Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

ANNEXE

Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4

de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte

international relatif aux droits civils et politiques*

- Soixante-quatrième session -

Communication No 649/1995

Présentée par : Winston Forbes (représenté par M. S. Lehrfreund du cabinet d'avocats, Simons Muirhead & Burton à Londres)

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant achevé l'examen de la communication No 649/1995, présentée au Comité par M. Winston Forbes en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication, son conseil et l'État partie,

1. L'auteur de la communication est Winston Forbes, citoyen jamaïcain exécutant une peine d'emprisonnement à la prison de district de St. Catherine (Jamaïque). Il se déclare victime de violations, par la Jamaïque, du paragraphe 3 de l'article 2, de l'article 7, des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 9, du paragraphe 1 de l'article 10 et du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par M. Saul Lehrfreund du cabinet d'avocats Simons Muirhead & Burton à Londres.

2.1 L'auteur a été déclaré coupable du meurtre d'un certain Michael Brown et condamné à mort le 25 janvier 1984 par la Home Circuit Court de Kingston (Jamaïque). La cour d'appel de la Jamaïque l'a débouté le 20 février 1987. Le 21 juin 1993, la section judiciaire du Conseil privé a rejeté la demande d'autorisation spéciale de former recours. La condamnation à mort a été commuée.

2.2 La thèse de l'accusation était la suivante. Le 6 mai 1982, à 18 heures, l'auteur s'était rendu au Crystal Theatre, avait eu une discussion polémique avec Michael Brown à propos de questions politiques puis était parti. Dans la soirée, à 20 heures, l'auteur était revenu et avait essayé d'entrer sans payer; il avait eu une altercation avec Michael Brown puis était reparti. Brown et le directeur du théâtre avaient appelé la police, qui s'était rendue sur les lieux et était repartie après avoir interrogé les personnes qui se trouvaient là. Quelques minutes après le départ de la police, l'auteur était revenu, s'était querellé avec M. Brown et lui avait tiré dessus.

2.3 Au procès, Franklin White a témoigné que le 6 mai 1982, vers 19 heures, l'auteur était allé au Crystal Theatre et avait voulu entrer sans payer. Michael Brown l'avait rappelé à l'ordre et l'auteur l'avait alors pris au collet et l'avait menacé, tenant les propos suivants : "Toi, tu veux que je te descende", et était parti. Le témoin a ajouté que Michael Brown et le directeur du théâtre avaient appelé la police. Dès que celle-ci était repartie, l'auteur était revenu et s'en était pris à Brown, en disant "tu m'as dénoncé à la police", puis l'avait abattu. La victime était assise dans le guichet du caissier, à l'entrée du théâtre, à c_té d'Eustance Stephenson.

2.4 Eustance Stephenson a reconnu l'auteur au procès, déclarant qu'ils avaient été à l'école ensemble. Il a ajouté qu'au moment du meurtre, à 21 h 35, il se trouvait à c_té de la victime dans le guichet du caissier.

2.5 Un troisième témoin, Alvin Comrie, a également déclaré avoir tout vu de là où il se trouvait, à l'intérieur du théâtre, juste derrière la porte d'entrée.

2.6 Leslie Ashman, le policier chargé de l'enquête du poste de police de Spanish Town, a déclaré avoir reçu un mandat d'arrêt contre l'auteur; le 31 mai 1982, il l'avait arrêté et inculpé du meurtre de Michael Brown. Il a ajouté que l'auteur prétendait s'appeler Paul Wright et venir de Central Village; mais Newton Forbes, le père de l'auteur - qui se trouvait au poste de police - avait confirmé qu'il s'agissait de son fils.

2.7 L'auteur a fait une déclaration sous serment dans laquelle il reconnaissait s'être trouvé au Crystal Theatre vers 18 heures et avoir parlé de politique avec Michael Brown, mais niait être revenu et l'avoir abattu. Selon ses dires, il était allé au magasin de son père vers 20 h 30 et il y était resté toute la nuit. Étant donné que l'auteur niait avoir commis le meurtre, tout le procès a tourné autour de la question de l'identification et la défense s'est axée uniquement sur la crédibilité des témoins et sur la possibilité qu'ils avaient, compte tenu de l'éclairage du hall du théâtre au moment des faits, de reconnaître correctement le coupable. L'auteur était représenté par un avocat commis d'office. Le seul témoin à décharge cité à comparaître était son père, lequel a déclaré qu'ils étaient restés ensemble de 20 h 30 à environ 23 heures.

