Cinquantième session

Présentée par : Yvonne M'Boissona

Au nom de : Son frère, François Bozize

État partie : République centrafricaine

Date de la communication : 14 novembre 1990

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 7 avril 1994

Ayant achevé l'examen de la communication No 428/1990, présentée au Comité des droits de l'homme par Mme M'Boissona, au nom de son frère, M. F. Bozize, en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication et l'État partie,

Adopte les constatations suivantes au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif.

1. L'auteur de la communication est Yvonne M'Boissona, citoyenne centrafricaine résidant à Stains (France). Elle soumet la communication au nom de son frère François Bozize, citoyen centrafricain actuellement détenu à Bangui (République centrafricaine). L'auteur soutient que son frère est victime de violations de ses droits de l'homme par les autorités centrafricaines, sans aller toutefois jusqu'à invoquer les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Rappel des faits présentés par l'auteur

2.1 L'auteur déclare que son frère était officier supérieur des forces armées de la République centrafricaine. Le 3 mars 1982, il a fomenté un coup d'État et, celui-ci ayant échoué, s'est exilé au Bénin. Le 24 juillet 1989, son frère est arrêté dans un hôtel de Cotonou (Bénin) en compagnie de 11 autres citoyens centrafricains, tous membres présumés du groupe d'opposition connu sous le nom de Mouvement centrafricain de libération nationale. Le 31 août 1989, ils auraient tous été rapatriés de force, avec l'aide présumée d'un commando de l'armée centrafricaine autorisé à opérer en territoire béninois. Cette "extradition" aurait été négociée entre les Gouvernements béninois et centrafricain. Il aurait été procédé à leur "rapatriement" en l'absence de toute demande officielle d'extradition du Gouvernement centrafricain.

2.2 Depuis son retour forcé à Bangui, M. Bozize est détenu au camp Roux, où il aurait été sérieusement malmené et battu. Sa soeur soutient qu'il n'a été autorisé à contacter ni un avocat de son choix, ni un membre de sa famille. Il n'aurait même pas eu le droit de voir un médecin pour recevoir des soins médicaux de base. En outre, les conditions sanitaires de la prison seraient déplorables et les détenus seraient nourris de viande pourrie mélangée à du sable, au point qu'à l'été de 1990, M. Bozize ne pesait plus que 40 kilos.

2.3 Dans la nuit du 10 au 11 juillet 1990, les autorités de la prison du camp Roux auraient simulé une panne d'électricité dans le secteur de la ville où la prison est située, prétendument pour inciter M. Bozize à tenter de s'évader. Comme ce serait là une pratique courante qui se termine toujours par la mort du candidat à l'évasion, M. Bozize n'a pas quitté sa cellule. Sa soeur allègue qu'il a été alors tabassé pendant plusieurs heures et gravement blessé. Cette version des faits a été confirmée par Me Thiangaye, l'avocat de M. Bozize, qui a pu rendre visite à son client le 26 octobre 1990 et a constaté de nombreuses traces de coups et déterminé que celui-ci avait deux côtes cassées. L'avocat a également indiqué qu'il était maintenu enchaîné, que ses ouvrages de lecture avaient été confisqués et que les gardiens de la prison ne le laissaient sortir de sa cellule que deux fois par semaine. L'auteur prétend que le Président Kolingba et les Ministres de la défense et de l'intérieur de la République centrafricaine sont au courant du traitement infligé à son frère et qu'ils y apportent leur caution.

2.4 Les autorités ne cessent de soutenir que M. Bozize a bel et bien tenté de s'évader de prison et que c'est à cette occasion qu'il s'est blessé, ce que nie l'auteur, qui avance que vu le faible état physique dans lequel il se trouvait l'été 1990, son frère n'aurait en aucune façon pu escalader le mur de la prison, haut de 3 mètres.

2.5 Sa femme, qui vit actuellement en France, a sollicité les bons offices des autorités françaises. M. Laurent Fabius, Président de l'Assemblée nationale, par lettre datée du 29 octobre 1990, l'a informée que les services diplomatiques français avaient établi que M. Bozize était en vie, mais qu'il était détenu à la prison de Kassai à Bangui.

2.6 À propos de la question de l'épuisement des recours internes, il a été indiqué que la décision d'ouvrir le procès de M. Bozize le 28 février 1991 avait été prise exprès pour profiter de l'absence momentanée de son avocat qui s'était rendu à l'étranger. Toutefois, le procès a été repoussé pour des "raisons techniques". Depuis lors, il a été, semble-t-il, plusieurs fois ajourné. Mme Bozize se plaint de ce que son mari n'ait pas pu avoir accès à un avocat dans les mois qui ont suivi son arrestation; ce n'est que plus tard que la famille a pu s'attacher les services d'un conseil pour sa défense. Ce dernier s'est toutefois vu refuser l'autorisation de rendre visite à son client en plus d'avoir vu sa liberté de mouvement restreinte du fait de ce dernier.

