« Il y a de nombreuses années, le gouvernement fit une étude et décida qu’il fallait construire quatre barrages sur le fleuve Chico et le fleuve Pasiw dans le Kalinga et la province du Bontoc. Un barrage doit être construit à Bontoc dans la province du même nom, et il a été baptisé Chico I; un autre barrage à Sandanga dans le Bontoc s’appellera Chico II; encore un autre barrage à Basao dans le Kalinga, Chico III; et pour finir, le plus grand des barrages, à Lubuangan, Kalinga, portera le nom de Chico IV. On s’attend à ce que ces barrages produisent 70 000 kilowatts d’énergie électrique, et qu’ils permettent l’irrigation de la vallée du Cagayan dans son intégralité. Donc, d’un point de vue purement économique, ces projets semblent bien favoriser le développement économique. C’est un aspect de la chose.

« Maintenant, examinons également l’autre aspect. La construction de ces quatre barrages privera de leur foyer 5 000 familles du Bontoc et du Kalinga; c’est les arracher d’où ils ont vécu depuis une éternité et les déposer dans les basses terres où une mort lente les attend. Cela représente la destruction de 1 500 rizières en terrasse.

« Mais, encore plus important que la destruction des foyers, plus important que l’exode de cette population, c’est le changement forcé de mode de vie de ce peuple philippin authentique. Nous Chrétiens des basses terres, portons fièrement le nom de « Philippins ». Mais le fait est que les vrais Philippins sont nos frères du Bontoc et du Kalinga. Leur culture, leur mode de vie, leurs croyances et leur religion ont traversé les siècles. Ils étaient déjà là avant l’arrivée des Espagnols. Et maintenant, au nom du progrès, on va les déraciner et les transplanter dans les basses terres. L’une des merveilles de notre monde—les rizières en terrasse—va être détruit. Et, les croyances religieuses du peuple du Bontoc et du Kalinga sont encore plus précieuses que les rizières

« Pour eux, les églises, ce sont les grands arbres et les forêts de leur environnement. C’est là où ils vont prier et implorer l’aide de leur Dieu. Les esprits de leurs ancêtres sont bien vivants, enterrés au sein de leur terre ancestrale. Les rizières en terrasse sont la trace écrite de toute leur histoire. Et ils sont prêts à lutter jusqu’à la mort plutôt que d’abandonner leur terre ».4

Dans le Centre for Environmental Law, WWF-I v.Union of India and others,11 les requérants, le World Wide Fund for Nature, se sont rendus devant la Cour suprême de l’Inde au moyen d’une pétition d’intérêt public en 1995. Partout dans le pays, les gouvernements des États avaient fait paraître des déclarations d’intention d’après la loi de 1972 de protection de la faune, dans le but de délimiter les zones destinées à être des réserves pour la faune et des parcs nationaux. Quoi qu’il en soit, le processus d’estimation des indemnités compensatoires à verser à ceux qui seraient dépossédés n’était pris en compte. Il en résulta que la déclaration d’intention figurant à la section 21 de la loi ne fut pas enregistrée. À la requête des pétitionnaires, la Cour émit une directive générale en août 1997, adressée à tous les gouvernements de l’État afin de compléter la procédure compensatoire et de faire paraître les déclarations dans l’année.12

Les résultats furent catastrophiques. La Cour n’avait pas pris en compte que les moyens d’existence de milliers de gens dépendent des forêts et des prairies qui étaient dans les zones démarquées, et que bon nombre d’autres y vivaient. L’enregistrement des droits d’usufruit sur les zones forestières avait été fait une centaine d’années auparavant, quand l’Inde était sous le régime colonial, de sorte qu’un très grand nombre de gens qui exercent les droits traditionnels ne sont pas à même de fournir un document qui prouverait de tels droits. Il n’était pas possible d’enregistrer leurs plaintes en une année. Pas plus que la Cour ne pouvait examiner les débats contradictoires qui avaient lieu dans les cercles d’activistes et académiques, qui posaient des questions à propos du modèle de conservation sur lequel la loi s’appuyait. Ce modèle excluait plus qu’il n’impliquait les populations dans la conservation. Les gouvernements des États se sont servis des instructions de la Cour suprême pour faire avancer leurs propres agendas d’expulsion de ces zones de toutes les communautés, souvent pour ouvrir la voie à de grands projets industriels. Dans beaucoup de zones, aucune plainte d’indemnisation ne fut déposée par la population sur le point d’être affectée, de même que des procédures de plaintes furent court-circuitées par les gouvernements des États sous prétexte qu’on arrivait à la date butoir fixée par la Cour suprême.

