Objet du module 5
Ce module a pour objet d'offrir
une vue d'ensemble de la Convention
relative aux droits de l'enfant (CDE)
et de ses dispositions relatives aux
droits ESC.
Sont traités dans ce module:
- les principes généraux
servant de cadre de base pour la CDE;
- les dispositions spécifiques
relatives aux droits ESC;
- les mesures de mise en uvre;
et
- les mécanismes de suivi
de l'exécution de la CDE.
La convention relative aux droits
de l'enfant
En 1959, l'Assemblée générale
de l'ONU a adopté la Déclaration
des droits de l'enfant,1
le premier instrument international
majeur exclusivement dédié
aux droits de l'enfant. Elle proclamait
le principe selon lequel " l'intérêt
supérieur de l'enfant "
devait guider les actions de ceux ayant
une incidence sur eux. La Déclaration
put alors servir de base morale et légale
pour développer un traité
faisant lieu d'engagement sur les droits
de l'enfant.
Les Nations Unies proclamèrent
1979 l'Année de l'enfant pour
marquer le vingtième anniversaire
de la Déclaration des droits
de l'enfant. La même année,
la Commission des droits de l'homme
de l'ONU commença à rédiger
un traité sur le sujet. Pourtant,
la décision de commencer le processus
de rédaction de la Convention
n'était pas évident. Parmi
les objections formulées, il
était prétendu que les
enfants étaient couverts comme
les adultes par les mêmes traités
existants sur les droits de l'homme,
et que des dispositions spéciales
de ces traités se rapportaient
en particulier aux enfants. Parfois
par implication, comme dans certains
articles ayant trait au droit à
l'éducation, d'autres fois par
une formulation indiquant clairement
que l'enfant ou la famille est le sujet
de la disposition. Par exemple, le PIDESC
reconnaît le droit de quiconque
à une éducation. Il prescrit,
entre autres, que l'enseignement primaire
doit être obligatoire et accessible
à tous gratuitement (art. 13).
Les formulations sur le droit à
la santé indiquent également
que les gouvernements doivent prendre
des mesures pour réduire la mortalité
infantile et subvenir au développement
de l'enfant en pleine santé physique
(art. 12).
Le Pacte soulève également
la question du travail des mineurs:
Les enfants et adolescents doivent
être protégés
contre l'exploitation économique
et sociale. Le fait de les employer
à des travaux de nature à
compromettre leur moralité
ou leur santé, à mettre
leur vie en danger ou à nuire
à leur développement
normal doit être sanctionné
par la loi. Les États doivent
aussi fixer des limites d'âge
au-dessous desquelles l'emploi salarié
de la main-d'uvre enfantine
sera interdit et sanctionné
par la loi.2
La Charte sociale européenne
comporte des normes similaires, quoique
plus détaillées (art.7).
Des réglementations plus concrètes
liées à l'emploi des enfants
sont codifiées dans les conventions
de l'OIT, en particulier par les conventions
138 et 182.
La discrimination contre les filles
est en effet un aspect de la CEDAW.
Une des obligations y étant exprimée
est la prise de mesures pour la réduction
du nombre de filles qui abandonnent
l'école.3
Le CEDAW contient également des
dispositions visant à protéger
la femme dans sa situation de mère
pendant et après la grossesse.
L'éducation familiale doit, selon
la Convention, montrer clairement "
la responsabilité commune de
l'homme et de la femme dans le soin
d'élever leurs enfants et d'assurer
leur développement, étant
entendu que l'intérêt des
enfants est la condition primordiale
dans tous les cas. " 4
La décision au sein des Nations
Unies d'aller de l'avant avec le projet
de traité sur les droits de l'enfant
en dépit de ce qui est mentionné
plus haut et des autres standards existants
fut en partie motivée en réponse
à des pressions. De puissants
groupes de pression-comme ce fut le
cas pour les droits de la femme-ont
alors revendiqué le besoin de
normes plus précises, indiquant
que certains aspects important des droits
de l'enfant n'étaient en fait
pas couverts par les traités
existant. Les ONG ont notamment insisté
sur le fait qu'il était devenu
de plus en plus évident avec
le temps que les intérêts
des enfants ne coïncidaient pas
toujours, ni nécessairement,
avec ceux de leurs tuteurs, et que ce
point pourrait être plus clairement
défini dans un texte compréhensif
centré sur les droits de l'enfant.
En 1989, l'Assemblée générale
des Nations Unies adopta ainsi la Convention
relatives aux droits de l'enfant (CDE).
Ce texte, qui émergea après
un processus de rédaction s'étant
étalé sur une décennie,
est la seule liste détaillée
de normes de droits de l'homme uniquement
relative aux enfants. Il comprend des
dispositions liées à l'enfant
provenant d'autres traités de
droits de l'homme, tels que celles mentionnés
plus haut, ainsi que des aspects originaux
tels que la survie, la protection et
le développement des enfants,
de même que des dispositions pour
d'autres droits, y compris le droit
à la participation. La CDE prend
en compte la situation des enfants de
groupes minoritaires et autochtones,
et traite des enfants menacés
par l'abus de drogue et la négligence.
Un aspect important de la CDE est qu'elle
définit certains principes généraux
qui, ensemble, forment une approche
des droits de l'enfant pour guider les
programmes nationaux de mise en application.
La CDE implique également dans
ses efforts de suivi de l'exécution
certains organes de l'ONU et des ONG.
La Convention relative aux droits
de l'enfant-principes généraux
La Convention relative aux droits de
l'enfant trouve ses racines dans certaines
valeurs de base sur le traitement des
enfants, leur protection et leur participation
dans la société. Ces idées
sont exprimées dans certains
des premiers articles du texte. Le choix
de ces articles comme " principes
généraux " fut déterminé
par le Comité des droits de l'enfant
de l'ONU lors de sa première
session en septembre, octobre 1991,
lorsqu'il se mit d'accord sur des directives
pour l'écriture et la structure
des rapports initiaux par les gouvernements.
Ceci fut le contexte de la décision
importante consistant à porter
un accent particulier sur les articles
2, 3, 6 et 12. 5
Ces articles furent mis sous une rubrique
spéciale dans les directives
précédant les normes sur
les droits civils, les aspects familiaux,
la santé, l'éducation
et les autres dispositions plus importantes.
Il fut indiqué clairement que
le comité voulait que les gouvernements
émettent également des
rapports sur l'application de ces principes
sur la réalisation d'autres articles
de la CDE. Ainsi, la Convention devint
plus qu'une simple liste d'obligations;
elle offrit un message compréhensif.
L'intérêt supérieur
de l'enfant
Un aspect majeur de la philosophie
derrière la CDE est l'égalité
des enfants; en tant qu'êtres
humains ils possèdent les mêmes
valeurs inhérentes que les grandes
personnes. L'affirmation du droit de
jouer souligne le fait que l'enfance
a une valeur en elle-même et que
ces années-là ne sont
pas uniquement une période de
formation à la vie adulte. L'idée
que les enfants ont la même valeur
peut sembler être un truisme,
mais c'est en fait une pensée
radicale-qui n'est absolument pas respectée
aujourd'hui.
