Quarante-neuvième session

Au nom de : L'auteur

État partie : Finlande

Date de la communication : 27 février 1993 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l'homme, institué en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 3 novembre 1993,

Adopte la décision ci-après :

1. L'auteur de la communication est K. J. L, citoyen finlandais, né en août 1921, résidant à Kymi (Finlande). Il se déclare victime de violations des articles 2, 14, 17 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Rappel des faits présentés par l'auteur

2.1 L'auteur, se référant à la construction d'un chemin privé, allègue qu'il y a eu des irrégularités au stade de l'élaboration du projet et pendant les travaux. L'affaire a commencé pendant l'été 1979, lorsque le géomètre de l'administration des domaines a délivré le permis No 106 706 pour la construction d'un chemin dans la commune de Manthyarju. Ce permis obligeait l'auteur à céder une parcelle de terrain en vue de la construction d'un chemin privé. K. J. L. soutient que ce permis a été délivré et suivi d'effet dans des conditions illégales et qu'il a été porté atteinte, à maintes reprises, aux lois et dispositions réglementaires applicables.

2.2 L'auteur soutient que l'indemnité qui lui a été versée pour la parcelle cédée ne représentait qu'une fraction de la somme qui aurait dû légitimement lui revenir. En conséquence, il a saisi le Tribunal foncier ("maaoikeus" en finnois), se plaignant de la manière dont les levés avaient été effectués sur le terrain où le chemin devait être construit et du tracé qui avait été fait dudit chemin. En janvier 1981, le tribunal, par trois voix contre deux, a débouté l'auteur, lequel soutient que les "avocats professionnels"a qui y siégeaient s'étaient prononcés en sa faveur alors que les autres membres du tribunal, n'appartenant pas — semblerait-il — à la magistrature, dont le géomètre des domaines, s'étaient prononcés contre lui.

2.3 L'auteur fait ressortir plusieurs vices de procédure. Il invoque l'article 174 de la loi régissant le morcellement des terres ("jakolaki" en finnois) qui énonce dans le détail la procédure à suivre pour l'exécution des permis de construction de routes. Selon lui, cette procédure n'aurait pas été respectée. Or, il est consigné dans le registre foncier, à la date du 5 juin 1981, que l'exécution du permis s'était faite dans les règles.

2.4 L'auteur a fait appel de cette décision mais, le 15 mai 1981, la Cour suprême de Finlande lui a refusé l'autorisation de présenter un recours.

2.5 Au début de 1982, les limites du lit du chemin ont été officiellement marquées sur le terrain de l'auteur. Ce dernier affirme que ce marquage aurait dû être effectué plus d'une année auparavant, au moment des premiers levés. Il soutient une fois de plus que le géomètre des domaines n'a pas respecté la réglementation applicable. Il ajoute que, dans cette affaire, des membres du tribunal foncier ont fait à maintes reprises des déclarations fallacieuses ou incorrectes qui ont fait que la police, la Chancellerie de justice, le médiateur parlementaire, entre autres, ont été amenés à croire que l'ensemble du processus — établissement des plans et marquage — s'était déroulé dans la légalité.

2.6 Le 3 juin 1982, les travaux de construction ont commencé et, selon l'auteur, il y aurait eu, là encore, de nombreuses irrégularités. Les demandes d'aide adressées par l'auteur à la police sont restées sans réponse. Aux fins de remédier aux irrégularités qui entachaient le permis initial, un nouvel arrêté (No 112 559 9 du 13 novembre 1982) aurait été pris pour qu'il soit procédé à de nouveaux levés. L'auteur affirme que cette décision a eu pour seul effet de le priver de ce qu'il appelle son "droit légitime de passage". Ultérieurement, plusieurs années après, semblerait-il, et à la suite d'une nouvelle plainte déposée par l'auteur, la Chancellerie de justice avait proposé plusieurs modifications au permis initial. De l'avis de l'auteur, les nouveaux levés (No 114 970 8) effectués le 11 mai 1988 ne corrigeaient en aucune façon les premières erreurs et ne résolvaient rien quant au tracé du chemin sur son terrain.

2.7 L'auteur note qu'après s'être vu refuser par la Cour suprême l'autorisation d'interjeter appel, il s'était adressé au Chancelier de justice pour obtenir réparation. Ledit chancelier aurait instruit l'affaire pendant plus de trois ans et l'auteur aurait été notifié que, dans l'intervalle, "il ne pouvait présenter de recours à aucune autre instance".

2.8 À une date non précisée, l'auteur saisissait de nouveau le Tribunal foncier pour lui demander d'annuler son jugement initial de 1981. Le 17 janvier 1990, le Tribunal foncier confirmait sa décision; le 4 décembre 1990, la Cour suprême rejetait l'autre appel de l'auteur au motif qu'il n'avait pas été en mesure d'"étayer son appel sur de nouveaux motifs susceptibles de justifier l'annulation du jugement du Tribunal foncier". L'auteur fait grief à la Cour suprême de ne pas avoir motivé sa décision.

Teneur de la plainte

3. L'auteur soutient que l'ensemble de la procédure a été pour lui, au fil des années, la cause de grandes "souffrances morales" et que toute la procédure judiciaire a été partiale et inéquitable. Il soutient que les faits exposés ci-dessus, dans la mesure où ils sont dus à l'action des autorités et des tribunaux, constituent des violations de ses droits en vertu des articles 2, 14, 17 et 26 du Pacte et de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il estime qu'un dédommagement calculé sur la base de 20 000 markka par an à compter de 1979 serait approprié.

Délibérations du Comité

4.1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

4.2 Le Comité note que les griefs de l'auteur portent essentiellement sur une violation alléguée de son droit à la propriété, lequel droit ne relève pas du Pacte. En conséquence, le Comité n'ayant compétence que pour examiner les allégations de violations de l'un quelconque des droits protégés par le Pacte, les allégations de l'auteur concernant l'illégalité de la construction d'un chemin sur son terrain ne sont pas recevables ratione materiae, en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, du fait qu'elles sont incompatibles avec les dispositions du Pacte.

4.3 En ce qui concerne l'allégation de l'auteur selon laquelle les décisions prises à son encontre auraient été arbitraires et partiales, aux niveaux administratif et judiciaire, le Comité note qu'elles se rapportent essentiellement à l'évaluation d'une situation de fait complexe par les autorités et les tribunaux finlandais. Par principe, il appartient aux tribunaux de l'État partie et non pas au Comité d'évaluer les faits et les preuves concernant une affaire donnée, sauf s'il peut être établi que l'évaluation des preuves par les tribunaux est arbitraire ou que l'obligation d'impartialité n'a manifestement pas été remplie. Or, rien dans les renseignements dont le Comité a été saisi n'indique que la procédure a été entachée de tels défauts. En conséquence, le Comité conclut que cette partie de la communication est également irrecevable du fait de son incompatibilité avec les dispositions du Pacte, conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.

4.4 Enfin, en ce qui concerne les allégations de l'auteur faisant état d'un traitement discriminatoire et de violations de droits en vertu de l'article 17 du Pacte, le Comité considère qu'elles n'ont pas été suffisamment étayées, aux fins de la recevabilité. En conséquence, la communication de l'auteur ne relève pas du Pacte au sens de l'article 2 du Protocole facultatif.

5. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide :

a) Que la communication est irrecevable en vertu des articles 2 et 3 du Protocole facultatif;

b) Que la présente décision sera communiquée à l'auteur de la communication ainsi qu'à l'État partie, pour information.

[Texte adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français.]

a L'auteur semble se référer aux magistrats.