Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, (STE No. 81), entré en vigueur December 31, 1974.

 

    Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole additionnel,
    Considérant l'opportunité de proroger la durée de validité de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision et du Protocole à cet Arrangement au bénéfice des Etats qui ne sont pas encore parties à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, signée à Rome le 26 octobre 1961,
    Sont convenus de ce qui suit:

    Le chiffre 2 de l'article 3 du Protocole à l'Arrangement est remplacé par le texte suivant:
    2. Toutefois, à partir du 1er janvier 1985, aucun Etat ne pourra demeurer ou devenir partie au présent Arrangement à moins d'être également partie à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, signée à Rome le 26 octobre 1961.

  1. Les Etats signataires de l'Arrangement et du Protocole pourront devenir parties au présent Protocole additionnel conformément à la procédure prévue à l'article 7 de l'Arrangement.
  2. Les Etats qui auront adhéré à l'Arrangement et au Protocole pourront devenir parties au présent Protocole additionnel en déposant un instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
  1. Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur un mois après la date à laquelle toutes les parties à l'Arrangement et au Protocole auront signé le présent Protocole additionnel sans réserve de ratification, ou déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion conformément aux dispositions de l'article 2.
  2. A partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel, les Etats ne pourront devenir parties à l'Arrangement et au Protocole qu'en devenant également parties au présent Protocole additionnel.

    Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, aux autres Parties contractantes à l'Arrangement ainsi qu'au Directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, toute signature du présent Protocole additionnel, avec réserve éventuelle de ratification, et le dépôt de tout instrument de ratification du Protocole additionnel ou, le cas échéant, d'adhésion à celui-ci, et la date prévue au chiffre 1 de l'article 3 du présent Protocole additionnel.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole additionnel.
    Fait à Strasbourg, le 14 janvier 1974, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.

 


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