1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Suède (CCPR/C/95/Add.4 et HRI/CORE/1/Add.4) à ses 1456ème et 1457ème séances, les 23 et 24 octobre 1995 (voir CCPR/C/SR.1456 et SR.1457) et a adopté     ^{/ A sa 1470ème séance (cinquante-cinquième session), le 1er novembre 1995.} les observations suivantes :

2. Le Comité se félicite du rapport détaillé présenté par la Suède qui contient des informations pertinentes sur les changements et l'évolution de la situation depuis l'examen du troisième rapport périodique. Le Comité se félicite aussi des réponses qui lui ont été données aux questions soulevées et aux préoccupations exprimées lors de l'examen de ce rapport. Le Comité note avec satisfaction la franchise du dialogue qui s'est engagé avec une délégation fort compétente et des réponses aussi détaillées que complètes qui ont été données oralement aux questions très diverses posées par les membres.

3. Le Comité n'a pas constaté de facteurs ou difficultés majeurs faisant obstacle à la mise en oeuvre du Pacte en Suède.

4. Le Comité note avec satisfaction la réussite remarquable de la Suède en matière de protection des droits garantis par le Pacte.

5. Le Comité se félicite de l'adoption de dispositions interdisant la discrimination ethnique sur le marché du travail ainsi que de l'élargissement des pouvoirs dont est investi l'ombudsman chargé de lutter contre la discrimination ethnique, désormais habilité à intervenir dans les procédures judiciaires. Le Comité se félicite aussi de la création de deux commissions parlementaires d'examen des politiques relatives à la migration et à l'immigration chargées de détecter les lacunes de la législation et d'envisager des améliorations à cet égard, ainsi que de l'incorporation dans le Code pénal du concept de circonstances aggravantes pour les délits à motivation raciale, ethnique, religieuse, etc.

6. Le Comité se félicite des différentes dispositions prises par le gouvernement sous forme de lois, études et programmes d'éducation et aussi de l'intégration de critères intégrant la distinction hommes-femmes dans tous les domaines décisionnels aux fins d'assurer l'égalité entre les sexes.

7. Le Comité note aussi avec satisfaction l'adoption et l'entrée en vigueur, le 1er février 1992, de la nouvelle loi sur les soins psychiatriques obligatoires et de la loi sur le traitement psychiatrique en établissement qui limitent le recours aux soins psychiatriques obligatoires.

8. Le Comité se félicite de la nomination d'un ombudsman à la tête de l'Office pour les enfants et des dispositions qui ont été introduites dans le Code pénal pour protéger les enfants contre les violences sexuelles ainsi que du système de surveillance des adoptions internationales.

9. Le Comité prend acte avec satisfaction de la modification apportée au Code de procédure judiciaire qui élargit le réexamen judiciaire aux restrictions ordonnées par le procureur public à l'égard de personnes privées de liberté. Le Comité se félicite par ailleurs de l'élargissement du droit à une assistance judiciaire gratuite aux victimes de crimes violents ou portant atteinte à l'intégrité physique.

10. Le Comité regrette que le Pacte, en tant que tel, ne puisse être directement invoqué devant les tribunaux suédois ou les autorités administratives.

11. Le Comité déplore la décision qu'a prise l'Etat partie de ne retirer aucune des réserves formulées au moment de la ratification du Pacte.

12. Le Comité constate avec inquiétude qu'il n'existe encore aucun mécanisme destiné à mettre en oeuvre les constatations formulées par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

13. Le Comité constate que dans certains domaines les femmes sont encore victimes d'une discrimination de fait, notamment d'inégalités salariales. Le Comité note avec inquiétude que dans certains domaines, en particulier l'administration publique, la situation des femmes eu égard au critère d'un salaire égal pour un travail égal s'est sensiblement détériorée récemment.

14. Le Comité s'inquiète de la montée du racisme et de la xénophobie dans la société suédoise, du taux élevé des crimes racistes et de la multiplication des comportements racistes parmi les jeunes, malgré les initiatives prises par le gouvernement pour éliminer la discrimination raciale et ethnique.

15. La longueur de la détention des immigrants en situation irrégulière, des demandeurs d'asile et des personnes faisant l'objet d'une ordonnance d'expulsion est un sujet de préoccupation pour le Comité.

16. Le Comité s'inquiète du fait que l'Office de l'immigration et le Comité de recours pour les étrangers puissent, dans certains cas, abandonner leur compétence juridictionnelle au gouvernement avec pour résultat que des décisions d'expulsion ou de rejet de demandes d'immigration ou d'asile sont prises sans que les intéressés aient eu les moyens adéquats de faire entendre leur cause. De l'avis du Comité, cette pratique peut, dans certaines circonstances, soulever des questions au titre de l'article 13 du Pacte.

17. De l'avis du Comité, l'amendement au Code de procédure judiciaire selon lequel, dans certains cas, la personne condamnée et le procureur public doivent demander l'autorisation de présenter un recours judiciaire contre un jugement pénal peut, dans certaines circonstances, soulever la question de compatibilité avec le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

18. Le Comité fait observer que les dispositions législatives récemment adoptées par le Riksdag, qui reconnaissent à tous le droit de pêcher et de chasser sur les terres domaniales, risquent de porter préjudice aux droits traditionnels des membres du peuple Sami.

19. Le Comité recommande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner des effets juridiques dans l'ordre législatif interne aux droits consacrés dans le Pacte.

20. Le Comité recommande l'établissement d'un mécanisme de mise en oeuvre des constatations adoptées par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

21. Le Comité recommande d'envisager le retrait des réserves formulées à l'égard du Pacte.

22. Le Comité encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour aboutir au plein respect du principe d'un salaire égal pour un travail égal.

23. Le Comité invite instamment le gouvernement à prendre les mesures qu'impose l'apparition de comportements racistes et xénophobes dans certaines sphères de la société suédoise. A cet égard, le Comité souligne, en particulier, l'importance de campagnes éducatives dans les écoles et dans l'ensemble de la population et de campagnes dans les médias aux fins de construire une société où diverses cultures puissent coexister dans l'harmonie et mutuellement s'enrichir.

24. Le Comité demande instamment à l'Etat de revoir sa législation concernant les demandeurs d'asile et l'expulsion des étrangers en vue de limiter les possibilités et la durée de la détention. Le droit de faire examiner son cas par une autorité compétente devrait pouvoir être exercé contre toute décision de détention, d'expulsion et de rejets de requêtes d'immigration ou d'asile.

25. Le Comité souhaiterait que dans son prochain rapport périodique la Suède lui fournisse de plus amples informations sur l'application de la législation en ce qui concerne le droit d'appel dans les affaires criminelles, à la lumière du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

26. Le Comité recommande que les droits coutumiers du peuple Sami soient pleinement protégés à la lumière de l'article 27 du Pacte.