées au revenu sont payées par les célibataires (c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas mariées ou qui ne vivent pas en concubinage) et par les personnes mariées ou les personnes qui vivent en concubinage lorsque les deux membres du couple bénéficient de l'AWBZ. Leur montant maximum est de 1 350 florins pour un célibataire ou pour un couple marié ou vivant en concubinage. La participation indépendante du revenu s'élève à 180 florins par mois et n'est exigée que des patients non assujettis au versement d'une participation fondée sur le revenu.

2.3 Le 1er juillet 1989, les auteurs, qui sont célibataires, ont été priés de s'acquitter d'une participation propre de 978, 1 210 et 745 florins, respectivement, pour leur séjour dans une maison de santé à Zandvoort. Ils ont formé un recours devant la Commission de recours (Raad van Beroep) de Haarlem, faisant valoir que la distinction établie entre les personnes mariées et les personnes vivant en concubinage, d'une part, et les célibataires, d'autre part, constituait une discrimination contraire à l'article 26 du Pacte. Par sa décision du 14 janvier 1991, la Commission de recours a admis le recours, estimant que la distinction entre les personnes mariées ou les personnes vivant en concubinage et les célibataires, bien qu'elle ne fût pas discriminatoire en soi, n'était pas fondée dans les circonstances de l'espèce et équivalait à une discrimination à l'égard des célibataires. La Commission a noté que la distinction avait été motivée par des considérations budgétaires, administratives et sociales. Du point de vue social, il s'agissait de permettre aux intéressés de conserver leur foyer dans le cas où l'un des membres du couple seulement était placé dans une maison de santé. La Commission a jugé cependant que cette considération sociale n'autorisait pas à exonérer de toute participation liée au revenu les personnes mariées ou vivant en concubinage et que la situation particulière de chaque couple pouvait être prise en compte pour la détermination du montant de cette participation.

2.4 Le Ziekenfonds Spaarneland, organe exécutif régional chargé de recueillir les participations liées au revenu, a fait recours contre la décision devant la Commission centrale de recours (Centrale Raad van Beroep), qui, le 1er octobre 1992, a annulé la décision de la Commission de recours et a rejeté le recours initial des auteurs. La Commission centrale a estimé que la distinction était justifiée étant donné que l'économie réalisée par une personne mariée ou vivant en concubinage qui conserve son foyer est minime, alors que l'économie réalisée par une personne célibataire qui n'en a plus est appréciable. Elle a conclu que le régime de participation propre de l'AWBZ était fondé sur des critères raisonnables et objectifs et que, de ce fait, il ne constituait pas une discrimination au sens de l'article 26 du Pacte.

2.5 Les auteurs déclarent qu'il n'y a plus aucun recours possible contre la décision de la Commission centrale de recours.

Teneur de la plainte

3.1 Les auteurs affirment qu'ils sont victimes de discrimination parce qu'ils doivent payer une participation fondée sur le revenu aux frais d'hospitalisation, alors que les personnes mariées ou les personnes vivant en concubinage, si l'autre membre du couple n'est pas aussi hospitalisé, ne paient qu'une participation minime indépendante du revenu. Ils soutiennent que la distinction ne repose pas sur des critères raisonnables et objectifs. D'après eux, le bien-fondé d'une participation tient plutôt au fait que la personne concernée conserve son foyer qu'à sa situation de conjoint(e), de concubin(e), ou de célibataire. Pourtant, en vertu des lois et règlements en vigueur aux Pays-Bas, une participation liée au revenu est exigée des célibataires au bout de six mois, qu'ils aient ou non renoncé à conserver leur foyer. Les auteurs sont d'avis qu'ils ont été privés de la liberté de conserver ou non leur foyer, étant donné la situation financière précaire dans laquelle ils se trouvent. Ils font valoir que cet état de choses peut être démoralisant et aggraver la maladie d'un patient et que, de plus, en les empêchant de résider dans leur foyer temporairement, par exemple pendant les week-ends, il met un terme à de nombreuses relations sociales. En outre, une fois guéris, les auteurs ne pourront pas rentrer chez eux et devront repartir à zéro. Ils affirment que même un couple marié ou vivant en concubinage, dont les deux membres se trouvent dans une maison de santé, et qui paie une participation liée au revenu, peut généralement conserver son foyer car, la contribution maximum qu'il doit verser étant la même que la contribution maximum demandée à une personne célibataire, il a les moyens de le faire s'il le désire. Les auteurs affirment qu'une solution serait d'opter pour une augmentation générale de la participation indépendante du revenu et d'assujettir le prélèvement de la participation liée au revenu à la situation particulière de chaque personne, quelle que soit sa situation matrimoniale.