Les enfants-particulièrement
les très jeunes-sont vulnérables
et ont besoin d'un soutien spécial
pour être capables de jouir pleinement
de leurs droits. Comment peut-on accorder
aux enfants la même valeur et,
à la fois, la protection nécessaire?
Une partie de la réponse repose
dans le principe de " l'intérêt
supérieur de l'enfant ",
formulé dans l'article 3(1):
Dans toutes les décisions
qui concernent les enfants, qu'elles
soient le fait des institutions publiques
ou privées de protection sociale,
des tribunaux, des autorités
administratives ou des organes législatifs,
l'intérêt supérieur
de l'enfant doit être une considération
primordiale.
À chaque fois que des décisions
officielles devant affecter les enfants
sont prises, les intérêts
de ces derniers doivent être considérés
comme importants. Les intérêts
des parents ou de l'État ne doivent
pas être la considération
essentielle. Ceci est en effet un des
messages principaux de la CDE.
Les opinions de l'enfant
Ce premier principe, par sa nature-même,
accorde de l'importance à un
autre principe, sur le respect des opinions
de l'enfant. Afin de savoir ce qui est
réellement dans l'intérêt
de l'enfant, la simple logique est de
l'écouter. Ce principe est formulé
dans l'article 12(1):
Les États parties garantissent
à l'enfant qui est capable
de discernement le droit d'exprimer
librement son opinion sur toute question
l'intéressant, les opinions
de l'enfant étant dûment
prises en considération eu
égard à son âge
et à son degré de maturité.
Ceci a été nommé
par certains commentateurs l'élément
de " participation " de la
CDE. Il s'agit pour l'enfant d'avoir
le droit d'être entendu et que
ses idées soient prises au sérieux.
Les rapports des États parties
sur ce point ont été vagues
sur cet article; certains ont déclaré
que les enfants de douze ans, par exemple,
ont le droit de rejeter une adoption
ou de changer de nom ou de nationalité.
Peu ont montré une approche compréhensive
vis-à-vis de ce principe, concernant
aussi la vie scolaire et en famille-et
dans la politique.
Le droit à la survie et au
développement
Le principe le plus directement lié
aux droits économiques et sociaux
des enfants est formulé dans
l'article sur le droit à la vie.
L'article 6(2) va plus loin que d'accorder
simplement aux enfants le droit de ne
pas être tués. Il comprend
le droit à la survie et au développement:
Les États parties assurent
dans toute la mesure possible la survie
et le développement de l'enfant.
Le mot " survie " est inhabituel
dans les traités sur les droits
de l'homme; il est emprunté à
la terminologie utilisée dans
les discussions sur le développement.
L'objet était d'introduire un
aspect dynamique au droit à la
vie comprenant notamment le besoin de
décisions préventives,
telles que l'immunisation.
Le terme " développement
" se rapporte à l'individu
enfant et doit être interprété
dans un sens large. Il ajoute une dimension
qualitative à l'article. Non
seulement la santé physique est
voulue, mais aussi le développement
mental, émotionnel, cognitif,
social et culturel.
L'article 6 peut être considéré
comme la plate-forme de tous les autres
articles de la CDE traitant des droits
ESC des enfants. La mention " dans
toute la mesure possible " qu'il
com-
Reconnaître
le droit de décision des
enfants
Les parents d'Ameena, une jeune
Musulmane de 13 ans, l'avaient
vendue pour une modeste somme
d'argent à un cheik d'Arabie
Saoudite. Ils ont d'autres enfants,
dont plusieurs filles. Le père
est tisserand. La famille est
pauvre. Ils s'étaient arrangés
pour déguiser la "
vente " en mariage, bien
qu'Ameena fût trop jeune,
même selon la loi musulmane,
pour donner son consentement à
l'union. Le sort d'Ameena n'aurait
jamais été rendu
public sans l'intervention d'une
hôtesse de l'air attentive,
Ms. Ahluwalia. Ayant remarqué
la petite fille à l'air
égaré parmi les
passagers de l'avion, elle s'arrangea
pour donner l'alarme avant le
décollage. La police intervint,
le cheik fut arrêté,
et Ameena envoyée dans
un foyer pour enfants en difficulté
de New Delhi. Le foyer est installé
dans le complexe qui abrite la
fameuse prison centrale de Delhi,
Tihar Central Jail. La ressemblance
ne s'arrête pas là,
puisqu'il sert également
de prison, malgré son statut
légal de " foyer ".
Une plainte officielle fut déposée
contre le cheik et contre les
parents d'Ameena. L'instruction
dura plusieurs mois, pendant lesquels
Ameena vécut dans l'univers
carcéral du foyer. Tandis
que ses parents faisaient, à
grand frais, le voyage d'Andhra
Pradesh pour assister à
l'audience, le cheik se réfugia
à l'Ambassade d'Arabie
Saoudite de New Delhi, et s'arrangea
pour quitter le pays. Entre temps,
les relations entre Ameena et
ses parents s'étaient naturellement
dégradée, tandis
qu'une certaine amitié
s'était installée
entre elle et Ms. Ahluwalia, qui
venait régulièrement
lui rendre visite. Ms. Ahluwalia
exprima le souhait d'adopter Ameena,
ou tout au moins d'en assurer
temporairement la garde, jusqu'à
ce que l'affaire soit jugée.
Ses requêtes furent rejetées
par l'État comme par les
tribunaux.
En conclusion d'un procès
civil intenté par Ms. Ahluwalia
et par plusieurs organisations
de défense des droits de
la femme, la Cour de justice de
Delhi ordonna qu'Ameena soit rendue
à ses parents, et renvoyée
chez elle. Pour empêcher
qu'elle soit à nouveau
vendue, la Cour donna l'instruction
au gouvernement de l'État
de faire en sorte qu'Ameena reçoive
une éducation gratuite,
et d'entreprendre des visites
de contrôle régulières.
L'État devait également
assurer dans une certaine mesure
la sécurité financière
de la famille. Ameena retourna
chez elle avec ses parents avant
même que leur procès
criminel ait eu lieu.
Dans toute cette affaire, Ameena
ne fut jamais considérée
comme une personne à part
entière, disposant de la
capacité de décider
elle-même de son sort. Son
père donna pour elle son
consentement à l'union,
Ms. Ahluwalia mit en route la
procédure judiciaire, l'État
la plaça dans le foyer
pour enfants en difficulté,
le tribunal la renvoya à
ses parents, et, au bout du compte,
ses parents réussirent
à faire pression sur elle
pour qu'elle atténue la
sévérité
de son témoignage contre
eux.
Quels étaient les souhaits
d'Ameena ? Nous ne le savons pas
vraiment, parce que personne ne
lui a posé la question.
Tandis que la loi et ses parents
la pensaient vraisemblablement
en âge d'être mariée
et d'avoir des relations sexuelles,
on ne lui accorda jamais même
un minimum de contrôle sur
sa destinée. Peut-être
ne souhaitait-elle rien d'autre
que de ne pas être séparée
de ses frères et surs,
et de profiter en paix de ce qui
lui restait d'enfance.
Le défaut de reconnaître
la capacité des enfants
à prendre des décisions
a des conséquences dramatiques
pour certaines catégories
d'enfants, comme les enfants des
rues, qui s'habituent très
tôt à prendre leurs
propres décisions et à
profiter d'une certaine liberté.
