COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
Trente‑quatrième session
25 avril‑13 mai 2005
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE
Observations finales du Comité des droits économiques,
sociaux et culturels
SERBIE‑ET‑MONTÉNÉGRO
1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial de la Serbie‑et‑Monténégro sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.61), à ses 11 e, 12 e et 13 e séances, tenues les 2 et 3 mai 2005 (E/C.12/2005/SR.11 à 13), et a adopté à sa 27 e séance, tenue le 13 mai 2005, les observations finales ci‑après (voir E/C.12/2005/SR.27).
A. Introduction
2. Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation du rapport initial de la Serbie‑et‑Monténégro, qui a été établi conformément à ses directives, ainsi que des réponses écrites à la liste des points à traiter.
3. Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, qui comprenait des représentants de la République de Serbie, de la République du Monténégro et de l’État commun de Serbie‑et‑Monténégro.
B. Aspects positifs
4. Le Comité note avec satisfaction que, conformément à l’article 16 de la Charte constitutionnelle (2003) de l’État commun de Serbie‑et‑Monténégro, le Pacte l’emporte sur le droit de la Serbie‑et‑Monténégro et des Républiques, et que la Charte des droits de l’homme, des minorités et des libertés civiles protège les droits économiques, sociaux et culturels, notamment les droits particuliers des minorités nationales.
5. Le Comité se félicite de la mise en place de médiateurs dans la République du Monténégro et dans la province autonome de Voïvodine, ainsi que de l’adoption en cours d’une loi portant création du médiateur de la Serbie.
6. Le Comité prend note avec satisfaction des nombreuses réformes législatives et politiques qui ont été adoptées par l’État partie, en particulier par la République du Monténégro, afin de permettre à tous, notamment aux personnes défavorisées et marginalisées, de jouir des droits économiques, sociaux et culturels.
7. Le Comité note avec satisfaction que l’État partie est favorable à l’adoption d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte
8. Le Comité rappelle que la Serbie‑et‑Monténégro connaît un processus de transition économique et institutionnelle et souffre encore des effets de la désintégration territoriale et des conflits armés qui ont eu lieu dans les années 90, ce qui entrave la pleine application du Pacte.
9. Le Comité prend note des explications que l’État partie a données quant à son incapacité de rendre compte des mesures adoptées et des progrès réalisés concernant le respect des droits reconnus dans le Pacte dans la province du Kosovo‑Metohija, où l’autorité civile est exercée par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) en vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité. L’État partie a suggéré au Comité d’inviter la MINUK à lui présenter un rapport complémentaire sur l’application du Pacte au Kosovo. Le Comité demande toutefois à l’État partie de prier le Secrétaire général de lui communiquer les informations recueillies par la MINUK, conformément au paragraphe 11 j) de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, sur l’exercice des droits reconnus dans le Pacte au Kosovo depuis 1999 et, sur cette base, de présenter au Comité, sans préjudice du statut juridique du Kosovo, un complément d’information au rapport initial. À ce propos, le Comité prie l’État partie, avec la coopération et l’assistance de la MINUK et des autorités civiles au Kosovo, de lui communiquer les renseignements supplémentaires concernant l’application du Pacte au Kosovo avant le 30 juin 2006.
D. Principaux sujets de préoccupation
10. Le Comité regrette l’absence de jurisprudence concernant l’application du Pacte par les tribunaux de Serbie‑et‑Monténégro.
11. Le Comité est préoccupé par le fait qu’aucun texte de loi interdisant de manière systématique et globale la discrimination n’existe en Serbie‑et‑Monténégro, aussi bien dans les Républiques que dans l’État commun.
12. Le Comité est profondément préoccupé par les cas signalés de violences interethniques et d’actes raciaux à l’encontre de minorités ethniques comme les Roms.
13. Le Comité est profondément préoccupé par le fait que, malgré les efforts que l’État partie déploie pour améliorer la situation économique et sociale des Roms par le biais de plans nationaux d’action s’inscrivant dans le cadre de la Décennie de l’intégration des Roms (2005‑2015) dans les deux Républiques, les Roms continuent d’être victimes d’une discrimination généralisée en matière d’emploi, de sécurité sociale, de logement, de santé et d’éducation.
