I. Introduction

Qui est un non citoyen?

Selon le dictionnaire « Merriam Webster’s Collegiate », « un citoyen est un membre d’un Etat auquel il doit allégeance et a le droit de demander sa protection. » Ainsi, de cette définition, c’est implicite qu’un non citoyen est une personne qui n’est pas membre d’un Etat, ne doit non plus allégeance à l’Etat dans lequel il ou elle réside.

Une meilleure définition est fournie par l’Article 1 de la Déclaration sur les Droits de l'Homme des Personnes qui ne possèdent pas la Nationalité du Pays dans lequel elles vivent (1985). Un non citoyen est défini comme

« tout individu qui ne possède pas la nationalité de l'Etat dans lequel il se trouve »

Il y a quelques droits inaliénables (les grandes lignes exposées dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948) auxquels tous les êtres humains, sans égard à la citoyenneté ont droit en premier. Ces droits, établis par la Déclaration sur les Non Nationaux (1985) sert de base pour guider cette étude.

II. Termes Clefs : Définitions et Significations

Asile – Protection légale contre les violations des droits humains constitutifs de persécution, commises par le gouvernement du pays propre de l’individu. Il est fourni par un autre pays à une personne qui n’est pas citoyen mais qui fuit dans ce pays pour échapper la persécution (réfugié)

Signification – Selon l’Article 14 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, toute personne a le droit de chercher ou de jouir d’un asile. Cette prévision ne veut pas dire que tout le monde a le droit de se faire accorder l’asile mais seulement le droit de le demander.

Déportation – Déportation se produit lorsqu’une nation déplace et envoie un non citoyen (étranger) dans le pays d’où il vient.

Signification – L’Article 13 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques reconnaît les droits de tous les étrangers légaux dans l’Etat partie à être expulsés de cet Etat seulement sur décision rendue en conformité au droit (y compris procédures justes), excepté les cas dans lesquels la sécurité nationale est en jeu.

Détention – L’exercice de la restriction physique sur un individu le privant de la liberté et le retenant sous la garde du gouvernement pour des raisons autre que de faire face à des condamnations de justice.

Signification – Conformément à l’Article 9 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, 1) Tout individu a le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire, 2) Tout individu arrêté du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré et 3) quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal.

Discrimination – C’est le traitement des peuples différemment à cause de leur race, religion, groupe ethnique, couleur, croyance, opinion politique ou autre statut ou caractéristique quand il n’y a pas de justification légale à faire cela.

Signification – Quelques distinctions entre adultes et enfants, citoyens et non citoyens, hommes et femmes peuvent être faites par la société, mais seulement à condition qu’il existe, dans les limites de la loi des droits humains, une « justification raisonnable et objective » pour une telle discrimination ; il ne doit y avoir aucune mesure alternative qui puisse être contraire à la dignité humaine et aux droits humains.

Sans Papiers (non citoyen non documenté) – Une personne qui est dans un pays dont elle n’est pas citoyenne sans droit ou permission légale d’y être présente et peut-être déplacée par ce pays. D’autres termes ont été utilisés incluant « étranger illégal », « travailleur sans papiers », « Immigré sans papiers ».

Signification – l’Article 2.1 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques reconnaît certains droits civils et politiques « à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence », incluant tous les étrangers illégaux. Il déclare plus loin que chacun peut exercer tous les droits humains « sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».

Travailleurs Immigrés – Une personne qui doit être engagée ou a été engagée dans une activité rémunératrice dans un Etat dont elle n’a pas la nationalité (Convention Internationale sur la Protection de tous les Immigrés et leurs Familles, 1990).

Signification – Quand les Travailleurs Immigrés et leurs familles ont cherché l’emploi et de meilleures conditions de vie dans d’autres Etats pendant des siècles, ce n’était pas encore jusqu’à la période d’avant la Deuxième Guerre Mondiale que les demandes pour les travailleurs de rencontrer des besoins que le rétablissement industriel a mené la migration des ouvriers vers les centres industriels. Même si beaucoup d’Etats industrialisés ont été parties de la Convention de l’OIT sur la Migration pour l’Emploi, des travailleurs non nationaux ont souvent été sujets de plus larges violations de droits humains.

