Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

Rapport du Secrétaire général

Dans ses résolutions 52/118 et 53/138, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de combiner en un seul volume toutes les directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties qui ont été publiés par le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l’enfant et le Comité contre la torture. Le présent document a été établi comme suite à cette demande. On y trouvera, outre les directives publiées séparément par les organes susmentionnés, les directives unifiées concernant la première partie des rapports des États parties contenant des informations de caractère général («documents de base»).

TABLE DES MATIÈRES

I.       PREMIÈRE PARTIE DES RAPPORTS («DOCUMENTS DE BASE»)
          PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DES
          DIVERS INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX
          DROITS DE L’HOMME.....................................................................................................

II. COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS........................

III. COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME............................................................................

IV. COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE...................

V. COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD
DES FEMMES...................................................................................................................

VI. COMITÉ CONTRE LA TORTURE...................................................................................

VII. COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT...........................................................................

VIII. PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION
RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION
D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS...............................................................

IX.     PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION
          RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE
          D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE
          METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS..........................................................................

Chapitre I

PREMIÈRE PARTIE DES RAPPORTS («DOCUMENTS DE BASE») PRÉSENTÉS
PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DES DIVERS INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME*

Territoire et population

1. Dans cette section devraient figurer des renseignements sur les principales caractéristiques ethniques et démographiques du pays et de sa population, ainsi que divers indicateurs socioéconomiques et culturels tels que le revenu par habitant, le produit national brut, le taux d’inflation, le montant de la dette extérieure, les taux de chômage et d’alphabétisation, et la religion des habitants. Cette section devrait également comprendre des renseignements sur la langue maternelle des habitants, l’espérance de vie, les taux de mortalité infantile et maternelle, le taux de fertilité, le pourcentage de la population de moins de 15 ans et de plus de 65 ans, ceux de la population rurale et urbaine, et celui des femmes chefs de famille. Les États devraient, autant que possible, s’efforcer de fournir ces renseignements séparément pour chaque sexe.

Structure politique générale

2. Cette section devrait brièvement retracer l’histoire politique de l’État et décrire sa structure ainsi que la nature du gouvernement et l’organisation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires.

Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

3. Cette section devrait fournir des renseignements sur les points suivants:

a) Quelles sont les autorités judiciaires, administratives ou autres qui ont compétence en matière de droits de l’homme?

b) Quels sont les recours dont dispose une personne qui prétend que ses droits ont été violés, et quels sont les systèmes de compensation et de réhabilitation dont peuvent bénéficier les victimes?

c) Les droits prévus dans les divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont‑ils protégés par la Constitution ou par une déclaration des droits de l’homme distincte, et dans l’affirmative, la Constitution ou la déclaration de droit prévoient‑elles des dérogations et dans quels cas?

d) Comment les instruments relatifs aux droits de l’homme sont‑ils incorporés au droit national?

e) Les dispositions des divers instruments relatifs aux droits de l’homme peuvent‑elles être invoquées devant les instances judiciaires ou les autorités administratives et appliquées directement par celles‑ci, ou doivent‑elles être reprises dans le droit interne ou dans les règlements administratifs pour pouvoir être appliquées par les autorités compétentes?

f) Existe‑t‑il des institutions ou des organismes nationaux chargés de veiller au respect des droits de l’homme?

Information et publicité

4. Cette section devrait indiquer si des efforts particuliers ont été faits pour mieux faire connaître au public et aux autorités compétentes les droits énoncés dans les divers instruments relatifs aux droits de l’homme. Elle devrait indiquer entre autres comment et dans quelle mesure les textes des divers instruments relatifs aux droits de l’homme ont été diffusés, si ces textes ont été traduits dans la langue ou les langues nationales, quels sont les organismes gouvernementaux chargés de la préparation des rapports et si ces organismes reçoivent normalement des renseignements et autres données de sources extérieures, et enfin, si le contenu des rapports fait l’objet d’un débat public.

Chapitre II

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS*

Introduction

1. Conformément à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Conseil économique et social, par sa résolution 1988 (LX) du 11 mai 1976, a établi le programme dans le cadre duquel les États parties au Pacte présenteraient, par étapes, les rapports mentionnés à l’article 16 dudit Pacte, et le Secrétaire général, à la demande du Conseil, a ensuite élaboré un ensemble approprié de directives générales.

2. Ces directives visent à faciliter la préparation des rapports des États parties. En les suivant d’aussi près que possible, les rédacteurs des rapports minimiseront le risque que ces rapports soient jugés inadéquats dans leur portée et insuffisants dans leurs détails. Ces directives fournissent également un cadre uniformément applicable dans lequel le Comité peut travailler, et elles lui permettent une approche cohérente d’un rapport à l’autre. Elles visent également à réduire les doubles emplois entre renseignements demandés par les divers organes créés en vertu d’instruments internationaux.

3. En adoptant ces directives, le Comité a souligné qu’il importait que les questions principales soient traitées d’une manière méthodique et documentée, et il a prié instamment tous les États parties de s’y conformer le plus possible.

A. Partie du rapport concernant les dispositions générales du Pacte**

Article premier du Pacte

4. Comment le droit à l’autodétermination a‑t‑il été exercé?

Article 2 du Pacte

5. Dans quelle mesure et de quelle façon les droits reconnus dans le Pacte ne sont‑ils pas garantis aux non‑ressortissants? Qu’est‑ce qui justifie l’éventuelle différence?

6. Lesquels de ces droits sont expressément soumis aux dispositions de la législation nationale relative à la non‑discrimination? Prière de joindre le texte de ces dispositions.

7. Si votre pays participe à la coopération pour le développement, s’efforce‑t‑il de faire en sorte qu’elle tende, en priorité, à promouvoir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels?

B. Partie du rapport relative à des droits précis

Article 6 du Pacte

8. Si votre pays a adhéré à l’une des conventions suivantes:

Convention de l’OIT sur la politique de l’emploi, 1964 (n^o122)

Convention de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (n^o 111)

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

et s’il a déjà présenté des rapports au(x) comité(s) de contrôle intéressé(s) au sujet des dispositions de l’article 6, vous pouvez faire référence aux passages pertinents des rapports en question plutôt que de répéter ici les renseignements déjà fournis. Cependant, toute question qui se pose à propos du Pacte, et qui n’a pas été exposée de manière exhaustive dans ces rapports, doit être traitée dans le présent rapport.

9. a) Prière de donner des renseignements sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous‑emploi dans votre pays, tant en général qu’en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés ou handicapés. Prière de faire dans chaque cas une comparaison de la situation par rapport à ce qu’elle était il y a dix ans et il y a cinq ans. Quels personnes, groupes, régions ou secteurs considérez‑vous comme particulièrement vulnérables ou défavorisés en matière d’emploi?

b) Prière d’indiquer les principales politiques et mesures adoptées afin qu’il y ait du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête d’un emploi.

c) Prière d’indiquer les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que le travail soit aussi productif que possible.

d) Prière d’indiquer quelles sont les dispositions qui garantissent qu’il y a libre choix de l’emploi et que les conditions d’emploi ne portent pas atteinte aux libertés politiques et économiques fondamentales de l’individu.

e) Prière de donner un aperçu des programmes de formation technique et professionnelle existant dans votre pays, de leur fonctionnement et de leur disponibilité pratique.

f) Prière d’indiquer si la réalisation des objectifs visant à offrir à tous un plein emploi, productif et librement choisi, s’est heurtée à des difficultés particulières et dans quelle mesure ces difficultés ont pu être surmontées.

