Conclusions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Maurice, U.N. Doc. E/C.12/1994/8 (1994).
COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
CONFORMEMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE
Conclusions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
MAURICE
Le Comité a examiné l'état de la mise en oeuvre, par Maurice, des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte à ses 22ème et 23ème séances, tenues les 17 et 18 mai 1994, et a adopté à sa 23ème séance (dixième session), tenue le 18 mai 1994 les conclusions suivantes :
A.
Examen de la mise en oeuvre du Pacte dans le cas d'Etats parties qui n'ont pas présenté de rapport
1. A sa septième session, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a décidé de procéder à l'examen de l'état de la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans un certain nombre d'Etats parties qui, bien qu'ayant été priés à plusieurs reprises de le faire, ne se sont pas acquittés des obligations contractées en vertu des articles 16 et 17 du Pacte concernant la présentation de rapports.
2. Le système de présentation de rapports mis en place par le Pacte a pour objet de faire en sorte que les Etats parties indiquent à l'organe conventionnel compétent, à savoir le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, et, par l'intermédiaire de ce dernier, au Conseil économique et social, les mesures qu'ils ont adoptées pour assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte ainsi que les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans ce domaine. Outre qu'il constitue une violation du Pacte, tout manquement par un Etat partie à ses obligations en matière de présentation de rapports entrave gravement l'exécution, par le Comité, des tâches qui lui sont attribuées. En pareil cas, le Comité est néanmoins tenu de s'acquitter de son rôle d'organe de surveillance et doit le faire en se fondant sur tous les renseignements fiables auxquels il a accès.
3. Lorsqu'un gouvernement n'a fourni au Comité aucune information quant à la mesure dans laquelle il estime s'être acquitté des obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte, le Comité doit fonder ses observations sur divers éléments provenant de sources tant intergouvernementales que non gouvernementales. Les premières fournissent principalement des renseignements statistiques et appliquent d'importants indicateurs économiques et sociaux, tandis que les renseignements recueillis dans la presse ou les travaux universitaires pertinents, ou provenant des organisations non gouvernementales ou de la presse, ont tendance, par leur nature même, à être plus critiques à l'égard de la situation politique, économique et sociale des pays concernés. Dans des conditions normales, le dialogue constructif qui se déroule entre l'Etat partie qui présente son rapport et le Comité fournit l'occasion, pour le gouvernement concerné, de faire connaître sa position et de chercher à réfuter ces critiques et à convaincre le Comité de la conformité de ses orientations avec les prescriptions du Pacte. En ne soumettant pas de rapport et en ne se présentant pas lui-même devant le Comité, un gouvernement se prive de cette possibilité de rétablir les faits.
B.
Maurice - Introduction
4. Maurice, qui est partie au Pacte depuis le 3 janvier 1976, date d'entrée en vigueur de cet instrument, n'a jamais présenté un seul rapport. Le Comité engage instamment le Gouvernement mauricien à s'acquitter aussitôt que possible de ses obligations en matière de présentation de rapports afin qu'il puisse être donné pleinement effet au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans l'intérêt du peuple mauricien. Le Comité considère que si un Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations en matière de rapports cela gêne gravement l'application effective et adéquate du Pacte.
C.
Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte
5. Le Comité note que, même si Maurice a réussi ces dernières années à diversifier son économie et à se rendre moins tributaire de la production de sucre, la canne à sucre représente toujours plus des deux tiers de la contribution du secteur agricole au PNB et environ un tiers des recettes d'exportation. Il s'ensuit que l'économie mauricienne est exposée aux fluctuations des exportations de sucre. Par ailleurs, environ 75 % des denrées alimentaires consommées dans le pays seraient importés. Le Comité note aussi que la croissance économique, qui était rapide au milieu des années 80, s'est ralentie à cause d'une pénurie de main-d'oeuvre. Le Comité n'a pas connaissance d'autres difficultés qui pourraient entraver l'application du Pacte par Maurice.
D.
