University of Minnesota



Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Panama, U.N. Doc. E/C.12/1995/18,paras.306-312 (1995).




COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX
ET CULTURELS


Observations finales du Comité des droits économiques,
sociaux et culturels


PANAMA

306. A ses 39e séance, le 24 novembre 1995, et 58e séance, le 8 décembre 1995, le Comité a examiné, dans le cadre des activités de suivi de sa mission d'assistance technique au Panama, les informations soumises par plusieurs organisations non gouvernementales s'occupant des droits de l'homme au Panama, et a adopté la décision ci-après.

307. Le rapport de la mission d'assistance technique envoyée au Panama, du 16 au 22 avril 1995, par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a marqué une nouvelle étape dans les relations entre le Comité et l'un des Etats parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il marque un nouveau point de départ pour le suivi de la politique du Gouvernement panaméen dans le contexte actuel en matière de logement.

308. Le Comité se félicite de l'orientation prise jusqu'à maintenant par les programmes et les actions du gouvernement en matière de logement populaire, ainsi que de la suspension des expulsions forcées, qui avaient été fréquentes sous les gouvernements antérieurs.

309. C'est pourquoi le Comité tient à manifester sa surprise et sa préoccupation devant la décision, prise par le Président de la République le 14 août 1995, d'opposer son veto à la loi qui établit les dimensions minimales des logements d'intérêt social et adopte d'autres dispositions. Cette loi avait, en effet, été approuvée par l'Assemblée législative pour satisfaire à une exigence fondamentale en matière de logement décent, solennellement reconnue par le Gouvernement, et aux dispositions du Pacte.

310. Les arguments sur lesquels se fonde le veto présidentiel semblent indiquer un changement négatif dans la politique sociale, puisqu'ils sont essentiellement centrés sur la capacité d'acquisition des groupes les plus défavorisés et la réalité des prix sur le marché du logement pour conclure que l'établissement de dimensions minimales est contraire à la politique nationale du logement et du développement urbain.

311. A cet égard, le Comité estime qu'un programme de logements sociaux digne de ce nom ne peut se fonder sur la simple application des mécanismes du marché, mais doit prendre en compte des critères qui reconnaissent la nécessité de satisfaire davantage, voire complètement, les besoins fondamentaux des groupes à faible revenu et, en particulier, de garantir leur droit au logement.

312. Enfin, le Comité reste préoccupé par les conflits qui semblent persister entre les communautés autochtones et les propriétaires terriens dans la province de Bocas del Toro, qui ne pourront se résoudre durablement tant que ne sera pas délimitée la comarca du peuple ngöbé-buglé.



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