Cinquante et unième session

Au nom de : L'auteur

État partie : Uruguay

Date de la communication : 14 septembre 1991 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l'homme, institué en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 18 juillet 1994,

Adopte la décision ci-après :

1. L'auteur de la communication est Walter Rodríguez Veiga, citoyen uruguayen résidant actuellement à Montevideo. Il se déclare victime de violations de ses droits fondamentaux par l'Uruguay mais n'invoque aucune des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Rappel des faits tels que présentés par l'auteur

2.1 L'auteur est un fonctionnaire. Il était employé par le Ministère de l'éducation. Pendant la période du régime militaire en Uruguay (de 1973 à 1985) il a été limogé et démis de toutes ses fonctions, pour des motifs, d'après lui, tout à fait arbitraires. Avec d'autres collègues qui se trouvaient dans la même situation, il a engagé des poursuites dès 1977 pour demander sa réintégration.

2.2 Après le rétablissement d'un régime démocratique, un tribunal de Montevideo a rendu le 7 novembre 1985 un jugement en sa faveur (Sentencia No 17) condamnant la partie demanderesse — le Ministère de l'éducation et l'Université d'État — à indemniser l'auteur pour préjudice matériel et moral. Par la suite il a été réintégré dans la fonction publique. Par un jugement interlocutoire daté du 31 juillet 1987 rendu par un tribunal administratif de première instance (Juzgado de Primera Instancia en lo Contencioso Administrativo), les intérêts courus de l'indemnité à verser à l'auteur ont été estimés à 12,3 % par an.

2.3 L'auteur affirme que les autorités judiciaires n'ont pas exécuté les jugements ci-dessus. Bien que, en 1989, le pouvoir exécutif eût reconnu en principe ses obligations envers l'auteur, il aurait, d'après M. Veiga, usé de manoeuvres dilatoires visant à l'empêcher de recevoir une indemnisation complète et ajustée compte tenu de l'inflation.

2.4 Après l'élection du président Luis Lacalle, en 1990, l'auteur a soumis son dossier au cabinet du Président; la Cour des comptes uruguayenne (Contaduría de la Nación) a enregistré le dossier sous le No 87/91 et apparemment l'affaire est toujours pendante. L'auteur soupçonne que cette instance ne donnera pas davantage suite à son affaire. Les multiples démarches administratives qu'il a faites par ailleurs (consignées dans le dossier No MEF/89/01/8501) ont été vaines.

2.5 L'auteur demande au Comité des droits de l'homme d'intervenir en vue d'obliger les autorités uruguayennes à exécuter le jugement rendu en sa faveur en 1985.

Teneur de la plainte

3.1 Bien que l'auteur n'invoque pas de dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il ressort de sa communication qu'il se déclare privé d'un recours utile et que l'indemnisation complète qui lui a été accordée par une décision judiciaire lui est illégalement refusée. Il semble donc qu'il se déclare victime d'une violation par l'Uruguay du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

Renseignements et observations communiqués par l'État partie et commentaires de l'auteur à ce sujet

4.1 Dans ses observations au titre de l'article 91 du règlement intérieur, l'État partie indique que par une décision du Ministère de l'économie et des finances datée du 5 février 1992, une somme précise a été virée à l'Université d'État afin que celle-ci verse à l'auteur le montant de l'indemnisation qui lui était due, augmenté des ajustements pour inflation et des intérêts, conformément aux termes de la décision du 31 juillet 1987 du tribunal administratif.

4.2 Conformément à la décision du 5 février 1992, un montant de 111 934 098 nouveaux pesos aurait dû être versé à l'auteur, mais le paiement ne couvrait que la période allant jusqu'au 7 décembre 1989. Il semble que cette date n'ait pas été choisie arbitrairement mais ait été fixée conformément à l'article 686 de la loi No 16170 du 28 décembre 1990.

5.1 Dans ses commentaires, l'auteur conteste les observations de l'État partie. Il souligne que la somme fixée dans la décision du 5 février 1992, qui était censée couvrir la période allant jusqu'au mois de décembre 1989, n'a été versée qu'en avril 1992, et qu'entre décembre 1989 et avril 1992 l'inflation avait été de l'ordre de 230 %, ce qui signifie que la valeur monétaire réelle de l'indemnisation avait considérablement diminué. L'auteur affirme que les autorités uruguayennes ont délibérément retardé le versement de l'indemnisation et qu'elles ont délibérément ignoré les dispositions de la décision interlocutoire du 31 juillet 1987.

Délibérations du Comité

6.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.2 Bien que l'auteur n'ait pas prétendu que l'État partie avait violé une disposition particulière du Pacte, le Comité a examiné d'office les faits tels que présentés par l'auteur de façon à déterminer s'ils pouvaient soulever éventuellement des questions au titre d'autres dispositions du Pacte en particulier de l'article 25, lu conjointement avec le paragraphe 3 de l'article 2. Il conclut qu'il n'en est rien étant donné que l'auteur a été réintégré dans la fonction publique et qu'il a reçu une indemnisation pour le préjudice subi. Réparation a donc été assurée pour la violation de l'article 25. Le Comité conclut donc que l'auteur n'est pas fondé à invoquer l'article 2 du Protocole facultatif et que la communication est irrecevable.

7. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide :

a) Que la communication est irrecevable;

b) Que la présente décision sera communiquée à l'État partie et à l'auteur de la communication.

[Texte adopté en anglais (version originale) en espagnol et en français.]