Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

ANNEXE

Constatations du Comité des droits de l'homme au

titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole

facultatif se rapportant au Pacte international

relatif aux droits civils et politiques

- Cinquantième session -

Le Comité des droits de l'homme, institué par l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant achevé l'examen de la communication No 440/1990, présentée par M. Youssef El-Megreisi au nom de son frère, Mohammed Bashir El-Megreisi, en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été fournies par l'auteur de la communication,

Adopte aux fins du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif les Constatations suivantes.

1. L'auteur de la communication est Youssef El-Megreisi, apatride d'origine libyenne, né en 1958 à Benghazi (Libye) et résidant actuellement au Royaume-Uni. Il écrit au nom de son frère, Mohammed Bashir El-Megreisi, citoyen libyen né en 1956, qui ne serait pas en mesure de présenter lui-même une communication. L'auteur affirme que son frère est victime de violations de ses droits de l'homme par la Libye. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour la Jamahiriya arabe libyenne le 16 août 1989.

2.1 L'auteur déclare qu'en janvier 1989, une perquisition a été opérée au petit matin dans la maison familiale, à Benghazi, où vivaient son frère, sa belle-soeur et leurs deux enfants. Cette perquisition aurait été le fait de membres du Mukhabarat, la police de sécurité libyenne. Ces derniers auraient dit à Mohammed El-Megreisi de s'habiller et de les suivre, soi-disant pour les aider à régler un problème de sécurité non précisé. Mohammed El-Megreisi n'a jamais reparu. L'auteur ajoute que personne n'a pu rendre visite à son frère et que personne n'a été informé de son sort.

2.2 L'auteur affirme que la police de sécurité soupçonnait, à tort, son frère de militantisme politique. Aucune accusation précise n'a été portée contre Mohammed El-Megreisi et il n'y a jamais eu de procès. La famille a ignoré pendant près de trois ans où il se trouvait et a craint qu'il n'ait été torturé ou tué, ce qui serait habituellement le sort réservé aux détenus politiques en Libye.

2.3 En avril 1992, la famille El-Megreisi a appris que le frère de l'auteur était toujours en vie puisqu'il avait été autorisé à recevoir la visite de son épouse. Mme El-Megreisi a déclaré que les autorités libyennes avaient indiqué à son mari qu'aucune accusation n'avait été portée contre lui et qu'il n'était maintenu en détention que pour des raisons de procédure ordinaire. Au cours de la visite de son épouse, Mohammed El-Megreisi n'aurait fait aucune observation sur les conditions de sa détention et n'aurait pas non plus indiqué s'il avait été victime de tortures ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, par crainte de représailles, car les lieux de visite seraient équipés de micros dissimulés et les conversations entre visiteurs et détenus enregistrées.

2.4 Dans une communication datée de septembre 1992, l'auteur a déclaré que son frère était détenu dans un camp militaire de Tripoli, dont le nom et l'emplacement étaient toutefois inconnus. L'auteur a réaffirmé que les conditions de détention en Libye étaient cruelles et inhumaines, sans donner davantage de détails.

2.5 Pour ce qui est des recours internes que le plaignant doit épuiser, l'auteur a déclaré dans sa communication initiale que les autorités libyennes niaient simplement avoir arrêté son frère, en dépit des témoignages de la famille. En 1990, deux organisations non gouvernementales établies à Londres ont demandé aux autorités libyennes des éclaircissements sur le sort de M. El-Megreisi, mais elles n'ont reçu aucune réponse. Il semble, d'après les informations fournies par l'auteur, que les recours internes soient considérés comme à la fois non disponibles et inefficaces.

3. Bien que l'auteur n'invoque pas de dispositions précises du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il ressort de ses communications qu'il considère que son frère est victime de violations par la Libye des articles 7, 9 et 10.

4.1 Le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication à sa quarante-sixième session, en octobre 1992. Il a noté avec préoccupation que, malgré les deux rappels qui lui avaient été adressés en janvier et en juillet 1992, l'État partie n'avait fait parvenir aucune information ou observation sur cette question; l'État partie n'avait pas non plus fourni de renseignements, comme il avait été prié de le faire le 2 août 1991 par le Rapporteur spécial du Comité pour les nouvelles communications, sur le lieu où M. Mohammed El-Megreisi se trouvait depuis le mois de janvier 1989 et sur l'état de santé de ce dernier. Le Comité s'est par conséquent estimé autorisé par le paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif à examiner la communication.

4.2 Le 16 octobre 1992, le Comité a déclaré la communication recevable dans la mesure où elle semblait soulever des questions relevant des articles 7, 9 et 10 du Pacte.

5.1 Le Comité relève tout d'abord que le Protocole facultatif a pris effet en Jamahiriya arabe libyenne le 16 août 1989. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il prenne la communication en considération, puisque les incidents dont l'auteur fait état se sont poursuivis après cette date.

5.2 Malgré le rappel qui lui avait été adressé en octobre 1993, l'État partie n'a fourni aucun renseignement concernant le fond des allégations de l'auteur et n'a pas non plus indiqué où se trouvait M. El-Megreisi, quel était son état de santé et dans quelles conditions il était détenu, comme il en avait pourtant été prié à l'alinéa c) du paragraphe 6 de la décision du Comité concernant la recevabilité. Le Comité note avec regret et une profonde préoccupation l'absence de coopération de la part de l'État partie, en ce qui concerne tant la recevabilité que le fond de la communication. Il ressort pourtant implicitement du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif et de l'article 91 du règlement intérieur du Comité que les États parties au Pacte doivent enquêter en toute bonne foi sur toutes les allégations de violation du Pacte qui les visent ou visent leurs autorités et fournir au Comité les renseignements qu'ils peuvent recueillir. Le manque de coopération de la part des États parties empêche le Comité de s'acquitter pleinement des responsabilités que lui confère le Protocole facultatif.

5.3 Le Comité fonde en conséquence son évaluation sur le fait incontesté que M. Mohammed El-Megreisi a été arrêté en janvier 1989, qu'aucune accusation n'a été à ce jour portée contre lui et qu'il n'a toujours pas été libéré. Par conséquent, le Comité estime que M. El-Megreisi a fait l'objet d'une arrestation et d'une mise en détention arbitraires et qu'il reste arbitrairement détenu, en violation de l'article 9 du Pacte.

5.4 Le Comité note en outre que d'après les renseignements dont il dispose, Mohammed El-Megreisi a été détenu au secret pendant plus de trois ans, jusqu'en avril 1992, lorsqu'il a été autorisé à recevoir la visite de son épouse, et qu'après cette date, il a été de nouveau maintenu au secret en un lieu inconnu. Le Comité considère donc que cette détention prolongée au secret en un endroit inconnu constitue une torture et un traitement cruel et inhumain et qu'il y a eu violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.

6. Le Comité des droits de l'homme estime, aux fins du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que les faits qui lui ont été exposés font apparaître des violations des articles 7 et 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.

7. Le Comité considère que M. Mohammed Bashir El-Megreisi a droit, en vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, à un recours utile. Il prie instamment l'État partie de prendre les mesures voulues pour : a) assurer la remise en liberté immédiate de M. Mohammed Bashir El-Megreisi; b) indemniser M. Mohammed El-Megreisi pour la torture et le traitement cruel et inhumain dont il a été victime; et c) veiller à ce que les violations de cette nature ne se reproduisent pas.

8. Le Comité souhaiterait recevoir dans les 90 jours des informations sur toute mesure que l'État partie aura prise comme suite à ces Constatations.