Aspects positifs
6. Le Comité note que les résultats économiques globaux de Maurice au cours des dernières décennies sont impressionnants. L'indicateur de développement humain est passé de 0,525 en 1970 à 0,793 en 1992, ce qui place Maurice en tête des pays africains dans ce domaine. Le revenu par habitant a triplé entre 1982 et 1992. Le chômage est pratiquement éliminé. Ce succès s'explique par d'importants investissements dans le développement des ressources humaines. L'enseignement a jusqu'à une date récente été gratuit à tous les niveaux. Le taux de scolarisation du primaire et du secondaire confondus est passé de 62 % à 77 % en 1989. Le taux global d'alphabétisation frise les 90 % et dépasse les 95 % pour les moins de 30 ans. Une campagne énergique de contrôle des naissances a ramené le taux de croissance annuel de la population de plus de 2 % par an dans les années 60 à moins de 1 % aujourd'hui. Le taux de mortalité infantile ainsi que d'autres indicateurs de santé sont en constante amélioration. Maurice offre un exemple de pays où l'ajustement structurel semble s'être fait au bénéfice de l'ensemble de la population. A juste titre, Maurice a été qualifiée de "laboratoire culturel" et de "nation arc-en-ciel", où divers groupes et communautés religieux et culturels vivent ensemble pacifiquement dans un esprit de respect et de tolérance mutuels.
E.
Principaux sujets de préoccupation
7. En ce qui concerne les dispositions générales du Pacte, notamment celles de l'article 3, le Comité note avec préoccupation que, malgré les efforts du gouvernement, les femmes jouent toujours un rôle subalterne dans la société mauricienne. La discrimination et la violence contre les femmes restent des problèmes sociaux d'actualité, qui, au demeurant, empêchent les femmes d'exercer pleinement leurs droits économiques, sociaux et culturels. On trouvera aux paragraphes 9 et 11 d'autres remarques sur l'importance de la discrimination fondée sur le sexe.
8. L'article 6 du Pacte énonce le droit qu'a toute personne de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté. Etant donné cette disposition, le Comité est préoccupé par certaines dispositions de la loi No 28 sur les navires marchands en date de 1986, dispositions en vertu desquelles certains manquements à la discipline sont sanctionnés d'une peine d'emprisonnement (assortie de l'obligation d'accomplir certains travaux) et les marins étrangers peuvent être amenés de force à bord pour y prendre leur service. Ces dispositions préoccupent aussi la Commission d'experts de l'OIT pour l'application des conventions et recommandations.
9. En ce qui concerne l'article 7 du Pacte, il n'existe pas de législation exigeant un salaire égal pour un travail égal. A cet égard, le Comité note avec inquiétude que, dans le secteur agricole de l'économie mauricienne, les femmes sont moins bien rémunérées que les hommes pour le même travail au motif que, dans ce secteur gros consommateur de main-d'oeuvre, le travail des femmes serait moins productif que celui des hommes. Le Comité est également préoccupé par le nombre excessif d'heures supplémentaires ouvrées dans les zones franches pour l'industrie d'exportation. Dans ces zones, la loi sur le travail ne s'applique pas pleinement, ce qui laisse plus de 80 000 travailleurs sans protection. En outre, il constate avec inquiétude qu'une mauvaise application des règles en matière de santé et de sécurité a eu pour conséquence, au cours des dernières années, une augmentation des accidents du travail mortels. En ce qui concerne environ 10 000 travailleurs étrangers, surtout dans l'industrie textile et le bâtiment, le gouvernement semble se montrer peu disposé à faire en sorte qu'ils soient traités conformément à l'article 7 du Pacte et aux normes internationales du travail pertinentes.
10. S'agissant de l'article 8 du Pacte, le Comité est préoccupé par les restrictions qu'apporte la loi de 1973 sur les relations professionnelles au droit de former des syndicats. Il constate en outre que la pratique des négociations collectives n'existe pas à proprement parler à Maurice. En fait, les salaires et les profits sont fixés par le gouvernement. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que, si le droit de grève est reconnu en théorie, il ne puisse s'exercer dans la pratique parce que la loi de 1973 sur les relations professionnelles impose un délai de réflexion de 21 jours avant le déclenchement d'une grève et habilite le Ministre à soumettre tout conflit du travail à un arbitrage obligatoire qui peut déboucher sur l'imposition de pénalités, y compris l'obligation de travailler. Ce mécanisme rend illégales la plupart des grèves. La participation à une grève qui n'a pas été approuvée par un tribunal est un motif suffisant de licenciement. A cet égard, le Comité note avec préoccupation que le gouvernement n'a toujours pas rendues publiques les recommandations présentées en mai 1992 par la Commission spéciale de réexamen des lois (Commission Garrioch) établie notamment pour réexaminer la loi sur les relations professionnelles. Au lieu de cela, le projet de loi sur les syndicats et les relations professionnelles paraît à certains égards être encore moins favorable aux syndicats. Le Comité se joint à la Commission d'experts de l'OIT pour exprimer l'espoir que le gouvernement étudiera comme il convient ces recommandations et limitera l'arbitrage obligatoire assorti de sanctions, notamment le travail obligatoire, aux services dont l'interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de la population en tout ou en partie. Cependant, il ne peut que relever une certaine tendance du gouvernement mauricien à utiliser la législation du travail pour empêcher la reconnaissance des syndicats et licencier des travailleurs. Son impression générale est que Maurice retourne à sa tradition initiale, selon laquelle le gouvernement appuie un contrôle rigoureux des employeurs sur leurs employés.