Le fait de traiter tous les enfants,
sans égard à leur
âge et à leur situation,
comme incapables de réflexion
indépendante semble constituer
une menace direct à leurs
droits en tant qu'individus.6
|
porte laisse supposer la reconnaissance
des ressources qu'exige son application
et de l'impos-sibilité de certaines
mesures dans les pays les plus pauvres.
Cependant, la formulation indique aussi
que la priorité doit être
donnée à l'application
de cette exigence dans tous les pays.
La plus grande partie du débat
sur le droit à la vie des enfants
s'est concentrée sur la question
de l'avortement. La référence
faite à l'enfant à naître
dans le préambule de la CDE a
créé quelque confusion:
" l'enfant, en raison de son manque
de maturité physique et intellectuelle,
a besoin d'une protection spéciale
et de soins spéciaux, notamment
d'une protection juridique appropriée,
avant comme après la naissance
". Il est compréhensible
que le groupe de pression anti-avortement
ait trouvé un soutien dans cette
formulation, mais le préambule
ne fait pas partie des obligations formelles
du traité. En fait, lorsqu'un
article contre l'avortement fut proposé
lors du processus de rédaction,
il fut rejeté.
Cependant, plusieurs autres aspects
de la protection et du développement
de l'enfant à naître peuvent
être discutés sur la base
de la CDE. Le Comité des droits
de l'enfant a porté l'accent
sur l'importance des services de santé
en direction des femmes enceintes. Les
enfants nés de mères souffrant
de malnutrition ou malades, démarreront
mal dans la vie. Il est important d'encourager
les femmes enceintes à éviter
la consommation d'alcool et autres drogues,
de même que celle de la cigarette.
Lorsqu'il s'agit de s'attaquer à
ces problèmes, il n'importe sans
doute guère que l'action soit
basée sur un droit à la
protection de l'enfant à naître
ou sur celui du nouveau-né d'entrer
dans la vie en pleine santé.
La psychologie moderne de l'enfant
a indiqué clairement à
quel point les premiers jours, semaines
et mois sont importants pour le développement
futur de ce dernier. Ceci doit être
également considéré
lorsqu'il s'agit de s'efforcer sérieusement
à appliquer l'article 6. Il est
absolument essentiel que l'enfant, dès
le début, dispose de la possibilité
d'établir un rapport avec sa
mère et/ou un autre adulte, et
de communiquer pleinement avec ce(s)
dernier(s). Tous les parents connaissent-ils
ces détails fondamentaux? Leur
est-ils laissé une chance d'être
avec leurs enfants? Des sondages récents
dans plusieurs pays industrialisés
indiquent que l'éducation des
parents n'est pas satisfaisante et que
le temps à consacrer aux enfants
est une denrée rare. Les crèches,
services de garderie et écoles
ordinaires sont d'autres environnements
sociaux critiques pour les enfants où
il peut être possible de développer
leur personnalité.
Non-discrimination
Le quatrième principe général
de la CDE, tel qu'identifié par
le Comité des droits de l'enfant,
est que tous les enfants doivent jouir
de leurs droits et qu'aucun ne doit
souffrir de discrimination. L'obligation
d'offrir les mêmes opportunités
à tous les enfants est exprimée
dans l'article 2, dont le premier paragraphe
indique:
Les États parties s'engagent
à respecter les droits qui
sont énoncés dans la
présente Convention et à
les garantir à tout enfant
relevant de leur juridiction, sans
distinction aucune, indépendamment
de toute considération de race,
de couleur, de sexe, de langue, de
religion, d'opinion politique ou autre
de l'enfant ou de ses parents ou représentants
légaux, de leur origine nationale,
ethnique ou sociale, de leur situation
de fortune, de leur incapacité,
de leur naissance ou de toute autre
situation (italique ajouté).
Le message traite de l'égalité
des droits. Il doit être donné
aux filles les mêmes opportunités
qu'aux garçons. Les enfants de
réfugiés et ceux de groupes
minoritaires ou autochtones doivent
bénéficier des mêmes
droits que les autres. Il doit être
également possible pour les enfants
handicapés comme pour les autres
de mener une vie décente.
Les droits de l'enfant et les droits
ESC
Dans l'ensemble, il apparaît
que la CDE a contribué à
une discussion renouvelée et
plus positive sur les droits ESC en
général. Par sa nature-même,
la Convention apporte un soutien à
l'opinion selon laquelle tous les droits
sont indivisibles, interdépendants
et étroitement liés. Ceci,
d'autant plus amplifié par l'approche
holistique prise par le Comité
de l'ONU lors de son travail de suivi.
La plupart des articles de la CDE comportent
des éléments de protection,
de participation et de développement;
ils sont affiliés aux deux pactes.
Étant donné l'approche
holistique de la CDE, il n'est pas évident
de distinguer les articles majeurs devant
être jugés comme appartenant
à la catégorie des droits
ESC. Cependant, ceux que le Comité
de l'ONU a regroupé sous la rubrique
" Santé et aide sociale
de base " sont sans nul doute pertinents
dans ce contexte. Il en est de même
pour les dispositions se trouvant sous
le titre: " Éducation, loisirs
et activités culturelles ".
D'autres articles intéressants
dans cette lignée sont certains
de ceux appartenant à la section
intitulée " Mesures spéciales
de protection ", se rapportant
à des groupes vulnérables
d'enfants ou à des enfants en
situation à risque. Certains
d'entre eux visent à protéger
les enfants contre diverses formes d'exploitation,
y compris les travaux dangereux.
Les filles
face à l'éducation
Aujourd'hui, 125 millions d'enfants
d'âge scolaire ne vont pas
à l'école. La plupart
sont des filles.
150 millions d'enfants commencent
l'école primaire, mais
l'abandonnent avant d'avoir terminé
leur quatrième année.
La grande majorité d'entre
eux n'ont même pas appris
à lire.
Dans une grande partie du monde
en voie de développement,
l'éducation offerte aux
enfants est d'une qualité
alarmante . . . En Afrique sub-saharienne
et en Asie du Sud, l'" école
" est un bâtiment qui
tombe en ruine, sans toit, sans
accès à l'eau courante,
et souvent sans toilettes. Des
millions d'enfants y reçoivent
leur instruction de la part d'enseignants
mal formés à leur
métier, dans des classes
sans tableaux, sans craie, sans
chaises et sans pupitres.
Les deux tiers des enfants non
scolarisés sont des filles.
Ainsi, la prochaine génération
d'adultes illettrés, comme
la présente, sera avant
tout composée de femmes.
Les systèmes d'éducation
des pays en développement
sont bâtis autour d'un apartheid
sexiste qui distribue les chances
non en fonction de droits hérités,
mais en fonction des chromosomes.
Le fait de refuser une éducation
à ces millions d'enfants
n'est pas seulement une tragédie
en soi. Cela représente
aussi un véritable motif
d'accusation des gouvernements.
Il y a un demi-siècle,
l'article 26 de la Déclaration
universelle des droits de l'homme
établissait l'éducation
comme l'un des droits fondamentaux
de la personne. Cette position
fut renforcée par la Convention
sur les droits de l'enfant. Signée
par tous les gouvernements du
monde, sauf deux, ces documents
exposent en détail et avec
fermeté l'obligation légale
des gouvernements d'assurer le
droit des enfants à l'éducation.7
|
Une analyse complète des droits
sociaux de la CDE doit également
traiter de certains articles placés
sous la rubrique " Environnement
familial et protection de remplacement".