10. a) Prière d’indiquer s’il existe dans votre pays des distinctions, exclusions, restrictions ou préférences, tenant à la législation, aux pratiques administratives ou aux relations entre des personnes ou groupes de personnes, fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, la nationalité ou l’origine sociale, qui ont pour effet d’annuler ou d’altérer la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice de l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession. Quelles sont les mesures prises pour mettre fin à ces formes de discrimination?

b) Prière d’indiquer quelle est effectivement la situation dans votre pays en ce qui concerne l’orientation et la formation professionnelle, l’emploi et la profession des personnes selon la race, la couleur, le sexe, la religion ou la nationalité.

c) Prière d’indiquer les principaux cas de distinction, d’exclusion ou de préférence fondés sur l’un des éléments ci‑dessus qui ne sont pas considérés dans votre pays comme une forme de discrimination en raison de la spécificité de l’emploi considéré. Prière d’indiquer aussi, le cas échéant, les difficultés d’application, les différends ou les polémiques que le principe de la non‑discrimination fondée sur ces éléments a pu susciter.

11. Prière d’indiquer quelle proportion de personnes actives cumule plusieurs emplois à plein temps pour assurer un niveau de vie suffisant à elles‑mêmes et à leur famille. Prière d’indiquer l’évolution de la situation dans le temps.

12. Dans les rapports ultérieurs, donner un rapide aperçu des modifications éventuellement apportées aux lois, décisions judiciaires, règles, procédures et pratiques administratives nationales au cours de la période couverte par le rapport en ce qui concerne le droit au travail.

13. Prière d’indiquer quel est le rôle de l’assistance internationale pour assurer l’exercice effectif du droit énoncé à l’article 6.

Article 7 du Pacte

14. Si votre pays est partie à l’une des Conventions de l’OIT ci‑après:

Convention sur la fixation des salaires minima, 1970 (n^o 131)

Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 (n^o 100)

Convention sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 (n^o 14)

Convention sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 (n^o 106)

Convention sur les congés payés (révisée), 1970 (n^o 132)

Convention sur l’inspection du travail, 1947 (n^o 81)

Convention sur l’inspection du travail (agriculture), 1969 (n^o 129)

Convention sur la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, 1981 (n^o 155)

et s’il a déjà présenté des rapports à la Commission d’experts de l’OIT pour l’application des conventions et recommandations qui ont trait aux dispositions de l’article 7, vous pouvez faire référence aux passages pertinents des rapports en question plutôt que de répéter ici les renseignements déjà fournis. Cependant, toute question qui se pose à propos du Pacte et qui n’a pas été exposée de manière exhaustive dans ces rapports doit être traitée dans le présent rapport.

15. a) Prière de donner des renseignements sur les principales méthodes utilisées pour fixer les salaires.

b) Prière d’indiquer s’il existe un régime de salaire minimum et de préciser à quels groupes de salariés il s’applique, combien de personnes représente chaque groupe et quelle est l’autorité qui a compétence pour définir ces groupes. Y a‑t‑il, en droit ou en fait, des salariés qui ne sont pas protégés par le régime du salaire minimum?

i) Le salaire minimum a‑t‑il un caractère obligatoire et par quels moyens la valeur en est‑elle garantie?

ii) Dans quelle mesure et par quelles méthodes les besoins des travailleurs et de leurs familles et les facteurs économiques sont‑ils pris en considération et conciliés lorsque est fixé le niveau du salaire minimum? Quels sont les normes, les objectifs et les critères retenus en la matière?

iii) Prière de donner une rapide description du mécanisme qui sert à fixer, à contrôler et à ajuster le salaire minimum.

iv) Prière de donner des renseignements sur l’évolution du salaire moyen et du salaire minimum par rapport à l’évolution du coût de la vie au cours des 10 dernières années, des cinq dernières années et à présent.

v) Prière d’indiquer si l’application du régime du salaire minimum est efficacement contrôlée.

c) Prière d’indiquer s’il existe dans votre pays des inégalités de rémunération pour un travail de valeur égale, des infractions au principe «à travail égal, salaire égal», et en particulier si les conditions de travail offertes aux femmes sont inférieures à celles dont bénéficient les hommes.

i) Quelles sont les mesures prises pour mettre fin à cette discrimination? Prière d’indiquer pour les divers groupes considérés si elles ont ou non donné de bons résultats.

ii) Prière d’indiquer, le cas échéant, les méthodes qui ont été adoptées pour favoriser une évaluation objective des emplois en fonction du travail à effectuer.

d) Prière d’indiquer la répartition du revenu des employés du secteur public et du secteur privé, compte tenu à la fois de la rémunération et des avantages non pécuniaires. Prière de fournir des données, le cas échéant, sur la rémunération d’emplois comparables dans le secteur public et le secteur privé.

16. Y a‑t‑il des dispositions juridiques, administratives ou autres qui renferment des prescriptions minima en matière de sécurité et d’hygiène du travail? Comment sont‑elles appliquées concrètement et dans quels domaines ne s’appliquent‑elles pas?

a) Prière d’indiquer, le cas échéant, quelles sont les catégories de travailleurs qui, juridiquement, sont exclus des régimes applicables en la matière et quelles sont celles qui n’en bénéficient qu’insuffisamment ou pas du tout.

b) Prière de donner des renseignements statistiques ou autres sur l’évolution du nombre, de la nature et de la fréquence des accidents du travail (les accidents mortels en particulier) et des maladies professionnelles (il y a dix ans, cinq ans et à présent).

17. Prière de donner des renseignements sur l’application effective dans votre pays du principe de l’égalité de chances de promotion.

a) Quels sont les groupes de travailleurs qui ne jouissent pas aujourd’hui de cette égalité? Quelle est en particulier la situation des femmes à cet égard?

b) Quelles mesures sont prises pour éliminer cette inégalité? Prière d’indiquer, pour les divers groupes défavorisés, si elles ont ou non donné de bons résultats.

18. Prière d’exposer la législation et les pratiques en vigueur dans votre pays concernant le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail, les congés payés périodiques et la rémunération des jours fériés.

a) Prière d’indiquer les facteurs et difficultés qui influent sur l’exercice de ces droits.

b) Prière d’indiquer quelles sont les catégories de travailleurs auxquelles l’un quelconque de ces droits n’est pas reconnu par la loi ou dans la pratique, ou ni par la loi ni dans la pratique. Quelles sont les mesures qui sont prises ou envisagées pour remédier à cet état de choses?

19. Dans les rapports ultérieurs, donner un rapide aperçu des modifications éventuellement apportées aux lois, décisions judiciaires, règles, procédures et pratiques administratives nationales au cours de la période couverte par le rapport en ce qui concerne les conditions de travail justes et favorables.

20. Prière d’indiquer quel est le rôle de l’assistance internationale pour assurer l’exercice effectif du droit énoncé à l’article 7.

Article 8 du Pacte

21. Si votre pays est partie à l’une des conventions ci‑après:

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Convention de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (n^o 87)

Convention de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (n^o 98)

Convention de l’OIT sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 (n^o 151)

et s’il a déjà présenté des rapports au(x) comité(s) de contrôle intéressé(s) ayant trait aux dispositions de l’article 8, vous pouvez faire référence aux passages pertinents des rapports en question plutôt que de répéter ici les renseignements déjà fournis. Cependant, toute question qui se pose à propos du Pacte et qui n’a pas été exposée de manière exhaustive dans ces rapports doit être traitée dans le présent rapport.