14. Le Comité est profondément préoccupé par les incertitudes entourant le statut de résident et l’accès limité des réfugiés, des rapatriés provenant de pays tiers et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, notamment des Roms, aux pièces d’identité, qui sont une condition préalable à l’exercice de nombreux droits, notamment pour obtenir un emploi, des allocations chômage et d’autres prestations de sécurité sociale ou pour s’inscrire à l’école.
15. Le Comité regrette l’absence de loi sur l’égalité entre les sexes ainsi que la faible représentation des femmes dans l’administration publique et au Parlement de chacune des deux Républiques et de l’État commun.
16. Le Comité est préoccupé par le taux élevé de chômage existant en Serbie‑et‑Monténégro, en particulier parmi les femmes, les handicapés, les Roms et les personnes déplacées.
17. Le Comité est également préoccupé par le fait que de nombreuses personnes, en particulier les Roms, les personnes déplacées et les réfugiés, travaillent dans l’économie souterraine ou exercent des emplois faiblement rémunérés sans bénéficier de conditions de travail et d’une protection sociale adéquates.
18. Le Comité note avec préoccupation que seuls quelques travailleurs sont syndiqués dans le secteur privé et que l’enregistrement des syndicats est soumis à de strictes conditions, notamment à l’autorisation du Ministre de l’intérieur, qui a le pouvoir de dissoudre les syndicats.
19. Le Comité est également préoccupé par la définition large des travailleurs fournissant des «services essentiels», notamment des professeurs et des postiers. Il s’inquiète en outre du fait que l’exercice du droit de grève est soumis à des conditions strictes et que la participation à une grève peut entraîner la suspension non seulement du salaire, mais aussi des droits à la sécurité sociale.
20. Le Comité est préoccupé par la très faible proportion de personnes bénéficiant d’une couverture au titre de l’assurance chômage dans l’État partie.
21. Le Comité note que la loi sur les assurances vieillesse et invalidité récemment adoptée par la République de Serbie a durci les critères d’admission au bénéfice d’une pension de vieillesse ou d’invalidité, ce dans le souci de préserver la viabilité financière du système de pensions, et constate avec inquiétude que les personnes ne répondant pas à ces critères se retrouveront dépourvues de l’assistance sociale voulue.
22. Le Comité note avec préoccupation qu’un grand nombre de Serbes de Krajina et de personnes déplacées du Kosovo ayant dépassé l’âge de la retraite ne percevraient pas de pension depuis des années.
23. Le Comité exprime sa profonde préoccupation face à la grande ampleur des problèmes de violence domestique, qui bien souvent résultent de la détresse psychologique occasionnée par le chômage ou de troubles traumatiques imputables au conflit armé.
24. Le Comité s’inquiète également du grand nombre de cas de maltraitance à enfant dans l’État partie.
25. Le Comité est profondément préoccupé par le nombre élevé de femmes et d’enfants victimes de traite aux fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé, ainsi que par certaines informations selon lesquelles des policiers seraient impliqués.
26. Le Comité note avec préoccupation que de nombreux enfants roms n’ayant pas atteint 15 ans, l’âge minimum d’admission à l’emploi, travaillent dans l’économie souterraine sans bénéficier des dispositions spéciales du Code du travail relatives à la protection des mineurs.
27. Le Comité note avec préoccupation que 10,6 % des habitants de la Serbie et 12,2 % de ceux du Monténégro vivent actuellement en dessous du seuil de pauvreté et qu’en Serbie quelque 25 000 personnes supplémentaires tomberaient sous ce seuil s’il était légèrement relevé.
28. Le Comité est préoccupé par l’ampleur du phénomène de la pauvreté chez les personnes âgées, ainsi que par le développement encore insuffisant des soins à domicile.
29. Le Comité note avec préoccupation que la proportion de pauvres est de quatre à cinq fois plus élevée chez les Roms que dans le reste de la population.