3.2 Les auteurs soutiennent par ailleurs que, comme l'AWBZ prévoit une assurance nationale obligatoire à laquelle contribuent tous les ressortissants néerlandais, l'obligation faite aux bénéficiaires de prestations de payer une participation propre est contraire au principe de l'égalité de tous les assurés.

Délibérations du Comité

4.1 À sa cinquante-sixième session, le Comité a étudié si la communication était recevable.

4.2 Il a noté que l'État partie, dans une communication du 22 novembre 1995, l'avait informé que les auteurs avaient épuisé tous les recours internes et qu'il ne contestait pas la recevabilité de la communication.

4.3 Le Comité a constaté que rien ne s'opposait à l'établissement de la recevabilité de la communication et estimé que les questions évoquées dans la communication devaient être examinées quant au fond.

5. En conséquence, le Comité a décidé que la communication était recevable.

Observations de l'État partie quant au fond et commentaires des auteurs

6.1 Dans une communication du 6 novembre 1996, l'État partie rappelle les faits sur lesquels porte la communication et les allégations des auteurs. Il souligne que le patient doit payer des frais de résidence s'il séjourne 24 heures sur 24 dans l'établissement hospitalier où il est soigné. La loi dispose que, durant les six premiers mois du séjour, tout individu de plus de 18 ans doit verser une participation de 210 florins quel que soit son revenu. Les personnes mariées ou vivant en concubinage doivent s'acquitter à part égale de cette participation. Après six mois, tout individu de plus de 18 ans doit s'acquitter d'une participation qui dépend de sa situation matrimoniale et personnelle. Pour les célibataires de moins de 65 ans, la contribution peut aller jusqu'à 1 350 florins et pour ceux de plus de 65 ans, jusqu'à 2 200 florins. Les personnes mariées ou vivant en concubinage âgées de moins de 65 ans, si elles résident toutes les deux dans une maison de santé, versent une participation calculée en fonction de leur revenu et pouvant aller jusqu'à 1 350 florins (par couple). Si un seul membre du couple est hospitalisé, il continue de payer une participation indépendante du revenu de 210 florins. Pour les personnes mariées ou vivant en concubinage âgées de plus de 65 ans, les participations sont au maximum de 2 200 florins pour un couple et de 210 florins pour une personne.

6.2 L'État partie explique qu'aux fins du calcul de la participation liée au revenu, on évalue d'abord le revenu total, duquel on déduit certaines dépenses. La participation à acquitter est fonction du montant obtenu. Si l'on estime que le séjour de l'assuré en maison de santé sera temporaire et qu'il réintégrera la collectivité, des déductions sont prévues pour lui permettre de conserver son logement.

6.3 L'État partie explique que l'AWBZ est un régime d'assurance national qui couvre les risques médicaux graves entraînant des frais exceptionnellement élevés ou des soins de longue durée. Il affirme qu'il est nécessaire de compléter ce régime d'assurance par un système de participation personnelle car l'AWBZ coûterait trop cher à l'État. D'après l'État partie, le régime de participation repose sur le principe selon lequel une personne résidant en maison de santé fait des économies de logement. L'État partie souligne qu'il est tenu compte de la situation financière et personnelle de chaque individu mais que le principal critère retenu est la durée du séjour, à savoir temporaire ou de longue durée, et la possibilité que l'intéressé réintègre la collectivité.

6.4 D'après l'État partie, un célibataire qui selon toute vraisemblance ne sortira pas de la maison de santé est considéré incapable de conserver son foyer et réalise donc des économies. Il en est de même lorsque deux conjoints résident en permanence dans une maison de santé. Par ailleurs, l'État partie affirme qu'un couple marié ou vivant en concubinage dont seulement l'un des membres est en maison de santé, économise très peu sur les dépenses ménagères (seulement sur l'alimentation et les soins), ce dont il est tenu compte dans la participation de 210 florins. Lorsque les deux conjoints sont en maison de santé, chacun contribue à la participation (à part égale s'il s'agit d'une participation indépendante du revenu et en fonction de leur revenu si la contribution est liée à ce dernier). Leur participation est calculée à partir du revenu total du couple.