Santé et aide sociale de
base
Toutes les dispositions de la CDE liées
à la santé et à
l'aide sociale peuvent être déduites
du principe du droit de l'enfant à
survivre et à se développer.
L'accent sur le développement
est capital dans l'article sur les enfants
handicapés. Ils doivent "
mener une vie pleine et décente,
dans des conditions qui garantissent
leur dignité, favorisent leur
autonomie et facilitent leur participation
active à la vie de la collectivité
" (art. 23).
Le point essentiel en ce qui concerne
la non-discrimination est également
développé dans l'article
clé sur la santé: les
gouvernements doivent s'efforcer de
garantir qu'aucun enfant ne soit privé
de l'accès à des services
de santé (art. 24). L'article
déclare ensuite que les gouvernements
doivent prendre des mesures appropriées
pour réduire la mortalité
chez les nouveaux-nés et les
enfants; pour développer un système
de santé généraliste
pour enfants; combattre la maladie et
la malnutrition par l'apport, entre
autres, d'aliments nutritifs et d'eau
propre; garantir la santé des
mères avant et après la
naissance; assurer une prise de conscience
généralisée sur
la santé et la nutrition de l'enfant,
y compris par la diffusion d'informations
sur les avantages de l'allaitement au
sein, de l'hygiène et de la salubrité
de l'environnement et sur la prévention
des accidents; et développer
des conseils à l'endroit des
parents et pour le planning familial
(Voir le module 14 sur le droit à
la santé).
Les orphelins
du sida
On classifie comme " orphelins
du sida " les enfants de
moins de quinze ans dont soit
la mère, soit les deux
parents sont morts du sida. Les
victimes du sida sont souvent
contaminées entre vingt
et trente ans, et succombent entre
trente et quarante ans, laissant
leurs enfants orphelins. On estime
qu'en l'an 2000, le nombre total
d'orphelins du sida devrait atteindre
13 millions. La grande majorité
d'entre eux vivent en Afrique.
Avant le début de l'épidémie,
les orphelins représentaient
environ 2% des enfants dans l'ensemble
des pays développés.
En 1997, ce chiffre était
passé à 7% dans
de nombreux pays d'Afrique-et
jusqu'à 11% dans certains
pays.
Au début, les orphelins
du sida sont parfois invités
à vivre avec des parents
plus ou moins éloignés,
mais ils sont en général
abandonnés plus tard, lorsque
leur nouvelle famille trouve la
charge trop lourde. Il ne leur
reste alors, dans la majorité
des cas, qu'à se débrouiller
tous seuls. Ils grandissent dans
la rue, mendiant, vendant de la
drogue, ou faisant des petits
boulots ici et là. Ils
sont plus susceptibles que les
autres orphelins de souffrir de
malnutrition, de maladie, de sévices
ou d'exploitation sexuelle. En
un mot, les orphelins du sida
sont stigmatisés. Isolés
du reste de la société,
ils ont rarement accès
au système éducatif
ou aux services sociaux de base.
|
De plus, le même article prend
position contre la circoncision féminine.
La formulation demande que les gouvernements
" prennent toutes les mesures efficaces
appropriées en vue d'abolir les
pratiques traditionnelles préjudiciables
à la santé des enfants
" (art. 24[3]). (Voir le module
17 sur les droits culturels et le module
4, " Culture et droits de la femme:
l'excision ", p. 88).
La CDE soulève aussi la question
des avantages de la sécurité
sociale. Les États parties doivent
reconnaître le droit de l'enfant
dans ce contexte et prendre les mesures
nécessaires (art. 26). Les enfants
de parents qui travaillent ont le droit
de bénéficier de services
de garderie (art. 18[3]). Le droit au
développement sert également
de point de départ pour l'article
sur un niveau de vie raisonnable: "
Les États parties reconnaissent
le droit de tout enfant à un
niveau de vie suffisant pour permettre
son développement physique, mental,
spirituel, moral et social " (art.
27[1]). Ils doivent, en cas de besoin,
procurer une assistance matérielle,
particulièrement en ce qui concerne
l'alimentation, l'habillement et le
logement (art. 27[3]).
Pour des raisons évidentes,
certaines réserves sont exprimées
dans ces articles vis-à-vis des
ressources. Les soins spéciaux
pour les enfants handicapés sont
dispensés " dans la mesure
des ressources disponibles ", et
les États doivent prendre des
mesures pour le niveau de vie de l'enfant
" dans la mesure de leurs moyens
".
La coopération internationale
est mentionnée tant vis-à-vis
des droits des enfants handicapés
que des dispositions de l'article clé
sur la santé. Ce dernier introduit
également le concept de mise
en uvre progressive:
Les États parties s'engagent
à favoriser et à encourager
la coopération internationale
en vue d'assurer progressivement la
pleine réalisation du droit
reconnu dans le présent article.
À cet égard, il est
tenu particulièrement compte
des besoins des pays en développement
(art. 24[4]).
Éducation, loisirs et activités
culturelles
Les dispositions de la CDE sur l'éducation,
les loisirs et la culture sont aussi
liées au principe du droit au
développement. L'aspect de la
non-discrimination est accentué
dans l'article clé sur le droit
à l'éducation. L'enseignement
primaire doit être obligatoire,
gratuit et accessible à tous.
De plus, l'enseignement secondaire doit
être disponible et accessible
à chaque enfant; une assistance
financière doit être offerte
en cas de besoin. L'enseignement supérieur
doit être accessible à
chacun en fonction de ses capacités
(art. 28).
Le même article requiert des
gouvernements qu'ils prennent des mesures
pour réduire les taux d'abandon
scolaire. C'est un aspect sur lequel
le Comité des droits de l'enfant
a insisté dans ses discussions
avec les États parties. En particulier,
il fut notamment demandé ce qui
était entrepris pour garantir
une fréquentation scolaire des
filles comparable à celle des
garçons. Dans certains pays les
enfants des minorités sont aussi
désavantagés dans ce sens.
Les coûts réels d'un enfant
à l'école pour une famille
peuvent être prohibitifs. Un autre
facteur important dans ce contexte est
la disponibilité de l'éducation
dans la langue de l'enfant.
L'école ne consiste pas seulement
à apprendre des faits et chiffres.
La CDE exprime des vues concernant tant
l'esprit scolaire que les valeurs à
enseigner. Les méthodes pédagogiques
doivent être orientées
vers l'enfant. La discipline scolaire
doit être exercée "
d'une manière compatible avec
la dignité de l'enfant en tant
qu'être humain et conformément
à la présente Convention
" (art. 28[2]). Le Comité
de l'ONU signifie ainsi que les sanctions
corporelles ne doivent pas êtres
autorisées dans les écoles.
Réduire
les taux d'échec scolaire
" En Inde, après
des débuts modestes dans
cinq villages, la Fondation M.
Venkatarangaiya (MVF) offre désormais
à plus de 80 000 enfants
répartis dans 500 villages
de l'État d'Andhra Pradesh
la chance d'aller à l'école.
