Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

ANNEXE

Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de

l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international

relatif aux droits civils et politiques

- Cinquante-et-unième session -

Le Comité des droits de l'homme, institué conformément à l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant achevé l'examen de la communication No 322/1988 présentée au Comité des droits de l'homme par M. Hugo Rodríguez en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication et l'État partie,

Adopte les constatations suivantes au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif.

1. L'auteur de la communication est Hugo Rodríguez, citoyen uruguayen résidant à Montevideo. Tout en invoquant la violation par le Gouvernement uruguayen des articles 7, 9, 10, 14, 15, 18 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il demande au Comité des droits de l'homme de prendre essentiellement en considération ses allégations concernant l'article 7 du Pacte et le manquement de la part de l'État partie à l'obligation de mener une enquête, de châtier les coupables et de le dédommager de façon appropriée. L'auteur est l'époux de Lucía Arzuaga Gilboa, dont la communication No 147/1983 a également été examinée par le Comité^a.

2.1 En juin 1983, l'auteur et sa femme ainsi qu'un groupe d'autres personnes ont été arrêtés par la police uruguayenne. L'auteur a été conduit par des policiers en civil au quartier général de la police secrète (Dirección Nacional de Información e Inteligencia), où il serait resté pendant plusieurs heures ligoté à une chaise, menottes aux poignets et un capuchon sur la tête. On l'aurait fait se déshabiller et il aurait été contraint de rester debout, les mains toujours attachées, pendant qu'on lui jetait sur le corps des seaux d'eau froide. Le lendemain, on l'aurait fait s'étendre, nu, sur un lit métallique sans matelas, les jambes et les bras attachés aux montants; puis on lui aurait envoyé des décharges électriques ("picana eléctrica") dans les paupières, le nez et les parties génitales. Il aurait été soumis à un autre supplice qui consistait à lui enrouler autour des doigts et du pénis un fil métallique dans lequel on faisait passer un courant électrique ("magneto") et à déverser sur lui des seaux d'eau sale. Le jour suivant, on l'aurait suspendu par les bras, puis on lui aurait envoyé des décharges électriques dans les doigts. Il aurait subi ce genre de sévices sept jours durant, avant d'être enfermé dans une cellule où il serait resté au secret pendant une semaine. Le 24 juin 1983, l'auteur a comparu devant un juge militaire qui l'a inculpé pour des motifs non précisés. Il est resté incarcéré à la prison Libertad jusqu'au 27 décembre 1984.

2.2 L'auteur a déclaré qu'il n'avait pas été possible pendant sa détention ni même après, et ce jusqu'à ce qu'un gouvernement civil ait succédé à la dictature militaire, de faire ouvrir une enquête judiciaire à son sujet. Après le rétablissement des garanties constitutionnelles, en mars 1985, une plainte officielle a été déposée auprès des autorités compétentes. Le 27 septembre 1985, le tribunal de première instance (Juzgado Letrado de Primera Instancia en lo Penal de 4° Turno) a été saisi d'une action en justice de portée générale dénonçant les abus qui auraient été commis dans les locaux de la police secrète, y compris sur la personne de l'auteur et de sa femme. Aucune instruction judiciaire n'a toutefois été ouverte en raison d'un différend portant sur la compétence des tribunaux, les autorités militaires soutenant que seuls les tribunaux militaires pouvaient connaître de cette plainte. À la fin de 1986, la Cour suprême de justice uruguayenne décida que les tribunaux civils étaient compétents mais, au même moment — le 22 décembre 1986 —, le Parlement promulguait la loi No 15848, dite loi de limitation des poursuites pénales ou loi sur l'extinction de l'action publique (Ley de Caducidad) qui suspendait, avec effet immédiat, toute enquête judiciaire dans ce genre d'affaire et empêchait les poursuites à l'encontre des auteurs de crimes de cette catégorie commis pendant les années de dictature militaire.

3. L'auteur soutient que les sévices auxquels il a été soumis constituent des violations de l'article 7 du Pacte et affirme que lui-même et d'autres personnes se sont vu dénier le droit à une compensation appropriée, à savoir l'ouverture d'une enquête sur les sévices que leur auraient infligés les autorités militaires, le châtiment des responsables et le dédommagement des victimes. Il précise à cet égard que l'État membre a systématiquement enjoint aux juges d'appliquer la loi No 15848 et de classer toutes les affaires en cours. Le Président de la République aurait lui-même recommandé que ladite procédure soit appliquée sans exception. L'auteur prétend en outre que l'État ne peut, par un acte législatif, violer ses engagements internationaux et, partant, empêcher que justice soit rendue aux victimes des abus commis sous le régime militaire.

