Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

ANNEXE

Constatations du Comité des droits de l'homme au

titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole

facultatif se rapportant au Pacte international

relatif aux droits civils et politiques

- Quarante-neuvième session -

Communication No 321/1988

Le Comité des droits de l'homme, institué conformément à l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant achevé l'examen de la communication No 321/1988, présentée au Comité par M. Maurice Thomas en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication et l'État partie,

Adopte les constatations suivantes au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif.

1. L'auteur de la communication est Maurice Thomas, citoyen jamaïcain actuellement détenu au quartier des condamnés à mort à la prison du district de Sainte-Catherine. Il soutient être victime d'une violation par la Jamaïque des articles 7 et 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politique^a.

2. L'auteur affirme que, dans la soirée du 9 juillet 1988, un groupe de soldats avait fouillé un bâtiment de la prison de Sainte-Catherine. À la fin de la fouille, certains des soldats avaient reçu l'ordre de se rendre au quartier des condamnés à mort, où l'auteur et 16 autres prisonniers étaient détenus. Les soldats étaient accompagnés de plusieurs gardiens — dont l'auteur donne le nom — et soldats et gardiens auraient brutalisé les prisonniers dont l'auteur, qui aurait en particulier été passé à tabac à coups de crosse de fusil et blessé à la poitrine, au dos, à la hanche gauche et au bas-ventre. L'un des soldats lui aurait en outre donné un coup de baïonnette au cou et aurait déchiré ses vêtements. Après avoir été passé à tabac, l'auteur aurait été jeté dans sa cellule et laissé sans soins.

3.1 L'auteur affirme être victime d'une violation des articles 7 et 10 du Pacte.

3.2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, l'auteur déclare avoir écrit au Ministre jamaïcain de la justice et à l'Ombudsman parlementaire. Le 6 septembre 1988, il recevait une lettre des services du Ministre l'informant que sa plainte faisait l'objet d'une enquête et que l'on reprendrait ultérieurement contact avec lui. Depuis lors, il n'avait pas eu d'autres informations au sujet du résultat de cette enquête. L'Ombudsman parlementaire avait, quant à lui, répondu à l'auteur que sa plainte serait "examinée le plus rapidement possible". Malgré les demandes d'informations qu'il lui avait par la suite adressées, l'auteur n'avait plus reçu de nouvelles de l'Ombudsman après cette réponse. L'auteur affirme qu'aucun fonctionnaire ne lui a jamais rendu visite en prison pour se renseigner sur l'incident dénoncé.

3.3 L'auteur affirme en outre que, comme il n'a pas les moyens d'engager un avocat pour former un recours constitutionnel devant la Cour suprême (constitutionnelle) de la Jamaïque, le recours prévu aux articles 17 et 25 de la Constitution jamaïcaine ne saurait dans son cas constituer un recours disponible au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

4. Pour l'État partie, la communication est irrecevable au motif que les recours internes n'ont pas été épuisés, l'auteur ne s'étant pas prévalu des voies de recours constitutionnelles qui lui étaient ouvertes. L'État partie affirme que l'article 17 de la Constitution jamaïcaine garantit à tous la protection contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants et qu'en application de l'article 25, toute personne qui estime qu'une violation d'un droit constitutionnel a été commise à son encontre, ou est en passe ou risque de l'être, peut former un recours devant la Cour (constitutionnelle) suprême.

5.1 À sa quarante-deuxième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication. Il a noté que l'auteur avait saisi la Commission interaméricaine des droits de l'homme mais que celle-ci avait arrêté l'examen de son affaire le 27 mars 1990. Le Comité a donc conclu que le paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif ne lui interdisait pas d'examiner la communication de l'auteur.