" Dans cette région
où le travail des enfants
atteint des taux élevés
et où la participation
des filles à l'école
est exceptionnellement faible,
la priorité absolue était
de faire entrer à l'école
primaire les enfants dont les
familles étaient les plus
susceptibles de les mettre au
travail. Par la suite, la fondation
élabora un nouveau programme
pour les enfants de 9 à
14 ans qui n'étaient jamais
allés à l'école
parce qu'ils travaillaient, et
qui étaient maintenant
trop grands pour commencer leur
scolarité au début.
Ce " programme de relais
", qui pour l'instant fonctionne
surtout dans des écoles
de village, prépare les
enfants aux écoles gouvernementales.
" La plupart des enfants
inscrits dans les écoles
MVF étaient soit déjà
au travail dans les champs de
coton, soit destinés à
y suivre leurs frères et
surs. Cette situation est
due au fait que, pour survivre
les saisons de disette, les familles
sont contraintes à s'endetter
auprès des cotonniers.
Les prêts consentis sont
assortis de taux d'intérêts
prohibitifs, créant un
système d'endettement à
perpétuité des familles,
et assurant aux fermiers une source
inépuisable de main d'uvre
enfantine.
" Comment expliquer le succès
de MVF? Offrir aux familles une
chance d'envoyer leurs enfants
à l'école n'était
qu'un des éléments
du programme. Cet effort s'est
accompagné d'une vaste
campagne de mobilisation politique
particulièrement dirigée
vers les cotonniers, ainsi que
les parents. Plus de 1500 enseignants
se sont associés à
un Forum des enseignants contre
le travail des enfants, et ont
circulé de village en village
pour parler d'éducation
aux parents d'enfants non scolarisés.
Ces enseignants ont aussi participé
à la formation d'un grand
nombre d'auxiliaires d'enseignement,
la plupart issus des villages
concernés. On a établi
dans chaque village des associations
de parents d'élèves,
et les parents ont été
mis à contribution pour
élaborer le programme d'étude
et mettre au point l'horaire des
cours. "8
|
L'éducation doit avoir pour
but de développer la personnalité
et les talents de l'enfant de même
que ses capacités mentales et
physiques à leur plus fort potentiel.
Cela doit le préparer à
assumer les responsabilités de
la vie dans une société
libre, dans un esprit de compréhension,
de paix, de tolérance, d'égalité
entre les sexes et d'amitié entre
tous les peuples et groupes ethniques,
nationaux et religieux, et avec les
personnes d'origine autochtone. Le respect
des droits de l'homme et du milieu naturel
sont également spécifiquement
mentionnés (art. 29).
Un autre article (art. 31) recouvre
le droit de l'enfant au repos et aux
loisirs, et de se livrer au jeu. Que
son droit de participer pleinement à
la vie culturelle et artistique doit
être favorisé. Les gouvernements
doivent encourager " l'organisation
à son intention de moyens appropriés
de loisirs et d'activités récréatives,
artistiques et culturelles, dans des
conditions d'égalité ".
Il est également spécifié
dans l'article 28(3) que la coopération
internationale peut être souhaitable.
Protection contre l'exploitation
Toutes les dispositions de la CDE se
rapportent à tous les enfants.
Prenons par exemple les droits des enfants
réfugiés; ceux-ci ne sont
pas limités aux aspects soulevés
dans l'article 22, bien que ce dernier
traite plus particulièrement
des droits de tels enfants. L'intention
est que toutes les autres dispositions
doivent être également
disponibles pour les enfants réfugiés.
Certains des articles traitant de la
protection spéciale des enfants
se trouvant dans des circonstances particulièrement
difficiles ont été regroupés
par le Comité sous la rubrique
" Mesures de protection spéciales
". Certains d'entre eux clairement
liés aux droits ESC. L'article
30 traite du droit de l'enfant appartenant
à un groupe minoritaire ou à
un peuple autochtone, de jouir de sa
propre culture.
L'exploitation, sous diverses formes,
est interdite dans cinq articles différents.
L'un traite de l'exploitation économique
et de la protection de l'enfant contre
le travail " comportant des risques
ou susceptible de compromettre son éducation
ou de nuire à sa santé
ou à son développement
physique, mental, spirituel, moral ou
social ". Il fait référence
aux dispositions d'autres instruments
internationaux telles les conventions
correspondantes de l'OIT. Il requiert
de la part des États qu'ils établissent
des règles quant à l'âge
minimum de l'emploi; une réglementation
pour les heures et conditions de travail;
et des inspections avec la possibilité
de sanctions pour faire respecter ces
standards (art. 32).
Cet article fut discuté en détail
lors d'une " Discussion générale
" organisée par le Comité
des droits de l'enfant en octobre 1993.
Des représentants de groupes
non-gouvernementaux d'Amérique
latine ont suggéré alors
qu'il existait un conflit entre cet
article de protection et le " droit
de l'enfant au travail ". Ils prétendaient
que certains enfants devaient travailler
pour leur propre survie ou celle de
leur famille, qu'une limite d'âge
pourrait rendre leur travail illégal
et les empêcher de s'organiser
pour leur protection.
C'est le revers de l'approche holistique.
Si d'importantes dispositions de la
CDE ne sont pas mise en place, certaines
règles prévues pour venir
en aide à l'enfant peuvent avoir
un effet répressif. La conclusion
du Comité, cependant, fut de
ne pas douter de la validité
de l'article, mais d'insister pour que
les enfants ne se retrouvent pas face
à de telles situations négatives.
Cette approche en elle-même a
des répercussions sur les politiques
économiques, également
au niveau " macro ".
En fait, l'article 32 permet de fixer
des âges minimums différents
selon la nature du travail; les travaux
plus faciles étant possibles
à des âges plus jeunes.
Le point essentiel est qu'il doit y
avoir une politique consciente dans
ce domaine et celui de la santé
et que les possibilités d'éducation
des enfants ne soient pas sapées.
C'est également l'approche des
conventions de l'OIT correspondantes.
Un autre type d'exploitation doit être
effectivement combattu: des mesures
nécessaires doivent être
prises pour la protection des enfants
contre l'utilisation de stupéfiants.
Une action préventive doit être
également entreprise contre l'utilisation
des enfants pour la production et le
trafic de telles substances (art. 33).
Les enfants doivent être protégés
de toutes les formes d'exploitation
et de violence sexuelles. Des mesures
nationales, bilatérales et multilatérales
doivent être prises contre la
prostitution et la pornographie exploitant
des enfants (art. 34). De même,
des mesures nationales, bilatérales
et multilatérales doivent être
prises pour empêcher l'enlèvement,
la vente ou le " trafic "
d'enfants (art. 35). Enfin, un dernier
article demande, en général,
que les gouvernements protègent
l'enfant contre toutes les autres formes
d'exploitation " préjudiciables
à tout aspect de son bien-être
" (art. 36).
Il n'est pas fait référence
à une mise en uvre progressive
ou à des problèmes de
ressources dans ces articles. En conclusion,
ces derniers doivent être appliqués
sans délai. Les dimensions internationales
mentionnées dans certains d'entre
eux se réfèrent au besoin
de coopération pour faire face
aux activités criminelles transnationales.
