University of Minnesota




Loubna El Ghar c. Libyan Arab Jamahiriya, Communication No. 1107/2002, U.N. Doc. CCPR/C/82/D/1107/2002 (2004).


 

 


Convention Abbreviation: CCPR
Comité des droits de l'homme

Quatre-vingt-deuxième session

18 octobre - 5 novembre 2004


ANNEXE

Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4

de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international

relatif aux droits civils et politiques*

- Quatre-vingt-deuxième session -



Communication No. 1107/2002




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