COMITE DES DROITS ECONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS

2. Le Comité remercie le Gouvernement néerlandais de la présentation de son rapport, qui a été établi conformément aux directives du Comité, encore qu'il ait été présenté avec un retard de près de neuf ans. Le Comité remercie également le Gouvernement d'avoir présenté par écrit des réponses complètes à la liste des points à traiter et se félicite du dialogue franc et constructif engagé avec l'Etat partie, qui était représenté par une délégation d'experts. Il note avec satisfaction la grande qualité des informations données dans le document de base (HRI/CORE/1/Add.66).

3. Le Comité reconnaît que l'Etat partie a une longue tradition de respect des droits de l'homme et constate que les diverses initiatives prises pour garantir encore mieux les droits de l'homme s'inscrivent dans cette tradition.

4. Le Comité note que les Pays-Bas se sont acquittés dans des proportions considérables de leurs obligations en matière de protection des droits énoncés dans le Pacte.

5. Le Comité prend note avec satisfaction des programmes et des mesures adoptées dans le cadre de l'enseignement et des organes d'information pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes et pour combattre les modèles sociaux stéréotypés de femmes, présentés par les organes d'information.

6. Le Comité se félicite vivement du succès de la campagne contre la discrimination raciale, qui s'est traduit en particulier par la disparition des incidents de violence raciale.

7. Le Comité prend note également avec satisfaction des programmes du Gouvernement visant à créer de nouveaux emplois et à permettre aux chômeurs, en particulier parmi les minorités ethniques, les jeunes et les personnes de plus de 50 ans, de s'insérer ou de se réinsérer dans la vie active.

8. Le Comité se félicite de l'intention du Gouvernement de retirer la réserve concernant le droit de grève qu'il a émise quand il a ratifié le Pacte.

9. Le Comité considère que la politique du Gouvernement visant à accorder des subventions à la construction de lieux de culte pour les diverses confessions religieuses présentes dans le pays est de la plus haute importance tant pour combattre la discrimination que pour contribuer à réaliser le droit de prendre part à la vie culturelle.

10. Le Comité constate que la politique d'ajustement structurel appliquée par le Gouvernement a entraîné une baisse du niveau de vie des groupes de population à plus faible revenu. La réduction des services et des allocations que l'Etat fournissait auparavant a eu des incidences négatives dans le domaine des salaires, de la santé, de la sécurité sociale et de l'éducation. Cette politique n'a pas été modifiée malgré la croissance économique enregistrée dans les quatre dernières années, mais le Comité note que le Gouvernement affirme qu'il poursuivra ses efforts en vue d'atténuer les effets négatifs que cette politique a eus ou pourrait avoir sur les groupes de population les plus vulnérables.

11. Conformément à son Observation générale 3, le Comité considère que, à tout le moins, certaines dispositions du Pacte peuvent être appliquées directement, dans la loi et dans la pratique. Il ne peut donc accepter l'affirmation du représentant de l'Etat partie pour qui "pour des raisons essentiellement techniques le Pacte ... n'est pas directement applicable".

12. Le Comité est préoccupé par la discrimination dont les femmes sont toujours victimes dans le travail. Le taux plus élevé de chômage parmi les femmes, le niveau inférieur des femmes dans l'échelle des salaires, la part disproportionnée de femmes qui travaillent à temps partiel révèlent que le principe de l'égalité énoncé dans la loi n'est pas véritablement appliqué.

13. La discrimination raciale existe aussi dans le domaine du travail et contribue dans une certaine mesure au chômage chez les immigrants.

14. Le troisième groupe de population qui fait l'objet de discrimination sur le marché du travail est celui des personnes âgées de 55 à 65 ans, parmi lesquelles le taux de chômage dépasse les 50 %.

15. Le Comité se déclare préoccupé par le libéralisme de la législation du travail en ce qui concerne les heures supplémentaires de travail, dont l'utilisation excessive peut conduire à une diminution du nombre de nouveaux emplois créés.

16. Le Comité craint que la réforme du régime de sécurité sociale n'ait des conséquences négatives pour les secteurs désavantagés de la société.

17. Le Comité regrette que les données statistiques concernant la violence à l'égard des femmes et la maltraitance des enfants n'aient pas été analysées et n'aient pas servi à concevoir des mesures correctrices. Il regrette aussi que l'absence d'informations sur la prostitution des enfants ait empêché le Gouvernement et le Comité de mesurer l'ampleur du problème.