Teneur de la plainte

3. L'auteur soutient que les faits décrits ci-dessus constituent des violations des droits de M. Bozize en vertu du Pacte. Bien que l'auteur n'invoque aucune disposition particulière du Pacte, il ressort de sa communication que ses griefs se rapportent principalement aux articles 7, 9, 10, 14 et 19 du Pacte.

Décision du Comité concernant la recevabilité

4.1 Le Comité a examiné la recevabilité de la communication au cours de sa quarante-cinquième session, en juillet 1992, et a noté avec préoccupation qu'en dépit de deux rappels qu'il lui avait adressés en juillet et septembre 1991, l'État partie ne lui avait fait parvenir ni informations ni observations concernant la recevabilité de la communication. Dans ces conditions, le Comité a estimé que rien ne s'opposait à ce qu'il examine la communication en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

4.2 Le 8 juillet 1992, le Comité a déclaré la communication recevable en ce qu'elle semblait soulever des questions au titre des articles 7, 9, 10, 14 (par. 1 et 3) et 19 du Pacte.

Examen de la communication quant au fond

5.1 Malgré deux rappels qui lui ont été adressés en juin 1993 et en février 1994, l'État partie n'a fourni aucune information concernant le bien-fondé des allégations de l'auteur. Le Comité note avec un vif regret et une profonde préoccupation le manque de coopération avec l'État partie, tant s'agissant de la recevabilité que du bien-fondé des allégations de l'auteur. Le paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif et l'article 91 du règlement intérieur du Comité disposent implicitement qu'un État partie au Pacte doit enquêter en toute bonne foi sur les allégations de violations du Pacte portées contre lui et ses autorités et fournir au Comité les informations dont il dispose. En la circonstance, les allégations de l'auteur doivent être dûment examinées dans la mesure où elles ont été étayées.

5.2 Le Comité décide de fonder ses constatations sur les faits suivants, qui n'ont pas été contestés par l'État partie. M. François Bozize a été arrêté le 24 juillet 1989 et emmené au camp militaire de Roux à Bangui, le 31 août 1989, où il a subi des sévices et été tenu au secret jusqu'au 26 octobre 1990, date à laquelle son avocat a pu lui rendre visite. Dans la nuit du 10 au 11 juillet 1990, il a été battu et grièvement blessé, ce qu'a confirmé son avocat. En outre, ses conditions de détention au camp Roux constituaient une atteinte à sa dignité en tant qu'être humain. Après son arrestation, M. Bozize n'a pas été traduit dans les plus brefs délais devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires; il a été privé des services d'un conseil et n'a pas eu, en temps opportun, la possibilité d'obtenir une décision d'un tribunal sur la légalité de son arrestation et sa détention. Le Comité estime que ce qui précède constitue, en l'espèce, des violations, par l'État partie, des articles 7, 9 et 10.

5.3 Le Comité note qu'en dépit du fait que M. Bozize n'ait pas encore été jugé, son droit à un procès équitable a été violé; en particulier son droit d'être jugé dans un "délai raisonnable" en vertu du paragraphe 3 c) de l'article 14 n'a pas été respecté puisqu'il n'a pas, semble-t-il, été jugé en première instance après plus de quatre ans de détention.

5.4 En ce qui concerne une éventuelle violation de l'article 19 du Pacte, le Comité note que cette allégation n'a pas été étayée. Il ne constate donc aucune violation à cet égard.

6. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d'avis que les faits dont il a été saisi révèlent des violations des articles 7, 9, 10 et 14, paragraphe 3 c) du Pacte.

7. Le Comité estime que M. François Bozize a droit, en vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, à réparation, y compris sa libération et son indemnisation adéquate pour le préjudice subi. L'État partie devrait enquêter sur les événements faisant l'objet de la plainte et traduire en justice ceux qui se seront rendus coupables de préjudices sur la personne du frère de l'auteur; il est de surcroît tenu de prendre des mesures pour garantir que pareilles violations ne se reproduisent plus.

8. Le Comité souhaiterait recevoir rapidement des informations concernant toutes mesures prises par l'État partie au sujet de ses constatations.

[Texte adopté en anglais (version originale), espagnol et français.]