Cinquante-deuxième session

Au nom de : L'auteur

Etat partie : Sénégal

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 21 octobre 1994,

Ayant achevé l'examen de la communication No 386/1989 présentée au Comité par M. Famara Koné en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été fournies par l'auteur de la communication et par l'Etat partie,

Adopte ses constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif.

1. L'auteur de la communication est Famara Koné, citoyen sénégalais né en 1952, résidant officiellement à Dakar et actuellement domicilié à Ouagadougou (Burkina Faso). Il affirme être victime de violations de ses droits par le Sénégal mais n'invoque pas spécifiquement les droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Rappel des faits présentés par l'auteur

2.1 L'auteur déclare qu'en 1978 il a adhéré au Mouvement pour la justice en Afrique qui a pour but d'aider les opprimés en Afrique. Le 15 janvier 1982, des militaires sénégalais l'ont arrêté en Gambie, la raison alléguée étant qu'il avait protesté contre l'intervention des troupes sénégalaises en Gambie après la tentative de coup d'Etat du 30 juillet 1981. Il a été transféré au Sénégal où il a été détenu pendant plus de quatre ans, en attendant d'être jugé jusqu'à sa mise en liberté provisoire le 9 mai 1986.

2.2 M. Koné affirme, sans donner de détails, avoir été torturé par les enquêteurs lors des interrogatoires auxquels il fut soumis pendant une semaine. Il ajoute qu'à cause de cela, il a eu besoin de soins médicaux depuis sa libération. Il note en outre qu'en dépit de ses instances auprès du représentant régional ou des représentants régionaux du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, il s'est vu refuser le statut de réfugié en Gambie et au Bénin (en 1988) ainsi qu'en C_te d'Ivoire (en 1989), et maintenant apparemment, au Burkina Faso (en 1992).

2.3 L'auteur affirme qu'après les élections présidentielles qui se sont déroulées au Sénégal le 28 février 1988, il a été de nouveau arrêté et détenu pendant plusieurs semaines sans être inculpé. Il a été mis en liberté le 18 avril 1988 par décision du tribunal régional de Dakar. Il affirme qu'après avoir participé en Guinée-Bissau à une campagne politique dirigée contre le Sénégal, il a été de nouveau arrêté lorsqu'il a voulu rentrer dans son pays le 6 juillet 1990. Il a alors été détenu pendant six jours pendant lesquels il affirme avoir été de nouveau torturé par la police de sécurité, qui a essayé de l'obliger à signer une déclaration reconnaissant qu'il avait voulu porter atteinte à la sûreté de l'Etat et qu'il avait coopéré avec les services de renseignements d'un autre Etat.

2.4 D'après l'auteur, sa famille à Dakar est persécutée par les autorités sénégalaises. Le 6 juin 1990, le tribunal régional de Dakar a confirmé une ordonnance d'expulsion qui avait été prise par le tribunal départemental de Dakar le 12 février 1990. L'auteur et sa famille ont dû, de ce fait, quitter la maison qu'ils habitaient depuis 40 ans. Cette décision a été prise à la demande du nouveau propriétaire, qui avait acheté ce bien aux héritiers du grand-père de l'auteur en 1986. L'auteur et son père ont contesté la validité de l'acte de vente et réaffirmé leurs droits sur ce bien. Les autorités municipales de Dakar ont toutefois accordé au nouveau propriétaire un contrat de location sur la base de l'acte de vente, confirmant ainsi - sans motif valable selon l'auteur - les droits de celui-ci sur ce bien.

2.5 En ce qui concerne la condition d'épuisement des recours internes, l'auteur affirme, sans donner de détails, qu'en tant qu'opposant au gouvernement, il ne lui est pas possible de déposer une plainte contre les autorités de l'Etat partie. A ce propos, il affirme avoir été menacé par la police de sécurité en plusieurs occasions.

Teneur de la plainte

3. Bien que l'auteur n'invoque aucun des articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il ressort de ses communications qu'il invoque des violations des articles 7, 9 et 19 du Pacte.