Observations et précisions émanant de l'État partie et commentaires de l'auteur

4.1 L'État partie soutient que la communication devrait être déclarée non recevable, faisant valoir que les recours internes n'ont pas été épuisés. Il dément les allégations de l'auteur selon lesquelles sa plainte et la procédure judiciaire n'ont pas eu de suite du fait de la loi No 15848. Premièrement, l'application de ladite loi ne se traduit pas nécessairement par la suspension immédiate des instructions judiciaires concernant des cas présumés de torture et d'autres abus; un mécanisme de consultation entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire est d'ailleurs prévu en son article 3. Deuxièmement, l'article 4 de la loi n'interdit pas toute action judiciaire dans les affaires semblables à celle invoquée par l'auteur puisque cette disposition "autorise le pouvoir exécutif à enquêter sur les plaintes concernant la disparition de personnes au cours de rafles présumées des forces armées ou de la police". Troisièmement, le plaignant aurait pu invoquer l'inconstitutionnalité de la loi No 15848; s'il avait eu gain de cause, il y aurait eu réactivation de l'action judiciaire visant à établir la véracité des faits incriminés.

4.2 L'État partie précise en outre qu'il existe d'autres recours, judiciaires et extrajudiciaires, qui n'ont pas été épuisés en l'occurrence. En premier lieu, "la seule chose que la loi No 15848 n'autorise pas ..., c'est la poursuite de l'action pénale contre les auteurs éventuels d'infractions; les victimes des violations présumées ne sont pas laissées pour autant sans protection". Les victimes de sévices peuvent en effet demander réparation par voie judiciaire ou administrative, selon qu'il convient. Il est possible, par exemple, de demander réparation à l'État uruguayen devant le tribunal administratif compétent. L'État partie fait observer qu'il a été donné suite à maintes demandes d'indemnisation et que d'autres actions engagées au même titre sont en cours devant les tribunaux.

4.3 Subsidiairement, d'autres arguments sont invoqués concernant la conformité de la loi No 15848 avec les obligations de l'État partie au regard du droit international. Celui-ci précise que ladite loi "prévoyait effectivement une amnistie, d'un type particulier et assujettie à certaines conditions, en faveur des membres des forces armées ou de la police accusés d'avoir violé les droits de l'homme sous le régime ... précédent ... On entendait, objectif qui demeure, renforcer par ces dispositions légales les institutions démocratiques et assurer une paix sociale nécessaire à l'établissement d'une base solide de respect des droits de l'homme". Il est argué par ailleurs de la légalité de ce que l'on appelle les actes de clémence, qui découle des dispositions du paragraphe 4 de l'article 6 du Pacte et de l'article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. En définitive, il faut voir dans l'amnistie ou le non-exercice de l'action pénale non seulement une forme valable d'application du droit, mais aussi le meilleur moyen de garantir qu'il ne se reproduise plus à l'avenir de situations mettant en péril le respect des droits de l'homme. Pour étayer cet argument, l'État partie se reporte à une sentence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme^b.

5.1 S'exprimant au sujet des observations de l'État partie, l'auteur soutient que la loi No 15848 n'autorise pas le pouvoir exécutif à enquêter sur les cas de torture : l'article 4 de cette loi ne s'applique qu'à la disparition présumée de personnes.

5.2 Quant à la possibilité de former un recours pour contester la constitutionnalité de la loi, l'auteur fait observer que celle de la loi No 15848 a déjà été contestée par d'autres plaignants et que la Cour suprême de justice a jugé que cette loi n'était pas inconstitutionnelle.

6.1 À sa quarante-quatrième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication. Il s'est assuré, comme le requiert l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif, que cette question n'était pas déjà en cours d'examen devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

6.2 Le Comité a pris note de l'affirmation de l'État partie selon laquelle l'auteur n'avait pas épuisé tous les recours internes disponibles et qu'il pouvait encore se prévaloir de recours civils, administratifs et constitutionnels. Il a noté qu'aux termes de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif, l'auteur d'une communication n'est tenu d'épuiser les recours internes que dans la mesure où ceux-ci sont disponibles et opérants et qu'il n'a pas à utiliser de recours extraordinaires ou de recours dont la disponibilité n'est pas suffisamment manifeste.