3.1 D'après le conseil, le procès, qui s'est ouvert le 23 janvier 1984, a duré plus longtemps que le juge du fond et l'avocat lui-même ne le prévoyaient. Le 24 janvier 1984 au matin, le juge du fond a dû renvoyer plusieurs jurés qui avaient été convoqués pour un autre procès, prévu le même jour, en leur disant : "Mesdames et Messieurs les membres du jury, nous pensions commencer une autre affaire ce matin, mais nous nous sommes trompés...". De plus, le 24 janvier 1984, juste avant la suspension de l'audience pour le déjeuner, alors que l'auteur était en train de faire sa première déclaration au jury, l'avocat principal a expliqué au juge qu'il était obligé d'aller à un enterrement à 15 heures; après une brève discussion, il a été décidé que l'avocat principal terminerait l'interrogatoire principal et que ce serait l'avocat en second qui procéderait au contre-interrogatoire. Or après la pause du déjeuner, l'avocat en second a continué l'interrogatoire principal et c'est l'avocat principal qui a procédé au contre-interrogatoire, puisqu'il avait été excusé par le juge à 14 h 32. Le conseil fait valoir que l'auteur n'a pas été correctement représenté à un moment très important du procès, parce que le conseil qui lui avait été commis d'office avait fait passer un engagement privé avant son devoir professionnel, le premier interrogatoire à l'intention du jury ayant été inopinément et fâcheusement interrompu; d'après le conseil, il y a là violation du paragraphe 3 d) de l'article 14 du Pacte.

3.2 Le conseil affirme que si l'auteur avait su que son avocat devait partir plus t_t, il lui aurait demandé de solliciter l'ajournement de l'audience. Le conseil évoque la jurisprudence du Comité Communication No 356/1989 (Collins c. Jamaïque), constatations adoptées le 25 mars 1993. et fait valoir que ce qui s'est passé au procès constitue une irrégularité matérielle qui représente une violation du paragraphe 3 b) de l'article 14 du Pacte.

3.3 Dans une déclaration écrite sous serment, datée du 27 octobre 1994, l'auteur dit qu'il a passé environ deux semaines en garde à vue avant d'être inculpé de meurtre et qu'il n'a pas vu d'avocat pendant tout ce temps. Le 14 mai 1982, l'auteur a été conduit dans une cellule du poste de police d'Ocho Rios. Par la suite, il a été transféré au commissariat de police d'Admiral Town puis au poste de police de Spanish Town et c'est là qu'il a été officiellement arrêté et inculpé, le 31 mai 1982. L'auteur affirme qu'il s'est encore passé deux semaines avant qu'il soit déféré devant un magistrat. Ces intervalles constitueraient une violation des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 9 du Pacte. À ce sujet, le conseil renvoie à la jurisprudence du Comité et à l'une de ses Observations générales Observation générale No 8. Communication No 336/1988 (Andrés Fillastre c. Bolivie), constatations adoptées le 5 novembre 1991. Communication No 253/1987 (Kelly c. Jamaïque), constatations adoptées le 8 avril 1991. Communication No 277/1988 (Terán Jijón c. Équateur), constatations adoptées le 26 mars 1992..

3.4 Dans une lettre adressée à son conseil à Londres, l'auteur dit qu'il a subi des brutalités pendant sa garde à vue au poste de police de Spanish Town : "J'ai été sauvagement frappé par deux policiers qui m'ont donné des coups de matraque sur la tête et n'ont pas arrêté de me donner des coups de poing partout. J'en ai parlé à ma famille et ils se sont arrangés pour que le médecin, le docteur Richard, vienne m'examiner au poste de police de Spanish Town. J'étais couvert de bleus et j'avais des coupures partout, mais le docteur a affirmé que je n'avais pas de fracture". L'auteur explique que les brutalités policières n'ont pas été portées à l'attention de son avocat lors de l'audience préliminaire parce qu'il s'était écoulé beaucoup de temps depuis les faits.

3.5 Le conseil fait valoir que les prescriptions fondamentales de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus n'ont pas été satisfaites pendant la garde à vue au poste de police de Spanish Town et que les traitements que l'auteur a subis pendant sa détention ainsi que l'insuffisance des traitements médicaux qu'il a reçus représentent des violations de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. Il précise que l'auteur n'a pas parlé de cette question à son avocat parce qu'il s'était passé trop de temps et souligne l'inefficacité du système interne de recours pour ce genre de plaintes. Le conseil conclut que, étant donné que les recours internes, et plus particulièrement la procédure pénitentiaire et la procédure de dép_t des plaintes auprès du médiateur parlementaire, ne sont pas des recours utiles, les conditions établies au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif sont remplies. À ce sujet, il renvoie à la jurisprudence du Comité Communication No 458/1991 (A.W. Mukong c. Cameroun), constatations adoptées le 21 juillet 1994..