Renseignements et observations communiqués par l'Etat partie

4.1 L'Etat partie soutient que l'auteur n'est aucunement victime de persécutions politiques et qu'il n'a pas été empêché d'exprimer ses opinions, qu'il s'agit simplement d'une personne rebelle à toute autorité quelle qu'elle soit.

4.2 En ce qui concerne les griefs de torture et de mauvais traitements, l'Etat partie indique que la torture constitue une infraction punissable en vertu du Code pénal sénégalais, qui prévoit pour les actes de torture et les mauvais traitements diverses sanctions d'une sévérité proportionnelle à la gravité des conséquences physiques de la torture. D'autres dispositions du Code pénal prévoient une aggravation de la peine si l'infraction est imputable à un fonctionnaire ou à un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions. Conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale, l'auteur aurait pu et aurait dû déposer devant les autorités judiciaires compétentes une plainte contre les officiers de police responsables. L'Etat partie souligne en outre que M. Koné, 48 heures après avoir été appréhendé, avait la possibilité d'être examiné par un médecin, à sa demande ou à celle de sa famille, conformément au paragraphe 2 de l'article 56 du Code de procédure pénale.

4.3 En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle l'auteur aurait été arbitrairement détenu en 1982, l'Etat partie fait observer que M. Koné a été envoyé en détention par décision d'un juge d'instruction. Cette décision ayant été prise par un fonctionnaire habilité par la loi à exercer un pouvoir judiciaire, la détention provisoire de l'auteur ne peut être qualifiée d'illégale ou d'arbitraire. De plus, les articles 334 et 337 du Code pénal sanctionnent les actes d'arrestation et de détention arbitraire. Après son élargissement le 9 mai 1986, M. Koné aurait pu saisir les autorités judiciaires compétentes conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale.

4.4 En ce qui concerne les griefs afférents à l'ordonnance d'expulsion, l'Etat partie fait observer que le jugement qui a confirmé l'ordonnance (c'est-à-dire le jugement du tribunal régional) aurait pu faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême conformément à l'article 3 du décret No 60-17 du 3 septembre 1960 (concernant la procédure applicable devant la Cour suprême) et à l'article 324 du Code de procédure civile. De plus, les tribunaux sénégalais ne s'étant pas prononcés quant au fond - c'est-à-dire au sujet du titre de propriété -, l'auteur aurait pu demander au tribunal civil une décision de fond.

Décision du Comité concernant la recevabilité

5.1 A sa quarante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication. Il a noté que la plainte de l'auteur concernant son expulsion se rattachait essentiellement à de prétendues violations de son droit à la propriété, droit qui n'est pas protégé par le Pacte. Le Comité n'étant compétent que pour examiner les allégations de violation de l'un des droits protégés en vertu du Pacte, la plainte de l'auteur sur ce point a été jugée irrecevable, conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.

5.2 Pour ce qui est de la plainte de l'auteur selon laquelle il aurait été torturé et maltraité par la police de sécurité, le Comité a noté que l'auteur n'avait pas pris de mesures pour épuiser les recours internes, sous prétexte qu'en tant qu'opposant politique, il ne pouvait porter plainte contre les autorités sénégalaises. Il a estimé, toutefois, que les recours internes contre les actes de torture ne pouvaient être considérés a priori comme inefficaces et que l'auteur n'était pas, par conséquent, dispensé de tenter dans une mesure raisonnable de les épuiser. Cette partie de la communication a donc été déclarée irrecevable conformément au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

5.3 Pour ce qui est des plaintes fondées sur les articles 9 et 19 du Pacte, le Comité a noté que l'Etat partie n'avait pas fourni de renseignements quant aux accusations portées contre M. Koné, ni à propos des lois en vertu desquelles il avait été détenu de 1982 à 1986, de février à avril 1988 et en juillet 1990, et qu'il n'avait pas non plus fourni de renseignements suffisants quant aux recours utiles à la disposition de l'auteur. Il a en outre fait observer que l'explication de l'Etat partie, selon laquelle la détention de l'auteur de 1982 à 1986 ne pouvait être qualifiée d'arbitraire dès lors que la décision de mise en détention avait été prise par une autorité judiciaire, ne répondait pas à la question de savoir si la détention violait ou non l'article 9 du Pacte. Dans ces conditions, le Comité ne pouvait conclure que des recours utiles étaient à la disposition de l'auteur et il a estimé que les conditions spécifiées au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif avaient été remplies à cet égard.