6.3 De l'avis du Comité, le recours en inconstitutionnalité de la loi No 15848 s'inscrivait dans cette dernière catégorie, du fait en particulier que la Cour suprême a estimé que la loi était constitutionnelle. De même, alors que l'État partie souligne la disponibilité de recours administratifs par lesquels la demande d'indemnisation de l'auteur pourrait être satisfaite, ce dernier a vraisemblablement raison lorsqu'il affirme que l'application stricte de la loi No 15848 rend vaine toute tentative d'obtenir un dédommagement, puisque son application empêche l'ouverture d'aucune enquête officielle sur ses allégations. En outre, l'auteur a déclaré que le 27 septembre 1985 il avait, avec d'autres personnes, entamé une procédure auprès du Juzgado Letrado de Primera Instancia en lo Penal afin qu'une enquête soit menée sur les violences présumées. L'État partie n'a pas expliqué pour quelles raisons cette enquête n'avait jamais eu lieu. Étant donné la gravité des allégations, il incombait à l'État partie de procéder à une enquête, même si, aux termes de la loi No 15848, aucune sanction pénale ne pouvait être imposée aux personnes responsables de torture et de mauvais traitements de prisonniers. L'absence d'une telle enquête et d'un rapport d'enquête définitif entravait considérablement l'exercice de recours civils, notamment en vue d'une indemnisation. Dans ces circonstances, le Comité a conclu que l'État partie avait lui-même empêché que soient épuisés les recours internes, et que la plainte déposée par l'auteur auprès du Juzgado Letrado de Primera Instancia devait être considérée comme un effort suffisant de sa part pour appliquer les dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 5.

6.4 L'auteur prétendait que l'application de la loi No 15848 avait contrecarré son droit de voir certains fonctionnaires gouvernementaux faire l'objet d'une action pénale; le Comité a rappelé à cet égard sa jurisprudence selon laquelle le Pacte ne donne pas à un individu le droit d'exiger d'un État partie qu'il entame une action pénale contre une autre personne^c. En conséquence, le Comité a estimé que cette partie de la communication n'était pas recevable ratione materiae dans la mesure où elle était incompatible avec les dispositions du Pacte.

7. Le 20 mars 1992, le Comité des droits de l'homme a décidé que la communication était recevable dans la mesure où il apparaissait qu'elle soulevait des questions relevant de l'article 7 du Pacte.

8.1 Le 3 novembre 1992, l'État partie a communiqué ses observations sur la décision du Comité concernant la recevabilité, en mettant l'accent sur la légitimité de la loi No 15848 au regard du droit international. Il estimait que la décision du Comité n'était pas fondée, car la faculté qu'a l'État de décider une amnistie ou d'éteindre l'action publique relève exclusivement de son ordre juridique interne et s'exerce, partant, constitutionnellement.

8.2 L'État partie souligne que la loi No 15848 concernant l'extinction de l'action publique a été approuvée par référendum, "gage exemplaire de la démocratie directe pratiquée par le peuple uruguayen". En outre, par sa décision du 2 mai 1988, la Cour suprême a déclaré cette loi constitutionnelle, affirmant qu'elle constituait un acte souverain de clémence, pleinement conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

8.3 Il est argué que les notions de démocratie et de réconciliation devraient être prises en considération lorsqu'on examine les lois relatives à l'amnistie et à l'arrêt des poursuites. L'État partie signale que d'autres lois pertinentes ont été adoptées dans ce contexte, notamment la loi No 15737, adoptée le 15 mars 1985, qui prévoit l'amnistie de tous les délits politiques ordinaires et de tous les délits militaires connexes, commis depuis le 1er janvier 1962, et reconnaît à tous les Uruguayens qui le souhaitent le droit de rentrer en Uruguay et à tous les fonctionnaires licenciés par le gouvernement militaire le droit d'être rétablis dans leurs fonctions. Cette loi exclut expressément de l'amnistie deux délits : les traitements inhumains ou dégradants et les disparitions de personnes, dont se sont rendus responsables des policiers ou des membres des forces armées. La loi No 15783 du 28 novembre 1985 dispose que les personnes qui ont été licenciées arbitrairement pour des motifs politiques, idéologiques ou syndicaux ont le droit d'être rétablies dans leurs fonctions.

8.4 En ce qui concerne le droit à des garanties judiciaires et l'obligation d'enquêter, l'État partie affirme que la loi No 15848 ne restreint en rien les possibilités de recours juridictionnelles mentionnées au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte. En application de cette loi, seule s'est éteinte pour l'État l'obligation d'intenter une action pénale. Toutefois, la loi ne supprime pas les effets juridiques des délits dans d'autres domaines que le domaine pénal. L'État fait en outre valoir que sa position est conforme à la décision rendue par la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans l'affaire Velasquez Rodríguez, où il est dit que la protection internationale des droits de l'homme ne doit pas être confondue avec la justice pénale (par. 174).

