Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

ANNEXE*

Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de

l'article 5 du Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International

relatif aux Droits Civils et Politiques

- Quarante-sixième session -

Communication No 255/1987

Le Comité des droits de l'homme, institué conformément à l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant achevé l'examen de la communication No 255/1987, présentée au Comité des droits de l'homme par M. Carlton Linton en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication, son conseil et l'Etat partie,

Adopte les constatations suivantes au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif.

1. L'auteur de la communication est Carlton Linton, citoyen jamaïquain qui purge actuellement une peine d'emprisonnement à vie à la prison du district de St. Catherine (Jamaïque). Il affirme être victime de violations par la Jamaïque des droits que lui reconnaissent les articles 7 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil.

2.1 L'auteur a été arrêté en novembre 1979 pour le meurtre, commis le 2 juillet 1979, d'un garde chargé de la sécurité dans la commune de Clarendon. Il a été jugé par un tribunal de première instance (Home Circuit Court) de Kingston, reconnu coupable des faits dont il était accusé et condamné à mort le 17 novembre 1981. Le 21 avril 1983, la Cour d'appel a rejeté son recours, traitant sa demande d'autorisation de faire appel comme s'il s'agissait d'un appel à proprement parler. Une nouvelle demande d'autorisation spéciale de faire appel adressée à la Section judiciaire du Conseil privé a été rejetée le 25 janvier 1988. Selon le conseil de l'auteur, la peine de mort de l'auteur a été commuée en emprisonnement à vie par le Gouverneur général de la Jamaïque au début de 1991.

2.2 M. Linton aurait fait partie d'un groupe de trois hommes armés qui, le 2 juillet 1979, se sont rendus dans l'école technique Vere de la commune de Clarendon et ont abattu la victime, un certain Simeon Jackson. L'auteur a été identifié par le principal témoin à charge, W. Barrett, un agent de police qui avait trouvé la victime gisant près de la loge du gardien de l'école, comme l'un des trois hommes qui s'étaient enfuis en courant dans un champ de canne à sucre proche de l'école; l'auteur aurait alors porté à sa ceinture quelque chose qui "ressemblait à un pistolet".

2.3 Lors du procès, M. Linton a fait une déclaration depuis le banc des accusés sans prêter serment. Cette déclaration était incohérente, mais il en ressortait que l'auteur affirmait ne rien savoir du crime, et la cour l'a interprétée comme signifiant que, selon lui, M. Barrett l'avait accusé du meurtre par malveillance.

2.4 L'auteur estime que les preuves retenues contre lui sont de simples présomptions et sont contradictoires et que la seule personne dont le témoignage aurait pu démentir celui de M. Barrett a été récusée comme témoin parce qu'elle n'avait pas présenté en temps voulu un rapport à la police. L'auteur note également que, pendant qu'il était en détention préventive, il a été "brutalisé et torturé pendant plus de deux mois" par la police, qu'il accuse d'avoir "forgé de toutes pièces" les accusations portées contre lui en chargeant un autre poste de police de l'enquête préliminaire.

2.5 En ce qui concerne ses conditions de détention, l'auteur déclare que, pendant toutes les années qu'il a passées dans le quartier des condamnés à mort, il a été brutalisé et soumis à des tortures psychologiques. Depuis 1986, la situation se serait peu à peu détériorée. Ainsi, le 20 novembre 1986, au début de la matinée, une cinquantaine d'hommes menés par des gardiens de la prison ont pénétré dans sa cellule, armés de gourdins, de matraques et de fils électriques, l'en ont arraché et l'ont roué de coups jusqu'à ce qu'il perde connaissance. Vers minuit, le même jour, il s'est retrouvé sur un brancard à l'h_pital de Spanish Town; il avait très mal, était couvert d'ecchymoses et le sang lui coulait d'une plaie à la tête. A 1 heure du matin, il a été ramené à la prison et transféré dans une autre cellule. Il soutient que, depuis, les gardiens essaient de le faire passer pour un "élément subversif" afin de justifier les brutalités dont il a été victime.

2.6 Vers la fin de janvier 1988, cinq détenus ont été transférés dans les cellules des condamnés à mort. Lorsque le bruit a couru que les ordres d'exécution de l'auteur et du détenu occupant la cellule voisine, F. M., avaient été signés, les gardiens se sont mis à tourmenter l'auteur et F. M. en leur décrivant en détail tous les stades de l'exécution. L'auteur et F. M. ont alors commencé à préparer leur évasion. Ils ont scié les barreaux devant leur porte et, le 31 janvier 1988, ont tenté de s'échapper en escaladant les murs de la prison. Les gardiens ont tiré sur eux, blessant l'auteur à la hanche et tuant F. M. d'une balle dans la tête, alors que celui-ci avait déjà indiqué qu'il se rendait.