6.5 L'État partie explique que le système actuel est conforme à la directive adoptée le 19 décembre 1978 par le Conseil des communautés européennes en ce qui concerne l'instauration progressive de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale. Avant l'entrée en vigueur du système actuel, dans le cas des couples mariés, seul l'homme devait verser une participation personnelle. Le Gouvernement a estimé que la refonte du système ne devait avoir aucune conséquence financière ni pour l'AWBZ ni pour les assurés, et en particulier pour les couples mariés, afin qu'ils n'aient pas soudainement à payer une participation deux fois plus importante alors que leur revenu demeurait inchangé.

6.6 En ce qui concerne les affirmations des auteurs selon lesquelles le régime de participation est contraire au principe de l'égalité de tous les assurés, l'État partie fait observer que ce régime garantit l'égalité entre les assurés qui sont dans la même situation. Toujours selon l'État partie, il y a une différence essentielle entre les personnes qui conservent ou conserveront vraisemblablement leur foyer, et celles qui n'en ont pas.

6.7 L'État partie conclut que la distinction faite par l'AWBZ pour le régime de participation propre est fondée sur le fait que l'assuré possède ou est censé posséder un foyer indépendant ou non. S'il conserve ce foyer, l'assuré réalise une économie minime, alors que s'il y renonce, il économise en principe l'ensemble de ses frais de logement, ainsi que de ceux afférents aux soins et à l'alimentation, ce qui justifie une participation propre plus importante. L'État partie soutient par conséquent que la distinction ne s'appuie sur aucun trait personnel de l'intéressé, mais sur des critères raisonnables et objectifs. D'après l'État partie, elle ne constitue pas une violation de l'article 26 du Pacte.

7.1 Dans ses commentaires sur les observations de l'État partie, le conseil note que toutes les personnes qui résident aux Pays-Bas sont tenues de souscrire au régime d'assurance obligatoire de l'AWBZ pour les soins médicaux de longue durée. Les cotisations sont perçues par l'administration fiscale et sont prévues pour couvrir également les frais de placement dans un établissement de soins ou une clinique. Le conseil estime que sur le plan pratique, la participation obligatoire est la même pour les célibataires que pour les couples mariés ou vivant en concubinage. Cependant, étant donné qu'une distinction est faite entre les célibataires et les personnes vivant en couple lorsqu'elles introduisent une demande de remboursement au titre du régime d'assurance de l'AWBZ, dans la mesure où différents montants déductibles sont appliqués, les auteurs soutiennent que cette distinction constitue une discrimination au sens de l'article 26 du Pacte.

7.2 Le conseil se réfère aux montants maximums des contributions versées, et en particulier aux montants versés par les personnes âgées de plus de 65 ans, et conclut que ces montants paraissent refléter non seulement les économies réalisées au titre des frais de subsistance, mais aussi une contribution aux coûts des soins, des traitements et de la rééducation. Dans l'optique d'une assurance, cette situation se traduit par une inégalité et constitue une discrimination fondée sur le statut et sans justification raisonnable et objective.

7.3 Le conseil fait valoir que si dans certains cas, sur la base d'un diagnostic établi par le thérapeute ou le médecin soignant, un individu peut être considéré comme ayant des chances de regagner son domicile après son traitement, et prétendre à une réduction du montant de la contribution versée, l'inégalité subsiste puisque la révision de ce montant dépend entièrement du diagnostic établi, alors que les couples ne font pas l'objet d'un diagnostic. Le conseil réitère que les célibataires qui sont tenus de payer une participation liée à leur revenu au bout de six mois sont, en pratique, privés du choix de conserver leur foyer.

7.4 Dans cet ordre d'idées, le conseil se réfère à la différence entre le montant à verser par une personne célibataire qui doit payer une participation liée à son revenu et le cas où les deux membres d'un couple sont admis dans un établissement de soins et sont tenus de ne payer ensemble que le montant maximum normalement exigé pour une personne.