L’une des zones concernées est le Great Himalayan National Park (GHNP) dans le district du Kullu de Himachal Pradesh. Le GHNP comprend des pâturages de haute altitude dont dépend la survie de plus de 11 000 personnes. Ces communautés rurales ont des droits de pâture traditionnels dans les pâturages alpins et chaque année environ 35 000 chèvres et moutons sont conduits aux pâturages pendant la chaude période d’été. La population cueille aussi des herbes et des plantes médicinales dans cette zone, pour satisfaire aux besoins de la médecine traditionnelle, tout comme pour le commerce. Pour exécuter les ordres de la Cour suprême, le 21 mai 1999, le gouvernement de Himachal Pradesh fit paraître une déclaration finale fixant les frontières du parc national, et interdisant le prolongement de l’exercice des droits traditionnels d’usufruit Une indemnisation fut donnée à 312 familles seulement, puisque l’État s’appuyait sur des enregistrements de droits faits pendant le British Raj 110 ans auparavant. Pas une seule demande de renseignements sur l’exercice des droits actuels ne fut prise en compte.

Une entorse dans l’histoire vint du projet Perbati Hydel qui devait être construit par le gouvernement dans la zone jouxtant le parc. Une partie de la zone délimitée pour le parc, qui formait une partie capitale de la zone, fut « oubliée » dans la déclaration finale pour permettre la construction d’un tunnel de dégagement qui aurait alimenté le Projet Parbati. Ainsi, tandis que le gouvernement a exclu les communautés rurales de toute participation dans la conservation de cette zone écologiquement riche, que ces mêmes communautés avaient préservée pendant des siècles, on n’y avait pas réfléchi à deux reprises pour faire admettre les dits « intérêts de développement ». Ce qui est tragique, c’est que la Cour suprême et l’État ont refusé d’entendre la voix de ces communautés rurales. Une requête a été présentée par différentes ONG qui travaillent avec les communautés de cette zone pour obtenir de se faire entendre par la Cour. Elle a été rejetée.

25.1 Personne ne peut être privé de propriété, excepté dans les termes de la loi d’application générale, et aucune loi ne peut permettre la privation arbitraire de propriété.

25.2 La propriété ne peut être retirée que selon les termes de la loi d’application générale
a) que dans un but public ou dans l’intérêt public; et
b) sujette à indemnisation, dont le montant, la durée et le mode de paiement ont été approuvés par les personnes concernées ou par la Cour.

25.3 Le montant des indemnités compensatoires, la durée et le mode de paiement doivent être justes et équitables, reflétant un équilibre équitable entre l’intérêt public et l’intérêt de ceux qui sont affectés, eu égard aux circonstances qui y sont liées, dont: a) l’usage courant qui est fait de la propriété ; b) l’historique de l’acquisition et de l’usage de la propriété ; c) la valeur marchande de la propriété ; d) l’importance de l’investissement direct de l’État et de la subvention pour l’acquisition, et de l’augmentation du capital liée à l’amélioration de la propriété, (e) le but de l’expropriation.

La clause de propriété dans la Constitution d’Afrique du Sud a de sérieuses implications dans le processus de réforme agraire sud-africain. Premièrement, elle protège les droits de propriété existants et établit les avoirs fonciers en Afrique du Sud. Deuxièmement, dans la promotion du processus de réforme agraire, la Constitution autorise la mise en équilibre des intérêts individuels et de l’intérêt public dans le contrôle et la régulation de l’usage de la propriété et sa distribution.

La section 25(4) (a) de la Constitution sud-africaine—le droit à la réforme agraire

L’intérêt public comprend l’engagement de la nation à entreprendre une réforme agraire, ainsi que des réformes en ce qui concerne l’accès à toutes les ressources naturelles en Afrique du Sud.