5.4 En conséquence, le Comité a déclaré, le 5 novembre 1991, que la communication était recevable dans la mesure où elle semblait soulever des questions relevant des articles 9 et 19 du Pacte. L'Etat partie a été prié notamment d'expliquer les circonstances dans lesquelles l'auteur avait été maintenu en détention de 1982 à 1986, en 1988 et en 1990, en indiquant les accusations portées contre lui et la législation applicable, et de faire parvenir au Comité copie des ordonnances de mise en détention prises par les magistrats qui avaient eu à connaître de cette affaire ainsi que de la décision du tribunal régional de Dakar en date du 18 avril 1988.

Renseignements de l'Etat partie concernant la communication quant au fond

6.1 Dans ses observations quant au fond, l'Etat partie donne les renseignements demandés par le Comité. Au sujet du maintien en détention de l'auteur entre 1982 et 1986, il fait observer que l'auteur, après avoir été officiellement inculpé d'actes de nature à porter atteinte à la sûreté de l'Etat, a été mis en détention en vertu d'un mandat de dép_t délivré par le doyen des juges d'instruction de Dakar, ce qui a été dûment enregistré sous le numéro de dossier 406/82 dans le registre des plaintes du Cabinet du procureur de Dakar ainsi que sous le numéro de dossier 7/82 au Cabinet du juge d'instruction. Les actes imputés à l'auteur constituent une infraction au regard de l'article 80 (chap. I) du Code pénal sénégalais.

6.2 La procédure de mise en détention provisoire est régie par l'article 139 du Code de procédure pénale, qui prévoit la délivrance d'un mandat de dép_t sur demande du ministère public. Il est stipulé au paragraphe 2 dudit article qu'une demande de libération sous caution est rejetée si le Procureur général y fait objection par écrit. Cependant, une demande de libération sous caution peut à tout moment être formulée par l'accusé ou par son représentant. Le magistrat est obligé de statuer par ordonnance spécialement motivée dans les cinq jours qui suivent la réception de la demande. S'il ne prend pas de décision dans ce délai, l'accusé peut faire directement appel à la chambre compétente du tribunal correctionnel (par. 5 de l'article 29); si la demande de libération sous caution est rejetée, l'accusé peut faire appel conformément aux dispositions de l'article 180 du Code de procédure pénale.

6.3 Après enquête, le juge d'instruction a conclu que les accusations portées contre M. Koné étaient fondées, et il a renvoyé l'inculpé devant la Cour pénale de Dakar pour être jugé. Toutefois, compte tenu du caractère de l'auteur et de son comportement antérieur attesté par écrit, le magistrat a jugé approprié de demander qu'il subisse un examen psychiatrique. Le 9 mai 1986, par le jugement No 1898, il a ordonné que l'auteur soit mis en liberté provisoire en attendant les résultats dudit examen. La procédure judiciaire n'a jamais abouti à un jugement quant au fond, l'auteur ayant bénéficié de la loi d'amnistie No 88-01 du 4 juin 1988.

6.4 Dans des observations supplémentaires quant au fond datées du 25 février 1994, le Gouvernement sénégalais précise les circonstances du maintien de l'auteur en détention entre 1982 et 1986. Il fait valoir qu'après son arrestation, M. Koné avait été traduit devant un juge d'instruction qui, en application des dispositions de l'article 101 du Code de procédure pénale, lui avait signifié, par la voie d'inculpation, les faits pour lesquels il était poursuivi, l'avait avisé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau, avant de le placer sous mandat de dép_t le 28 janvier 1982. Au terme d'une information judiciaire régulière, il avait été renvoyé par le juge d'instruction devant la juridiction de jugement, suivant ordonnance de renvoi datée du 10 septembre 1983. L'Etat partie précise que l'auteur "n'a jamais formulé, tout au long de la procédure d'instruction de son dossier, une demande de mise en liberté", comme l'y autorisent les articles 129 et 130 du Code de procédure pénale. L'Etat partie conclut qu'il "ne peut être relevé, dans cette procédure, l'expression d'une quelconque volonté de s'opposer à sa mise en liberté provisoire".