22. Prière d’indiquer, le cas échéant, les conditions de fond ou de forme à remplir pour former un syndicat et s’affilier au syndicat de son choix.

a) Prière de préciser s’il existe des dispositions juridiques régissant spécialement la formation de syndicats par certaines catégories de travailleurs et, le cas échéant, d’indiquer en quoi elles consistent, comment elles sont appliquées dans la pratique et le nombre de personnes qu’elles visent.

b) Des restrictions sont‑elles apportées à l’exercice du droit de former des syndicats et de s’y affilier par des travailleurs? Prière de décrire de manière détaillée les dispositions juridiques prévoyant ces restrictions ainsi que la façon dont a évolué leur application dans la pratique.

c) Prière de donner des renseignements sur la façon dont votre gouvernement garantit le droit des syndicats de former des fédérations et de s’affilier à des organisations syndicales internationales. Quelles restrictions juridiques et pratiques sont apportées à l’exercice de ce droit?

d) Prière d’indiquer en détail les conditions ou restrictions auxquelles est subordonné le droit des syndicats d’exercer librement leur activité. Quels syndicats ont été en fait touchés par ces conditions ou restrictions? Que fait‑on pour encourager les négociations collectives libres?

e) Prière de fournir des informations sur le nombre et la structure des syndicats constitués dans votre pays et sur le nombre de leurs adhérents respectifs.

23. Prière d’indiquer si le droit de grève est reconnu aux travailleurs de votre pays par la constitution ou par la loi. Si tel n’est pas le cas, comment l’exercice de ce droit est‑il garanti, en droit ou en fait?

a) À quelles restrictions est subordonné l’exercice du droit de grève? Prière de décrire en détail les dispositions juridiques qui régissent ces restrictions et comment leur application a évolué dans la pratique.

b) Prière d’indiquer s’il existe des dispositions juridiques régissant spécialement l’exercice du droit de grève par certaines catégories de travailleurs et en quoi elles consistent, comment elles sont appliquées dans la pratique et le nombre de personnes qu’elles visent.

24. Prière d’indiquer à quelles restrictions est subordonné l’exercice des droits mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ci‑dessus par les membres des forces armées, de la police et de la fonction publique. Comment ces restrictions sont‑elles appliquées dans la pratique?

25. Dans les rapports ultérieurs, donner un rapide aperçu des modifications éventuellement apportées aux lois, décisions judiciaires, règles, procédures et pratiques administratives nationales au cours de la période couverte par le rapport en ce qui concerne les droits énoncés à l’article 8.

Article 9 du Pacte

26. Si votre pays a adhéré à la Convention de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 (n^o 102) ou à d’autres conventions ultérieures de l’OIT (n^os 121, 128, 130, 168) et s’il a déjà présenté des rapports au(x) comité(s) de contrôle intéressé(s), ayant trait aux dispositions de l’article 7, vous pouvez faire référence aux passages pertinents des rapports en question plutôt que de répéter ici les renseignements déjà fournis. Cependant, toute question qui se pose à propos du Pacte et qui n’a pas été exposée de manière exhaustive dans ces rapports doit être traitée dans le présent rapport.

27. Prière d’indiquer quelles sont, parmi les branches de la sécurité sociale ci‑après, celles qui existent dans votre pays:

          Soins médicaux
          Prestations en espèces en cas de maladie
          Prestations de maternité
          Prestations de vieillesse
          Prestations d’invalidité
          Prestations aux survivants
          Prestations pour accidents du travail
          Allocations de chômage
          Allocations familiales.

28. Prière d’indiquer pour chaque branche les principales caractéristiques du régime en vigueur, et notamment l’ampleur de la couverture, tant en général qu’en ce qui concerne les divers groupes de la société, la nature et le niveau des prestations et le mode de financement.

29. Prière d’indiquer quel pourcentage du PNB de votre pays, du budget national et/ou des budgets régionaux les dépenses de sécurité sociale représentent. Qu’en était‑il il y a 10 ans? S’il y a une différence, quelles en sont les raisons?

30. Prière d’indiquer s’il existe des arrangements officieux privés parallèlement aux régimes officiels (publics) de sécurité sociale indiqués. Si tel est le cas, prière de les décrire et d’indiquer quels sont leurs liens avec les régimes officiels (publics).

31. Prière d’indiquer s’il existe dans votre pays des groupes qui ne jouissent pas du droit à la sécurité sociale ou qui sont nettement désavantagés dans ce domaine par rapport à la majorité de la population. Quelle est en particulier la situation des femmes à cet égard? Prière de donner des précisions sur la question.

a) Prière d’indiquer quelles sont les mesures que le gouvernement juge nécessaires pour assurer la jouissance du droit à la sécurité sociale aux groupes mentionnés ci‑dessus.

b) Prière d’indiquer les mesures de politique générale que votre gouvernement a prises, dans les limites des ressources disponibles, pour assurer à ces groupes l’exercice du droit à la sécurité sociale. Indiquer les objectifs et les normes à atteindre dans un délai donné qui ont été fixés pour mesurer les résultats.

c) Prière de décrire les effets qu’ont eus ces mesures sur la situation des groupes vulnérables et défavorisés en question et d’indiquer les points forts de ces mesures, leurs points faibles et les problèmes auxquels elles se sont heurtées.

32. Dans les rapports ultérieurs, donner un rapide aperçu des modifications éventuellement apportées aux lois, décisions judiciaires, règles, procédures et pratiques administratives nationales au cours de la période couverte par le rapport en ce qui concerne le droit à la sécurité sociale.

33. Prière d’indiquer quel est le rôle de l’assistance internationale pour assurer le plein exercice du droit énoncé à l’article 9.

Article 10 du Pacte

34. Si votre pays a adhéré à l’une des conventions ci‑après:

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Convention relative aux droits de l’enfant

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention de l’OIT sur la protection de la maternité (révisée), 1952 (n^o 103)

Convention de l’OIT sur l’âge minimum, 1973 (n^o 138)

ou à toute autre convention de cette organisation concernant la protection des enfants et des jeunes en matière d’emploi et de travail et s’il a déjà présenté des rapports au(x) comité(s) de contrôle intéressé(s), portant sur les dispositions de l’article 10, vous pouvez faire référence aux passages pertinents des rapports en question plutôt que de répéter ici les renseignements déjà fournis. Cependant, toute question qui se pose à propos du Pacte et qui n’a pas été exposée de manière exhaustive dans ces rapports doit être traitée dans le présent rapport.

35. Prière d’indiquer à quoi correspond le terme «famille» dans votre société.

36. Prière d’indiquer à quel âge on considère dans votre pays que les enfants ont atteint leur majorité à des fins diverses.

