University of Minnesota



Peter Grant c. Jamaïque, Communication No. 597/1994, U.N. Doc. CCPR/C/56/D/597/1994 (1996).


ANNEXE*

Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4

de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte

international relatif aux droits civils et politiques

- Cinquante-sixième session -



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