Les enfants
et la servitude pour dettes
À 12 ans, Madiga était
le plus instruit de la demi-douzaine
de garçons qui s'occupaient
du bétail près d'un
petit village à 20 km de
la ville d'Hyderabad, en Inde.
Pendant quatre ans, Madiga était
allé tous les jours à
l'école primaire du village.
Il y a un an et demi, ses parents
ont mis fin à ses études
pour l'envoyer travailler pour
Mr. Reddy, le propriétaire
de la laiterie. Les parents de
Madiga avaient emprunté
deux mille roupies (50 dollars
US) à Mr. Reddy pour payer
le mariage de leur fils aîné.
Alors, à titre de garantie
et pour payer les intérêts
de la dette, Madiga travaille
pour Mr. Reddy. En échange
de son travail, il reçoit
un pot de riz (16 kg) et vingt
roupies par mois (0,50 dollars
US). S'il le pouvait, dit-il,
il retournerait à l'école
mais il ne peut pas quitter Mr.
Reddy avant que ses parents n'aient
remboursé le prêt.
Et comme ses parents sont travailleurs
agricoles, il serait étonnant
qu'ils parviennent jamais à
mettre de côté de
quoi rembourser Mr. Reddy.9
|
Mesures de mise en uvre
Mesures générales
de mise en uvre
Le degré de mise en application
de la CDE est dans une large mesure
une question de volonté politique.
Lors de la rédaction des directives
pour l'établissement des rapports,
le Comité a choisi de porter
fortement l'accent sur les mesures générales,
y compris celles de nature politique,
pour concrétiser les principes
et dispositions de la Convention. Ce
dernier a proposé une approche
de réforme compréhensive
selon l'esprit de la CDE, et notamment
l'établissement de procédures
devant encourager un examen constant
de ce qui est réellement fait
dans ce domaine.
L'article 4 présente ici un
intérêt particulier, décrivant
des obligations de conduite plutôt
que de résultat; l'accent se
porte sur les efforts que l'État
partie doit faire pour favoriser la
mise en uvre de la CDE. Il en
est de même pour les deux autres
articles des mesures générales
de mise en uvre-ceux liés
à la large diffusion auprès
du public de la CDE et des rapports
des États (art. 42 et 44[6]).
Mesures législatives, administratives
et autres
Une État partie doit examiner
sa législation et garantir que
ses lois sont en accord avec la CDE.
Ce processus d'harmonisation légale
est également pertinent pour
nombre de droits généralement
décrits comme économiques,
sociaux et culturels. Des lois sont
nécessaires pour la protection
des enfants contre l'exploitation, par
exemple, sur le marché officiel
ou non de l'emploi. De plus, il est
normal qu'une législation entre
en vigueur pour garantir l'enseignement
obligatoire. Aussi, dans les domaines
de la santé et de l'aide sociale,
la plupart des pays ont développé
des normes légales pour établir
certains principes et garantir la non-discrimination.
Les " mesures administratives
et autres " pourraient inclure
une variété de mesures
destinées à rendre la
mise en application effective. Déjà,
les directives pour l'établissement
des rapports indiquent que des mécanismes
doivent exister au niveau national et
local pour coordonner les politiques
et suivre la mise en application de
la CDE. Certains pays ont désormais
un médiateur, une commission
spéciale ou institution similaire
remplissant ce rôle pour les droits
de l'enfant; le but dans la plupart
des cas étant de garantir l'existence
d'un système de suivi indépendant.
D'autres mécanismes peuvent
être créés pour
le suivi des droits de l'enfant, y compris
l'établissement de procédures
de réception des plaintes. Des
commissions nationales ont été
établies avec des ONG dans un
certain nombre de pays. Le processus
de décision politique, lui-même,
est bien sûr crucial. Quelles
sont les procédures existantes
pour garantir que les questions de droits
des enfants sont prises au sérieux
tant au niveau des assemblées
parlementaire que locales? Il doit se
présenter des opportunités
pour que les enfants eux-mêmes
et leurs représentants puissent
être entendus. Un des objectifs
principaux des procédures conçues
en fonction de la CDE est d'encourager
une discussion publique libre sur les
droits de l'enfant.
Les enfants
soldats
D'après les estimations,
il y aurait environ 300.000 enfants
soldats de par le monde. Chaque
année ce nombre s'accroît
avec le recrutement d'enfants
pour le combat actif. Le développement
d'armes plus légères,
l'AK-47 par exemple, a permis
d'armer même des garçons
âgés de huit ans.
On les recrute parce qu'ils font
des soldats moins exigeants que
les adultes et plus faciles à
manipuler. Ils sont moins coûteux,
puisqu'ils mangent moins. Les
soldats les plus jeunes qu'on
a enregistrés ont environ
sept ans, alors que l'article
38 de la Convention sur les droits
de l'enfant préconise qu'il
ne faudrait pas recruter des enfants
âgés de moins de
quinze ans pour participer au
combat actif.
Tandis que certains enfants s'enrôlent
de leur plein gré, plusieurs
sont recrutés par la force.
Les enfants qui vivent seuls dans
une région de combat, sans
contact avec l'école ou
la famille, courent le plus grand
risque d'être recrutés.
Pendant la dernière décennie
au moins 2 millions d'enfants
(soldats et civils confondus)
ont péri dans les guerres;
entre 4 et 5 millions ont été
estropiés. À peu
près 10 millions d'enfants
souffrent des séquelles
psychiques provoquées par
les conflits armés. Ils
ont assisté à des
morts violentes et ont vécu
la terreur devant la possibilité
d'être tués eux-mêmes.
Les enfants vont mal quand ils
participent à la guerre.
Ils courent des risques inconsidérés,
il se font souvent tirer dessus
et sont tués, estropiés,
torturés voire violés.
Ils se voient privés de
leurs droits les plus fondamentaux,
ceux de la survie et de l'épanouissement.
La toxicomanie et les maladies
vénériennes telles
que le VIH et le SIDA sévissent
parmi eux.
Les enfants soldats sont privés
de leur enfance. Ils sont souvent
les victimes de troubles affectifs
avec des symptômes divers:
angoisse, apathie, cauchemars,
dépression, difficultés
de concentration, hyperactivité
et perte d'appétit. Ces
enfants en portent les cicatrices
toute leur vie. La rééducation
des enfants soldats s'avère
extrêmement difficile. Sans
cette rééducation
et une réinsertion dans
la communauté locale, les
enfants soldats n'arriveront plus
à se réadapter aux
normes sociales existantes.
|
Un autre aspect soulevé par
le Comité dans ce contexte est
l'importance du recueil de faits valides
et pertinents sur la situation des enfants.
C'est grâce à des données
précises que la discussion relative
sur les remèdes peut être
mieux informée et dirigée.
L'augmentation de la capacité
des bureaux nationaux de statistiques
peut par conséquent représenter
une contribution essentielle à
la mise en application de la CDE.
Un moyen important pour la réalisation
effective de la CDE est l'éducation
et la formation des personnels travaillant
avec les enfants-enseignants des crèches
et autres établissements, psychologues
des enfants, pédiatres et autres
personnels de santé, policiers,
travailleurs sociaux et autres. Une
compréhension approfondie de
l'idée des droits de l'enfant
chez ces professionnels peut avoir une
importance considérable.