30. Le Comité est profondément préoccupé par les piètres conditions dans lesquelles vivent des milliers de familles roms installées dans des zones d’habitat précaire dépourvues d’accès aux services de base tels que l’électricité, l’eau courante, l’assainissement, les soins médicaux et l’école.
31. Le Comité constate avec une profonde inquiétude que nombre de réfugiés, de personnes déplacées et de Roms sont expulsés de centres collectifs illégaux et d’établissements de fortune faisant l’objet d’une fermeture sans se voir offrir de possibilités suffisantes de relogement adapté.
32. Le Comité constate avec inquiétude que 17,5 % des ménages ruraux de Serbie n’ont pas d’accès direct à l’eau potable et que l’eau est de mauvaise qualité dans le centre de la Serbie.
33. Le Comité s’inquiète de l’accès limité aux soins de santé primaires dans les zones rurales, s’agissant en particulier des réfugiés et des autres groupes vulnérables, ainsi que du fait que 7 % de la population serbe ne bénéficient pas de l’assurance maladie obligatoire.
34. Le Comité déplore le taux élevé de consommation de tabac et la forte incidence des maladies cardiovasculaires en Serbie‑et‑Monténégro, en particulier dans la province autonome de Voïvodine.
35. Tout en prenant acte des efforts déployés par l’État partie pour élaborer une stratégie de lutte contre la pandémie de VIH/sida, le Comité prend note de l’absence de critères nationaux au regard desquels apprécier les réalisations de l’État partie dans ce domaine du secteur de la santé ou dans d’autres.
36. Le Comité regrette l’absence dans le rapport de l’État partie d’informations sur les services de santé mentale, en particulier sur les mesures de réadaptation psychologique en faveur des victimes de violence physique et sexuelle et d’autres événements traumatisants liés au conflit armé.
37. Le Comité constate avec une profonde préoccupation qu’une forte proportion d’enfants roms et d’enfants appartenant à d’autres groupes minoritaires, ainsi que d’enfants réfugiés ou déplacés, ne sont pas scolarisés, abandonnent leurs études précocement, font l’objet d’une discrimination à l’école ou sont placés dans des écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux.
E. Suggestions et recommandations
38. Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que les tribunaux nationaux mettent en application les dispositions du Pacte et à ce que les formations dispensées dans les domaines juridique et judiciaire tiennent pleinement compte des éléments justiciables de tous les droits énoncés dans le Pacte, tels qu’ils sont définis dans les observations générales du Comité, et de promouvoir l’utilisation du Pacte comme source de droit interne. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur l’observation générale n o 9 (1998) concernant l’application du Pacte au niveau national et l’invite à inclure dans son prochain rapport des informations relatives à la jurisprudence en la matière.
39. Le Comité prie l’État partie d’adopter un cadre législatif interdisant la discrimination et de sensibiliser les juges et les autres membres des professions judiciaires aux normes internationales de lutte contre la discrimination. L’État partie devrait veiller à ce que la société civile participe largement à l’adoption de ce cadre.
40. Le Comité demande instamment à l’État partie d’enquêter sur ces actes, de traduire en justice leurs auteurs et de prendre toutes les mesures nécessaires pour sensibiliser les autorités locales et le grand public aux divers aspects de la discrimination et de l’intolérance ethniques.
41. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que des représentants des Roms participent de manière adéquate à la mise en œuvre des plans d’action adoptés ou envisagés par les deux Républiques en matière de lutte contre la discrimination, d’égalité entre les sexes, d’emploi, de protection sociale, de logement, de santé et d’éducation des Roms, et à ce que des fonds suffisants soient alloués à ces programmes et aux autres programmes pertinents.
42. Le Comité prie l’État partie d’aider les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées en facilitant les procédures à suivre pour l’obtention de pièces d’identité, notamment de leur certificat de naissance, de leur carte d’identité et de leur livret de travail, afin qu’ils puissent exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels.
