Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, (STE No. 13), entré en vigueur July 1, 1954.

 

Les gouvernements signataires du présent Protocole, membres du Conseil de l'Europe,
Vu les dispositions de l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, signé à Paris, le 11 décembre 1953 (dénommé ci-après l'Accord principal);
Vu les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 (dénommée ci-après la Convention);
Désireux d'étendre aux réfugiés, tels qu'ils sont définis dans la Convention, le bénéfice des dispositions de l'Accord principal,
Sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Pour l'application du présent Protocole, le terme réfugié a la signification qui lui est attribuée à l'article 1er de la Convention, sous réserve que chacune des Parties contractantes fasse, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, une déclaration précisant laquelle des significations indiquées au paragraphe B de l'article 1er de la Convention elle entend retenir au point de vue des obligations assumées par elle en vertu du présent Protocole, à moins qu'elle n'ait déjà fait cette déclaration au moment de signer ou de ratifier la Convention.

Article 2

Les dispositions de l'Accord principal sont applicables aux réfugiés dans les conditions prévues pour les ressortissants des Parties à cet Accord. Toutefois, les dispositions de l'article 3 de l'Accord principal ne sont appliquées aux réfugiés que dans les cas où les Parties aux accords mentionnés dans ledit article ont ratifié le présent Protocole ou viennent à y adhérer.

Article 3

  • Le présent Protocole est ouvert à la signature des membres du Conseil de l'Europe qui ont signé l'Accord principal. Il sera ratifié.
  • Tout Etat qui a adhéré à l'Accord principal peut adhérer au présent Protocole.
  • Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du deuxième instrument de ratification.
  • Pour tout Etat signataire qui le ratifiera ultérieurement ou pour tout Etat adhérent, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.
  • Les instruments de ratification et d'adhésion du présent Protocole seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui notifiera à tous les membres du Conseil de l'Europe, aux Etats adhérents et au Directeur général du Bureau international du travail, les noms des Etats qui l'auront ratifié ou y auront adhéré.

    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
    Fait à Paris, le 11 décembre 1953, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera des copies certifiées conformes à tous les signataires, ainsi qu'au Directeur général du Bureau international du travail.
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