37. Prière d’indiquer à quels moyens, officiels et officieux, il est recouru dans votre pays pour accorder assistance et protection à la famille. Indiquer en particulier:

a) Comment est garanti le droit des hommes, et plus encore des femmes, de contracter mariage librement et de fonder une famille? Prière d’indiquer si les mesures prises n’ont pas permis d’abolir des pratiques empêchant la jouissance de ce droit, et, le cas échéant, donner des exemples concrets.

b) Par quelles mesures votre pays facilite‑t‑il la formation de la famille et contribue‑t‑il à la maintenir, à la consolider et à la protéger, en particulier pendant qu’elle a la responsabilité de l’entretien et de l’éducation d’enfants à charge? Existe‑t‑il malgré tout des familles qui ne bénéficient absolument pas de protection et d’assistance ou qui sont nettement désavantagées par rapport à la majorité de la population à cet égard? Prière de donner des précisions sur de tels cas. Les familles élargies ou d’autres formes d’organisation familiale sont‑elles reconnues dans les décisions concernant l’accès à ces mesures et leur applicabilité, en particulier en ce qui concerne les prestations accordées par l’État?

c) Quelles mesures est‑il envisagé de prendre pour combler les lacunes constatées dans les situations visées aux alinéas a ou b?

38. Prière d’indiquer ce qui est fait dans votre pays pour protéger la maternité.

a) Prière d’indiquer en particulier:

i) La portée du système de protection;

ii) La durée totale des congés de maternité et des congés obligatoires après l’accouchement;

iii) Les prestations en espèces et l’assistance médicale et autres prestations de sécurité sociale accordées pendant ces périodes;

iv) L’évolution de ces prestations dans le temps.

b) Prière d’indiquer s’il existe dans votre société des groupes de femmes qui ne bénéficient d’aucune forme de protection de la maternité ou qui sont nettement désavantagées par rapport à la majorité à cet égard. Prière de donner des précisions. Quelles sont les mesures prises ou envisagées pour remédier à cet état de choses? Prière de décrire les effets qu’ont eus ces mesures sur la situation des groupes vulnérables et défavorisés en question et indiquer les points forts de ces mesures, leurs points faibles et les problèmes auxquels elles se sont heurtées.

39. Prière de décrire les mesures spéciales de protection et d’assistance en faveur des enfants et des jeunes, en particulier les mesures visant à les protéger contre toute forme d’exploitation économique et sociale ou à empêcher leur emploi à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur bon développement.

a) Quel est dans votre pays l’âge limite au‑dessous duquel le travail rémunéré des enfants est interdit?

b) Prière de préciser combien d’enfants font un travail rémunéré et dans quelle mesure, et à quel groupe d’âge ces enfants appartiennent.

c) Prière d’indiquer dans quelle mesure des enfants sont employés par leur famille à des travaux domestiques ou dans les exploitations agricoles ou les entreprises de leur famille.

d) Prière d’indiquer s’il existe dans votre pays des groupes d’enfants et de jeunes qui ne bénéficient d’aucune mesure de protection et d’assistance ou qui sont nettement désavantagés par rapport à la majorité à cet égard. Quelle est en particulier la situation des orphelins, des enfants dont les parents naturels sont morts, des fillettes et des enfants qui sont abandonnés ou privés du milieu familial, des enfants handicapés mentaux ou physiques?

e) Comment les personnes visées ci‑dessus sont‑elles informées de leurs droits?

f) Prière de donner des précisions sur les points faibles éventuels de ces mesures. Comment les situations difficiles de ces enfants ont‑elles évolué dans le temps? Quelles sont les mesures prises pour y remédier? Prière de décrire quels effets ces mesures ont eus dans le temps et d’en indiquer les points forts, les points faibles et les problèmes auxquels elles se sont heurtées.

40. Dans les rapports ultérieurs, donner un rapide aperçu des modifications éventuellement apportées aux lois, décisions judiciaires, règles, procédures et pratiques administratives nationales au cours de la période couverte par le rapport en ce qui concerne le droit énoncé à l’article 10.

41. Prière d’indiquer quel est le rôle de l’assistance internationale pour assurer l’exercice effectif du droit énoncé à l’article 10.

Article 11 du Pacte

42. a) Prière de fournir des renseignements sur le niveau de vie actuel de votre population, en général et selon les différents groupes socioéconomiques, culturels et autres de la société. Comment le niveau de vie a‑t‑il changé dans le temps (par exemple, comparé à ce qu’il était il y a dix ans et il y a cinq ans) en ce qui concerne ces différents groupes? L’amélioration des conditions d’existence a‑t‑elle été constante pour l’ensemble de la population ou pour certains groupes? Lesquels?

b) Si votre gouvernement a soumis récemment des rapports sur la situation concernant tous les droits énoncés à l’article 11, ou certains d’entre eux, à l’Organisation des Nations Unies ou à une institution spécialisée, vous voudrez peut‑être faire référence aux passages pertinents de ces rapports plutôt que de répéter ici les renseignements déjà fournis.

c) Prière d’indiquer le PNB par habitant des 40 % de la population représentant les couches les plus pauvres. Existe‑t‑il un «seuil de pauvreté» dans votre pays et, si tel est le cas, quels sont les critères de détermination de ce seuil?

d) Prière d’indiquer l’indice de la qualité de la vie physique de votre pays.

43. Le droit à une nourriture suffisante

a) Prière d’indiquer d’une manière générale dans quelle mesure le droit à une nourriture suffisante est assuré dans votre pays, en précisant les sources d’information existant à cet égard, y compris les études nutritionnelles et autres mesures de surveillance.

b) Prière de donner des renseignements détaillés, avec des données statistiques ventilées par zones géographiques, sur la mesure dans laquelle la faim et/ou la malnutrition sévissent dans votre pays. Ces renseignements devront notamment porter sur les questions suivantes:

i) La situation des groupes particulièrement vulnérables ou désavantagés, dont:

Les paysans sans terre
Les paysans marginaux
Les travailleurs ruraux
Les chômeurs des zones rurales
Les chômeurs des zones urbaines
Les pauvres des zones urbaines
Les travailleurs migrants
Les peuples autochtones
Les enfants
Les personnes âgées
Les autres groupes particulièrement touchés;

ii) Les différences significatives éventuelles entre la situation des hommes et celle des femmes dans chacun des groupes ci‑dessus;

iii) Les changements intervenus au cours des cinq dernières années dans la situation de chacun des groupes ci‑dessus.

c) Pendant la période sur laquelle porte le rapport, y a‑t‑il eu, dans la politique gouvernementale et les lois et pratiques nationales, des changements ayant eu une influence préjudiciable sur l’accès à la nourriture par ces groupes ou secteurs ou dans les régions défavorisées? Si tel est le cas, prière de décrire ces changements et leurs effets.

d) Prière d’indiquer les mesures que votre gouvernement juge nécessaires pour garantir l’accès à une nourriture suffisante à chacun des groupes vulnérables ou désavantagés ci‑dessus et dans les régions défavorisées et pour assurer l’exercice effectif du droit à l’alimentation par les hommes et par les femmes. Prière d’indiquer les mesures prises et de préciser le calendrier et les critères nutritionnels retenus pour mesurer les réalisations à cet égard.

e) Prière d’indiquer de quelle manière les mesures prises pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution de denrées alimentaires, en ayant pleinement recours aux connaissances techniques et scientifiques disponibles, ont contribué à la réalisation du droit à une nourriture suffisante ou l’ont au contraire entravée. Prière de décrire l’impact de ces mesures sur le plan de l’équilibre écologique et de la protection et de la conservation des ressources productrices de denrées alimentaires.

f) Prière d’indiquer quelles mesures sont prises pour diffuser la connaissance des principes nutritionnels et de préciser si des groupes ou secteurs notables de la société sembleraient ne pas connaître ces principes.

g) Prière de décrire les mesures de réforme agraire que votre gouvernement a prises pour s’assurer que le système agraire est efficacement utilisé en vue de promouvoir la sécurité alimentaire des ménages sans porter atteinte à la dignité humaine, dans les zones rurales aussi bien que dans les zones urbaines, compte tenu des articles 6 à 8 du Pacte. Décrire les mesures prises:

i) Pour adopter des lois à cet effet;

ii) Pour faire appliquer les lois en vigueur à cet effet;

iii) Pour faciliter la surveillance par les organisations gouvernementales et non gouvernementales.

h) Prière de décrire et d’évaluer les mesures que votre gouvernement a prises pour assurer une répartition équitable tant sur le plan de la production que de la commercialisation des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, eu égard aux problèmes des pays importateurs et des pays exportateurs de denrées alimentaires.

