1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la République d'Argentine (E/1990/6/Add.16) à ses 33ème, 34ème, 35ème et 36ème séances tenues les 17, 18 et 19 novembre, et a adopté, à sa 52ème séance, tenue le 1er décembre 1999, les observations finales suivantes.

2. Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de l'Argentine et les réponses écrites de cet État à la liste des points à traiter qui lui a été soumise par le Comité (E/C.12/Q/ARG/1), ainsi que le dialogue constructif qui s'est tenu entre les membres du Comité et la délégation de l'État partie. Il regrette néanmoins que les réponses à la liste des points à traiter lui aient été communiquées tardivement par l'État partie, ce qui n'a pas permis qu'elles soient traduites en temps utile et utilisées pleinement par tous ses membres.

3. Le Comité a examiné avec intérêt le rapport écrit de l'Argentine qui contient des informations juridiques importantes, mais il note l'absence d'informations précises nécessaires pour évaluer l'application des droits économiques, sociaux et culturels en Argentine.

4. Le Comité prend note avec satisfaction de l'article 75 de la Constitution de 1994 qui prévoit la restitution aux peuples autochtones de certaines de leurs terres ancestrales. Il se félicite en outre qu'une partie importante de ces terres leur ait déjà été restituée.

5. Il prend aussi note avec satisfaction de l'adoption du Plan d'urgence (Plan de Emergencia) qui tend à aider les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.

6. Le Comité accueille avec satisfaction l'information selon laquelle l'État partie a signé avec la Bolivie et le Pérou des accords d'immigration en vue de régulariser la situation des citoyens de ces pays en Argentine.

7. Le Comité prend note de la mise en oeuvre partielle du plan d'action du Gouvernement visant à faciliter l'accès à la propriété d'un logement, par les personnes occupant illégalement des biens de l'État, en leur donnant la possibilité d'acheter les terrains qu'elles occupent grâce à l'octroi de prêts à des taux préférentiels.

8. Le Comité note en s'en félicitant que le programme gouvernemental de recherche sanitaire a permis de trouver un traitement contre la maladie de Chagas, comme l'a reconnu l'Organisation mondiale de la santé.

9. Le Comité accueille avec satisfaction l'information selon laquelle l'éducation dans le domaine des droits de l'homme est actuellement disponible aux différents niveaux du système éducatif.

11. Le Comité note avec préoccupation que les six communautés autochtones mapuches à qui a été reconnu le droit à des titres de propriété sur certaines de leurs terres ancestrales sur le territoire de Pulmaré n'ont pu à ce jour obtenir ces titres. Il note aussi avec préoccupation que la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux (Convention No 169) de l'Organisation internationale du Travail, dont la ratification a été autorisée par le Congrès national en 1989, n'a pas encore été ratifiée à ce jour.

12. Le Comité juge préoccupant le taux très important du chômage en Argentine (près de 15 %) et, en particulier, le nombre élevé des nouveaux pauvres (nuevos pobres), qui sont des personnes qui faisaient traditionnellement partie des classes moyennes.

13. Il juge particulièrement préoccupant le nombre élevé des personnes qui travaillent dans les secteurs économiques informels. Environ 37 % des travailleurs des zones urbaines du pays ne sont pas déclarés, ce qui signifie, selon les estimations du Gouvernement, que quelque trois millions de travailleurs ne sont pas couverts par la sécurité sociale.

14. Le Comité juge également préoccupant que les prestations de chômage ne soient allouées qu'à environ 6 % des chômeurs et pas à certaines catégories de travailleurs, telles que les employés de maison et les ouvriers du bâtiment des zones rurales et les employés du secteur public.

15. Le Comité prend note avec préoccupation de la manière dont sont traités les travailleurs "temporaires", selon l'expression usitée en Argentine, étant donné que les mesures qui ont été adoptées afin de promouvoir la création d'emplois ne leur ont pas garanti les droits économiques, sociaux et culturels des travailleurs, en particulier en période d'augmentation du chômage.

16. Le Comité note avec préoccupation les réformes législatives adoptées par l'État partie tendant à une certaine précarisation des relations de travail, qui se manifeste notamment par la possibilité de conclure des conventions collectives dérogatoires aux normes minimales du droit du travail (loi 24467, titre III), par l'allongement de la période d'essai et par la généralisation des contrats de travail à durée déterminée.

17. Le Comité note avec préoccupation qu'il existe diverses pratiques discriminatoires de fait contre les femmes, notamment en matière d'emploi et d'égalité de rémunération.

18. Le Comité prend note avec préoccupation de l'ampleur du programme de privatisation des régimes de retraite mené par le Gouvernement, et en particulier de l'article 16 de la loi 24463 qui permet au Gouvernement de réduire les pensions et même de ne pas les payer en invoquant des contraintes économiques.

19. Le Comité a eu des difficultés à évaluer les programmes publics de formation des travailleurs, ainsi que l'impact de ces programmes, à cause de l'absence de statistiques détaillées.

20. Le Comité est préoccupé par la pénurie de logements en Argentine et par le fait que les initiatives prises par le Gouvernement ne sont pas suffisantes à cet égard. Le Comité est également préoccupé par le manque de statistiques concernant le logement en Argentine.

21. Le Comité prend note de nouveau avec préoccupation du nombre élevé de cas d'occupations irrégulières d'immeubles, en particulier à Buenos Aires, et des conditions dans lesquelles les expulsions sont exécutées.

