COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quarantième-deuxième session
Genève, 4-22 mai 2009

Distr.
GÉNÉRALE

E/C.12/BRA/CO/2
12 juin 2009

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Brésil

1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le deuxième rapport périodique du Brésil sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/BRA/2) de sa 6e à sa 8e séance, tenues les 6 et 7 mai 2009 (E/C.12/SR.6 à 8), et a adopté à sa 23e séance, tenue le 19 mai 2009, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2. Le Comité accueille favorablement la présentation du deuxième rapport périodique de l’État partie et l’occasion qui lui a été offerte d’ouvrir un dialogue constructif avec ce dernier. Il remercie aussi l’État partie des réponses écrites qu’il a apportées à la liste des points à traiter, ainsi que des réponses de sa délégation intersectorielle aux questions posées oralement par les membres du Comité.

B. Aspects positifs

3. Le Comité prend note avec satisfaction des mesures législatives et autres adoptées par l’État partie depuis l’examen de son rapport initial, et en particulier des mesures suivantes:

a) La loi no 11.340 (loi Maria da Penha), adoptée en 2006, qui prévoit la répression des actes de violence familiale contre les femmes et des mesures de protection et d’aide aux victimes;

b) Le retrait du Code pénal de la notion discriminatoire de «femme honnête», précédemment appliquée dans certains cas de violences sexuelles contre des femmes;

c) L’adoption en 2003 du Plan national de qualification des travailleurs visant à coordonner les politiques publiques de l’emploi en faveur des groupes défavorisés, y compris les populations autochtones, les Afro-Brésiliens et les femmes;

d) Le Programme national d’alimentation scolaire mis en place pour servir des repas gratuits à 37 millions d’élèves des établissements scolaires publics;

e) Le programme «Un Brésil sans homophobie», qui vise à protéger et promouvoir les droits des homosexuels, notamment leurs droits à la sécurité personnelle, à l’éducation, à la santé et au travail;

f) L’octroi de licences obligatoires pour les traitements antirétroviraux du VIH/sida afin que leur prix soit abordable et qu’ils puissent être administrés à tous les patients;

g) Le Système national de logements sociaux (SNHIS), qui a pour tâche principale d’assainir les taudis, de construire des logements et d’améliorer les conditions de logement des populations à faible revenu;

h) Le Fonds national pour les logements sociaux (FNHIS) et son conseil d’administration, conçus pour centraliser et administrer les ressources budgétaires nécessaires aux programmes relevant du SNHIS.

4. Le Comité note avec satisfaction la vaste consultation qui a eu lieu avec les organisations de la société civile pour établir le deuxième rapport périodique de l’État partie.

5. Le Comité salue la ratification par l’État partie des instruments internationaux ci-après:

a) Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (ratifiée en juillet 2002);

b) Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (ratifié en janvier 2004);

c) Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (ratifiée en novembre 2005).

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

6. Le Comité constate qu’aucun facteur important ni difficulté majeure n’entrave l’application effective du Pacte dans l’État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation, suggestions et recommandations

7. Le Comité note avec préoccupation que le Conseil pour la défense des droits de la personne humaine ne s’est pas encore mis en conformité avec les Principes de 1993 concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme («Principes de Paris»).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures législatives ou autres qui permettront au Conseil pour la défense des droits de la personne humaine de se conformer pleinement aux Principes de Paris. Il demande aussi instamment à l’État partie de veiller à ce que le mandat dudit Conseil porte sur l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels et à ce que celui-ci se voie allouer les ressources nécessaires à son bon fonctionnement.

8. Le Comité est profondément préoccupé par la culture de violence et d’impunité qui prévaut dans l’État partie. À cet égard, il s’inquiète des informations selon lesquelles des défenseurs des droits de l’homme, notamment ceux qui aident des particuliers et des communautés à faire valoir leurs droits économiques, sociaux et culturels, font l’objet de menaces et d’actes de harcèlement et de violence, souvent de la part de milices privées agissant pour le compte d’intervenants privés et publics. Il est aussi vivement préoccupé par les informations selon lesquelles les autorités brésiliennes ne parviennent pas à assurer la sécurité des défenseurs des droits de l’homme et négligent d’engager des poursuites contre les responsables de tels actes.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la culture de violence et d’impunité qui prévaut sur son territoire et pour assurer la protection des défenseurs de droits de l’homme contre tous les actes de violence, menaces, représailles, pressions ou mesures arbitraires dont ils pourraient faire l’objet en raison de leurs activités. Il recommande à l’État partie d’améliorer la formation aux droits de l’homme qui est dispensée aux responsables de l’application des lois, en particulier aux agents de police, et de veiller à ce que toutes les allégations de violation des droits de l’homme fassent rapidement l’objet d’une enquête approfondie menée par un organe indépendant habilité à engager des poursuites contre les auteurs de telles violations.