Ressources
Dans l'esprit du respect du principe
selon lequel tous les droits de l'homme
sont indivisibles, interdépendants
et étroitement liés, les
rédacteurs de la CDE ont souhaité
éviter la distinction entre les
deux séries de droits définies
par les deux Pactes. Il n'y a dans le
texte qu'une référence
directe à l'expression "
droits économiques, sociaux et
culturels " (art. 4, deuxième
phrase).
Une réserve générale
sur la conditionnalité des ressources
aurait pu affaiblir les disposition
de la CDE qui n'étaient pas prévues
pour être assujetties à
la disponibilité des ressources,
telles que celles liées aux droits
civils et à la non-discrimination
(les articles correspondants sont inconditionnels
dans les autres traités de droits
de l'homme). Une distinction fut par
conséquent indiquée dans
cet article particulier, suivant la
ligne de démarcation entre les
deux Pactes. La formulation ne fut pas
ajustée aux faits que les droits
ESC ne sont pas les seuls nécessitant
des ressources substantielles pour leur
mise en application et qu'il existe
certains aspects de ces droits qui sont
moins coûteux. Dans ce contexte,
la signification exacte des " droits
économiques, sociaux et culturels
" demeure pour le moins confuse.
Une des interprétations consiste
à n'inclure dans cette catégorie
que les articles de la CDE dans lesquels
les limites sur les ressources sont
clairement exprimées, par exemple
en rapport aux enfants handicapés
et au droit à un niveau de vie
adéquat (arts. 23 et 27).
Que signifie exactement " ressources
disponibles "? En grande partie,
bien sûr, ceci désigne
les ressources financières à
portée de main. Cependant, il
existe d'autres types de ressources,
liées par exemple au savoir des
personnels ou aux capacités d'organisation.
Les traditions, la culture et la maturité
politique sont d'autres facteurs importants
liés à la capacité
d'une société à
s'attaquer à ses problèmes.
Des valeurs telles que la tolérance,
le respect mutuel et un esprit de solidarité
peuvent également être
considérées comme des
ressources.
De plus, les ressources ne doivent
pas être jugées statiques.
Entres autres pour les larges perspectives
qu'elle offre, la dimension dynamique
est intéressante au niveau politique-pour
la mobilisation des ressources.10
Bien que les autorités politiques
soient directement responsables de la
mise en application de la CDE, les ressources
de l'ensemble de la société
ont leur importance, y compris celles
de ladite société civile.
Ceci doit représenter pour les
gouvernements une incitation à
ouvrir et encourager les initiatives
et le travail des groupes non-gouvernementaux.
La question de la privatisation des
services publics appartient à
cette discussion. Un des arguments en
faveur de ce genre d'action est précisément
une plus grande mobilisation des ressources,
les activités privées
étant jugées plus rentables.
La CDE ne prend pas position, par exemple,
pour indiquer si les cliniques et écoles
doivent être aux mains du privé
ou du public. Ce qui compte, cependant,
c'est que les droits de l'enfant soient
respectés, et à cet égard
le gouvernement sera toujours responsable.
Une autre controverse politique a affecté
la discussion autour du type de ressources
disponibles pour les services liées
à l'enfance: Dans quelle mesure
les budgets peuvent-ils être réduits
ou non lors d'une période de
récession ou de crise économique?
Des programmes d'ajustement structurel
ont été appliqués
dans la plupart des pays au cours des
dernières années; c'était
une nécessité économique.
Comment ces politiques sont-elles liées
aux droits de l'enfant?
Une politique économique responsable-et
orientée vers l'avenir-va naturellement
dans le sens de l'intérêt
des enfants. Pour eux, il est souhaitable
qu'un espace soit créé
pour les investissements nécessaires
et que les dettes étrangères
soient réduites. Ceci ne doit
pas être controversé. Le
problème est lié à
des priorités actuelles, à
la façon dont les réductions
et les économies sont réalisées
aujourd'hui. L'UNICEF et d'autres ont
discuté de réformes structurelles
à visage humain, dans le but
de créer des garanties contre
les réductions ayant de graves
répercussions sociales.11
La déclaration adoptée
au Sommet mondial pour les enfants aux
Nations Unies en septembre 1990 a appelé
à " des ajustements structurels
susceptibles de favoriser la croissance
économique mondiale, en particulier
dans les pays en développement,
tout en garantissant le bien-être
des secteurs les plus vulnérables
de la société, notamment
les enfants ".12
Un échange international d'idées
dans cette sphère est essentiel
et semble en effet se développer.
L'accent porté par le PNUD et
d'autres sur le " développement
humain " a contribué à
une plus grande conscience de l'importance
économique de l'investissement
dans l'homme. Les exemples souvent cités
lors de cette discussion sont les dispositions
clés pour l'enseignement primaire
des enfants et l'accès aux services
de santé de base. Le Sommet mondial
a insisté sur le principe de
la " demande prioritaire "
pour les enfants.
Une telle détermination des
priorités correspond bien à
la formulation de l'article 4 qui ordonne
aux gouvernements de prendre des meures
d'application " dans la limite
des ressources dont ils disposent ".
La phrase n'est pas une clause échappatoire
pour les pays ayant moins de ressources;
elle demande à tous les États
parties de donner la priorité,
dans le cadre de leurs moyens, à
la mise en application de la CDE.
Ceci a des implications intéressantes.
L'une étant que les pays ayant
plus de ressources doivent offrir des
services en direction des enfants sur
un niveau absolu plus élevé
que ce qui est possible pour les pays
pauvres. La CDE ne doit pas être
seulement considérée comme
une liste d'exigences minimales. Les
pays les plus riches doivent exiger
davantage d'eux-mêmes; ils doivent
également contribuer " dans
la limite maximale " de leurs ressources.
Ceci rend la CDE plus pertinente pour
les sociétés les plus
riches.
D'un autre côté, les pays
pauvres doivent au moins faire tout
leur possible pour remplir le minimum
essentiel des obligations. Ils doivent
entreprendre tous les efforts possibles
à l'aide de leurs ressources
limitées pour atteindre ces exigences
minimales en priorité. Le suivi
et la conception de stratégies
et programmes sont des obligations,
quel que soit le point de départ.
Il existe une différence très
nette entre l'article 4 de la CDE et
l'article 2 du PIDESC: ce dernier permet
une réalisation progressive des
droits (à l'exception de l'aspect
de la non-discrimination). Cette possibilité
d'approche graduelle n'est pas du tout
incluse dans l'article 4 de la CDE et,
en fait, y est limitée à
quelques articles bien spécifiques.
La disposition clé sur le droit
à l'éducation parle "
d'assurer l'exercice de ce droit progressivement
" (art. 28[1]). Un traitement similaire
est appliqué à l'article
principal sur la santé, qui reconnaît
le droit de l'enfant à jouir
" du meilleur état de santé
possible " (art. 24[1]).
Coopération internationale
Les tous derniers mots de l'article
4 soulèvent la question de la
coopération internationale: Les
États parties " prennent
ces mesures dans toutes les limites
des ressources dont ils disposent et,
s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération
internationale " (italique ajouté).
Sur la base de cette référence,
il semble que ce qui est voulu, tout
au moins en partie, est l'assistance
au développement.