La politique nationale de la terre en Afrique du Sud

La propriété foncière actuelle et les modes de mise en valeur de la terre reflètent nettement les conditions politiques et économiques de l’ère de l’apartheid. Les politiques de la terre basée sur la race furent une cause d’insécurité, d’absence d’accès à la propriété, et de pauvreté chez les populations noires et furent cause de la gestion et l’utilisation inefficaces de la terre. La politique de la réforme agraire a donc quatre objectifs:

• redresser les injustices de l’apartheid
• favoriser la réconciliation nationale et la stabilité
• soutenir la croissance économique
• améliorer le bien-être des ménages et soulager la pauvreté

La politique de la terre doit traiter des points suivants, tant dans les zones urbaines que rurales:

• les injustices de la privation liée à la race
• la distribution inéquitable des propriétés
• le besoin de sécurité du régime de propriété pour tous
• le besoin d’utilisation durable de la terre
• le besoin de mise en vente rapide de terres pour le développement
• le besoin d’enregistrer tous les droits de propriété
• le besoin d’administrer le domaine public de manière efficace

Début 1999, le Legal Resources Centre en Afrique du Sud plaidait contre une revendication de terre aborigène en faveur de la communauté du Richtersveld. La communauté, qui comptait 3 000 personnes, avait coutume de mener une vie nomade et pastorale sur le Richtersveld qu’elle occupait traditionnellement. La revendication de terre était faite par la mine de diamants Alexkor, propriété d’État, qui était en voie de privatisation. Le LRC négociait pour une répartition équitable des bénéfices tirés de la mine et pour assurer les droits à la terre de la communauté. Il travaillait aussi à un plan de développement qui permettrait

• la transformation du terrain résidentiel d’Alexkor en une ville;
• la remise de l’irrigation à un syndic qui serait au bénéfice des communautés du Richtersveld et du Nimaqualand et qui inclurait leur participation;
• le transfert des pâturages à la communauté du Richtersveld, comme faisant partie de l’arrangement en ce qui concerne la revendication de terre; et
• le maintien du terrain de la mine par Alexkor.

Le White Paper on the South African Land Policy note que « il est essentiel qu’une égalité entre les genres soit assurée dans la distribution des terres et le programme de réforme agraire . . . »

Des dispositions constitutionnelles et politiques positives doivent être considérées dans un contexte de désavantages flagrants, tant sociaux qu’économiques et politiques, dont souffre la majorité des femmes d’Afrique du Sud. La plupart des producteurs agricoles sont des femmes de la campagne, qui font des cultures vivrières de base. Conséquence de l’apartheid, la plupart prirent la tête de l’exploitation quand leur mari ou leur fils furent obligés de proposer leurs services à la mine et dans les villes. La plupart sont chef de famille, supportant la responsabilité de s’occuper des enfants et du ménage en plus de la production agricole. Tout en étant les « gardiennes du foyer », elles doivent faire des heures supplémentaires pour porter l’eau, chercher du bois puisqu’elles ne profitent pas d’infrastructures telles que l’électricité, l’eau courante et d’autres services sociaux. La position des femmes résulte de la discrimination qui vient de l’oppression due à la race, à la classe sociale et au sexe. La relation à la terre en est l’expression.

En tant que partie de la majorité noire, les femmes noires furent empêchées par l’apartheid de posséder une terre dans 87 pour cent du territoire de leur pays. De plus, les lois coutumières altérées par l’apartheid, empêchaient les femmes de posséder la terre. Jusqu’en 1986 une femme ne pouvait pas obtenir de droits réels à la terre sans la permission de son mari ou de son tuteur. Même si les restrictions raciales d’accès à la propriété ont été abandonnées, à cause de leur extrême pauvreté la plupart des femmes noires rurales ne peuvent pas envisager d’acheter de terre.

La participation des femmes au processus de réforme agraire ne s’est pas faite sur une base égale à celle des hommes tant s’en faut. Beaucoup de sociétés et de comités à qui l’on a confié le processus de restitution des terres et de leur redistribution sont encore à dominante masculine. Le Communal Property Associations Act de 1996 assure une égale représentation de femmes, mais la participation égale des femmes n’est pas garantie.

La Recognition of Customary Marriages Bill de 1998 a été introduite au Parlement. La législation proposée inclut des mesures propres à aligner la loi coutumière sur la Constitution et les obligations internationales de l’Afrique du Sud. La législation instaure un statut d’égalité et de capacité pour les épouses, et avance des mesures qui permettent aux femmes de signer des contrats de propriété. La législation propose que la Section 11(3b) du Black Administration Act, qui considère les femmes comme des mineures perpétuelles, soit abrogée.