5.2 Le Comité a pris note de l'argument de l'État partie selon lequel la communication était irrecevable au motif que l'auteur ne s'était pas prévalu des voies de recours constitutionnelles qui lui étaient ouvertes. Le Comité a également pris note de l'argument de l'auteur selon lequel la voie de recours invoquée par l'État partie ne lui était en fait pas ouverte car il n'avait pas les moyens d'engager un avocat et il n'était pas possible de bénéficier de l'aide judiciaire pour former un recours constitutionnel devant la Cour suprême (constitutionnelle) de la Jamaïque. Le Comité a en outre noté que l'auteur s'était raisonnablement employé à obtenir, par la voie administrative, réparation pour les mauvais traitements qu'il affirmait avoir subis pendant sa détention. Le Comité a donc estimé que les conditions énoncées au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif étaient remplies.

5.3 Le 4 juillet 1991, le Comité a donc déclaré la communication recevable dans la mesure où elle pouvait soulever des questions relevant des articles 7 et 10 du Pacte.

6. Dans ses observations datées du 16 février 1993, l'État partie soutient que la communication est irrecevable parce que les recours internes n'ont pas été épuisés. Il affirme que le Pacte n'impose pas à un État partie l'obligation absolue de fournir une assistance judiciaire. Il fait valoir à ce propos que l'indigence de l'auteur ne peut être attribuée à l'État partie et ne peut justifier le non-épuisement des recours internes.

7. Le Comité a pris note des arguments invoqués par l'État partie et affirme à nouveau qu'au sens du Protocole facultatif, les recours internes doivent à la fois exister et être effectifs. Le Comité estime qu'en l'absence d'une assistance judiciaire, un recours constitutionnel ne constitue pas, en l'espèce, un recours disponible au sens de l'article 5, paragraphe 2 b) du Protocole facultatif. Le Comité n'a donc aucune raison de réviser sa décision précédente du 4 juillet 1991 concernant la recevabilité.

8. Dans ses observations du 16 février 1993, l'État partie informe le Comité qu'il a ordonné une enquête au sujet des allégations de l'auteur et qu'il en communiquera les résultats au Comité dès qu'il en sera informé. Le Comité note que l'État partie a été informé des allégations de l'auteur le 17 novembre 1988 et que, 60 mois environ après les faits incriminés, il n'a pas terminé son enquête.

9.1 Le Comité a examiné la communication à la lumière de tous les renseignements fournis par les parties, comme l'exige l'article 5, paragraphe 1, du Protocole facultatif. Le Comité note que l'État partie s'est limité aux questions relatives à la recevabilité. L'article 4, paragraphe 2, du Protocole facultatif enjoint à l'État partie de faire de bonne foi une enquête sur toutes les allégations faites à son encontre et de communiquer au Comité tous les renseignements dont il dispose. En l'espèce, les allégations de l'auteur doivent être dûment prises en considération dans la mesure où elles ont été étayées.

9.2 Il n'est pas contesté que, le 9 juillet 1988, l'auteur a été assailli par des soldats et des gardiens qui l'ont battu à coups de crosse de fusil et qu'en conséquence il a subi des blessures à la poitrine, au dos, à la hanche gauche et au bas de l'abdomen, blessures pour lesquelles il n'a pas reçu de traitement médical. Le Comité estime que le bien-fondé des allégations a été établi et que les faits dont il est saisi équivalent à un traitement dégradant au sens de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et constituent aussi une violation de l'article 10, paragraphe 1 du Pacte.

10. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits qui lui ont été exposés font apparaître une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

11. Le Comité est d'avis que M. Maurice Thomas, victime d'une violation des articles 7 et 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a droit, en vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, à une mesure de réparation effective, y compris un dédommagement approprié. L'État partie est tenu de procéder à enquête sur les allégations de l'auteur afin d'engager une action pénale ou autre, selon qu'il conviendra, à l'encontre des responsables, et de prendre toutes les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir.

12. Le Comité souhaiterait recevoir des informations, dans les 90 jours, sur toutes mesures que l'État partie aura prises comme suite à ses constations.

[Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français.]

^a Les allégations par l'auteur de violation des articles 7 et 10 concernent des faits analogues à ceux qui ont fait l'objet de la communication No 320/1988, Victor Francis c. Jamaïque, à propos de laquelle le Comité a adopté ses constatations le 24 mars 1993 (voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-huitième session, Supplément No 40 (A/48/40), annexe XII.K).