University of Minnesota



John Ballantyne et Elizabeth Davidson, et Gordon McIntyre c. Canada, Communication No. 359/1989, U.N. Doc. CCPR/C/47/D/359/1989 (1993).



Comité des droits de l'homme
Quarante-septième session

ANNEXE

Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4,
de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte
International relatif sux Droits Civils et Politiques

- Quarante-septième session -

Communications Nos 359/1989 et 385/1989*


W. Sadi
B. Ndiaye
K. Herndl
B. Wennergren
E. Evatt

N. Ando

M. T. Bruni Celli

V. Dimitrijevic




Page Principale || Traités || Recherche || Liens