L’équité ne sera obtenue qu’avec la suppression de toutes les restrictions légales, sociales et économiques à la participation des femmes. Le processus de réforme agraire doit inclure la réforme des mariages coutumiers, des politiques de gestion des ressources naturelles, et des lois sur l’héritage qui font obstacle à l’accession des femmes aux droits à la terre. La remise en question des processus constitutionnels et d’élaboration de la politique foncière doit donc aller au-delà de la réforme des droits à la terre.

La possession de la terre en Afrique du Sud est depuis longtemps une source de conflit. Son histoire de conquête et de dépossession, de déplacements forcés et de distributions détournées pour motifs raciaux a engendré une législation complexe et difficile. La Section 25(7) de la Constitution sud-africaine stipule:

Une personne ou une communauté dépossédée après juin 1913 à la suite de lois ou pratiques anciennes fondées sur la discrimination raciale a droit ou à la restitution de cette propriété, ou à une réparation équitable, dans les limites fixées par un acte du parlement.

Le droit à la restitution est guidé par les principes d’impartialité et de justice. Il est par conséquent important d’identifier les différentes circonstances dans lesquelles les gens ont subi le préjudice:

• expropriation entraînant l’absence totale de terre
• indemnisation insuffisante par rapport à la valeur de la propriété
• preuves qui ne peuvent être mesurées ni matériellement ni en termes monétaires

Une revendication de restitution sera acceptée pour investigation lorsque le plaignant était:

• dépossédé
• d’un droit à une terre
• après le 19 juin 1913
• sous le coup d’une loi raciale discriminatoire, ou victime des conséquences de son application
• sans avoir reçu d’indemnisation juste et équitable, et
• expulsé à la suite de lois et de pratiques du passé fondées sur la discrimination raciale

Le plaignant devrait avoir un droit ou intérêt enregistré ou non. Un tel droit a pu résulter de l’occupation de la terre pendant une période assez importante. Il ne se limite pas à un droit reconnu par la loi ou par des droits de propriété ; il peut inclure certains droits de fermage à long terme et d’autres droits d’occupation. La reconnaissance est due au fait que les lois discriminatoires ont pu empêcher certains plaignants d’obtenir des droits légaux à cause de leur race.

Mise en œuvre du droit à la restitution à travers des négociations entre les parties ou par une décision de la cour pour les plaintes concernant la terre (Land Claim Court) peut prendre les formes suivantes:

• restitution de la propriété à des plaignants dépossédés
• mise à disposition d’une terre de remplacement
• paiement d’une indemnisation
• recours de substitution, incluant un ensemble de mesures contenant ce qui précède, partage de la terre ou assistance budgétaire spéciale telle des services et le développement d’infrastructures où le plaignant vit actuellement.
• accès prioritaire aux ressources de l’État dans l’allocation et le développement de l’habitat et des terrains dans un programme de développement approprié.

La commission sur la restitution des droits fonciers a été créée en 1995 avec un bureau national et huit bureaux régionaux. La cour pour les plaintes concernant la terre a pour charge de ratifier les accords obtenus par la médiation de la commission et de plus d’arbitrer les cas où aucun accord n’a pu être obtenu. Les pouvoirs principaux de la cour reposent sur sa capacité à décréter la restitution, l’indemnisation et le plein droit de propriété.

Le barrage de Bakun est un projet hydroélectrique du gouvernement de Malaisie au Sarawak. Quand il sera réalisé, le barrage inondera une zone grande comme Singapour et rendra sans abri 10 000 indigènes. Quand on a commencé à faire les plans du barrage de Bakun, au milieu des années 80, la population qu’on allait déplacer ne fut jamais consultée, et même jamais informée du projet. Elle s’opposa à la réinstallation forcée en combinant les manifestations de contestation, le lobbying et les campagnes. Avec les ONG concernées et d’autres alliés politiques, elle souleva les problèmes de consultation, de juste indemnisation, de relogement et de droit à l’information.

À cause des actions concertées, le gouvernement de Malaisie fut forcé de suspendre le projet à la fin des années 80. Quand le projet fut ressorti en 1993, le gouvernement, grâce au comité de développement de Bakun, fut forcé de s’asseoir à la table des négociations et de discuter des problèmes qui concernaient la population.

Bien que les problèmes soient loin d’être réglés, le cas met en lumière l’importance de bien cadrer les problèmes de droit en présentant une opposition au développement de projets tels que celui du barrage de Bakun.