9. Le Comité est préoccupé par la lenteur des progrès réalisés dans la réforme foncière en dépit des droits constitutionnels relatifs à la propriété et à l’autodétermination, ainsi que de l’adoption de la législation visant à faciliter la délimitation des terres appartenant aux populations autochtones, de l’adoption par l’État partie (en 2007) de la Déclaration des

Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de la ratification de la Convention no 169 de l’OIT (art. 1, par. 1).

Le Comité rappelle la recommandation qu’il a formulée à cet égard dans ses observations finales sur le rapport initial de l’État partie, et recommande à celui-ci d’achever au plus vite la délimitation et l’attribution des terres autochtones, conformément à la Constitution et à la législation en vigueur.

10. Le Comité demeure préoccupé par les inégalités économiques et les injustices sociales connexes, qui persistent dans l’État partie entre régions, communautés et individus, et ce, malgré les mesures positives adoptées par l’État partie à cet égard, tel le Programme «Faim zéro» et l’augmentation du salaire minimum (art. 2, par. 2).

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts en vue de réduire les inégalités et les injustices sociales qui persistent entre régions, communautés et individus.

11. Le Comité constate avec préoccupation qu’il subsiste un écart important entre l’espérance de vie de la population noire et celle de la population blanche malgré l’augmentation de l’espérance de vie moyenne, passée de 65,6 ans au début des années 90 à 71,6 ans en 2004.

En outre, l’écart important des taux de pauvreté des populations blanche et noire continue de l’inquiéter, malgré l’amélioration des indicateurs globaux de pauvreté dans l’État partie entre 2001 et 2004 (art. 2, par. 2).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour réduire l’écart entre population blanche et population noire en matière d’espérance de vie et de taux de pauvreté, en veillant à ce que les programmes de santé et d’élimination de la pauvreté mettent davantage l’accent sur la population noire. Il demande des statistiques et des données actualisées sur l’espérance de vie et le taux de pauvreté dans l’État partie, ventilées par région et par groupe ethnique.

12. Le Comité note que le taux d’analphabétisme demeure un problème dans l’État partie et que les inégalités persistent entre populations blanche et noire en ce qui concerne le niveau d’alphabétisation. Il s’inquiète en outre du fait que le taux moyen d’analphabétisme est nettement plus élevé dans les zones rurales du nord de l’État partie (art. 2, par. 2).

Le Comité demande instamment à l’État partie de renforcer l’action menée pour remédier au problème de l’analphabétisme, en particulier dans les zones rurales et dans la population afro-brésilienne.

13. Le Comité est préoccupé par le fait que les personnes handicapées continuent de subir une discrimination dans l’accès à l’emploi, malgré les quotas en place pour l’emploi de ces personnes tant dans le secteur public que dans le secteur privé (art. 2, par. 2).

Le Comité encourage l’État partie à assurer l’application effective des mesures visant à éliminer les obstacles que les personnes handicapées rencontrent dans l’accès au marché du travail.

14. Le Comité est préoccupé par la persistance des rôles sociaux négatifs dévolus aux femmes, notamment leur image d’objet sexuel et les préjugés traditionnels sur leur rôle dans la famille et dans la société, et par le fait qu’ils risquent de rendre les femmes plus vulnérables à la violence familiale et à d’autres formes de violence. De plus, bien que le niveau d’instruction des femmes soit dans l’ensemble supérieur à celui des hommes, elles restent sous-représentées dans les fonctions électives, les postes de gestion et de direction, demeurent concentrées dans les emplois moins rémunérés et/ou à temps partiel, leur salaire moyen est inférieur et leur protection sociale limitée (art. 3).