18. Le Comité note avec préoccupation les conditions de vie des demandeurs d'asile dans certains centres d'accueil du pays.

19. Le Comité se déclare préoccupé par les conséquences de la loi sur les droits d'inscription dans les établissements d'enseignement, qui a entraîné une augmentation constante du coût des études. Ces augmentations du coût de l'enseignement sont contraires au principe de l'égalité des chances entre les enfants de familles riches et les enfants de familles pauvres.

20. Le Comité se déclare préoccupé de ce que l'Etat partie ait affirmé que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'était pas responsable de la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels à Aruba et aux Antilles néerlandaises, étant donné que ces deux territoires font partie intégrante du Royaume des Pays-Bas et que le Gouvernement néerlandais apporte annuellement une contribution égale à 1,5 % du PIB à Aruba et aux Antilles néerlandaises.

21. Le Comité recommande au Gouvernement de réexaminer la question de la possibilité d'appliquer directement les dispositions du Pacte dans le Royaume.

22. Le Comité recommande au Gouvernement d'intensifier ses efforts pour garantir aux hommes et aux femmes l'égalité d'accès à l'emploi et un salaire égal pour un travail égal.

23. Le Gouvernement devrait poursuivre ses efforts visant à éliminer la discrimination raciale sur le marché du travail, afin de faciliter l'intégration des immigrants et de leurs familles à la vie du pays.

24. Le Comité encourage le Gouvernement à adopter des mesures en vue de promouvoir l'accès à l'emploi des personnes âgées de 55 à 65 ans.

25. Le Comité engage le Gouvernement à veiller à ce que la réduction des crédits budgétaires alloués aux programmes de protection sociale n'ait pas de conséquences négatives sur l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels des groupes les plus vulnérables du pays et l'invite à traiter en détail de cette question dans son prochain rapport périodique.

26. Le Comité note que le Ministère de la justice a entrepris d'analyser les résultats des études sur la violence contre les femmes et sur la maltraitance des enfants, en vue d'élaborer des politiques et de mettre en oeuvre des mesures pour lutter contre ces fléaux. Il recommande l'adoption de politiques plus clairement ciblées en vue de protéger la famille. Le Comité demande au Gouvernement de donner des renseignements actualisés sur ces questions dans son prochain rapport.

27. Le Gouvernement devrait prendre les mesures voulues pour atténuer ou éliminer les effets négatifs de la loi sur les droits d'inscription dans les établissements d'enseignement.

28. Le Comité engage l'Etat partie à veiller à s'acquitter pleinement des obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte en ce qu'elles s'appliquent à Aruba et aux Antilles néerlandaises.

29. Le Comité a également examiné le deuxième rapport périodique d'Aruba (E/1990/6/Add.13) à ses 13ème, 14ème, 15ème, 16ème et 17ème séances et a adopté les conclusions ci-après à sa 28ème séance.

30. Le Comité regrette qu'aucun représentant d'Aruba n'ait pu participer au débat et que le dialogue n'ait donc pas été satisfaisant, malgré les efforts déployés par la délégation des Pays-Bas pour répondre aux questions fondées sur les renseignements écrits reçus d'Aruba. Le Comité note avec satisfaction la grande qualité des renseignements contenus dans le document de base (HRI/CORE/1/Add.68).

31. Le Comité note que, de façon générale, Aruba s'est largement acquittée de ses obligations en matière de protection des droits énoncés dans le Pacte.

32. Le Comité note avec satisfaction le faible taux de chômage que connaît Aruba.

33. Le Comité estime que le Gouvernement a un défi majeur à relever dans le domaine de l'application du Pacte du fait des difficultés créées par le nombre de travailleurs étrangers présents sur le territoire.

34. Le Comité regrette qu'aucune disposition du Pacte ne puisse être invoquée directement devant les tribunaux. Cette situation est incompatible avec la conception énoncée par le Comité dans son Observation générale 3.

35. Le Comité est préoccupé par les inégalités entre les hommes et les femmes, en particulier par l'inégalité de salaire pour un travail égal.

36. Le Comité note la lenteur avec laquelle progressent les travaux du Comité mixte pour la révision du Code civil, créé en 1993 en vue d'éliminer les dispositions anachroniques officialisant les inégalités entre les hommes et les femmes.

37. Le Comité se déclare préoccupé par le caractère non obligatoire de l'enseignement primaire ainsi que par le taux élevé d'abandons scolaires à Aruba.

38. Le Comité recommande de réexaminer la question de la possibilité d'appliquer directement les dispositions du Pacte à Aruba.