44. Le droit à un logement suffisant

a) Prière de fournir des renseignements statistiques détaillés sur la situation du logement dans votre pays.

b) Prière de donner des renseignements détaillés sur les groupes qui, dans votre société, sont vulnérables et désavantagés en ce qui concerne le logement. Indiquer, en particulier:

i) Le nombre de particuliers et de familles sans abri;

ii) Le nombre de particuliers et de familles qui sont actuellement mal logés et ne disposent pas des éléments de confort minimum tels qu’eau courante, chauffage (s’il est nécessaire), évacuation des déchets, installations sanitaires, électricité, services postaux, etc. (dans la mesure où vous pensez que ces éléments de confort sont nécessaires dans votre pays). Y ajouter le nombre de personnes vivant dans des logements surpeuplés, humides, peu solides ou dans d’autres conditions préjudiciables à la santé;

iii) Le nombre de personnes actuellement considérées comme vivant dans des zones de peuplement ou des logements «illégaux»;

iv) Le nombre de personnes expulsées au cours des cinq dernières années et le nombre de personnes qui ne jouissent actuellement d’aucune protection juridique contre l’expulsion arbitraire ou toute autre forme d’expulsion;

v) Le nombre de personnes dont les dépenses de logement sont supérieures à la limite officiellement déclarée acceptable en fonction de la capacité de payer ou d’une certaine proportion du revenu;

vi) Le nombre de personnes inscrites sur des listes d’attente pour obtenir un logement, la durée moyenne du délai d’attente et les mesures qui ont été prises pour résorber ces listes et aider ceux qui y sont inscrits à trouver provisoirement un logement;

vii) Le nombre de personnes vivant dans des logements sociaux ou subventionnés par les pouvoirs publics, dans des logements loués à des propriétaires privés, dans des logements leur appartenant, dans le secteur «illégal», et dans d’autres conditions.

c) Prière de donner des renseignements sur l’existence de toute loi qui influe sur la réalisation du droit au logement, à savoir:

i) Lois qui donnent un sens concret au droit au logement en en définissant le contenu;

ii) Lois relatives au logement, aux personnes sans abri, aux municipalités, etc.;

iii) Lois relatives à l’occupation des sols, à la répartition des terres, à l’allocation des terres, au zonage, aux plafonds dans le domaine foncier, à l’expropriation, y compris les dispositions en matière d’indemnisation, à l’aménagement du territoire, y compris les procédures régissant la participation de la communauté;

iv) Lois concernant les droits des locataires à la sécurité de jouissance, à la protection contre l’expulsion, au financement du logement et à la réglementation des loyers (ou à une allocation de logement), à pouvoir payer son logement, etc.;

v) Lois relatives aux règlements de construction, aux normes et règles de construction et la mise en place de l’infrastructure;

vi) Lois interdisant la discrimination sous toutes ses formes dans le domaine du logement, y compris à l’égard de groupes qui ne sont pas traditionnellement protégés;

vii) Lois interdisant l’expulsion sous toutes ses formes;

viii) Actes législatifs abrogeant ou modifiant des lois en vigueur contraires à la réalisation du droit au logement;

ix) Lois visant à lutter contre la spéculation sur les logements ou les immeubles, en particulier lorsque la spéculation a un effet préjudiciable sur la réalisation du droit au logement pour tous les secteurs de la société;

x) Mesures législatives conférant un titre de propriété légal à ceux qui vivent dans le secteur «illégal»;

xi) Lois relatives à la planification de l’environnement et à la santé dans les logements et les établissements humains.

d) Prière de donner des renseignements sur toutes les autres mesures prises pour réaliser le droit au logement, à savoir:

i) Mesures prises pour encourager les «stratégies habilitantes» grâce auxquelles des organisations locales et le «secteur non officiel» peuvent construire des logements et les équipements connexes. De telles organisations sont‑elles libres de fonctionner? Reçoivent‑elles des subventions des pouvoirs publics?

ii) Mesures prises par l’État pour construire des unités de logement et intensifier la construction de logements à loyers modérés;

iii) Mesures prises pour récupérer les terrains inutilisés, sous‑utilisés ou mal utilisés;

iv) Mesures financières prises par l’État, y compris des détails concernant le budget du Ministère du logement ou du ministère compétent en la matière en tant que pourcentage du budget national;

v) Mesures prises pour garantir que l’aide internationale destinée au logement et aux établissements humains est utilisée pour répondre aux besoins des groupes les plus défavorisés;

vi) Mesures prises pour encourager la création de centres urbains de petite et moyenne importance, en particulier dans les régions rurales;

vii) Mesures prises à l’occasion, par exemple, de programmes de rénovation urbaine, de projets de réaménagement, de remise en valeur de sites, de la préparation de manifestations internationales (jeux olympiques, expositions, conférences, etc.), d’opérations «ville de charme», etc., en vue de protéger contre l’expulsion les personnes vivant dans les zones visées ou à proximité ou à leur garantir qu’elles seront relogées dans des conditions mutuellement acceptables.

e) Pendant la période sur laquelle porte le rapport, y a‑t‑il eu, dans la politique gouvernementale et les lois et pratiques nationales, des changements qui ont eu une influence préjudiciable sur le droit à un logement suffisant? Si tel est le cas, prière de décrire ces changements et leurs effets.

45. Prière de donner des précisions sur les difficultés éventuellement rencontrées concernant la réalisation des droits énoncés à l’article 11, les insuffisances dans ce domaine et les mesures prises pour y remédier (à moins que vous ne l’ayiez déjà fait dans le présent rapport).

46. Prière d’indiquer quel est le rôle de l’assistance internationale pour assurer l’exercice effectif des droits énoncés à l’article 11.

Article 12 du Pacte

47. Prière de fournir des renseignements sur la santé physique et mentale de votre population, en général et selon les différents groupes de la société. Comment la situation en matière de santé a‑t‑elle changé dans le temps en ce qui concerne ces groupes? Si votre gouvernement a récemment soumis à l’Organisation mondiale de la santé (OMS) des rapports sur la situation en matière de santé dans votre pays, vous voudrez peut‑être faire référence aux passages pertinents de ces rapports plutôt que de répéter ici les renseignements déjà fournis.

48. Prière d’indiquer si votre pays a une politique nationale en matière de santé et si, dans le cadre de cette politique, des engagements ont été pris par rapport à l’approche de l’OMS concernant les soins de santé primaires. Si tel est le cas, quelles mesures ont été prises pour exécuter les programmes dans ce domaine?

49. Prière d’indiquer quel pourcentage du PNB et du budget national et/ou des budgets régionaux de votre pays est alloué à la santé. Quel pourcentage de ces ressources est consacré aux soins de santé primaires? Qu’en était‑il il y a cinq ans et il y a dix ans?