3.6 Le conseil souligne que l'auteur est resté dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de 11 ans. Il fait référence à la décision de la section judiciaire du Conseil privé dans l'affaire Pratt et Morgan Earl Pratt and Ivan Morgan v. Attorney General of Jamaica; recours auprès du Conseil privé No 10 de 1993, décision rendue le 2 novembre 1993., dans laquelle le Conseil privé a statué notamment qu'il devrait être possible pour l'État partie d'achever l'intégralité de la procédure des recours internes en à peu près deux ans. Le conseil fait valoir que la durée prolongée de la détention dans le quartier des condamnés à mort représente une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10.

3.7 Enfin, le conseil affirme qu'il y a eu violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du fait des conditions de détention de l'auteur tant pendant sa garde à vue qu'après son inculpation. À cet égard, il est fait référence aux conclusions d'une délégation d'Amnesty International qui s'est rendue dans la prison du district de St. Catherine en novembre 1993. La délégation a constaté notamment que la prison hébergeait plus de deux fois le nombre de détenus pour lequel elle avait été construite, au XIXe siècle, et que les installations et services assurés par l'État étaient très insuffisants; il n'y avait dans les cellules ni matelas ni autre couchage, ni mobilier, ni installations sanitaires; la plomberie était cassée, il y avait des monceaux de détritus partout et des caniveaux pour l'évacuation des vidanges (absence de tout-à-l'égout); pas d'éclairage électrique dans les cellules et seulement de petits orifices d'aération par lesquels pénétrait la lumière du jour; quasiment aucune possibilité de travailler pour les détenus, et aucun médecin attaché à la prison, de sorte que les cas médicaux étaient généralement traités par les gardiens, qui n'avaient pas la formation voulue. D'après le conseil, les conséquences de ces conditions générales de détention dans le cas précis de l'auteur étaient qu'il restait confiné dans sa cellule pendant 23 heures et 45 minutes par jour. Il passait le plus clair de son temps isolé des autres en n'ayant strictement rien à faire. Une bonne partie du temps, il était plongé dans l'obscurité. L'auteur s'était plaint également de la mauvaise qualité de la nourriture et des conditions sanitaires. Les conditions de détention dans la prison du district de St. Catherine sont considérées comme représentant un traitement cruel, inhumain et dégradant au sens de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.

3.8 Le conseil fait valoir que, dans la pratique, l'auteur ne peut pas se prévaloir des recours constitutionnels parce qu'il est indigent et que l'État jamaïcain ne prévoit pas l'aide judiciaire pour le dép_t des requêtes constitutionnelles. Il fait référence au précédent créé par la section judiciaire du Conseil privé Department of public prosecutions v. Nasralla et Riley et al. v. Attorney General of Jamaica., ainsi qu'à la jurisprudence du Comité Communication No 445/1991 (Lynden Champagnie, Delroy Palmer and Oswald Chisholm c. Jamaïque), constatations adoptées le 18 juillet 1994. et affirme en conséquence que tous les recours internes ont été épuisés aux fins du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

3.9 Il est précisé que l'affaire n'a pas été soumise à une autre procédure internationale d'enquête ou de règlement.

Renseignements et observations communiqués par l'État partie et commentaires du conseil

4.1 Dans ses observations datées du 19 octobre 1995, l'État partie ne conteste pas la recevabilité de la communication et, "afin d'accélérer l'examen de la plainte par le Comité", fait des commentaires quant au fond.

4.2 En ce qui concerne la violation alléguée de l'article 9 au motif que l'auteur n'aurait été informé des charges retenues contre lui que dix jours après son arrestation, l'État partie nie qu'il en a été ainsi. Rien ne permet d'affirmer qu'au moment de son arrestation, l'auteur n'a pas été informé des raisons générales de son arrestation.

4.3 En ce qui concerne la violation alléguée de l'article 9 au motif que l'auteur n'a été déféré devant un magistrat que deux semaines après avoir été placé en garde à vue, l'État partie, tout en concédant qu'un tel intervalle est trop long, conteste qu'il y ait eu violation de l'article 9. Il déclare que "le retard a été occasionné en partie par le transfert de l'auteur du poste de police d'Ocho Rios au poste de police de Spanish Town".