Le Comité demande instamment à l’État partie de faire appliquer la législation en vigueur sur l’égalité entre hommes et femmes et de prendre toutes mesures efficaces, y compris le recours aux médias et à l’éducation, pour vaincre les préjugés traditionnels sur la place des femmes dans la vie publique et dans la sphère privée et garantir l’égalité effective des hommes et des femmes dans tous les domaines de la vie, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 et à l’article 3 du Pacte. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale no 16 (2005) relative au droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels et sur son Observation générale no 19 (2007) relative au droit à la sécurité sociale.

15. Le Comité prend note avec préoccupation du nombre élevé de Brésiliens employés dans des conditions inhumaines et dégradantes assimilables à l’esclavage ou soumis au travail forcé et à d’autres formes d’exploitation par le travail, en particulier dans les activités de déboisement, d’abattage du bois et de récolte de la canne à sucre, et il s’inquiète de ce que le phénomène du travail forcé touche de façon disproportionnée les hommes jeunes de familles à faible revenu (art. 7).

Le Comité recommande à l’État partie:

a) De prendre des mesures efficaces pour mettre fin à toutes les formes d’exploitation par le travail;

b) De veiller à ce que les violations en rapport avec les pratiques interdites dans l’emploi, telles que le travail forcé, fassent systématiquement l’objet de poursuites;

c) De fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures prises pour remédier aux formes d’exploitation de la main-d’œuvre, ainsi que sur l’impact de ces mesures.

16. Le Comité note avec préoccupation la persistance des inégalités raciales dans l’accès à l’emploi qui frappent en particulier les Afro-Brésiliens et les autochtones. De plus, il s’inquiète des disparités dans les conditions de travail en fonction du sexe et de la race, disparités qui persistent malgré les initiatives prises par l’État partie dans ce domaine. Il note également avec regret l’absence de données statistiques indiquant dans quelle mesure les autochtones vivant en dehors des zones d’installation bénéficient de l’accès à l’emploi (art. 2, par. 2, et art. 7).

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à renforcer ses mécanismes juridiques et institutionnels visant à lutter contre la discrimination dans le domaine de l’emploi et à favoriser l’égalité d’accès des femmes et des personnes appartenant à des minorités raciales, ethniques et nationales aux emplois. Il demande à l’État partie de préciser, dans son prochain rapport périodique, dans quelle mesure l’accès à l’emploi est possible pour les autochtones vivant en dehors des zones d’installation.

17. Le Comité est préoccupé par les informations relatives aux assassinats de dirigeants syndicaux. En outre, il note avec inquiétude que les dirigeants syndicaux font souvent l’objet d’autres formes de harcèlement, y compris d’intimidations et de dénonciations calomnieuses, et ce, malgré les mesures prises par l’État partie pour améliorer l’application du paragraphe 1 de l’article 8 du Pacte, y compris la légalisation des fédérations syndicales, attendue depuis longtemps (art. 8).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures appropriées pour garantir la protection des syndicalistes et des dirigeants syndicaux contre toutes les formes de harcèlement et d’intimidation et d’enquêter de façon approfondie sur les actes de violence allégués, quelle qu’en soit la forme.

18. Le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles le fait d’être membre d’un syndicat aboutit souvent à figurer sur des listes noires de syndicalistes et de dirigeants syndicaux.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour garantir que les employés syndiqués ne sont pas inscrits sur des listes noires et qu’ils peuvent exercer librement leurs droits, conformément à l’article 8 du Pacte.

19. Le Comité est préoccupé par la forte proportion de personnes privées de toute forme de sécurité sociale, en particulier par le nombre élevé de personnes travaillant dans le secteur informel de l’économie. Il s’inquiète spécialement du fait que la plupart des employés de maison n’ont droit à aucune prestation sociale et que les ressources des systèmes d’allocation pour ceux qui n’ont pas pu cotiser au régime de la sécurité sociale sont insuffisantes. À cet égard, il note que le programme de prestation permanente, par exemple, est réservé aux personnes dont le revenu est inférieur à 25 % du salaire minimal (art. 9).