50. Prière de fournir, si possible, les indicateurs définis par l’OMS en ce qui concerne les questions suivantes:

a) Taux de mortalité infantile (en plus de la valeur nationale, prière de fournir le taux selon le sexe, la division ville/campagne ainsi que, si possible, selon les groupes socioéconomiques ou ethniques et les régions géographiques; prière d’indiquer à quoi correspondent dans votre pays les termes «urbain/rural» et autres subdivisions).

b) Accès de la population à de l’eau saine (prière d’indiquer séparément les données relatives aux villes et aux campagnes).

c) Accès de la population à des équipements suffisants pour l’évacuation des excréments (prière d’indiquer séparément les données relatives aux villes et aux campagnes).

d) Enfants vaccinés contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la rougeole, la poliomyélite et la tuberculose (prière d’indiquer séparément les données relatives aux villes et aux campagnes et les données par sexe).

e) Espérance de vie (prière d’indiquer séparément les données relatives aux villes et aux campagnes et les données par groupe socioéconomique et par sexe).

f) Proportion de la population ayant accès à un personnel qualifié pour le traitement des maladies et blessures courantes et pouvant se procurer 20 médicaments essentiels à une heure de marche ou de voyage.

g) Proportion de femmes enceintes ayant accès à un personnel qualifié pendant la grossesse et proportion de femmes accouchant avec l’aide de ce personnel. Prière d’indiquer les chiffres relatifs au taux de mortalité maternelle avant et après l’accouchement.

h) Proportion de nourrissons pouvant bénéficier des soins d’un personnel qualifié.

[Prière d’indiquer séparément les données relatives à la ville et à la campagne et aux groupes socioéconomiques dans les réponses concernant les indicateurs f) à h).]

51. Peut‑on constater d’après les indicateurs employés au paragraphe 4 ou par d’autres moyens qu’il y a dans votre pays des groupes de populations dont la situation en matière de santé est nettement moins bonne que celle de la majorité de la population? Prière de définir ces groupes aussi exactement que possible et de donner des précisions. Quelles sont, le cas échéant, les régions de votre pays les plus défavorisées du point de vue de la santé de leurs habitants?

a) Pendant la période sur laquelle porte le rapport, y a‑t‑il eu, dans la politique gouvernementale et les lois et pratiques nationales, des changements qui ont eu une influence préjudiciable sur la situation de ces groupes ou de ces régions en matière de santé? Si tel est le cas, prière de décrire ces changements et leurs effets.

b) Prière d’indiquer les mesures que votre gouvernement juge nécessaires pour améliorer la situation en matière de santé physique et mentale de ces groupes vulnérables et désavantagés ou dans ces régions défavorisées.

c) Prière d’indiquer quelles mesures de politique générale votre gouvernement a prises dans les limites des ressources disponibles pour obtenir une telle amélioration. Indiquer les objectifs et les normes à atteindre dans un délai donné, qui ont été fixés pour mesurer les résultats.

d) Prière de décrire les effets qu’ont eus ces mesures sur la situation en matière de santé des groupes vulnérables ou désavantagés et des régions défavorisées en question, et indiquer les points forts de ces mesures, leurs points faibles et les problèmes auxquels elles se sont heurtées.

e) Prière de décrire les mesures prises par votre gouvernement pour réduire le taux de mortinatalité et de mortalité infantiles et pour assurer le bon développement de l’enfant.

f) Prière d’indiquer les mesures prises par votre gouvernement pour améliorer tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène du travail.

g) Prière de décrire les mesures prises par votre gouvernement pour prévenir, traiter et combattre les maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres.

h) Prière de décrire les mesures prises par votre gouvernement pour assurer à tous les services de santé et les soins médicaux voulus en cas de maladie.

i) Prière de décrire les effets des mesures indiquées aux alinéas e à h sur la situation des groupes vulnérables et désavantagés de votre société et, le cas échéant, des régions défavorisées. Indiquer les effets favorables aussi bien que les difficultés et les échecs.

52. Prière d’indiquer les mesures prises par votre gouvernement pour garantir que la hausse du coût des soins de santé pour les personnes âgées ne porte pas atteinte aux droits de ces personnes dans ce domaine.

53. Prière d’indiquer quelles mesures ont été prises dans votre pays pour que la communauté participe au maximum à la planification, à l’organisation, à la gestion et au contrôle des soins de santé primaires.

54. Prière d’indiquer les mesures qui ont été prises dans votre pays sur le plan didactique concernant les principaux problèmes de santé et la façon de les prévenir et de les combattre.

55. Prière d’indiquer quel est le rôle de l’assistance internationale pour assurer l’exercice effectif du droit énoncé à l’article 12.

Article 13 du Pacte

56. À l’effet d’assurer dans votre pays le plein exercice du droit de chacun à l’éducation:

a) Comment votre gouvernement s’acquitte‑t‑il de son obligation d’assurer un enseignement primaire obligatoire et accessible gratuitement à tous? (Si l’enseignement primaire n’est pas obligatoire et gratuit, voir art. 14.)

b) L’enseignement secondaire, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, est‑il généralisé et accessible à tous? Dans quelle mesure l’enseignement secondaire est‑il gratuit?

c) Dans quelle mesure l’enseignement supérieur a‑t‑il été rendu généralement accessible dans votre pays? Quel en est le coût? Est‑il gratuit ou la gratuité est‑elle progressivement instaurée?

d) Quelles mesures avez‑vous prises pour mettre en place un système d’éducation de base à l’intention de ceux qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas reçu jusqu’à son terme?

Si votre gouvernement a récemment soumis des rapports à l’ONU ou à une institution spécialisée sur la situation concernant le droit énoncé à l’article 13, vous voudrez peut‑être faire référence aux passages pertinents des rapports en question plutôt que de répéter ici les renseignements déjà fournis.

57. Quelles difficultés avez‑vous rencontrées en cherchant à assurer l’exercice du droit à l’éducation dans les conditions visées au paragraphe 1? Quels objectifs et quelles normes à atteindre dans un délai donné votre gouvernement a‑t‑il fixés à cet égard?

58. Prière de donner des statistiques sur l’alphabétisation, le taux d’inscription dans l’enseignement de base avec des précisions sur les régions rurales, l’éducation des adultes et l’éducation permanente, les taux d’abandon à tous les niveaux d’enseignement ainsi que le taux d’obtention de diplômes de fin d’études à tous les niveaux (prière d’indiquer séparément, si possible, les données relatives au sexe, à la religion, etc.). Prière de donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour encourager l’alphabétisation, en indiquant l’ampleur des programmes, la population visée, les sources de financement et les taux d’inscription et fournir des statistiques sur l’obtention des diplômes de fin d’études par groupe d’âge, sexe, etc. Prière de signaler les effets favorables de ces mesures aussi bien que les difficultés et les échecs.

59. Prière de donner des renseignements sur le pourcentage du budget national (ou, s’il y a lieu, des budgets régionaux) consacré à l’éducation. Prière de décrire votre système scolaire, de donner des renseignements sur la construction de nouvelles écoles, la proximité des écoles, en particulier dans les régions rurales, ainsi que sur les calendriers scolaires.

