University of Minnesota



Osbourne Wright et Eric Harvey c. Jamaïque, Communication No. 459/1991, U.N. Doc. CCPR/C/55/D/459/1991 (1995).


ANNEXE

Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4

de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte

international relatif aux droits civils et politiques

- Cinquante-cinquième session -



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