6.5 L'Etat partie souligne qu'une fois renvoyé devant le tribunal compétent, l'auteur avait reçu un avertissement à comparaître à l'audience du 10 décembre 1983, date à laquelle l'affaire n'avait pas été retenue; plusieurs renvois consécutifs suivirent. L'Etat partie ajoute que l'auteur "n'introduira une demande de mise en liberté provisoire que courant mai 1986, demande qui a été satisfaite suivant jugement avant dire droit du 9 mai 1986".

6.6 Quant à l'objet de la loi d'amnistie No 88-01 du 4 juin 1988 dont a bénéficié l'auteur, l'Etat partie relève que cette loi ne s'applique pas aux seuls événements de la Casamance, même si elle avait été votée dans le cadre de leur apaisement. Il ajoute qu'en effet, "la période de détention de l'intéressé a coïncidé avec une période de troubles graves de l'ordre public national du fait [des] événements de Casamance, et la Cour de sûreté de l'Etat, juridiction d'exception unique au Sénégal..., a eu à traiter de décembre 1982 à l'année 1986, du cas de 286 personnes détenues", alors que cette cour ne comprenait qu'un président, deux assesseurs, un commissaire du gouvernement et un juge d'instruction.

6.7 L'Etat partie fait remarquer qu'en outre, même si aux termes du paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte, la détention provisoire ne doit pas être la règle, elle peut néanmoins être l'exception, surtout en période de troubles graves, et notamment lorsque l'accusé, renvoyé devant le tribunal et cité à comparaître à une date fixe, n'a jamais manifesté un quelconque désir de bénéficier d'une mesure de liberté provisoire. Il conclut que l'information judiciaire et l'instruction de l'affaire ont été conduites de manière tout à fait régulière, conformément aux dispositions légales applicables et aux dispositions de l'article 9 du Pacte.

6.8 Dans des observations supplémentaires datées des 4 et 11 juillet 1994, l'Etat partie justifie la durée de la détention provisoire de l'auteur entre 1982 et mai 1986 en invoquant la complexité de la situation concrète et juridique. Il relève que l'auteur était membre de plusieurs groupes révolutionnaires d'obédience marxiste et maoïste, qui avaient comploté pour renverser plusieurs Gouvernements d'Afrique occidentale, dont ceux de Guinée-Bissau, Gambie et Sénégal. A cet effet, l'auteur s'était souvent rendu dans les pays limitrophes du Sénégal, où il avait rendu visite à d'autres membres de ce réseau révolutionnaire ou à des représentants de gouvernements étrangers. L'Etat partie fait aussi observer qu'il soupçonnait l'auteur d'avoir participé à une tentative malheureuse de coup d'Etat en Gambie en décembre 1981 et qu'à l'époque, il avait cherché à déstabiliser le gouvernement de Sekou Touré en Guinée. L'Etat partie fait valoir qu'en l'espèce, eu égard à ces ramifications internationales, les enquêtes judiciaires en l'espèce étaient particulièrement complexes et longues, puisqu'il fallait saisir officiellement d'autres Etats souverains de requêtes de coopération judiciaire.

6.9 Dans ses dernières observations datées du 2 septembre 1994, l'Etat partie affirme une fois de plus que la détention de M. Koné s'était avérée nécessaire parce que l'on avait de bonnes raisons de penser que ses activités menaçaient la sécurité intérieure de l'Etat. Après sa libération sous caution, note l'Etat partie, M. Koné n'avait saisi aucune instance judiciaire au Sénégal pour lui demander de statuer sur la légalité de sa détention entre janvier 1982 et mai 1986. L'Etat partie tire du manque d'empressement de l'auteur à poursuivre les voies de recours qui lui étaient ouvertes, la conclusion que sa plainte est irrecevable au motif du non-épuisement des recours internes.