Nationalité – La qualité ou caractère qui vient du fait de l’appartenance d’une personne à une nation ou à un Etat. La nationalité détermine le statut politique de l’individu, spécialement avec référence à l’allégeance.

Signification – Conformément à l’Article 24 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, tout enfant a le droit d’acquérir une nationalité.

Réfugié – Toute personne « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner » (Convention des Nations Unies relative au Statut des Réfugiés de 1951 et le Protocole de 1967)

Signification – Sous le principe international de droits humains de non refoulement, un Etat ne peut déporter un étranger d’aucune manière à la frontière d’un territoire où sa vie ou sa liberté est en danger suite à sa race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social particulier ou opinion politique (Convention des Nations Unies relative au Statut des Réfugiés de 1951 et le Protocole de 1967)

III. Droits en Jeu

En 1985, les Nations Unies ont proclamé la Déclaration sur les Droits de l'Homme des Personnes qui ne possèdent pas la Nationalité du Pays dans lequel elles vivent. La Déclaration était destinée à assurer que les droits humains fondamentaux prévus dans les Pactes Internationaux sur les droits humains pourraient être aussi reconnus aux non citoyens. Des pactes sont des documents juridiquement contraignants qui requièrent que tout Etat qui les a ratifiés protège certains droits humains pour tous les individus se trouvant sur son territoire et sujets de sa compétence. La Déclaration sert de guide pour les Etats quand ils conçoivent et mettent en application des lois pour protéger les droits humains.

Les Articles 5-10 de la Déclaration sur les Droits de l'Homme des Personnes qui ne possèdent pas la Nationalité du Pays dans lequel elles vivent visent les droits de non citoyens (désignés comme « étrangers » dans la Déclaration) :

• Les étrangers doivent recevoir le même traitement des nationaux du pays dans lequel ils vivent avec respect des droits suivant :

Le droit à la vie et à la sécurité de la personne, y compris l’absence d’arrestation ou de détention arbitraire

Protection contre l’arbitraire ou interférence illégale à l’intimité, famille, habitation ou correspondance

Egalité devant les cours, y compris l’assistance gratuite d’un interprète

Le droit de choisir un conjoint, de se marier, et de créer une famille

La liberté de pensée, d’opinion, de conscience et de religion

Le droit de maintenir la langue, culture et la tradition

Le droit de transférer l’argent à l’étranger

• Les droits suivants doivent être reconnus aux étrangers à condition qu’ils n’interfèrent pas avec la sécurité nationale, sûreté, ordre, santé publics ou droits ou morale et les libertés des autres ;

Le droit de quitter le pays

Le droit à la liberté d’expression

Le droit de rassemblement pacifique

Le droit de propriété individuelle ou en association avec les autres

La liberté de mouvement et la liberté de choisir leur lieu de résidence dans les frontières du pays

Le droit du conjoint et des enfants mineurs ou dépendants de rejoindre un étranger légal, de la manière prévue par loi nationale

• Les étrangers légalement résidant dans un pays doivent être accordé les droits suivants à condition qu’ils observent les lois du pays et respectent les traditions et coutumes des peuples ;

Le droit aux conditions de travail sûres et saines, aux salaires justes et salaire égal pour travail égal

Le droit de joindre les syndicats

Le droit aux services sociaux, santé, éducation et sécurité sociale

• Les droits additionnels suivants des étrangers sont particulièrement énumérés dans la Déclaration :

Protection contre la torture ou traitement cruel, inhumain, ou dégradant

Absence de soumission à l’expérimentation médicale ou scientifique sans consentement libre de l’étranger

Protection contre l’expulsion arbitraire ou illégale du pays

Le droit de se défendre contre l’expulsion, excepté lorsque des raisons convaincantes de sécurité nationale le requièrent