39. Le Comité recommande aux autorités d'intensifier leurs efforts en vue de garantir l'application effective du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne l'égalité de salaire pour un travail égal.

40. Le Comité recommande aux autorités d'abroger les dispositions de la législation actuelle qui constituent une forme de discrimination et de promulguer aussi rapidement que possible le nouveau Code civil.

41. Il recommande aussi l'adoption d'urgence d'un plan d'action en vue d'assurer la scolarité primaire obligatoire gratuite, comme il est prévu à l'article 14 du Pacte.

42. Le Comité engage le Gouvernement à intensifier ses efforts pour lutter contre l'abandon scolaire.

43. Etant donné que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Aruba sont dépassées, le Comité recommande qu'elles soient révisées pour assurer leur entière conformité avec le Pacte.

44. Le Comité a examiné également le deuxième rapport périodique des Antilles néerlandaises (E/1990/6/Add.12) à ses 13ème, 14ème, 15ème, 16ème et 17ème séances, et a adopté les observations finales ci-après à sa 28ème séance.

45. Le Comité se félicite de ce que la délégation de l'Etat partie ait comporté parmi ses membres un représentant du Gouvernement des Antilles néerlandaises. Il note avec satisfaction la grande qualité des renseignements contenus dans le document de base (HRI/CORE/1/Add.67).

46. Le Comité note que, de façon générale, les Antilles néerlandaises se sont largement acquittées de leurs obligations en matière de protection des droits énoncés dans le Pacte.

47. Le Comité note que, conformément à la loi, la scolarité primaire est obligatoire dans toutes les îles des Antilles néerlandaises.

48. Le Comité note que la population des Antilles néerlandaises est dispersée sur une vaste superficie, ce qui ajoute une autre dimension à la difficulté consistant à garantir un système effectif de mise en oeuvre et de promotion des droits économiques, sociaux et culturels.

49. Le Comité regrette qu'aucune des dispositions du Pacte ne puisse être directement invoquée devant les tribunaux. Cette situation est incompatible avec la conception énoncée par le Comité dans son Observation générale 3.

50. Le Comité est préoccupé par les inégalités entre les hommes et les femmes, en particulier par l'inégalité de salaire pour un travail égal.

51. Le Comité se déclare préoccupé par les dispositions qui permettent des pratiques en matière de succession qui ne sont pas régies par le principe de l'égalité des droits de tous ceux qui ont un intérêt juridique en matière d'héritage.

52. Le Comité se déclare préoccupé par l'augmentation du taux d'abandon scolaire, dont les causes sont notamment les difficultés créées dans l'enseignement par l'existence de plusieurs langues parlées en tant que première langue dans les îles et l'utilisation du néerlandais en tant que langue d'enseignement.

53. Le Comité est également préoccupé par l'existence de trois niveaux de salaire minimum dans chacune des îles, ce qui peut être la cause ou la conséquence de situations discriminatoires.

54. Le Comité note avec préoccupation le problème de la pénurie aiguë de logements et des expulsions forcées, et la situation des sans-abri qui touche essentiellement l'île de St. Martin. Ces problèmes sont aggravés par l'afflux d'immigrants, par les cyclones et par une forte diminution des crédits budgétaires annuels consacrés au logement.

55. Le Comité recommande de réexaminer la question de la possibilité d'appliquer directement les dispositions du Pacte aux Antilles néerlandaises.

56. Le Comité recommande au Gouvernement d'intensifier ses efforts en vue de garantir l'égalité complète entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne l'égalité d'accès à l'emploi et l'égalité de salaire pour un travail égal.

57. Le Comité encourage le Gouvernement, quand il s'attaquera au problème de l'abandon scolaire, à accélérer l'application de son programme d'enseignement dans les langues maternelles, le néerlandais étant introduit progressivement. Il recommande également l'adoption d'urgence d'un plan d'action visant à assurer la scolarité primaire obligatoire et gratuite, comme il est prévu à l'article 14 du Pacte.

58. Le Comité engage le Gouvernement à promulguer la législation en vue d'uniformiser les salaires minimaux dans toutes les îles.

59. Le Comité encourage le Gouvernement à concrétiser son intention de retirer la réserve formulée à l'égard du Pacte en ce qui concerne le droit de grève.

60. Le Comité encourage les autorités de chacune des trois parties du Royaume des Pays-Bas à distribuer les présentes observations finales aussi largement que possible parmi tous les secteurs de la société.