6.10 En ce qui concerne la mise en détention de l'auteur en 1988, l'Etat partie affirme que M. Koné n'a pas été détenu pendant deux mois mais pendant six jours seulement. Il a été arrêté et placé en détention le 12 avril 1988, sur ordonnance du Procureur général de Dakar, pour atteinte à la loi sur l'état d'urgence (loi 69-26 du 22 avril 1969, décrets No 69-667 du 10 juin 1969 et No 88-229 du 29 février 1988, décret ministériel No 33364/M.INT du 22 mars 1988). M. Koné a été jugé, ainsi que huit autres personnes, par le tribunal des flagrants délits qui, par le jugement No 1891 du 18 avril 1988, a ordonné sa libération.

6.11 L'Etat partie fait observer que l'auteur n'a été ni à nouveau arrêté ni à nouveau soumis à des enquêtes ou à des procédures judiciaires après sa libération en avril 1988. S'il avait été de nouveau arrêté ou détenu, il aurait fallu, en vertu des articles 55 et 69 du Code de procédure pénale, que le ministère public en soit immédiatement avisé. Or aucune notification de ce genre n'a jamais été reçue. En outre, si l'auteur avait été détenu arbitrairement en 1990, il aurait pu, à sa libération, déposer plainte immédiatement contre les responsables présumés de sa mise en détention; aucune plainte n'a été reçue à cet égard.

6.12 L'Etat partie conclut qu'il n'existe aucune preuve que les autorités judiciaires sénégalaises ont violé l'une quelconque des dispositions du Pacte.

7.1 Dans ses observations, l'auteur conteste l'exactitude des renseignements fournis par l'Etat partie et leur chronologie. Ainsi, il affirme avoir tout d'abord été appelé, le 2 septembre 1983, à comparaître devant le tribunal correctionnel le 1er décembre 1983. Le Président du tribunal lui a alors demandé un complément d'information et a reporté le procès à une date ultérieure non spécifiée. Le même jour, et non au printemps 1986 comme l'indique l'Etat partie, le tribunal a ordonné que l'auteur subisse un examen psychiatrique. L'auteur fait parvenir la copie d'un certificat médical signé par un médecin psychiatre de l'h_pital de Dakar, qui confirme que l'auteur a subi un examen psychiatrique le 25 janvier 1985; le médecin a conclu que M. Koné souffrait de pathologie psychiatrique à traiter sérieusement.

7.2 L'auteur insiste sur le fait qu'il avait été jugé le 1er décembre 1983 par le tribunal correctionnel, que le jugement avait été mis en délibéré pour le 15 décembre 1983, et que sa famille était présente dans la salle d'audience. Selon l'auteur, cette version pourrait être vérifiée dans le registre de sorties et d'audiences de l'administration pénitentiaire.

7.3 Quant à l'argument de l'Etat partie selon lequel l'auteur n'aurait jamais formulé de demande de mise en liberté provisoire, celui-ci note simplement qu'il s'était plaint de sa détention arbitraire auprès de plusieurs magistrats de passage dans la prison où il était incarcéré, et que c'est seulement en 1986 qu'un collaborateur du Procureur de la République et les services d'assistance sociale de l'administration pénitentiaire lui avaient suggéré de formuler une demande de mise en liberté provisoire.

7.4 L'auteur affirme que son arrestation en janvier 1982 a été l'aboutissement de manoeuvres orchestrées par l'Ambassadeur du Sénégal en Gambie, irrité par le r_le de leader joué par l'auteur, entre 1978 et 1981, dans plusieurs manifestations, lors desquelles notamment le bâtiment de l'Ambassade du Sénégal à Banjul avait été endommagé / Dans une lettre datée du 10 août 1992, l'auteur reconnaît avoir brisé des vitres du bâtiment de l'Ambassade du Sénégal à Banjul..