Protection contre la privation arbitraire des capitaux légalement acquis

Le droit de communiquer à tous moments avec la mission consulaire ou diplomatique du pays dont il ou elle a la nationalité

Agences Principales d’Assistance

Les organisations suivantes jouent des rôles principaux dans l’assistance et protection de non citoyens dans le monde ;

Comité des Nations Unies pour l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale Ce comité a été créé en 1965 pour surveiller et revoir les actions des Etats dans l’acquittement de leurs obligations de la Convention Internationale pour l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale. La Convention était désignée à éliminer la discrimination perpétrée par les gouvernements sur base de la race, couleur, ascendance et origine nationale ou ethnique. Les Etats qui sont parties à la Convention soumettent des rapports au Comité toutes les quatre années détaillant les actions qu’ils ont prises pour se conformer à la Convention. En addition, les individus et groupes qui croient avoir été victimes de discrimination de la part d’un Etat partie peuvent communiquer leurs plaintes directement au Comité qui va débattre de l’affaire et faire des recommandations à toutes les parties impliquées.

Dates Historiques

1948 – Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
1965 – Convention Internationale pour l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciales
1985 – La Déclaration sur les Droits de l'Homme des Personnes qui ne possèdent pas la Nationalité du Pays dans lequel elles vivent

IV. Instruments Internationaux de Protection

Traités et Instruments de Nations Unies

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948)

Ce document définit les droits fondamentaux de tous les peuples – sans égard au statut juridique. L’Article 14(1) déclare que « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. » L’Article 15 stipule « Tout individu a droit à une nationalité” et que « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. »

Protocole International relatif aux Droits Civils et Politiques (1976)

Toute nation qui a ratifié le Protocole a accepté d’accorder à « tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation » (L’Article 2.1). Les droits mentionnés ci-dessus incluent le droit à une procédure juste, liberté d’expression et protection contre la tyrannie et l’injustice.

Ce Protocole prohibe plus loin l’expulsion dans une nation des étrangers légaux sans procédure juste, exception faite des cas où la sécurité nationale ne le permet pas. L’étranger doit être pourvu avec une représentation.

Déclaration sur les Droits de l'Homme des Personnes qui ne possèdent pas la Nationalité du Pays dans lequel elles vivent (1985)

Elle établit les droits légitimes des étrangers à la « sécurité », « intimité », « Le droit d'être égaux devant les cour », « Le droit de choisir leur époux, de se marier », « la liberté de pensée », « le droit de quitter le pays » et le droit d’être joint par un conjoint et des enfants en charge (Article 5). Aussi, la Déclaration dit clairement que les étrangers ont le droit à un environnement sain de travail (Article 8).

Convention relative au Statut des Apatrides (1960)

Elle établit une obligation pour les Etats de « faciliter l'assimilation et la naturalisation des apatrides » (Article 32) aussi bien que le droit des apatrides aux libertés fondamentales citées ci-haut.

Conférence Mondiale contre le Racisme, la Discrimination Raciale, la Xénophobie et l’Intolérance qui est y Associée. Adopté le 8 Septembre 2001 en Durban, Afrique du Sud.

Elle reconnaît que les immigrants ont été dénié l’asile et les droits humains par des peuples racistes et par des projets racistes dans beaucoup de nations et appelle des Etats à assurer que les lois et règles relatives à tous les immigrants sont en conformité avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale (1969)

Cette Convention appelle pour un terme à toutes les formes de discrimination, incluant préjudice contre les étrangers cherchant asile ou nationalité, comme déclaré ci-dessus.

Convention Internationale sur la Protection de Tous les Travailleurs Immigrés et leurs Familles (1990)

Elle clarifie les libertés plus larges dûes à ceux des travailleurs immigrants qui sont légalement employés dans un pays autre que le leur, incluant : la liberté d’expression (Article 12), la protection contre la discrimination (Article 7) et le droit à une procédure juste (Article 16.7). Le traité permet aux Etats de limiter des options d’emploi des travailleurs immigrants (Article 51, 52) et de prendre action contre les travailleurs immigrants considérés « irréguliers » - ceux dont la présence n’est pas sanctionnée par l’Etat en question.

