University of Minnesota



Conclusions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, République dominicaine , U.N. Doc. E/1995/22,paras.206-210 (1994).



COMITE DES DROITS ECONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS


Conclusions du Comité des droits économiques,
sociaux et culturels

République dominicaine


206. Après avoir examiné à sa 5e séance, tenue le 4 mai 1994, la demande du Gouvernement dominicain tendant à reporter à sa session suivante l'examen de la situation dans ce pays, le Comité a adopté, à sa 7e séance, le 5 mai 1994, la décision suivante.

207. Etant donné les circonstances exceptionnelles qui ont conduit le représentant de la République dominicaine à formuler sa demande, le Comité accepte de reporter à sa onzième session l'examen des questions sur lesquelles il a prié le gouvernement de lui fournir des renseignements complémentaires.

208. Le Comité fait observer que cette décision repose sur l'assurance, donnée par le représentant au Président du Comité, qu'un expert venu de la capitale se présentera devant le Comité à la séance prévue le 6 décembre 1994, pendant la onzième session du Comité.

209. Le Comité appelle l'attention de l'Etat partie sur les renseignements qu'une organisation non gouvernementale lui a présentés pendant la dixième session et qui ont été communiqués au Gouvernement dominicain, et il invite le gouvernement de ce pays à aborder, dans son exposé à la onzième session du Comité, les questions soulevées par l'organisation non gouvernementale.

210. Le Comité demande instamment au gouvernement de prendre, dans l'intervalle, toutes les mesures voulues pour assurer le plein respect de tous les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit au logement.



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