60. Dans quelle mesure l’égalité d’accès aux différents niveaux d’enseignement et aux activités visant à promouvoir l’alphabétisation est‑elle suivie d’effets dans la pratique? Par exemple:

a) Quelle est la proportion d’hommes et de femmes qui font des études primaires, secondaires et supérieures et qui participent aux activités visant à promouvoir l’alphabétisation?

b) En ce qui concerne la jouissance effective du droit à l’éducation à tous les niveaux et à la participation aux activités visant à promouvoir l’alphabétisation, y a‑t‑il des groupes vulnérables et désavantagés? Indiquer, par exemple, dans quelle mesure les filles, les enfants de familles à faible revenu, les enfants des régions rurales, les enfants qui sont physiquement ou mentalement handicapés, les enfants d’immigrants et de travailleurs migrants, les enfants qui appartiennent à des minorités linguistique, raciale, religieuse ou autres, et les enfants des populations autochtones, jouissent du droit à l’alphabétisation et à l’éducation énoncé à l’article 12.

c) Quelles mesures votre gouvernement prend‑il ou envisage‑t‑il de prendre pour garantir l’égalité d’accès à tous les niveaux de l’enseignement dans votre pays, par exemple mesures antidiscriminatoires, avantages financiers, bourses de perfectionnement, mesures en faveur de groupes désavantagés? Prière de décrire les effets de ces mesures.

d) Veuillez décrire les dispositions linguistiques prévues à cet effet, par exemple l’enseignement de la langue maternelle.

61. Prière de décrire la situation matérielle du personnel enseignant à tous les niveaux de l’enseignement dans votre pays compte tenu de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant, adoptée le 5 octobre 1966 par la Conférence intergouvernementale spéciale sur la condition du personnel enseignant, convoquée par l’UNESCO. Comment les traitements des enseignants se comparent‑ils à ceux des autres fonctionnaires? Comment ce taux a‑t‑il évolué dans le temps? Quelles sont les mesures qui sont prises ou envisagées pour améliorer le niveau de vie du personnel enseignant?

62. Quelle est la proportion d’établissements d’enseignement, à tous les niveaux, qui ne sont pas créés et administrés par l’État dans votre pays? Les personnes désireuses de créer de tels établissements ou d’y avoir accès se sont‑elles heurtées à des difficultés?

63. Pendant la période sur laquelle porte le rapport, y a‑t‑il eu, dans la politique, les lois et les pratiques nationales, des changements qui ont eu un effet préjudiciable sur le droit énoncé à l’article 13? Si tel est le cas, prière de décrire ces changements et leurs effets.

64. Prière d’indiquer quel est le rôle de l’assistance internationale pour assurer l’exercice effectif du droit énoncé à l’article 13.

Article 14 du Pacte

65. Si l’enseignement primaire n’est pas encore obligatoire et gratuit dans votre pays, prière de donner des renseignements détaillés sur le plan que vous êtes tenu d’adopter en vue de prévoir les mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre raisonnable d’années fixé par ce plan, la pleine application de ce principe. À quelles difficultés particulières vous êtes‑vous heurtés dans l’exécution de ce plan? Prière d’indiquer quel est le rôle de l’assistance internationale à cet égard.

Article 15 du Pacte

66. Prière de décrire les mesures législatives et autres que votre gouvernement a prises pour assurer l’exercice du droit de chacun de participer à la vie culturelle de son choix et de manifester sa propre culture. Prière de donner, en particulier, des renseignements sur les points suivants:

a) Fonds disponibles pour favoriser le développement de la culture et la participation de tous à la vie culturelle, y compris l’aide publique à l’initiative privée.

b) Infrastructure institutionnelle mise en place pour appliquer les mesures visant à promouvoir la participation de tous à la culture − centres de la culture, musées, bibliothèques, théâtres, cinémas et centres d’artisanat.

c) Promotion de l’identité culturelle en tant que facteur d’appréciation mutuelle entre les individus, les groupes, les nations et les régions.

d) Mesures visant à aider les groupes ethniques, les minorités et les populations indigènes à prendre conscience de leur héritage culturel et à en tirer parti.

e) Rôle que jouent les moyens d’information et de communication en tant que facteurs d’encouragement à participer à la vie culturelle.

f) Sauvegarde et présentation de l’héritage culturel de l’humanité.

g) Législation protégeant la liberté de la création et de la production artistique, notamment la liberté de diffuser les résultats de ces activités, et restrictions ou limitations éventuellement imposées à cette liberté.

h) Enseignement professionnel dans le domaine culturel et artistique.

i) Autres mesures prises pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la culture.

Prière d’indiquer les effets favorables aussi bien que les difficultés et les échecs, notamment en ce qui concerne les groupes indigènes et d’autres groupes défavorisés et particulièrement vulnérables.

67. Prière de décrire les mesures législatives et autres prises pour assurer l’exercice du droit de chacun à bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, y compris les mesures visant à assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science. Prière de donner en particulier des renseignements sur les points suivants:

a) Mesures prises pour que chacun bénéficie des applications du progrès scientifique, y compris mesures destinées à sauvegarder l’héritage naturel de l’humanité et à contribuer au maintien d’un environnement sain et pur, et renseignements sur les infrastructures institutionnelles mises en place à cet effet.

b) Mesures prises pour favoriser la diffusion de l’information sur les progrès techniques.

c) Mesures prises pour empêcher que le progrès scientifique et technique ne soit utilisé à des fins contraires à la jouissance de tous les droits de l’homme, notamment du droit à la vie, à la santé, à la liberté individuelle, à la vie privée, etc.

d) Toutes restrictions imposées à l’exercice de ce droit, avec détails des dispositions juridiques prescrivant ces restrictions.

68. Prière de décrire les mesures législatives et autres prises pour assurer l’exercice du droit de chacun à bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur. Prière de donner, en particulier, des renseignements sur les mesures pratiques visant à faire pleinement respecter ce droit, y compris la mise en place des conditions nécessaires aux activités scientifiques, littéraires et artistiques et la protection des droits relatifs à la propriété intellectuelle résultant de ces activités. Quelles sont les difficultés qui font obstacle au plein exercice de ce droit?

69. Quelles mesures votre gouvernement a‑t‑il prises pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture? Prière de décrire en particulier:

a) Les mesures prises au niveau constitutionnel, dans le cadre du système d’enseignement national et par l’intermédiaire des moyens de communication.

b) Toutes les autres mesures pratiques prises pour assurer ce maintien, ce développement et cette diffusion.

70. Prière de décrire l’ensemble des mesures juridiques, administratives et judiciaires conçues pour respecter et protéger la liberté indispensable à la recherche scientifique et à l’activité créatrice, en particulier:

a) Mesures visant à favoriser l’exercice de cette liberté, notamment création de toutes les conditions et de tous les moyens indispensables à la recherche scientifique et à l’activité créatrice.

b) Mesures prises pour garantir la liberté des échanges d’informations scientifiques, techniques et culturelles, d’opinions et d’expérience entre hommes de science, écrivains, créateurs, artistes, etc., et leurs institutions respectives.

c) Mesures prises pour aider les sociétés savantes, les académies des sciences, les associations professionnelles, les syndicats de travailleurs et autres organisations et institutions s’occupant de recherche scientifique et d’activités créatrices.

Quelles sont les difficultés qui font obstacle au plein exercice de cette liberté?

