COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
1. A ses 3ème, 5ème, 6ème et 7ème séances, tenues les 1er, 2 et 3 mai 1996, le Comité a examiné le troisième rapport périodique de l'Espagne concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte (E/1994/104/Add.5), en même temps que les réponses écrites aux questions supplémentaires formulées par le groupe de travail de présession, et il a adopté à sa 22ème séance, tenue le 14 mai 1996, les observations finales ci-dessous.
2. Le Comité exprime sa satisfaction à l'Etat partie pour le rapport détaillé qu'il a présenté et pour les renseignements complémentaires appréciables qu'il lui a communiqués par écrit, ainsi que pour l'excellent dialogue qui s'est instauré entre ses membres et l'importante délégation d'experts, dont des femmes, représentant les ministères intéressés.
3. Le Comité regrette cependant que dans son rapport, le gouvernement n'ait pas couvert les articles 7, 8, 9 et 12 du Pacte. Il est néanmoins satisfait des informations orales reçues au sujet de ces articles, montrant la ferme volonté du gouvernement de mettre en oeuvre toutes les dispositions du Pacte.
4. Le Comité félicite l'Espagne pour les nombreuses mesures constitutionnelles, législatives et autres qu'elles a prises afin de promouvoir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Il note avec satisfaction les efforts particuliers consentis par le gouvernement pour s'attaquer par divers moyens au chômage, les actions positives entreprises pour permettre aux adultes de suivre - ne serait-ce que par le téléenseignement - des filières académiques, l'amélioration de la condition maternelle et paternelle et l'attention spéciale accordée à la protection des droits des personnes âgées.
5. Le Comité note les difficultés que l'Espagne rencontre actuellement du fait des changements structurels et de la récession économique. La décentralisation et la privatisation de certains services sociaux, le chômage persistant et très important ainsi que les réductions budgétaires ont des conséquences sur toute la population, et en particulier les groupes les plus vulnérables.
6. Le Comité note avec préoccupation qu'en dépit des nouvelles dispositions législatives en vigueur, il existe encore une discrimination à l'égard des femmes en ce qui concerne le droit à l'égalité de traitement dans le travail, le droit à l'égalité de rémunération et l'accès à l'éducation.
7. Le Comité constate avec inquiétude qu'en raison de la récession économique, des réductions budgétaires ont été effectuées dans le secteur de la protection sociale, ce qui touche tout particulièrement les groupes les plus vulnérables de la société. A cet égard, le Comité souligne l'importance des vues exprimées dans son observation générale 3, selon lesquelles même en temps de grave pénurie de ressources, résultant d'un processus d'ajustement, de la récession économique ou d'autres facteurs, les éléments vulnérables de la société peuvent et doivent être protégés grâce à la mise en oeuvre de programmes spécifiques peu coûteux.
8. Le Comité note en outre avec préoccupation que le taux de chômage que connaît l'Espagne est extrêmement élevé, notamment dans le cas des femmes et des jeunes.
9. Le Comité relève la persistance d'un taux préoccupant d'analphabétisme surtout au sein de la population féminine et dans certaines régions du sud du pays.
10. Le Comité note avec une vive inquiétude l'accroissement en Espagne du nombre d'actes discriminatoires et racistes envers les étrangers, en particulier contre les populations originaires d'Afrique du Nord, les demandeurs d'asile, les travailleurs en situation irrégulière et la population rom (tzigane).
11. Le Comité constate que l'administration centrale ne recueille pas systématiquement des statistiques nationales et ventilées concernant les droits couverts par le Pacte et que, de ce fait, il ne dispose pas toujours d'éléments suffisants pour évaluer de manière complète et appropriée la mise en oeuvre du Pacte.
12. Le Comité note que les dispositions du Pacte sont encore méconnues au sein du grand public et des médias et que, par conséquent, la grande majorité de la population ne connaît pas les engagements pris par les autorités espagnoles en matière de droits économiques, sociaux et culturels.
13. Le Comité recommande que les autorités espagnoles poursuivent leurs efforts en vue d'assurer l'égalité de fait entre les hommes et les femmes,
en particulier en ce qui concerne l'accès aux études et à l'emploi et l'égalité de rémunération pour un travail égal.
14. Le Comité recommande que l'Etat partie prenne des dispositions spéciales afin de protéger le plus efficacement possible les groupes les plus vulnérables de la société contre les effets des réductions budgétaires affectant actuellement le secteur social.
15. Le Comité encourage le Gouvernement espagnol à continuer d'envisager et d'appliquer toutes les mesures possibles pour enrayer l'actuel taux de chômage. Dans cette perspective, il suggère que l'intégration des femmes et des jeunes dans le marché du travail reste une politique prioritaire de l'Etat partie.
16. Le Comité encourage les autorités espagnoles à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le taux d'analphabétisme, qui touche particulièrement les femmes et des groupes de population vivant dans certaines régions du pays.
17. Le Comité demande instamment au gouvernement de prendre toutes les mesures préventives et pénales appropriées pour lutter efficacement contre toutes formes de discrimination raciale, qui touchent en particulier les populations originaires d'Afrique du Nord, les demandeurs d'asile, les travailleurs en situation irrégulière et la population rom (tzigane).
18. Le Comité recommande que l'Etat partie prenne les mesures nécessaires pour recueillir et analyser systématiquement des statistiques nationales et ventilées se rapportant aux dispositions du Pacte afin de posséder un instrument efficace de surveillance de la mise en application des droits visés.
19. Le Comité recommande que le rapport de l'Etat partie ainsi que les observations finales soient diffusés largement dans le pays, en particulier auprès des médias, des universités et des organisations non gouvernementales intéressées.