7.5 En ce qui concerne sa détention en 1988, l'auteur rappelle qu'il a été arrêté "aux alentours du 2 mars 1988" en même temps que plusieurs autres personnes et interrogé au sujet des incidents violents qui avaient eu lieu lors des élections générales de février 1988. Il a été relâché "autour du 20 mars 1988" après avoir adressé une lettre au président A. Diouf au sujet de sa détention qu'il jugeait arbitraire. Le 6 avril 1988, il a été de nouveau arrêté puis, le 12 avril 1988, mis en accusation après six jours passés dans un poste de police. Le 18 avril 1988, il a été relâché par une décision du tribunal régional de Dakar /En vertu de cette décision, l'ordre a simplement été donné, sans plus d'explication, de relâcher l'auteur et ses huit coïnculpés..

7.6 L'auteur réaffirme qu'il a été de nouveau placé en détention provisoire en 1990; il prétend avoir été arrêté à la frontière et transféré à Dakar, où il a été détenu par des agents du Ministère de l'intérieur. On lui a dressé un procès-verbal qu'il a été obligé de signer le 12 juillet 1990 et qui l'accusait, entre autres, d'atteintes à la sécurité de l'Etat. Il ignore pourquoi il a été relâché le jour même.

7.7 Enfin, l'auteur affirme qu'il a été à nouveau appréhendé le 20 juillet 1992 et détenu pendant plusieurs heures. Il aurait été interrogé à propos d'une manifestation qui avait eu lieu dans un quartier populaire de Dakar. Le gouvernement le soupçonne apparemment d'être un sympathisant du Mouvement séparatiste des forces démocratiques de la Casamance (MFDC) dans le sud du pays, où des affrontements violents ont eu lieu entre séparatistes et forces gouvernementales. L'auteur nie avoir un lien quelconque avec le MFDC et prétend souffrir de troubles nerveux dus à la surveillance constante exercée sur lui par la police et les services de sécurité de l'Etat partie.

7.8 L'auteur conclut que les observations de l'Etat partie sont fallacieuses et tendancieuses et affirme qu'elles visent à couvrir les violations graves et persistantes des droits de l'homme actuellement perpétrées au Sénégal.

Examen de l'affaire quant au fond

8.1 Le Comité des droits de l'homme a examiné la communication à la lumière de toutes les informations qui lui ont été fournies par les parties, comme l'exigent les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif.

8.2 Le Comité note que l'auteur ne conteste pas la nature juridique des accusations portées contre lui, telles qu'elles sont décrites par l'Etat partie dans les observations qu'il a présentées conformément au paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, mais nie, en termes généraux, l'exactitude d'une partie des observations de l'Etat partie tandis que, par certaines de ses déclarations, il l'accuse à mots couverts de mauvaise foi. L'Etat partie, quant à lui, n'aborde les questions ayant trait à l'article 19 qu'en affirmant que l'auteur est rebelle à toute autorité quelle qu'elle soit et se borne à faire la chronologie des procédures administratives et judiciaires suivies dans cette affaire. Le Comité a donc cherché à établir si les informations présentées étaient corroborées par l'une ou l'autre partie dans leurs observations.

8.3 Pour ce qui est des allégations de violation de l'article 9, le Comité note que, pour ce qui concerne la détention de l'auteur entre 1982 et 1986 et au printemps de 1988, l'Etat partie a fourni des renseignements détaillés concernant les accusations portées contre l'auteur, leur fondement juridique, les exigences en matière de procédure découlant du Code de procédure pénale sénégalais et les recours juridiques dont disposait l'auteur pour contester sa mise en détention. Il apparaît, à la lecture des dossiers, que les charges portées contre l'auteur n'étaient pas fondées, contrairement à ce qu'il affirme, sur ses activités politiques ou sur le fait qu'il ait exprimé des opinions hostiles au Gouvernement sénégalais. Dans ces conditions, on ne peut conclure que l'arrestation et la mise en détention de l'auteur ont été arbitraires ni qu'elles étaient sans justification légale ou qu'elles ne se sont pas déroulées selon la procédure fixée par la loi. Toutefois, la durée de la détention de l'auteur pose certaines questions, qui sont examinées plus loin (par. 8.6 à 8.8).