Le Comité recommande à l’État partie:

a) De renforcer ses mesures pour assurer une couverture sociale aux populations défavorisées sur le plan économique, et rendre le régime accessible à ceux qui sont dans l’impossibilité de cotiser;

b) D’intensifier ses efforts pour régulariser la situation des employés du secteur informel de l’économie afin qu’ils puissent bénéficier d’un ensemble de prestations sociales de base pouvant inclure une pension de vieillesse, des prestations de maternité et l’accès aux soins de santé.

20. Le Comité s’inquiète du fait qu’en dépit de son importante contribution à la lutte contre la pauvreté, le programme d’aide aux familles (Bolsa Família) présente certaines lacunes (art. 9).

Le Comité recommande vivement à l’État partie:

a) De prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’étendre le programme d’aide aux nombreuses familles qui n’en bénéficient pas;

b) D’améliorer l’efficacité du programme en révisant les mécanismes d’attribution pour garantir l’égalité d’accès aux familles les plus démunies, en particulier les foyers autochtones;

c) De relever le montant de l’allocation versée au titre du programme pour que les bénéficiaires puissent jouir de leurs droits fondamentaux à l’alimentation et au logement;

d) D’envisager de rendre l’allocation accessible à tous afin d’assurer un revenu minimum garanti, en particulier aux personnes et aux familles les plus défavorisées et les plus marginalisées;

e) De veiller à ce que le programme prenne en compte les droits économiques, sociaux et culturels, conformément à la Déclaration du Comité sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptée le 4 mai 2001 (E/C.12/2001/10).

21. Le Comité prend note avec préoccupation de la fréquence de la violence familiale à l’égard des femmes dans l’État partie (art. 10, par. 1).

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et ses conséquences et, notamment:

a) De faire appliquer effectivement la législation en vigueur concernant la violence familiale;

b) D’intensifier les campagnes de sensibilisation du public à la violence
familiale;

c) De renforcer les mesures d’aide aux victimes de violence familiale afin de leur garantir l’accès à des services de réadaptation et de conseil appropriés et à d’autres formes de réinsertion.

22. Le Comité est préoccupé par la fréquence des violences sexuelles et autres sur enfants, en particulier les filles, et par l’absence d’informations sur les mesures prises pour remédier à ce problème ou pour aider les enfants victimes de ces violences (art. 10, par. 1 et 3).

Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer les mesures en vigueur pour lutter contre les violences sexuelles sur enfants, en particulier les filles, notamment la surveillance, le signalement et les poursuites ainsi que les campagnes d’information visant les parents, les collectivités et les enfants. Il recommande également d’enquêter comme il convient sur les cas de mauvais traitements et de négligence à l’égard d’un enfant, dans le cadre d’une enquête et d’une procédure judiciaires adaptées à l’enfant, afin que les jeunes victimes, en particulier leur droit au respect de la vie privée, soient mieux protégés. Il recommande que des mesures soient prises pour fournir aux enfants des services d’assistance juridique et faciliter le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes de viol et d’autres violences ou sévices sexuels.

23. Le Comité est préoccupé par le fait que le travail des enfants demeure répandu dans l’État partie, en dépit des mesures prises et de la baisse du nombre de cas de travail des enfants dans la tranche des 5 à 9 ans (art. 10, par. 3).

Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’intensifier ses efforts en vue de lutter contre le travail des enfants;

b) De veiller à ce que le recours au travail des enfants fasse effectivement l’objet de poursuites;

c) De prendre des mesures pour la réadaptation des enfants concernés;

d) De fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures prises pour remédier au problème du travail des enfants, ainsi que sur l’impact de ces mesures.

24. Le Comité est préoccupé par le fait qu’en dépit des efforts de l’État partie pour remédier au phénomène des enfants des rues, beaucoup d’enfants continuent de vivre dans la rue où ils demeurent exposés à la violence, y compris la violence sexuelle, et à d’autres formes d’exploitation (art. 10, par. 3).

Le Comité recommande à l’État partie:

a) De prendre des mesures efficaces pour remédier aux causes profondes du phénomène des enfants des rues;

b) De prendre les mesures efficaces qui s’imposent pour garantir que les enfants des rues ont accès à l’éducation, à un hébergement et aux soins de santé;

c) De lutter contre les violences sexuelles et les autres formes d’exploitation des enfants des rues en engageant des poursuites contre les auteurs de ces violences et en réinsérant les victimes dans la société;

d) De fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures prises pour remédier à la situation des enfants des rues et sur les progrès réalisés.