La coopération est également
mentionnée dans d'autres articles,
dont celui cité plus haut, se
rapportant aux moyens disponibles pour
garantir l'exercice du droit à
la santé (art. 24[4]). Une formulation
similaire est incluse dans l'article
28(3) sur le droit à l'éducation
et dans l'article sur les droits des
enfants handicapés. Dans l'article
23(4), l'accent est également
porté sur l'échange d'informations
et de savoir. De plus, il est fait référence
aux normes et accords internationaux
dans plusieurs des articles, comme celui
traitant de la protection contre l'exploitation
sexuelle, qui exigent la prise de mesures
bilatérales et multilatérales
dans un contexte transnational (arts.
34 et 35).
Certaines obligations sont liées
aux clauses sur la coopération
internationale figurant dans la CDE.
Pour les pays donateurs, la question
est de savoir quelle priorité-et
direction-les programmes se rapportant
aux enfants doivent-ils avoir au sein
de l'ensemble de la politique d'aide
au développement.
Le Sommet mondial a discuté
d'autres types de coopération
dans l'arène économique.
Par exemple:
Un allégement de la dette
au profit des enfants, y compris des
remises de dettes en échange
d'investissements dans des programmes
de développement social. La
communauté internationale et
notamment les créanciers privés
sont vivement encouragés à
collaborer avec les pays en développement
et les institutions intéressées
en vue de l'allégement de la
dette dans l'intérêt
des enfants.13
Suivi et exécution
Les procédures internationales
conçues pour le suivi de l'exécution
de la CDE ne sont pas très différentes
de celles établies pour les autres
traités de l'ONU sur les droits
de l'homme. (Voir le module 24 pour
plus de détails sur les procédures
du Comité des droits de l'enfant.)
Cependant, les travaux du Comité
des droits de l'enfant ne sont pas l'aspect
le plus important des efforts de suivi
et d'exécution. Les procédures
nationales sont plus cruciales; c'est
dans ces dernières que la discussion
peut être suffisamment détaillée
et bien informée pour encourager
de réelles améliorations.
En fait, la plupart du travail du Comité
vise à encourager un processus
national effectif. Un autre effet secondaire
voulu est de pousser les organisations
internationales à intégrer
les principes et dispositions de la
CDE dans leurs programmes.
Dans le même esprit, le Comité
a essayé de développer
sa réflexion sur la façon
de mesurer les progrès accomplis
et a lancé une discussion interne
sur les indicateurs économiques
et sociaux. Dans les domaines de la
santé et de l'éducation,
il a bénéficié
des objectifs adoptés lors du
Sommet mondial. Les progrès accomplis
dans cette direction correspondent à
la CDE et reflètent une volonté
politique pour le soutien aux droits
de l'enfant. Néanmoins, le Comité
tâtonne vis-à-vis des problèmes
fondamentaux concernant la façon
d'aborder une discussion sincère
sur les performances gouvernementales
en rapport à la CDE. Par exemple,
il manque toujours une technique pour
évaluer de manière compétente
les budgets officiels et leurs subventions
consacrées aux enfants.
Dans le même temps, le Comité
doit être conscient du fait que
la CDE, comme d'autres traités
de l'ONU sur droits de l'homme, définit
des droits individuels. Bien qu'il n'existe
pas de procédure pour les plaintes
individuelles se rapportant à
cette convention, le Comité ne
peut se contenter de tendances globales.
La réponse fut de se concentrer
plus particulièrement sur des
groupes d'enfants particulièrement
vulnérables et d'insister sur
l'aspect de la non-discrimination. Tout
en appréciant un fort taux général
de fréquentation scolaire, par
exemple, le Comité tend à
se concentrer sur ceux qui abandonnent:
Qui sont-ils/elles et que peut-il être
fait pour protéger leurs droits?
Un facteur important dans le suivi
est la nature précise des obligations
de l'État partie. De nombreux
articles requièrent non seulement
que les gouvernements respectent, mais
aussi qu'ils protègent un droit,
ou qu'ils prennent des mesures concrètes
pour sa réalisation; ceci est
notamment vrai pour les droits économiques
et sociaux. Pour de nombreux aspects
de la CDE, il se peut qu'il ne soit
pas suffisant de légiférer,
que des mesures dynamiques soient nécessaires
pour en garantir l'exécution.
L'approche du Comité a été
de supposer que l'intention était
d'atteindre des résultats. Il
s'est par conséquent concentré
sur la situation concrète des
enfants concernés et a demandé
si la CDE se trouvait reflétée
dans leurs vies quotidiennes.
Auteur: L'auteur de ce module est Thomas
Hammarberg.
NOTES
1.
Convention relative aux droits de l'enfant,
adopté le 20 nov. 1989, AG Rés.
44/25, 44 UN GAOR Supp. (No. 49) à
167, ONU Doc. A/44/49 (1989), entrée
en vigueur le 2 septembre 1990, réimprimé
dans 28 ILM 1448 (1989).
2. Pacte
international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels, adopté
16 décembre 1966, AG Rés.
2200A (XXI), 21 UN GAOR Supp. (No. 16)
à 49, arts. 16-25, ONU Doc. A/6316
(1966), 993 UNTS 3, entrée en
vigueur le 3 janvier 1976.
3. Convention
sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination à l'égard
des femmes, adopté le 18 décembre
1979, AG Rés. 34/180, 34 UN GAOR
Supp. (No. 46), à 193, ONU Doc.
A/34/46, entrée en vigueur le
3 septembre 1981, réimprimé
dans 19 ILM 33 (1980), art. 10(f).
4. CEDAW,
article 5(b). Voir S. Goonesekere, "
Women's Rights and Children's Rights:
The United Nations Conventions as Compatible
and Complementary International Treaties
", Innocenti Occasional Papers,
1992.
5. Directives
générales concernant la
forme et le contenu des rapports initiaux
que les États parties doivent
présenter conformément
au paragraphe 1(a) de l'article 44 de
la Convention relative aux droits de
l'enfant, ONU Doc. CRC/C/5 (1991); voir
également les actes officiels
de l'Assemblée générale,
47ème Sess., Supp. (No. 41),
ONU Doc. A/47/41, Annexe III (1992).
6. Cette
étude de cas a été
fournie par Shomona Khanna, Inde.
7. Kevin
Watkins, Education Now: Break the Cycle
of Poverty (Oxford: Oxfam International,
1999), 1?3.
8. Ibid.,
131.
9. Myron
Weiner, The Child and the State in India
(Delhi: Oxford University Press, 1991).
19.
10. J.
Himes, " Implementing the United
Nations Convention on the Rights of
the Child: Resource Mobilization and
the Obligations of the States Parties
", Innocenti Occasional Papers,
1992.
11. Giovanni
Andrea Cornice, Adjustment with a Human
Face: Protecting the Vulnerable and
Promoting Growth, éds. Richard
Jolly et Frances Stewart (Delhi: Oxford
University Press, 1987).
12. Déclaration
mondiale sur la survie, la protection
et le développement des enfants.
Sommet mondial pour l'enfance, Point
10 (1990).
13. Plan
d'action pour la mise en uvre
de la Déclaration mondiale sur
la survie, la protection et le développement
des enfants dans les années 1990.
Sommet mondial pour l'enfance, Point
31 (1990).
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