43. Le Comité recommande qu’outre la création d’un conseil pour l’égalité entre les sexes en Serbie et d’un bureau pour l’égalité entre les sexes au Monténégro l’État partie accélère l’adoption d’une loi sur l’égalité entre les sexes afin d’élargir l’accès des femmes aux postes de responsabilité dans l’administration et dans les emplois publics.
44. Le Comité demande à l’État partie de redoubler d’efforts pour réduire le taux de chômage, notamment par l’application de sa stratégie nationale en matière d’emploi, de promouvoir l’emploi des personnes appartenant à des groupes vulnérables par le biais de mesures spéciales − formation spécialisée, levée des obstacles physiques entravant l’accès des personnes handicapées au lieu de travail, versement de subventions salariales et mise en place d’autres mesures incitatives destinées aux employeurs − et de rendre compte des résultats de ces mesures dans son prochain rapport.
45. Le Comité recommande à l’État partie d’abolir dans sa législation toute disposition excessive concernant les conditions d’enregistrement et les motifs de dissolution des syndicats.
46. Le Comité demande à l’État partie de limiter le champ de définition des «services essentiels» et de veiller à ce que l’exercice du droit de grève n’entraîne pas la suspension des droits à la sécurité sociale.
47. Le Comité recommande à l’État partie d’accroître la couverture au titre de l’assurance chômage afin de garantir un niveau de vie décent aux chômeurs et aux membres de leur famille, et d’inclure dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur l’étendue de la couverture en question, ventilés par âge, statut de résidence et origine nationale ou ethnique.
48. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur le nombre de personnes qui ne sont pas admissibles au bénéfice d’une pension de vieillesse ou d’invalidité au titre de la loi serbe sur les assurances vieillesse et invalidité et des textes législatifs analogues du Monténégro, le cas échéant, ventilés par sexe, âge, origine nationale ou ethnique, ainsi que sur la nature et le montant des prestations sociales versées en lieu et place de telles pensions.
49. Le Comité demande à l’État partie de poursuivre ses négociations bilatérales avec la Croatie concernant le versement de pensions aux Serbes de Krajina résidant en Serbie‑et‑Monténégro, ainsi que d’assouplir les conditions à remplir en matière de présentation de documents aux fins du paiement de pensions aux personnes déplacées dont le livret de travail a été détruit au cours des hostilités au Kosovo.
50. Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour combattre la violence domestique, de fournir une aide psychologique aux victimes et aux auteurs de ces actes, y compris à ceux souffrant de troubles traumatiques imputables au conflit armé, et d’incorporer dans son prochain rapport des données statistiques actualisées sur le nombre de cas signalés, ventilées par âge, sexe, situation professionnelle et origine nationale ou ethnique de la victime et/ou des auteurs.
51. Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour assurer la protection immédiate et la réadaptation à long terme des enfants victimes de maltraitance, et d’inclure dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur ces mesures ainsi que sur le nombre de cas de maltraitance signalés.
52. Le Comité demande instamment à l’État partie, en sus des mesures législatives récemment adoptées pour combattre la traite des êtres humains, de poursuivre et de réprimer les auteurs d’actes de traite, ainsi que les agents chargés de l’application des lois corrompus impliqués dans la traite, d’apporter un soutien médical, psychologique et juridique aux victimes, de sensibiliser les agents chargés de l’application des lois à l’ampleur de ce type de criminalité et d’inclure dans son prochain rapport des données statistiques actualisées sur le nombre de victimes, d’auteurs, de condamnations et le type de peines prononcées en la matière. Le Comité encourage en outre l’État partie à adopter un plan d’action national contre la traite en Serbie.
53. Le Comité recommande à l’État partie d’assurer la protection des mineurs contre l’exploitation économique et sociale, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre et réprimer l’emploi d’enfants âgés de moins de 15 ans.
54. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à la pleine intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans sa stratégie de réduction de la pauvreté, et d’affecter des fonds d’un montant suffisant à la mise en œuvre de cette stratégie. À ce propos, il renvoie l’État partie à la Déclaration du Comité sur «La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels» (E/C.12/2001/10).