7.5 Le conseil conclut que les règles régissant le montant des contributions à verser par les assurés de l'AWBZ doivent être considérées comme une violation de l'article 26 du Pacte puisque les célibataires sont tenus de verser une cotisation liée à leur revenu, tandis que les couples mariés dont un seul membre est hospitalisé doivent verser une contribution indépendante de leur revenu, et ceux dont les deux membres sont hospitalisés doivent verser une seule contribution liée au revenu.

Délibérations du Comité

8.1 Le Comité des droits de l'homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations que lui ont fournies les parties en application du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif.

8.2 La question dont est saisi le Comité est de savoir si le principe d'égalité tel qu'il est défini dans l'article 26 a été enfreint a) parce que les auteurs sont tenus de verser une participation propre à l'AWBZ du fait qu'ils sont placés dans un établissement, alors que les personnes qui ne le sont pas ne doivent pas verser une participation propre, et que le barème des contributions propres est défavorable aux auteurs, étant donné que b) ceux-ci sont tenus de verser une participation liée à leur revenu, alors que les couples mariés ou vivant en concubinage, dont l'un des membres n'est pas placé dans un établissement, ne versent qu'une participation forfaitaire indépendante de leur revenu et que c) les couples dont les deux membres sont placés dans un établissement versent le même montant que celui qui est normalement exigé d'une personne célibataire.

8.3 Le Comité estime que l'obligation qui est faite aux personnes bénéficiant du régime d'assurance de l'AWBZ de verser une contribution propre pour couvrir les frais de leur placement dans un établissement ne constitue pas en soi une violation du principe de l'égalité devant la loi. En ce qui concerne le point a), l'État partie a expliqué que les bénéficiaires de ce régime d'assurance sont tenus d'y contribuer tant qu'ils sont en mesure de le faire. Le Comité considère que l'explication fournie par l'État partie justifie la distinction faite entre ceux qui sont tenus de verser une contribution propre et les autres, et que cette distinction ne constitue donc pas une violation de l'article 26 du Pacte.

8.4 Le barème des contributions propres qui doivent être versées à l'AWBZ doit toutefois être établi de façon objective et sans arbitraire. En ce qui concerne le point b), le conseil a pris note de l'explication fournie par l'État partie, selon laquelle la distinction entre les contributions respectives est fondée sur le fait que dans le cas des couples mariés ou vivant en concubinage dont l'un des membres est placé dans un établissement, l'autre membre continue de vivre dans leur foyer commun et ne réalise par conséquent pas les mêmes économies qu'une personne célibataire placée dans un établissement. C'est pour cette raison que les couples sont tenus de verser une participation forfaitaire. Le Comité considère que la distinction appliquée, établie sur la base d'une présomption fondée sur la situation particulière des personnes bénéficiant du régime d'assurance, est objective et raisonnable. Elle ne constitue donc pas une violation de l'article 26 du Pacte, nonobstant l'argument des auteurs selon lequel l'État partie dispose peut-être d'autres solutions pour le prélèvement des contributions nécessaires au financement du régime d'assurance de l'AWBZ.

8.5 En ce qui concerne le point c), le Comité note que l'État partie a expliqué que pour déterminer le montant à verser par les assurés en tant que contribution liée au revenu, il avait tenu compte, d'une part, de la capacité de chacun d'eux de s'acquitter de ce montant et, de l'autre, de leur situation domestique. Dans le cas d'un couple dont les deux membres sont placés dans un établissement, la contribution est calculée sur la base du revenu total du ménage. Cela ne modifie pas cependant le plafond de la contribution propre qui est le même (1 350 florins) pour les célibataires que pour les couples. Aucun des auteurs n'a dû verser une contribution propre d'un montant correspondant à ce plafond. En conséquence, les auteurs n'ont pas démontré qu'ils étaient victimes d'une violation de l'article 26 du Pacte.

9. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi ne font pas apparaître une violation de l'article 26 du Pacte.

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* Les membres du Comité dont les noms suivent ont participé à l'examen de la présente communication : M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra N. Bhagwati, M. Th. Buergenthal, Mme Christine Chanet, Lord Colville, M. Omran El Shafei, Mme Elizabeth Evatt, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, M. Rajsoomer Lallah, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Fausto Pocar, M. Martin Scheinin, M. Maxwell Yalden et M. Abdallah Zakhia.