COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
1. Le Comité a examiné le rapport initial du Sénégal sur les droits faisant l'objet des articles 6 à 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1984/6/Add.22) à ses 37ème et 38ème séances, tenues les 1er et 2 décembre 1993, et a adopté à sa 49ème séance (neuvième session), le 10 décembre 1993 les observations finales ci-après :
A. Introduction
2. Le Comité exprime sa satisfaction pour le rapport détaillé présenté par l'Etat partie et pour les renseignements complémentaires fournis par la délégation en réponse à ses questions et observations. Il regrette néanmoins que le rapport ait été soumis avec près de 10 ans de retard. A cet égard, il se félicite que la délégation ait donné l'assurance que le deuxième rapport périodique du Sénégal, attendu en 1994, serait soumis dans les délais prescrits.
B. Aspects positifs
3. Le Comité note avec satisfaction l'appui apporté par le Sénégal aux activités déployées à l'échelon international en faveur des droits de l'homme et, de façon générale, les mesures prises par l'Etat partie pour s'acquitter de ses obligations en vertu des divers instruments relatifs aux droits de l'homme. A cet égard, il prend note des renseignements fournis par la délégation, selon lesquels ces instruments sont applicables en droit interne et leurs dispositions ont été invoquées à plusieurs reprises devant les tribunaux.
4. Le Comité se félicite d'apprendre de la délégation que les rapports soumis aux organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et les observations finales adoptées à l'issue de l'examen de ces rapports sont communiqués sans restriction aux groupes et particuliers intéressés.
C. Facteurs et difficultés intervenant dans l'application du Pacte
5. Le Comité note que des facteurs économiques, notamment les difficultés que pose le service de la dette extérieure, ont entravé l'application du Pacte. A ce sujet, il note avec préoccupation que dans les considérations à court terme prises en compte dans la politique d'ajustement structurel, il n'a pas été accordé assez d'importance aux incidences à long terme de la réduction des investissements dans le secteur social.
D. Principaux sujets de préoccupation
6. Le Comité regrette que, de façon générale, l'Etat partie n'ait pas fourni suffisamment de renseignements concernant les mesures envisagées pour améliorer l'exercice des droits consacrés dans le Pacte, en particulier s'agissant de la situation des femmes, des jeunes et d'autres groupes vulnérables. Le Comité s'interroge sur la mesure dans laquelle les femmes exercent effectivement les droits énoncés dans le Pacte, en particulier aux articles 6 et 7. Il note que certains progrès ont été réalisés dans ce domaine, mais il constate qu'il subsiste des entraves à l'égalité d'accès à l'emploi. Il est particulièrement préoccupé par le fait que le taux notablement plus bas d'alphabétisation parmi les femmes ainsi que certaines pratiques culturelles compromettent gravement les chances d'emploi et de promotion des femmes.
7. Le Comité note avec beaucoup d'inquiétude que les réductions de crédit imposées dans le secteur de l'éducation au titre du programme d'ajustement structurel auront de graves incidences sociales et économiques sur l'avenir du pays. A cet égard, il s'inquiète des restrictions en matière d'effectifs scolaires imposées dans le but de réduire le nombre de candidats qualifiés aux postes d'administration du secteur public. Il est préoccupé également par le nombre considérable d'élèves qui abandonnent les études secondaires techniques générales et qui représente 35 % du total des élèves inscrits.
8. Le Comité s'interroge sur l'exercice effectif des droits syndicaux prévus à l'article 8 du Pacte. A cet égard, il note que les travailleurs étrangers ne peuvent pas exercer de fonctions au sein des syndicats et que les autorités peuvent restreindre de manière indue le droit de grève en imposant un arbitrage obligatoire.
E. Suggestions et recommandations
9. Le Comité recommande à l'Etat partie d'entreprendre un examen systématique et complet de la législation, des procédures administratives et des politiques appliquées pour donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels, de façon à faire en sorte qu'elles soient conformes aux obligations énoncées dans le Pacte. Une attention spéciale devrait être accordée aux domaines concernant les femmes et d'autres groupes vulnérables.
10. Le Comité recommande que l'Etat partie, dans son deuxième rapport périodique, attendu en 1994, fournisse des renseignements détaillés sur la situation des femmes et des autres groupes vulnérables et, en particulier, sur les mesures prises et prévues pour leur faciliter l'exercice des droits énoncés dans le Pacte. L'Etat partie devrait également fournir au Comité des renseignements plus complets sur la jurisprudence concernant l'exercice des droits énoncés dans le Pacte, ainsi que sur les mesures envisagées pour surmonter les difficultés rencontrées dans l'application du Pacte.
11. Le Comité recommande à l'Etat partie d'entreprendre un examen approfondi de ses politiques en matière d'éducation et de formation professionnelle, dans le but d'accroître les crédits budgétaires réservés à ce domaine, de faciliter l'accès à l'éducation et, en particulier, de réduire le nombre d'élèves qui abandonnent leurs études en cours de scolarité. A cet égard, il souligne l'importance de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle dans la consolidation de l'économie. Il suggère que l'Etat partie donne des renseignements plus complets à ce sujet dans son deuxième rapport périodique.
12. Le Comité recommande à l'Etat partie d'envisager de modifier la législation nationale de façon à autoriser les travailleurs étrangers à exercer des fonctions syndicales et à limiter la mesure dans laquelle les autorités peuvent restreindre le droit de grève en imposant un arbitrage obligatoire.
13. Afin d'encourager et de faciliter la participation de la population à la mise en oeuvre du Pacte, l'Etat partie devrait veiller à ce que cet instrument soit largement connu, à ce que ses dispositions soient traduites dans les langues locales et à ce que le rapport qu'il présente au Comité, ainsi que les observations de celui-ci, soient portés à la connaissance des groupes et des particuliers intéressés.
14. Le Comité tient à appeler l'attention de l'Etat partie sur le fait qu'il est indispensable de veiller à ce que les programmes d'ajustement structurel soient conçus et appliqués de manière à prévoir des filets de sécurité pour les secteurs sociaux les plus vulnérables afin d'éviter une détérioration de l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels protégés par le Pacte.
