Observations finales du Comité des droits de l'homme, Nigeria, U.N. Doc. A/51/40, para. 42 (1995).
Convention Abbreviation: CCPR
COMITE DES DROITS DE L'HOMME
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Observations du Comité des droits de l'homme
Nigéria
42. Compte tenu des difficultés particulières rencontrées par le Nigéria pour mettre en oeuvre le Pacte, le Président du Comité, se basant sur le paragraphe 2 de l'article 66 de son règlement intérieur, a décidé le 29 novembre 1995, après la clôture de la cinquante-cinquième session, de transmettre au nom du Comité au Gouvernement du Nigéria la décision spéciale ci-après :
Le Comité des droits de l'homme, par l'intermédiaire de son Président agissant en vertu du paragraphe 2 de l'article 66 du Règlement intérieur au nom des membres du Comité et après consultation avec ces derniers,
Profondément préoccupé par les exécutions récentes, consécutives à des procès qui n'étaient pas conformes aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
Notant que le rapport initial du Nigéria aurait dû être présenté au Comité au plus tard le 28 octobre 1994,
Agissant en vertu du paragraphe 1 b) de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
1. Prie le Gouvernement nigérian de lui présenter son rapport initial sans retard afin qu'il puisse l'examiner à sa cinquante-sixième session, en mars/avril 1996 et, en tout cas, de lui présenter au plus tard le 31 janvier 1996, sous forme résumée au besoin, un rapport concernant en particulier l'application actuelle des articles 6, 7, 9 et 14 du Pacte;
2. Prie le Secrétaire général de porter la présente décision à l'attention du Gouvernement nigérian.
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