55. Le Comité recommande que, dans l’application de sa stratégie de réduction de la pauvreté, l’État partie prenne des mesures spéciales tendant à résorber le phénomène de la pauvreté chez les personnes âgées et accorde la priorité aux soins à domicile plutôt qu’au placement en institution des personnes âgées ayant besoin de soins. L’État partie devrait affecter des fonds d’un montant suffisant à cet effet et renforcer le rôle des organisations sans but lucratif dans la prestation de soins à domicile et d’autres services sociaux.
56. Le Comité recommande que, dans l’application de sa stratégie de réduction de la pauvreté et des plans d’action nationaux au titre de la Décennie de l’intégration des Roms, l’État partie prenne des mesures spéciales visant à réduire l’ampleur du phénomène de la pauvreté chez les Roms.
57. Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que, grâce à la légalisation des zones d’habitat précaire en place et à l’amélioration de leurs infrastructures ou au lancement de programmes de logement social, les Roms aient accès à un logement convenable et abordable en bénéficiant de la sécurité de jouissance, ainsi qu’à l’eau potable, à des ouvrages d’assainissement adéquats, à l’électricité et aux autres services essentiels.
58. Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que des possibilités de relogement convenable soient offertes chaque fois qu’il est procédé à une expulsion, ce conformément à l’observation générale n o 7 (1997) du Comité, ainsi que d’inclure dans son prochain rapport des données statistiques annuelles actualisées sur le nombre d’expulsions forcées, les mesures de relogement et l’ampleur du phénomène des sans-abri.
59. Le Comité rappelle à l’État partie l’obligation lui incombant d’assurer l’accès à l’eau potable au domicile de chaque ménage ou à proximité. Il invite l’État partie à définir des indicateurs ventilés et des critères nationaux adaptés sur le droit à l’eau, conformément à l’observation générale n o 15 (2002) du Comité, ainsi qu’à inclure dans son prochain rapport des informations sur le processus engagé pour définir de tels indicateurs et critères.
60. Le Comité recommande à l’État partie d’assurer l’accès universel à des soins de santé primaires abordables, ce en accroissant le nombre de médecins de famille et de centres de santé communautaires, et d’étendre à tous les membres de la société, y compris les réfugiés, les personnes déplacées et les Roms, le bénéfice du système d’assurance maladie obligatoire.
61. Le Comité recommande que l’État partie intensifie ses campagnes contre le tabagisme et pour une alimentation saine afin de combattre les causes des maladies cardiovasculaires.
62. Le Comité invite l’État partie à définir des indicateurs ventilés et des critères nationaux adaptés relatifs aux problèmes de santé prioritaires, dont le VIH/sida, conformément à l’observation générale n o 14 (2000) du Comité, ainsi qu’à inclure dans son prochain rapport des informations sur le processus engagé en vue de définir de tels indicateurs et critères.
63. Le Comité demande à l’État partie de veiller à la fourniture d’une aide psychologique adaptée et d’autres formes d’assistance aux victimes de violence physique et sexuelle et d’autres événements traumatisants liés au conflit armé, ainsi que d’inclure dans son prochain rapport des renseignements sur ces services et autres services de santé mentale, et sur le nombre de victimes.
64. Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces visant à promouvoir la scolarisation des enfants roms et des enfants appartenant à d’autres groupes minoritaires, ainsi que des enfants réfugiés ou déplacés, ce en augmentant les crédits, le nombre de bourses et le nombre d’enseignants dispensant un enseignement dans une langue minoritaire. Il demande en outre instamment à l’État partie d’éliminer les attitudes discriminatoires à motivation ethnique en prenant des mesures efficaces dans le domaine de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de l’information en vue de promouvoir la compréhension, la tolérance et le respect mutuel entre tous les groupes ethniques vivant sur son territoire.
65. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts de promotion du respect des valeurs culturelles des communautés ethniques afin d’accroître la tolérance et la compréhension mutuelles. À ce propos, il demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations formulées par les conseils nationaux des Roms et des autres minorités nationales de Serbie, ainsi que sur les mesures analogues prises au Monténégro.
66. Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il encourage également l’État partie à associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.
67. Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter son deuxième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2010.