8.5 L'État partie affirme à ce propos qu'"enquêter sur des faits passés ... amènerait à ranimer des affrontements vécus entre les personnes et les groupes, ce qui n'est pas de nature à faciliter la réconciliation, la pacification et le renforcement des institutions démocratiques". En outre, "le devoir de mener une enquête n'est pas mentionné expressément dans le Pacte et ne fait donc pas l'objet de dispositions qui en réglementent l'exercice; rien n'indique non plus dans le Pacte que ce devoir doive prendre le pas sur d'autres — notamment celui de réprimer — ni ne lui confère aucune sorte de vie juridique indépendante, détachée du contexte juridico-politique dans lequel s'inscrit l'ensemble des droits de l'homme... L'État peut, dans le respect de la loi et dans certaines circonstances, s'abstenir de mettre à la disposition de l'intéressé les moyens de faire officiellement et publiquement établir la vérité devant un tribunal pénal, l'intérêt général primant sur les intérêts particuliers. Cela n'empêche évidemment en rien l'intéressé d'exercer librement ses droits individuels, comme le droit à l'information, ce qui, dans de nombreux cas, permet de connaître la vérité, même si ce n'est pas par le truchement des autorités publiques elles-mêmes".

8.6 Quant à l'affirmation de l'auteur selon laquelle la loi No 15848 "rend vaine toute tentative d'obtenir un dédommagement puisque son application empêche l'ouverture d'aucune enquête officielle sur ses allégations", l'État partie affirme qu'il y a eu de nombreux cas où de telles plaintes ont eu des suites favorables dans le cadre d'une action civile et où une réparation financière a été obtenue.

9. Les observations de l'État partie ont été communiquées à l'auteur pour commentaires le 5 janvier 1993. Un rappel daté du 9 juin 1993 est resté sans réponse.

10. Le Comité a pris dûment note de l'affirmation de l'État partie, selon laquelle sa décision concernant la recevabilité n'était pas suffisamment fondée.

11. Bien que l'État partie n'ait pas spécifiquement invoqué le paragraphe 4 de l'article 93 du règlement intérieur du Comité, celui-ci a d'office réexaminé sa décision du 20 mars 1992 à la lumière des arguments de l'État partie. Le Comité réitère ses conclusions, à savoir que les conditions de recevabilité de la communication étaient remplies. Il n'y a donc aucune raison pour qu'il revienne sur sa décision.

12.1 En ce qui concerne le fond de la communication, le Comité note que l'État partie n'a pas contesté les allégations de l'auteur, selon lesquelles il a été soumis à la torture par les autorités du régime militaire qui était alors celui de l'Uruguay. Étant donné que les allégations de l'auteur sont étayées, le Comité estime qu'il ressort des faits dont il a été saisi que le régime militaire uruguayen a violé l'article 7 du Pacte. Cela étant, le Comité note que bien que le Protocole facultatif définisse une procédure d'examen des communications individuelles, l'État partie n'a pas abordé les questions soulevées par l'auteur à propos des tortures dont il aurait été victime, pas plus qu'il n'a présenté d'informations sur aucune enquête relative aux allégations de torture formulées par l'auteur. L'État partie s'est en fait contenté de justifier, en termes généraux, la décision du Gouvernement uruguayen d'adopter une loi d'amnistie.

12.2 Quant au recours utile dont l'auteur doit pouvoir se prévaloir conformément au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte, le Comité estime que l'adoption de la loi No 15848 et la façon dont celle-ci a été appliquée ont rendu la réalisation du droit de l'auteur de disposer d'un recours utile extrêmement difficile.

12.3 Le Comité ne peut se ranger à l'avis de l'État partie, selon lequel celui-ci n'aurait pas l'obligation d'enquêter sur des violations des droits protégés par le Pacte qui sont le fait d'un régime précédent, en particulier s'agissant de crimes aussi graves que la torture. Le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte dispose clairement que chaque État partie s'engage à "garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent pacte auront été violés, disposera d'un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles". Le Comité renvoie, dans ce contexte, à son observation générale No 20 (44) sur l'article 7^d, qui dispose que les allégations de torture doivent faire l'objet d'une enquête complète par l'État :

L'État partie a laissé entendre que l'auteur pouvait toujours mener sa propre enquête sur les tortures dont il a été victime. Le Comité estime que la responsabilité de mener une telle enquête fait partie de l'obligation qui incombe à l'État partie d'accorder un recours utile. Ayant examiné les circonstances particulières de l'espèce, le Comité estime que l'auteur ne disposait pas d'un recours utile.