2.7 L'auteur dit qu'il est resté handicapé, à la suite des blessures reçues lors de sa tentative d'évasion car ces blessures ont été mal soignées, ce qui fait qu'il ne peut plus marcher normalement. Il estime qu'il ne peut pas être tenu pour responsable de la tentative d'évasion en raison de ce qui l'avait précédée. Il déclare également s'être plaint auprès de la personne chargée d'enquêter sur l'incident et auprès de l'aum_nier de la prison. Il n'a reçu depuis aucune information sur le résultat de l'enquête et la suite donnée à sa plainte.

3.1 L'auteur se plaint de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable, en violation de l'article 14 du Pacte, dans la mesure où le juge a induit le jury en erreur en ne résumant pas correctement les conditions requises par la loi pour qu'il y ait complicité en matière d'homicide, volontaire ou involontaire. Il soutient que les indications données par le juge au sujet de la complicité auraient justifié, tout au plus, une condamnation pour cambriolage, étant donné qu'il n'a pas été demandé au jury d'examiner la question de savoir si l'auteur avait participé à l'attaque perpétrée contre M. Jackson et s'il y avait participé avec l'intention de causer la mort ou un préjudice physique grave.

3.2 L'auteur soutient également, sans donner de détails, qu'il a été mal assisté, lors de la préparation de sa défense et pendant le procès, par l'avocat commis à sa défense. Il affirme aussi qu'il n'a pas eu la possibilité de consulter suffisamment l'avocat avant et pendant le procès.

3.3 Le traitement subi par l'auteur pendant sa détention préventive (en 1979-1980) et pendant qu'il était dans le quartier des condamnés à mort (en particulier en novembre 1986 et janvier 1988) constitue, selon lui, une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.

4. Dans les observations qu'il a présentées en application de l'article 91 du règlement intérieur du Comité, l'Etat partie a affirmé que la communication était irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif au motif que l'auteur n'avait pas exercé le droit de recours dont il disposait, en vertu de l'article 25 de la Constitution jamaïquaine, auprès de la Cour suprême (constitutionnelle) de la Jamaïque pour faire respecter son droit à un procès équitable, droit garanti par l'article 20 de la Constitution.

5.1 Lors de sa trente-sixième session, en juillet 1989, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication. Tout en prenant note de l'argument de l'Etat partie selon lequel la communication était irrecevable parce que l'auteur n'avait pas exercé les recours constitutionnels, le Comité a conclu que le recours à la Cour suprême (constitutionnelle) ne constituait pas pour l'auteur un recours disponible au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

5.2 Le Comité a noté également que, depuis le procès de 1981, la procédure de recours interne avait déjà été indûment prolongée et que, par conséquent, la condition posée au paragraphe 2 b) de l'article 5 avait été remplie.

5.3 Le 24 juillet 1989, le Comité a déclaré la communication recevable dans la mesure où elle pouvait soulever des questions relevant des articles 7, 10 et 14 du Pacte.

6.1 Dans ses observations datées du 11 mars 1991, l'Etat partie déclare que la décision du Comité concernant la recevabilité montre que le Comité a mal compris les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 25 de la Constitution jamaïquaine. En effet, le droit de recours prévu au paragraphe 1 de l'article 25 s'entend "sans préjudice de toute autre voie de recours qui ... est légalement ouverte en l'espèce". Or, selon l'Etat partie, la seule limitation prévue au paragraphe 2 de l'article 25 n'est pas applicable en l'espèce, car la violation du droit à un procès équitable ne faisait pas partie des motifs invoqués dans les recours pénaux formés par l'auteur.

6.2 En ce qui concerne la conclusion du Comité selon laquelle la procédure de recours interne avait déjà été indûment prolongée, l'Etat partie note que rien dans la plainte de l'auteur n'indique que l'Etat partie soit responsable en quoi que ce soit des retards qui ont pu ainsi se produire dans la procédure judiciaire. En conséquence, l'Etat partie prie le Comité de revoir sa décision concernant la recevabilité.

Délibérations du Comité postérieures à la décision concernant la recevabilité et examen quant au fond

7.1 Le Comité a pris note des arguments présentés par l'Etat partie sur la recevabilité, après la décision par laquelle il déclarait la communication recevable, notamment en ce qui concerne les recours constitutionnels que l'auteur peut encore former. Le Comité rappelle que, dans des affaires récentes, la Cour suprême de la Jamaïque a autorisé la formation de recours constitutionnels pour des violations des droits fondamentaux après le rejet de recours formés au pénal.

7.2 Cependant, le Comité rappelle également que, dans ses observations datées du 10 octobre 1991 concernant une autre affaire^a, l'Etat partie a indiqué qu'il ne fournissait pas d'assistance judiciaire pour la formation de recours constitutionnels et qu'il n'y était pas tenu aux termes du Pacte, car ces recours ne concernaient pas des personnes accusées d'une infraction pénale [art. 14, par. 3 d)]. Selon le Comité, cet argument corrobore la conclusion figurant dans sa décision sur la recevabilité, selon laquelle le recours constitutionnel ne constitue pas un recours disponible pour l'auteur d'une communication qui n'a pas personnellement les moyens de l'exercer. En l'occurrence, le Comité constate que l'auteur ne prétend pas être dispensé de former un recours constitutionnel en raison de son indigence, mais fait valoir que, compte tenu du refus ou de l'incapacité de l'Etat partie de fournir une assistance judiciaire, ce recours ne constitue pas un recours qui doit être exercé aux fins du Protocole facultatif.