Convention sur les Travailleurs Migrants (OIT 97) 1952

Ce traité stipule que chaque Etat membre doit « faciliter le départ, le voyage et l'accueil des travailleurs migrants » (Article 4). À leur arrivée, les travailleurs migrants sont autorisé à avoir l’aide pour trouver l’emploi (Article 2), soins médicaux (Article 5) et à n’être d’aucune manière différents d’avec un citoyen légal eu égard à la protection contre la discrimination , sécurité sociale, habitation et le droit de rassembler un salaire (Article 6).

Protocole contre la Contrebande des Migrants par Voie de Terre, Air et Mer (2001)

Il condamne la pratique de contrebande des migrants et rend clair que les migrants en question doivent être immunisés contre les charges criminelles (Article 5) et rapidement et humainement renvoyés dans leur pays d’origine (Article 18). Les dispositions pour l’éducation des citoyens sur le danger de contrebande (Article 15) et pour la prévention contre la contrebande en dressant les causes légales et socio-économiques de la contrebande des migrants (Article 15) sont également établies.

Convention concernant la Discrimination (Emploi et Profession) (1960)

Elle fait appel pour que les ressortissants étrangers ne soient pas objet de discrimination lorsqu’ils cherchent l’emploi.

V. Instruments Régionaux et Nationaux de Protection

Europe

Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union Européenne, les Traités Instituant les Communautés Européennes et Certains Actes Connexes (1999)

Le Traité d’Amsterdam est entré en vigueur le 1 Mai 1999. Le traité s’étend sur les détails de l’immigration et d’asile qui ont été initialement discutés dans le Traité de Maastricht. Sous le traité d’Amsterdam, le Conseil d’Europe doit adopter les mesures de définition suivantes dans cinq ans après que le traité est entré en vigueur : Chaque Etat membre est responsable pour examiner une demande d’asile et doit établir un minimum de règles sur la réception de demandeurs d’asile, minimum de règles sur la qualification des nationaux du pays tierce comme réfugiés et bénéficiaires de protection subsidiaire, minimum de règles sur les procédures pour accorder et retirer le statut de réfugié, et un minimum de règles pour donner une protection temporaire.

Système d’Asile Commun en Europe (SACE)

Le SACE a été développé au Conseil d’Europe de Tampere de 1999. Il est basé sur l’application complète et inclusive de la Convention et Protocole sur les Réfugiés. En plus, l’Union Européenne a été d’accord sur une Charte de Droits Fondamentaux au Conseil d’Europe en Décembre 2000 qui a inclut le droit d’asile. Le SACE a fait des représentations à un corps de projet sur le contenu de ce droit pour assurer que cela s’applique à la fois aux citoyens d’Union Européenne et aux nationaux des pays tierces.

Les Amériques et Afrique

Convention Américaine sur les Droits de l’Homme (OEA)

Elle accorde la nationalité à une personne née dans une nation donnée si elle n’a pas une autre nationalité (Article 20). Elle protège les droits des étrangers contre la déportation vers le pays où leur bien-être est menacé suite à la « race, nationalité, religion, statut social ou opinion politique » (Article 22.6,8).

Conseil de la Ligue des Etats Arabes

Il déclare que « aucun citoyen ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité d’origine, le droit d’acquérir une autre nationalité ne peut non plus être dénié sans raison légalement valable » (Article 24). Le droit de chercher l’asile politique (Article 23) est aussi établi.

[Version française traduite par Jackson Mafuila et Patrick Finnegan, associés de Centre des Droits Humains, Université de Minnesota]

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Cette guide a été développée par Rubrick Biegon, Michelle Collins, Scott Ferguson, Ian Harrison, et Kevin Zhao. Sarah Joseph, Fionnuala Ni Aolain, Kristi Rudelius-Palmer, et David Weissbrodt ont révisé et édité ce document.

* Copyright © 2003 University of Minnesota Human Rights Center. Permission is granted to use this material for non-commercial purposes. Please use proper attribution.