4.4 Quant à l'affirmation de l'auteur selon laquelle il y a eu violation du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 parce que le dernier jour du procès, l'avocat principal avait dû s'absenter en raison d'un engagement privé et avait laissé l'avocat en second procéder à l'interrogatoire du seul témoin à décharge de l'auteur et faire la déclaration au jury, l'État partie soutient qu'il n'est pas responsable de la façon dont un avocat assure la défense d'un accusé. L'État partie affirme que sa responsabilité s'arrête à la désignation d'un conseil compétent pour représenter l'accusé, et il soutient qu'en l'espèce, l'avocat en second était un avocat compétent qui avait participé activement à la préparation de la défense et qui, de l'avis du conseil principal, était parfaitement en mesure de s'acquitter des tâches qui lui étaient confiées.

4.5 En ce qui concerne les violations alléguées des articles 7 et 10 au motif que l'auteur aurait été brutalisé par un policier au poste de police de Spanish Town, l'État partie rejette cette allégation. Il fait valoir que l'auteur n'a soumis aucun élément de preuve émanant de source indépendante pour corroborer l'affirmation selon laquelle il aurait été blessé. L'auteur déclare avoir été examiné par un docteur envoyé par sa famille mais n'a pas soumis de rapport médical ni aucun autre document attestant les blessures qu'il aurait reçues. En outre, l'État partie souligne que l'enquête préliminaire a démarré en août 1982; alors que les sévices se seraient produits après l'arrestation de l'auteur le 31 mai 1982, celui-ci n'aurait toutefois pas informé son avocat de ces incidents. L'État partie estime que dans ces conditions, on ne peut guère accorder de crédit aux allégations de l'auteur.

4.6 Quant à l'affirmation de l'auteur selon laquelle il y a eu violation des articles 7 et 10 parce qu'il est resté détenu dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de dix ans, l'État partie fait valoir qu'en soi, un séjour prolongé dans le quartier des condamnés à mort ne constitue pas automatiquement un traitement cruel et inhumain mais que, dans chaque affaire, les faits de l'espèce doivent être examinés conformément aux principes juridiques applicables.

5.1 Dans ses commentaires du 9 janvier 1996 sur les observations de l'État partie, le conseil accepte que la question de la recevabilité et le fond de l'affaire soient examinés en même temps. Il réaffirme que son client est victime d'une violation du paragraphe 2 de l'article 9, parce qu'il n'a été informé que deux semaines après son arrestation des raisons générales qui l'avaient motivée. Le Comité dispose des éléments de preuve voulus puisque l'auteur, dans une déclaration écrite sous serment datée du 27 octobre 1994, a affirmé : "J'ai passé deux semaines en garde à vue avant d'être inculpé de meurtre". Le conseil soutient en outre que les réfutations de l'État partie ne s'appuient sur aucun élément de preuve tangible contredisant la déclaration sous serment de l'auteur.

5.2 Le conseil réaffirme également que son client est victime d'une violation des paragraphes 3 et 4 de l'article 9, parce qu'il a passé deux semaines en garde à vue avant d'être déféré devant un magistrat. Le conseil soutient que l'expression "dans le plus court délai" doit être interprétée comme n'autorisant pas un délai de plus de deux ou trois jours avant la comparution. À ce sujet, il renvoie à la jurisprudence du Comité.

5.3 Quant à la violation présumée du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14, le conseil réaffirme qu'il est fondamental qu'un accusé qui encourt la peine de mort dispose de l'aide judiciaire, et que l'avocat commis d'office doit représenter correctement son client. Le conseil déclare que, dans une affaire où l'accusé est passible de la peine capitale, l'État partie n'est pas tenu seulement d'accorder l'aide judiciaire à celui-ci, il doit aussi veiller à ce qu'il soit correctement représenté. À ce sujet, le conseil renvoie à la jurisprudence du Comité.