8.4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle il aurait été détenu en 1990, le Comité a pris note de la déclaration de l'Etat partie, comme quoi il n'apparaît nulle part dans ses dossiers que M. Koné ait été de nouveau arrêté ou placé en détention après avril 1988. L'auteur n'ayant pas étayé sa plainte par de nouveaux éléments d'information, et les copies des rapports médicaux qu'il mentionne à l'appui de sa plainte de mauvais traitements portant une date antérieure à la date supposée de son arrestation (6 juillet 1990), le Comité conclut que les allégations de violation de l'article 9 lors des événements de juillet 1990 n'ont pas été suffisamment corroborées.

8.5 Par ailleurs, l'Etat partie a nié que l'auteur avait été arrêté pour avoir exprimé des opinions politiques ou à cause de son affiliation politique et l'auteur n'a pas apporté d'élément étayant ses griefs en la matière. Aucun élément dans la documentation dont le Comité a été saisi ne vient corroborer la plainte, selon laquelle l'auteur aurait été arrêté ou détenu en raison de sa participation à des manifestations contre le régime du président Diouf ou parce qu'il aurait soutenu le Mouvement des forces démocratiques de la Casamance. Au vu des documents à sa disposition, le Comité est d'avis qu'il n'y a pas eu violation de l'article 19 du Pacte.

8.6 Le Comité note que l'auteur a été arrêté pour la première fois le 15 janvier 1982 puis relâché le 9 mai 1986; la durée de sa détention, soit quatre ans et près de quatre mois, n'est pas contestée. Il ressort des observations de l'Etat partie qu'aucune date de procès n'a été fixée au cours de cette période et que l'auteur a été relâché provisoirement, en attendant d'être jugé. Le Comité rappelle qu'en vertu du paragraphe 3 de l'article 9, tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ... et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. Ce qui constitue un "délai raisonnable" au sens du paragraphe 3 de l'article 9 doit être évalué dans chaque cas.

8.7 On ne peut considérer un délai de quatre ans et quatre mois, au cours desquels l'auteur a été maintenu en détention (beaucoup plus long en réalité si l'on tient compte du fait que la culpabilité ou l'innocence de l'auteur n'avait pas encore été établie lors de sa mise en liberté provisoire le 9 mai 1986) comme étant compatible avec le paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte, en l'absence de circonstances spéciales le justifiant, comme s'il existait ou avait existé des obstacles à l'enquête, imputables à l'accusé ou à son représentant. Il ne semble pas qu'il y ait eu des circonstances de ce genre dans l'affaire à l'examen. En conséquence, la détention de l'auteur était incompatible avec le paragraphe 3 de l'article 9. Cette conclusion est étayée par le fait que les accusations portées contre l'auteur en 1982 et en 1988 sont identiques, alors que la durée de la procédure judiciaire dans chaque cas diffère considérablement.

9. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits qui lui ont été exposés font apparaître une violation du paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte.

10. Le Comité est d'avis que M. Famara Koné a droit, en vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, à réparation, y compris à un dédommagement approprié. L'Etat partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir.

11. Attendu que, en devenant partie au Protocole facultatif, l'Etat partie a reconnu la compétence du Comité pour déterminer s'il y avait eu violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 du Pacte, l'Etat partie s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa compétence les droits reconnus dans le Pacte et à veiller à ce que toute personne dont il est établi que les droits ont été violés dispose d'un recours utile et qu'il y soit donné bonne suite, le Comité souhaiterait recevoir des informations, dans les 90 jours, sur les mesures que l'Etat partie aura prises pour donner effet à ses constatations.

_____________

* Conformément à l'article 85 du règlement intérieur du Comité, M. Birame Ndiaye n'a pas participé à l'adoption des constatations du Comité.

[Texte adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement aussi en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.]