71. Prière de décrire les mesures législatives et autres par lesquelles votre gouvernement encourage et développe la coopération et les contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture, y compris les mesures prises pour que:

a) Tous les États concernés utilisent au maximum les moyens que leur offrent les conventions, accords et autres instruments internationaux et régionaux conclus dans les domaines scientifiques et culturels auxquels ils sont parties.

b) Les savants, les écrivains, les artistes et autres personnes qui se livrent à la recherche scientifique ou à des activités créatrices participent aux conférences, séminaires, colloques, etc., scientifiques et culturels internationaux.

Quels sont les facteurs et les difficultés qui entravent le développement de la coopération internationale dans ces domaines?

72. Pendant la période sur laquelle porte le rapport y a‑t‑il eu, dans la politique, les lois ou les pratiques nationales, des changements qui ont un effet préjudiciable sur les droits énoncés à l’article 15? Si tel est le cas, prière de décrire ces changements et leurs effets.

73. Si votre gouvernement a récemment soumis des rapports à l’ONU ou à une institution spécialisée sur la situation concernant les droits énoncés à l’article 15, vous voudrez peut‑être faire référence aux passages pertinents des rapports en question plutôt que de répéter ici les renseignements déjà fournis.

74. Prière d’indiquer quel est le rôle de l’assistance internationale pour assurer l’exercice effectif des droits énoncés à l’article 15.

Chapitre III

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME*

A. Introduction

A.1 Les présentes directives remplacent toutes les versions antérieures adoptées par le Comité des droits de l’homme [CCPR/C/19/Rev.1 du 26 août 1982, CCPR/C/5/Rev.2 du 28 avril 1995 et Annexe VIII au rapport présenté par le Comité à l’Assemblée générale en 1998 (A/53/40)] qui deviennent caduques; l’Observation générale n^o 2 (13) du Comité, qui date de 1981, est également annulée. Les présentes directives n’ont aucune incidence sur la procédure suivie par le Comité pour tout rapport spécial qui pourrait être demandé.

A.2 Les présentes directives s’appliqueront à tous les rapports qui seront présentés après le 31 décembre 1999.

A.3 Les États parties devront suivre ces directives en établissant leur rapport initial et tous leurs rapports périodiques ultérieurs.

A.4 Si ces directives sont suivies, le Comité aura moins besoin de demander des renseignements complémentaires lorsqu’il examinera les rapports; cela lui permettra d’examiner la situation des droits de l’homme dans tous les États parties dans des conditions d’égalité.

B. Dispositions du Pacte concernant les rapports

B.1 En ratifiant le Pacte, les États parties s’engagent, en vertu de l’article 40 de celui-ci, à présenter dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du Pacte pour chacun d’entre eux un rapport initial sur les mesures qu’ils auront adoptées et qui donnent effet aux droits reconnus dans le Pacte et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits, et par la suite des rapports périodiques chaque fois que le Comité en fera la demande.

B.2 Pour les rapports périodiques ultérieurs, le Comité a adopté comme pratique d’annoncer, à la fin de ses observations finales, la date à laquelle le rapport périodique suivant devra lui être présenté.

C. Règles générales concernant le contenu des rapports

C.1 Les articles et les observations générales du Comité: Les termes des articles des première, deuxième et troisième parties du Pacte devront, de même que les observations générales du Comité portant sur ces articles, être pris en compte lors de l’établissement du rapport.

C.2 Réserves et déclarations: Toute réserve ou déclaration formulée par un État partie à propos d’un des articles du Pacte devra être expliquée et son maintien justifié.

C.3 Dérogations: La date à laquelle une dérogation prévue à l’article 4 est entrée en vigueur ou a pris fin, l’étendue de cette dérogation et les procédures appliquées en la matière devront être indiquées en détail pour chaque article du Pacte auquel s’applique la dérogation.

C.4 Facteurs et difficultés: L’article 40 du Pacte exige que soient indiqués, le cas échéant, les facteurs et les difficultés qui affectent la mise en œuvre des dispositions du Pacte. Le rapport doit décrire la nature et l’ampleur de chaque facteur et difficulté s’il en existe et en expliquer les raisons; il doit également exposer en détail les mesures prises pour les surmonter.

C.5 Restrictions ou limitations: Certains articles du Pacte autorisent des restrictions ou des limitations précises concernant des droits. Si de telles restrictions ou limitations existent, il conviendra d’en indiquer la nature et l’étendue.

C.6 Données et statistiques: Chaque rapport devra contenir suffisamment de données et de statistiques pour permettre au Comité d’évaluer les progrès accomplis dans l’exercice des droits garantis par le Pacte dans ses différents articles.

C.7 Article 3: La situation concernant l’exercice sur un pied d’égalité par les hommes et les femmes des droits reconnus dans le Pacte doit être abordée spécifiquement.

C.8 Document de base: Lorsque l’État partie a déjà établi un document de base, ce document sera à la disposition du Comité; les renseignements qu’il contient, notamment ceux qui concernent les sections «cadre juridique général» et «information et publicité» (HRI/CORE/1, voir le chapitre I du présent document), devront si nécessaire être mis à jour dans le rapport.

D. Le rapport initial

D.1 Remarques générales

L’établissement du rapport initial est la première occasion qu’a l’État partie d’indiquer au Comité dans quelle mesure ses lois et pratiques sont conformes au Pacte qu’il a ratifié. Le rapport doit:

– Présenter le cadre constitutionnel et juridique de l’application des droits reconnus dans le Pacte;

– Expliquer les mesures d’ordre juridique et pratique adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte;

– Mettre en évidence les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits par la population de l’État partie et par les personnes relevant de sa juridiction.

D.2 Contenu du rapport initial

D.2.1 L’État partie devra aborder chacun des articles contenus dans les première, deuxième et troisième parties du Pacte. Les normes juridiques devront être décrites, mais cela n’est pas suffisant: il faudra également fournir des détails sur la situation concrète concernant les recours, ainsi que sur les possibilités d’y accéder dans la réalité, sur leur application et leur effets en cas de violation des droits garantis dans le Pacte, et donner des exemples à ce propos.

D.2.2 Le rapport devra expliquer:

– Comment est appliqué l’article 2 du Pacte, en indiquant les principales mesures juridiques prises par l’État partie pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et l’éventail des recours dont peuvent se prévaloir les personnes dont les droits ont pu être violés;

– Si le Pacte est incorporé au droit interne de manière à être directement applicable;

– Si tel n’est pas le cas, si ses dispositions peuvent être invoquées devant les tribunaux et les autorités administratives et être appliquées par eux;

– Si les droits reconnus dans le Pacte sont protégés par la Constitution ou d’autres lois, et dans quelle mesure; ou

– Si les droits reconnus dans le Pacte doivent être incorporés dans le droit interne par voie législative de manière à être directement applicables.

D.2.3 On donnera des indications sur les autorités judiciaires, administratives ou autres ayant compétence pour garantir les droits reconnus dans le Pacte.

D.2.4 Le rapport devra contenir des informations sur tout organisme ou dispositif national ou officiel chargé de veiller au respect des droits reconnus dans le Pacte ou de répondre aux plaintes relatives à la violation de ces droits, et donner des exemples concernant ces activités.

D.3 Annexes au rapport

D.3.1 Le rapport devra être accompagné d’un exemplaire des principaux textes constitutionnels, législatifs et autres garantissant des recours pour ce qui est des droits reconnus dans le Pacte. Ces textes ne seront ni reproduits ni traduits mais mis à la disposition des membres du Comité. Il est important que le rapport lui-même contienne suffisamment de citations ou de résumés des textes auxquels il est fait référence, de façon à être clair et compréhensible même sans consultation des annexe