5.4 Quant à la violation alléguée des articles 7 et 10 au motif que l'auteur a été brutalisé pendant sa détention provisoire au poste de police de Spanish Town, le conseil déclare qu'étant donné les conditions qui règnent dans les prisons et les cellules en Jamaïque, il est extrêmement difficile à un détenu d'étayer ses affirmations de mauvais traitements en déposant plainte directement auprès des autorités pénitentiaires, de peur des représailles. À ce sujet, le conseil renvoie aux rapports du Médiateur et d'Amnesty International. Il déclare en outre que le Comité dispose d'éléments de preuve confirmant les brutalités puisque les plaintes formulées dans ce sens figurent dans la déclaration écrite sous serment faite par l'auteur le 27 octobre 1994, ainsi que dans les lettres datées des 7 septembre 1993, 27 juillet 1994 et 29 août 1994 qu'il a adressées à son conseil.

6.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, décider si la communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.2 Le Comité relève que la section judiciaire du Conseil privé ayant rejeté le 21 juin 1993 la demande d'autorisation spéciale de former recours présentée par l'auteur, celui-ci a épuisé les recours internes aux fins du Protocole facultatif. Le Comité note que l'État partie n'a pas contesté la recevabilité de la plainte et a fait des observations sur le fond de façon à en accélérer l'examen. En conséquence, le Comité déclare que la communication est recevable et procède sans plus tarder à l'examen de la plainte quant au fond, en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées par les parties, conformément au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif.

7.1 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle il est victime d'une violation du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14, parce que l'avocat principal avait dû quitter l'audience le dernier jour du procès en raison d'un engagement privé, et avait donc laissé à l'avocat en second le soin de terminer l'interrogatoire de l'auteur, de procéder à l'interrogatoire principal de l'unique témoin à décharge et de faire les déclarations finales, le Comité rappelle sa jurisprudence dans des affaires antérieures, où il a conclu que l'État partie ne pouvait être tenu pour responsable des anomalies qui auraient été relevées dans la défense de l'accusé ou des erreurs qui auraient été commises par le défenseur, à moins qu'il n'ait été évident pour le tribunal que la conduite de l'avocat était contraire aux intérêts de la justice. En l'espèce, rien dans le dossier ne vient étayer l'affirmation selon laquelle l'avocat en second n'aurait pas été compétent pour représenter correctement son client. Il est clair que, de l'avis de l'avocat principal comme de l'avis du juge du fond, la défense de l'accusé a été jusqu'au bout entre de bonnes mains. Il ressort du dossier que l'avocat en second était un avocat compétent et qu'il avait travaillé en étroite liaison avec l'avocat principal pour la préparation de la défense. Les minutes du procès indiquent que c'était lui qui avait procédé au contre-interrogatoire de plusieurs des témoins à charge, au début de la procédure. Dans ces conditions, le Comité conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14 du Pacte.

7.2 Le paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte garantit à tout individu arrêté le droit d'être informé des raisons de son arrestation et d'être notifié dans le plus court délai de toute accusation portée contre lui. En vertu du paragraphe 3 du même article, tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale doit être traduit dans le plus court délai devant une autorité judiciaire compétente. L'auteur affirme qu'il n'a été informé des raisons de son arrestation que deux semaines après avoir été placé en garde à vue et qu'il lui a fallu attendre encore deux autres semaines avant d'être déféré devant un magistrat. Il déclare avoir été placé en garde à vue au poste de police d'Ocho Rios en mai 1982, puis avoir été transféré vers le poste de police d'Admiral Town à Kingston, avant d'être emmené le 31 mai 1982 au poste de police de Spanish Town, où il a été officiellement inculpé de meurtre. L'auteur affirme avoir été détenu pendant au moins deux semaines avant qu'on lui notifie officiellement son inculpation. L'État partie rejette l'affirmation selon laquelle, pendant cette période, l'auteur n'aurait pas été au fait des raisons générales de son arrestation. Toutefois, l'État partie ne nie pas qu'à partir du moment où l'auteur a été placé en garde à vue, il s'est écoulé au moins deux semaines avant qu'il ne soit traduit devant un magistrat. D'après l'État partie, ce retard était imputable en partie au transfert de l'auteur du poste de police d'Ocho Rios à celui de Spanish Town. Dans ces conditions, et nonobstant les arguments avancés par l'État partie, le Comité considère que le maintien en détention de l'auteur pendant deux semaines avant de le traduire devant une autorité judiciaire compétente constitue une violation du paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte.