11. Le Comité note à propos de l'article 9 que, d'après le rapport présenté en 1992 par le Gouvernement mauricien au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (par. 188), il n'existe pas d'assurance chômage.
12. S'agissant de l'article 10, le Comité note avec regret que la législation mauricienne relative au travail des enfants n'est pas suffisamment appliquée. Il prend en outre note de l'opinion exprimée par le gouvernement lui-même dans son récent rapport au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (par. 263), à savoir qu'il n'existe pas à Maurice de régime complet de prestations familiales bénéficiant universellement à toutes les familles et qu'il conviendrait de revoir le système d'allocations familiales parce que la réglementation actuelle pénalise les familles mêmes qui ont le plus besoin d'allocations (par. 275).
13. En ce qui concerne le droit à l'alimentation, le Comité est préoccupé par le fait qu'en juin 1993 le Gouvernement mauricien a aboli des subsides pour le riz et la farine sans les remplacer par un système qui garantirait la sécurité alimentaire aux groupes les plus vulnérables de la population.
14. En ce qui concerne le droit au logement, le Comité se déclare préoccupé que le programme de logements économiques du gouvernement à Maurice ait été interrompu. A cet égard, la Société de développement du logement (Housing Development Company Ltd) créée en 1992 n'est pas en mesure de remplacer l'ancien Service central du logement, comme cela a été malheureusement démontré après le récent cyclone Hollanda. En outre le harcèlement par le gouvernement de centaines de personnes sans abri qui ont construit des baraques sur des "terrains de l'Etat" est jugé préoccupant.
15. A propos de l'article 12, le Comité note l'état déplorable des soins de santé mentale à Maurice. Il est également préoccupé par des renseignements selon lesquels la moitié des cas de mortalité maternelle depuis 1982 ont résulté de complications suivant des avortements, interdits par la loi.
16. S'agissant de l'article 13, le Comité prend note des faiblesses que présente le système d'éducation mauricien, et que le gouvernement a soulignées dans son rapport de 1992 au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (par. 160) ainsi que des mesures qu'il est prévu de prendre pour améliorer la situation (par. 162). En particulier il note que le système scolaire mauricien est très compétitif, ce qui fait proliférer, avec l'encouragement du gouvernement des cours privés coûteux et rend l'accès à l'enseignement secondaire et tertiaire plus difficile aux couches les plus pauvres de la population. Le Comité est également préoccupé par la réintroduction de frais d'étude au niveau tertiaire, qui constitue un pas en arrière délibéré. Il note également avec préoccupation que le créole et le bhojpuri, qui sont les seules langues parlées par la grande majorité de la population, ne sont pas utilisées dans le système éducatif mauricien.
17. S'agissant de l'article 15 du Pacte, le Comité est préoccupé par le fait que les deux principales langues, parlées par 92 % de la population, à savoir le créole et le bhojpuri, demeurent exclues à l'Assemblée nationale mauricienne et activement découragées dans toutes les institutions de l'Etat.
18. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que la population de l'Ile Rodrigues jouit du droit à la santé et du droit à l'éducation à un degré sensiblement moindre que les habitants de l'Ile Maurice même.
F.
Suggestions et recommandations
19. Le Comité prie de nouveau le Gouvernement mauricien de participer activement à un dialogue constructif avec le Comité sur la manière de mieux satisfaire aux obligations découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il appelle l'attention du gouvernement sur le fait que le Pacte oblige juridiquement tous les Etats parties à présenter des rapports périodiques et que Maurice manque à cette obligation de façon persistante depuis de nombreuses années.
20. Le Comité recommande que le Gouvernement mauricien utilise les services consultatifs du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme afin d'être en mesure de présenter aussitôt que possible un rapport complet sur la mise en oeuvre du Pacte, conformément aux directives générales révisées adoptées par le Comité en 1990 (E/C.12/1991/1), en mettant l'accent en particulier sur les problèmes soulevés et les préoccupations exprimées dans les présentes conclusions.
