"La Cour ordonne que, dès qu'il sera applicable ou exécutoire, le présent arrêt soit publié au Journal officiel 'El Peruano' conformément au délai prévu à l'article 41 de la loi No 23156."

5.1 Dans ses commentaires du 11 février 1987 sur les observations présentées par 1'Etat partie conformément à l'article 91, Graciela Ato del Avellanal soutient ce qui suit :

"1. Il est faux que la sentence du 10 avril 1985, notifiée le 5 août 1985, soit applicable. Conrne le prouve le document ci-joint, mes avocats ont formé un recours contre cette sentence le 6 août 1985. Leur requête porte un cachet de réception de la deuxième chambre civile de la Cour suprême en date du 7 août 1985.

2. La Cour suprême n'a jamais notifié à mes avocats l'arrêt dont aurait fait l'objet le recours présenté le 6 août 1985."

5.2 L'auteur joint également une copie d'une autre requête'portant un cachet de réception de la deuxième chambre civile de la Cour suprême en date du 3 octobre 1985, et par laquelle il était à nouveau demandé qu'il fût fait droit au recours introduit. Elle ajoute que "la Cour suprême n'a pas non plus notifié à mes avocats la décision dont cette seconde requête aurait fait l'objet".

6.1 Avant d'examiner les affirmations contenues dans une communication, le Comité des droits de l'homne doit, selon l'article 87 de son rèqlement intérieur provisoire, décider si la communication est recevable conformément au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.2 En ce qui concerne l'article 5, paraqraphe 2 a), du Protocole facultatif, le Canité a noté que la plainte de l'auteur n'est pas et n'a pas été examinée par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

6.3 Pour ce qui est de l'alinéa b)du même paragraphe, le Comité a noté la déclaration de 1'Etat partie selon laquelle l'auteur n'avait pas formé de recours contre la décision de la Cour suprême du Pérou en date du 10 avril 1985. Toutefois, à la lumière de la cornnunication de l'auteur datée du 11 février 1987, le Canité a conclu que la communication répondait aux conditions énoncées audit alinéa. Le Comité a conclu en outre que la question pourrait être réexaminée à la lumière de toute explication OU déclaration additionnelle présentée par 1'Etat partie en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du Protocole facultatif.

7. En conséquence, le Comité des droits de l'homne a décidé le 9 juillet 1987 que la communication était recevable, dans la mesure où elle soulevait des questions relevant des articles 14, paragraphe 1, et 16 du Pacte, lus en conjonction avec les articles 2, 3 et 26.

8. Le délai prévu pour la présentation des observations de 1'Etat partie en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du Protocole facultatif expirait le 6 février 1988. Il n'a pas été reçu de réponse dudit Etat, malgré un rappel daté du 17 mai 1988.

9.1 Le Comité des droits de l'homme, ayant examiné la présente communication à la lumière de toutes les informations qui lui ont été fournies, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du Protocole facultatif, constate que les faits de la cause, tels qu'exposés par l'auteur, ne sont pas contestés par 1'Etat partie.

9.2 En formulant ses conclusions, le Comité des droits de l'homme tient compte du fait que 1'Etat partie ne lui a pas fourni certains renseignements et certains éclaircissements, notamnent au sujet des qriefs de discrimination formulés par l'auteur. En effet, il ne suffit pas que les Etats parties communiquent au Canité le texte des lois et décisions en cause, sans aborder les questions précises évoquées par les auteurs des communications. Il découle implicitement de l'article 4, paragraphe 2 du Protocole facultatif que les Etats parties ont le devoir d'enquêter de bonne foi sur tous les griefs de violation du Pacte qui sont formulés contre eux et contre leurs autorités, et de soumettre au Comité les renseignements voulus sur ce point. Dans ces conditions, il convient d'accorder tout le poids voulu aux affirmations de l'auteur.

10.1 Au sujet de la condition énoncée à l'article 14, paragraphe 1 du Pacte, où il est dit que "tous sont éqaux devant les tribunaux et les cours de justice", le Comité constate que le tribunal de première instance a donné gain de cause à l'auteur, mais que la juridiction d'appel a infirmé cette décision au motif unique que, selon l'article 168 du Code civil péruvien, seul l'époux a le droit de représenter les biens matrimoniaux -en d'autres termes, que l'épouse n'est pas l'égale de son conjoint pour ce qui est d'ester en justice.

10.2 Au sujet de la discrimination fondée sur le sexe, le Canité note en outre que'aux termes de l'article 3 du Pacte, les Etats parties s'engagent à "assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte" et qu'aux termes de l'article 26 "toutes les personnes sont éqales devant la loi et ont droit 5 une égale protection de la loi". Le Comité conclut que les faits de la cause font apparaître que l'application à l'auteur de l'article 168 du Code civil péruvien a abouti à un déni d'égalité en justice et constitue un cas de discrimination fondée sur le sexe.

11. Le Comité des droits de l'homme, agissant en application de l'article 5, paraqraphe 4, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d'avis que les faits de la cause, dans la mesure où ils se sont poursuivis ou produits après le 3 janvier 1981 date d'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour le Pérou, font apparaître des violations des articles 3, 14, paragraphe 1, et 26 du Pacte.

12. En conséquence, le Comité est d'avis que, en vertu des dispositions de l'article 2 du Pacte, 1'Etat partie est tenu de prendre des mesures effectives pour remédier aux violations dont l'intéressée a été victime. Il se félicite à ce sujet de la volonté de 1'Etat partie, telle qu'exprimée dans les articles 39 et 40 de la loi No 23506, de coopérer avec le Comité des droits de l'homne et de donner suite à ses reconrnandations.