12.4 Le Comité réaffirme en outre sa position selon laquelle les amnisties prononcées pour des violations flagrantes des droits de l'homme et une législation telle que la loi No 15848, dite Ley de Caducidad de la Pretensión Punitiva del Estado, sont incompatibles avec les obligations contractées par l'État partie en vertu du Pacte. Le Comité note avec une profonde inquiétude que l'adoption de cette loi exclut effectivement, dans un certain nombre de cas, la possibilité de mener une enquête sur les violations des droits de l'homme commises dans le passé et empêche par conséquent l'État partie de s'acquitter de la responsabilité qui lui incombe de fournir un recours utile aux victimes desdites violations. De surcroît, le Comité craint qu'en adoptant cette loi, l'État partie n'ait contribué à créer un climat d'impunité qui peut nuire à l'ordre démocratique et donner lieu à d'autres violations graves des droits de l'homme^e.

13. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l'article 7 et du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

14. Le Comité est d'avis que M. Hugo Rodríguez a droit, en vertu de l'article 2 du paragraphe 3 du Pacte, à un recours utile. Il invite instamment l'État partie à prendre les mesures qui s'imposent : a) afin qu'il soit procédé à une enquête officielle sur les allégations de l'auteur selon lesquelles il a été torturé, pour identifier les responsables des tortures et des mauvais traitements et permettre à l'auteur d'obtenir réparation au civil; b) afin que l'auteur soit indemnisé comme il convient; et c) afin que de telles violations ne se reproduisent pas.

15. Le Comité souhaiterait recevoir, dans un délai de 90 jours, les observations de l'État partie se rapportant à ses constatations.

[Texte adopté en anglais (version originale) et traduit en espagnol et français.]

^a Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante et unième session, Supplément No 40 (A/41/40), annexe VIII.B, constatations adoptées à la vingt-sixième session, le 1er novembre 1985, dans lesquelles le Comité a conclu qu'il ressortait des faits qu'il y avait eu violation des articles 7 et 10 (par. 1) du Pacte.

^b Jugement prononcé le 29 juillet 1988 par la Cour interaméricaine des droits de l'homme au sujet de la plainte de Velasquez Rodríguez. À comparer, toutefois, avec l'avis consultatif OC-13/93 du 16 juillet 1993, affirmant que la Commission interaméricaine des droits de l'homme était compétente pour juger qu'une norme de droit interne d'un État partie est contraire aux obligations contractées par ce dernier au titre de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Voir également la résolution No 22/88 dans l'affaire No 9850 concernant l'Argentine, en date du 4 octobre 1990, et le rapport No 29/92 du 2 octobre 1992 sur les affaires 10029, 10036, 10145, 10305, 10372, 10373, 10374 et 10375 concernant l'Uruguay, dans lesquelles la Commission a conclu "que la loi 15848 du 22 décembre 1986 est incompatible avec l'article XVIII (droit à un procès équitable) de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme et avec les articles 1, 8 et 25 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme". De plus, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a recommandé au Gouvernement uruguayen d'accorder aux victimes auteurs des plaintes ou à leurs ayants droit une juste réparation et "d'adopter les mesures nécessaires pour élucider les faits et identifier les responsables des violations des droits de l'homme commises durant la période du gouvernement de facto". (Rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, 1992-1993, p. 165.)

^c Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-quatrième session, Supplément No 40 (A/44/40), annexe XI.B, communication No 213/1986 (H. C. M. A. c. Pays-Bas) (par. 11.6), déclarée irrecevable le 30 mars 1989; et ibid., quarante-cinquième session, Supplément No 40 (A/45/40), annexe X.J, communication No 275/1988 (S. E. c. Argentine) (par. 5.5), déclarée irrecevable le 26 mars 1990.

^d Adoptée à sa quarante-quatrième session, en 1992; voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-septième session, Supplément No 40 (A/47/40), annexe VI.A.

^e Voir les observations du Comité sur le troisième rapport périodique de l'Uruguay présenté conformément à l'article 40 du Pacte, adoptées le 8 avril 1993 (Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-huitième session, Supplément No 40 (A/48/40), chap. III).