25. Le Comité note avec préoccupation que, dans l’État partie, plus de 6 millions de personnes vivent dans des établissements urbains précaires, que le pays compte un grand nombre de sans-abri et que des arrivées massives de migrants dans les zones urbaines ont aggravé la pénurie de logements. Il est également inquiet de l’absence de mesures appropriées pour fournir des logements sociaux aux familles à faible revenu et aux personnes et groupes défavorisés et marginalisés, tout en prenant acte des efforts déployés par l’État partie à cet égard (art. 11, par. 1).

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures supplémentaires pour remédier au problème des sans-abri, garantir aux familles à faible revenu et aux personnes et groupes défavorisés et marginalisés un accès adéquat au logement, et améliorer les installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement dans les logements existants.

26. Le Comité est profondément préoccupé par le fait que la poursuite du déboisement dans l’État partie, même si le rythme s’est ralenti, nuit à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels prévus par le Pacte (art. 11, par. 2 a)).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la poursuite du déboisement afin d’assurer la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les communautés autochtones et les groupes vulnérables.

27. Le Comité constate avec préoccupation que le nombre croissant de cas de VIH/sida enregistrés au cours de la décennie écoulée constitue un grave problème sanitaire. Il note avec inquiétude qu’en dépit de la gratuité du traitement par antirétroviraux dans l’État partie, la prévalence du VIH/sida demeure élevée et plus élevée encore parmi les populations défavorisées sur le plan économique (art. 12, par. 1 et 2 c)).

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour enrayer la propagation du VIH/sida. Il lui recommande en outre de continuer à renforcer les mesures visant à remédier à la vulnérabilité particulière des couches marginalisées de la société face au VIH/sida.

28. Le Comité constate avec inquiétude que les taux de mortalité maternelle demeurent extrêmement élevés et que le risque de décès maternel frappe de façon disproportionnée les communautés marginalisées, en particulier les femmes afro-brésiliennes, les femmes autochtones et les femmes vivant dans les zones rurales. Il note en outre que ces disparités sont imputables, en partie, à la répartition inégale des centres de soins obstétriques d’urgence et au fait que le financement des soins de santé ne permet pas de porter toute l’attention voulue aux populations défavorisées. Le Comité est particulièrement troublé par le fait qu’avec des soins médicaux appropriés, la plupart des décès maternels pourraient être évités (art. 12, par. 1 et 2 d)).

Compte tenu de son Observation générale no 14 (2000) relative au droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, le Comité recommande à l’État partie:

a) De renforcer les mesures visant à réduire les taux de mortalité maternelle;

b) D’augmenter le financement des soins de santé pour les populations défavorisées;

c) De veiller à ce que les personnes vivant dans la pauvreté aient accès aux soins de santé primaires gratuitement;

d) De créer des systèmes de soins de santé maternelle et des mécanismes d’aiguillage communautaires pour les urgences obstétricales;

e) D’assurer l’accès équitable des populations défavorisées sur le plan économique aux centres de soins de santé et, en particulier aux services d’obstétrique;

f) D’assurer l’accès équitable des populations économiquement défavorisées en particulier aux soins de santé génésique et d’hygiène sexuelle, en prenant les mesures nécessaires pour fournir des services d’obstétrique de grande qualité;

g) De fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques et des indicateurs, permettant d’évaluer les progrès réalisés en la matière.

29. Le Comité note avec préoccupation que les avortements clandestins demeurent une cause importante de décès chez les femmes (art. 12, par. 1 et 2 d)).

Le Comité réitère la recommandation qu’il a formulée dans ses observations finales sur le rapport initial de l’État partie, à savoir prendre des mesures, législatives et autres − notamment revoir la législation en vigueur − pour protéger les femmes des conséquences d’avortements clandestins et risqués et faire en sorte qu’elles n’aient pas recours à des expédients aussi dangereux. Il prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées, fondées sur des données comparatives, concernant la mortalité maternelle et l’avortement au Brésil.

