Protocole à la Convention sur les opérations financières des initiés, (STE No. 133), entré en vigueur January 10, 1991.

 

Préambule

    Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention sur les opérations financières des initiés (ci-après dénommée la Convention) et du présent Protocole,
    Vu les engagements contenus dans les chapitres II et III de la Convention relatifs respectivement à l'échange d'informations et à l'entraide judiciaire en matière pénale;
    Considérant qu'entre les Etats membres de la Communauté économique européenne il importe de réserver l'application des règles communautaires,
    Sont convenus de ce qui suit:

    La disposition suivante est insérée dans la Convention:
    Article 16 bis
    Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté économique européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.

    Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

    Le présent Protocole entrera en vigueur:

    Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe:

    1. toute signature;
    2. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
    3. la date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux dispositions de l'article 3;
    4. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
    Fait à Strasbourg, le 11 septembre 1989, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.

 


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