22. Le Comité est préoccupé par la privatisation du système de prévention et de contrôle de l'hygiène et de la sécurité du travail et note que les campagnes de sensibilisation de la population à cet égard ne sauraient remplacer des inspections efficaces effectuées par les autorités publiques. Le Comité constate aussi avec préoccupation que les conditions dans les lieux de travail, en particulier dans le secteur du bâtiment, sont souvent en deçà des normes établies.

23. Le Comité note avec préoccupation que le droit à la santé n'est pas pleinement respecté dans l'État partie. En particulier, il se déclare préoccupé par les conditions existant dans les hôpitaux publics en général et dans les hôpitaux psychiatriques en particulier.

24. Le Comité est préoccupé par la santé des femmes enceintes, en particulier par le taux relativement élevé de mortalité maternelle et la fréquence des cas de grossesse parmi les adolescentes.

25. Le Comité prend également note avec préoccupation que les actes de violence à l'encontre des femmes sont de plus en plus nombreux, en particulier les violences au foyer.

26. Le Comité note que l'État partie a mis en place depuis 10 ans un programme qui cherche des solutions au problème des enfants des rues, en particulier à Buenos Aires. Toutefois, il constate toujours avec préoccupation que les problèmes de fond ne semblent pas avoir été traités efficacement car le nombre des enfants des rues a continué d'augmenter.

27. Le Comité suggère à l'État partie d'introduire dans l'administration publique des mécanismes institutionnels qui permettent au Gouvernement de tenir compte de ses obligations découlant du Pacte, à un stade précoce de la formulation des politiques nationales relatives à des questions telles que le logement, la santé et l'éducation.

28. Le Comité recommande en outre à l'État partie, lors de ses négociations avec les institutions financières internationales, de prendre en considération ses obligations découlant du Pacte de respecter, de protéger et d'appliquer tous les droits énoncés dans le Pacte.

29. Le Comité recommande à l'État partie de ratifier la Convention No 169 de l'OIT, conformément à l'autorisation donnée par le Congrès national en 1989, et de rechercher une solution propre à permettre de respecter les droits des communautés mapuches sur le territoire de Pulmaré.

30. Le Gouvernement est aussi prié instamment d'adopter des mesures plus efficaces pour réduire le chômage. En outre, il devrait veiller à ce que les droits économiques, sociaux et culturels des travailleurs temporaires soient effectivement respectés.

31. Le Comité recommande à l'État partie d'examiner sa législation concernant les dispositions des conventions collectives qui ont des effets nuisibles, telles celles qui allongent la période d'essai stipulée dans les contrats de travail ou qui limitent la durée des contrats, et de vérifier leur conformité avec les dispositions des articles 6 et 7 du Pacte.

32. Le Comité demande instamment au Gouvernement argentin de prendre des mesures afin de garantir l'égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

33. Le Comité demande instamment à l'État partie de veiller à ce que son système de sécurité sociale garantisse aux travailleurs une pension d'un montant minimum suffisant, qui ne devrait pas être unilatéralement réduite ou différée, en particulier en période de difficultés économiques. En conséquence, il recommande à l'État partie d'abroger l'article 16 de la loi No 24463 du 31 mars 1995 afin de garantir le paiement intégral de toutes les pensions.

34. Le Comité recommande que les programmes publics de formation des travailleurs soient évalués et que des statistiques lui soient fournies afin de lui permettre d'évaluer les politiques gouvernementales concernant cette question.

35. Le Comité recommande à l'État partie de poursuivre et d'intensifier ses initiatives visant à combattre la pénurie de logements en Argentine et de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des statistiques détaillées sur la situation du logement dans le pays.

36. Le Comité recommande aussi à l'État partie de continuer à mettre en oeuvre sa politique consistant à délivrer des actes de propriété aux personnes occupant des logements. Le Comité recommande aussi de revoir en priorité les procédures existantes pour l'expulsion d'occupants illégaux. Il appelle une fois de plus l'attention du Gouvernement sur l'ensemble de ses observations générales No 4 (1991) et No 7 (1997) relatives au droit à un logement suffisant et demande instamment au Gouvernement de veiller à ce qu'il en soit tenu dûment compte dans les politiques, la législation et les procédures.

37. Le Comité demande instamment au Gouvernement d'améliorer l'efficacité de ses mesures concernant la sécurité et l'hygiène sur les lieux de travail, en particulier dans le secteur du bâtiment, de redoubler d'efforts afin d'améliorer tous les aspects de l'hygiène et de la sécurité de l'environnement et du travail, et de veiller à ce que les contrôles et les inspections dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail soient effectués par les autorités publiques.

38. Le Comité demande instamment à l'État partie d'examiner ses politiques sanitaires et, en particulier, de se pencher sur la question de la santé mentale, de la mortalité maternelle, des grossesses parmi les adolescentes, du VIH/sida, et de lui fournir des statistiques détaillées sur ces questions dans son prochain rapport périodique.

39. Le Comité demande instamment à l'État partie d'intensifier ses efforts pour s'attaquer au problème de la violence à l'encontre des femmes, en particulier des violences au foyer.

40. Le Comité recommande à l'État partie d'adopter des mesures pour s'attaquer au problème des enfants des rues et aux causes profondes de cette situation.

41. Le Comité recommande que les préoccupations exprimées dans les présentes observations finales ainsi que les questions restées sans réponse au cours de l'examen du deuxième rapport périodique de l'Argentine, notamment celle qui concerne la protection des pensions et de la sécurité sociale, soient traitées dans le troisième rapport périodique de l'État partie.

42. Le Comité demande à l'État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société argentine et de l'informer dans son troisième rapport périodique, qui doit lui être présenté le 30 juin 2001, de toutes les mesures qu'il aura prises en vue de les mettre en oeuvre.