30. Le Comité note avec préoccupation que, dans l’État partie, il est encore toléré d’encourager la consommation de tabac par voie de publicité et que, si l’usage de produits du tabac est interdit dans les lieux publics, il est permis de fumer dans des zones réservées à cet effet. Il constate, toutefois, que l’État partie a pris des mesures importantes pour réduire la menace que le tabac représente pour la vie, la santé, l’environnement et la population en général, en ratifiant la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé

et en élaborant des politiques publiques pour lutter contre la consommation de tabac (art. 12, par. 1).

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures pour interdire la promotion des produits du tabac et de promulguer des lois faisant de tous les espaces publics fermés des zones strictement non-fumeurs.

31. Le Comité est préoccupé par le fait que 43 % des enfants de 7 à 14 ans n’achèvent pas la huitième année du cycle de base à l’âge voulu, malgré les efforts déployés par l’État partie pour fournir un enseignement primaire obligatoire, gratuit pour tous, et les programmes qu’il a mis en place pour encourager les parents et les autres personnes s’occupant des enfants à inscrire les jeunes enfants à l’école primaire (art. 13, par. 1 et 2 a)).

Le Comité recommande à l’État partie:

a) De mener une étude pour déterminer précisément les facteurs qui font que des enfants ne parviennent pas à achever le cycle de base de l’enseignement primaire

à l’âge voulu;

b) De formuler des politiques et mettre en œuvre des stratégies pour remédier à cette situation;

c) De fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures prises au titre des alinéas a et b mentionnés ci-dessus et sur les progrès réalisés.

32. Le Comité est préoccupé par la persistance de disparités importantes en matière d’accès à l’enseignement supérieur selon les régions, l’origine ethnique et le sexe. Il approuve les diverses initiatives prises par l’État partie pour élargir l’accès à l’enseignement supérieur, au nombre desquelles le Programme pour l’intégration de la formation professionnelle dans l’enseignement secondaire, sous forme d’éducation des jeunes et des adultes (Proeja), et le programme «L’université pour tous» (art. 2, par. 2, et 13, par. 2 c)).

Le Comité recommande à l’État partie de concevoir et mettre en œuvre des stratégies visant à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur des groupes défavorisés et de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur l’impact des mesures prises à cet égard.

33. Le Comité note avec inquiétude que la jouissance du droit à la vie culturelle, prévue à l’article 15 du Pacte, se limite essentiellement aux couches instruites et/ou prospères de la société dans l’État partie et que les ressources et le patrimoine culturels sont concentrés dans les grandes agglomérations, les villes et les régions de moindre importance étant largement laissées pour compte (art. 15, par. 1 a)).

Le Comité recommande à l’État partie d’élargir la participation des habitants à la vie culturelle, en prenant notamment les mesures ci-après:

a) Assurer une plus large disponibilité des ressources et du patrimoine culturels, en particulier dans les villes et les régions de moindre importance, et prendre des dispositions spéciales à cet effet sous la forme de subventions et d’autres formes d’assistance en faveur de ceux qui n’ont pas de moyens suffisants pour participer aux activités culturelles de leur choix;

b) Intégrer dans le programme scolaire une formation aux droits garantis par l’article 15 du Pacte.

34. Le Comité demande à l’État Partie de fournir, dans son troisième rapport périodique, des renseignements détaillés sur la question de savoir si les droits consacrés par le Pacte peuvent être appliqués directement par ses tribunaux et s’ils l’ont été.

35. Le Comité recommande à l’État partie de fournir, dans son troisième rapport périodique, des données statistiques actualisées sur la jouissance de chacun des droits énoncés dans le Pacte, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, population rurale/urbaine et autre situation pertinente, sur une base comparative annuelle pour les cinq dernières années.

36. Le Comité invite l’État partie à envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

37. Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans tous les secteurs de la société, en particulier auprès des fonctionnaires, des membres de l’appareil judiciaire et des organisations de la société civile, de les faire traduire dans toutes les langues locales et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il l’encourage aussi à continuer d’associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion à l’échelon national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

38. Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base conformément aux directives harmonisées (de 2006) concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.4, chap. I).

39. Le Comité prie l’État partie de présenter son troisième rapport périodique d’ici au
30 juin 2014.

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