7.3 Le Comité note en outre que l'auteur a été arrêté en 1979, jugé et condamné en 1981 et que son appel a été rejeté en 1983. Se référant au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, le Comité estime qu'en l'espèce, la formation de recours constitutionnels prolongerait indûment la procédure de recours interne. Il n'y a donc aucune raison pour qu'il revoie sa décision concernant la recevabilité du 24 juillet 1989.

8.1 Le Comité est appelé à déterminer a) si l'auteur a été privé d'un procès équitable, en violation de l'article 14, parce que le juge aurait mal guidé le jury sur la question de la complicité, et b) si le traitement auquel il a été soumis en détention était contraire aux articles 7 et 10 du Pacte.

8.2 Le Comité note avec regret le manque de coopération de l'Etat partie, qui n'a fourni aucune explication sur le fond de l'affaire. Il ressort implicitement du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif qu'un Etat partie doit communiquer au Comité toutes les informations dont il dispose et ce même s'il fait objection à la décision du Comité concernant la recevabilité de la communication et demande au Comité de revoir cette décision, car le Comité considère les demandes de révision dans le cadre de l'examen de la communication quant au fond, conformément au paragraphe 4 de l'article 93 de son règlement intérieur. En l'occurrence, il faut prendre dûment en considération les allégations de l'auteur dans la mesure où elles sont étayées sur des faits.

8.3 En ce qui concerne l'argument selon lequel le procès n'aurait pas été équitable, le Comité rappelle que c'est en général aux tribunaux des Etats parties au Pacte qu'il appartient d'évaluer les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée et que c'est aux cours d'appel qu'il appartient de juger de la manière dont ces preuves ont été évaluées par les tribunaux inférieurs. Il n'appartient pas, en principe, au Comité de porter un jugement sur les éléments de preuve et sur les instructions donnés par le juge au jury dans un procès d'assises, à moins qu'il ne puisse être prouvé que ces instructions étaient manifestement arbitraires ou constituaient un déni de justice, ou que le juge a manqué de toute autre façon à son devoir d'indépendance et d'impartialité. Or, les éléments dont dispose le Comité ne révèlent pas qu'un vice de ce genre entache les instructions données au jury dans l'affaire Linton. Le Comité conclut donc qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 1 de l'article 14.

8.4 En ce qui concerne l'allégation de l'auteur selon laquelle il aurait été mal représenté et n'aurait pas eu les moyens voulus pour préparer sa défense, le Comité constate, d'après les informations dont il dispose, que ces allégations n'ont pas été soumises aux tribunaux jamaïquains. Il note également qu'elles n'ont pas été étayées par des preuves suffisantes pour l'autoriser à conclure à une violation du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

8.5 S'agissant des mauvais traitements que l'auteur aurait subis lorsqu'il était en détention préventive et lorsqu'il était dans le quartier des condamnés à mort, le Comité estime qu'il y a lieu de distinguer entre les diverses allégations formulées par l'auteur. Pour ce qui est des mauvais traitements subis pendant la détention préventive, il note que les allégations de l'auteur ne s'appuient sur aucun nouvel élément de preuve. Par contre, d'autres considérations s'appliquent aux allégations de l'auteur concernant la façon dont il aurait été traité en novembre 1986 et en janvier 1988, car ces allégations n'ont pas été réfutées par l'Etat partie. En l'absence de réfutations détaillées, le Comité estime que les brutalités dont l'auteur a été victime le 20 novembre 1986, le simulacre d'exécution mis au point par les gardiens de la prison et le fait de ne pas l'avoir convenablement soigné pour les blessures qu'il a reçues au cours de sa tentative d'évasion avortée de janvier 1988 constituent un traitement cruel et inhumain au sens de l'article 7 du Pacte et, par conséquent, constituent aussi une violation du paragraphe 1 de l'article 10 aux termes duquel les détenus doivent être traités avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

9. Le Comité des droits de l'homme, en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi révèlent une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.

10. Le Comité demande instamment à l'Etat partie de prendre des mesures efficaces a) pour enquêter sur les traitements que l'auteur a subis en novembre 1986 et après sa tentative d'évasion avortée en janvier 1988, b) pour engager des poursuites contre toute personne reconnue responsable de ces mauvais traitements, et c) pour lui accorder réparation.

11. Le Comité souhaiterait recevoir, dans les 90 jours qui suivront la communication de la présente décision, des renseignements sur toutes mesures pertinentes prises par l'Etat partie à la suite des constatations du Comité.

[Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol, français et russe.]

^a Communication No 283/1988 (Aston Little c. Jamaïque), constatations adoptées le 1er novembre 1991.