7.3 Quant à l'affirmation de l'auteur selon laquelle il est victime d'une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 parce qu'il aurait été sauvagement frappé par deux policiers pendant sa garde à vue au poste de police de Spanish Town, le Comité relève que l'auteur n'a pas fourni de document médical à l'appui de ses dires et que, d'autre part, il n'avait pas porté ses griefs à l'attention de ses anciens avocats et des tribunaux. L'auteur a expliqué que cette omission était due en partie au laps de temps qui s'était écoulé entre le moment où les faits étaient survenus et celui où on lui avait assigné un avocat, et en partie à la peur des représailles. Le Comité relève toutefois que dans sa déclaration du 8 septembre 1994, l'auteur affirme que les brutalités se seraient produites en juillet 1982 et que, dans sa lettre datée du 7 septembre 1993, il dit s'être entretenu plusieurs fois avec son conseil, M. Robert Pickersgill, avant que l'audience préliminaire ne débute en août 1982. Il semble donc qu'il ne se soit pas écoulé tellement de temps entre le moment où les brutalités se seraient produites et celui où l'auteur avait pu entrer en contact avec son avocat. Le Comité relève également que peu de temps après les brutalités dont il aurait fait l'objet, l'auteur a été transféré du poste de police de Spanish Town au pénitencier général, ce qui devrait avoir considérablement amoindri les risques de représailles. Dans ces conditions, compte tenu des informations dont il dispose, le Comité conclut que l'auteur n'a pas étayé ses dires et que, par conséquent, l'allégation de violation des articles 7 et 10 au motif de brutalités n'est pas fondée. Par voie de conséquence, le Comité conclut également que l'allégation de violation des articles 7 et 10 au motif de l'absence de soins médicaux appropriés pendant la détention de l'auteur au poste de police de Spanish Town est dénuée de fondement.

7.4 Le Comité doit déterminer si le fait que l'auteur est resté plus de 11 ans dans le quartier des condamnés à mort représente une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. Le conseil a fait valoir qu'il y avait violation de ces articles du fait de la durée passée par l'auteur dans le quartier des condamnés à mort. Le Comité estime, conformément à sa jurisprudence constante, que la détention dans le quartier des condamnés à mort pendant une durée précise ne représente pas une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 en l'absence d'autres circonstances impérieuses. À ce sujet, le Comité renvoie à ses constatations sur la communication No 588/1994 Communication No 588/1994 (Errol Johnson c. Jamaïque), constatations adoptées le 22 mars 1996, par. 8.2 à 8.5., dans lesquelles il a expliqué et clarifié sa jurisprudence sur ce point. De l'avis du Comité, ni l'auteur ni son conseil n'ont démontré qu'il existait d'autres circonstances impérieuses, en dehors de la durée de l'enfermement dans le quartier des condamnés à mort. S'il est incontestable que le maintien de l'auteur dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de 11 ans est profondément préoccupant, le Comité estime qu'il ne constitue pas en soi une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10.

7.5 L'auteur a allégué des violations de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 au motif des conditions de sa garde à vue au pénitencier général et de sa détention à la prison du district de St. Catherine. Au sujet de cette dernière, le Comité relève que dans sa communication initiale, l'auteur a formulé des plaintes précises concernant les conditions déplorables dans lesquelles elle s'est déroulée. Il a affirmé que, tout au long de sa détention, il est resté confiné dans sa cellule pendant 23 heures et 45 minutes par jour, sans avoir rien à faire et en étant plongé dans l'obscurité. L'État partie n'ayant pas réfuté ces griefs précis, le Comité estime que les allégations sont fondées. Il considère que maintenir un prisonnier dans de telles conditions de détention constitue une violation du paragraphe 1 de l'article 10.

8. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître des violations du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.

9. En vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est tenu de fournir à M. Forbes un recours utile, sous la forme d'une indemnisation. L'État partie est en outre tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir.

10. En adhérant au Protocole facultatif, la Jamaïque a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte. L'affaire considérée ici a été soumise avant que la dénonciation du Protocole facultatif par la Jamaïque ne prenne effet, le 23 janvier 1998; en vertu du paragraphe 2 de l'article 12 du Protocole facultatif, les dispositions de celui-ci continuent de lui être applicables. Conformément à l'article 2 du Pacte, l'État partie s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie. Le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. Il l'invite en outre à publier ses constatations.

* Les membres du Comité dont les noms suivent ont participé à l'examen de la présente communication : M. Prafullachandra N. Bhagwati, M. Th. Buergenthal, Lord Coldville, M. Omran El Shafei, Mme Elizabeth Evatt, Mme Pilar Gaitan de Pombo, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, M. Rajsoomer Lallah, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Martin Scheinin, M. Roman Wieruszewski, M. Maxwell Yalden et M. Abdallah Zakhia.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale.]