Introduction
Le rôle que joue la
société civile dans lélaboration,
la mise en pratique et le suivi dune
politique et législation sociales
fait partie intégrante du fonctionnement
dune société démocratique.
Lorsque les conditions sont favorables
à ce rôle, la responsabilisation du
gouvernement saccroît, facteur
qui conduit à une meilleure protection
des droits humains. La corrélation
entre la jouissance des droits ESC
et la protection des autres libertés
est bien établie.
Aucune famine substantielle na jamais
eu lieu dans un pays indépendant possédant
une forme de gouvernement démocratique
et une presse relativement libre.
Des famines se sont produites dans
danciens royaumes, des sociétés
contemporaines autoritaires, des communautés
tribales primitives, des dictatures
technocrates modernes, des économies
coloniales dirigées par des impérialistes
du nord et des pays nouvellement indépendants
du sud dirigés par des chefs dÉtats
despotiques ou intolérants. Elles
ne se sont toutefois jamais matérialisées
dans des pays indépendants dont les
populations votent régulièrement,
dont les partis dopposition
formulent leurs critiques, dont la
presse sexprime librement et
questionne sans être censurée
le bien-fondé des politiques gouvernementales. [1]
Du fait du rapport
étroit entre la jouissance des libertés
démocratiques et la protection des
droits ESC, les activistes doivent
absolument considérer lintervention
politique et les réformes législatives
comme étant capitales à lavancement
de ces droits. Lorsquil nexiste
aucun espace politique du fait de
la répression ou des atteintes aux
libertés, les activistes des droits
ESC et ceux qui se consacrent aux
questions de droits civils et politiques
doivent impérativement coopérer afin
de créer les conditions nécessaires
pour que les populations puissent
jouir de tous ces droits. Par ailleurs,
les organismes de droits civils et
politiques se doivent de reconnaître
que les atteintes à la liberté ou
la répression ne sont peut-être que
des symptômes représentatifs de linégalité
dune société souffrant de privations
et des conflits qui sensuivent.
Les activistes doivent
organiser des campagnes visant à encourager
les gouvernements à ratifier les
traités internationaux des droits
humains. Ces normes fournissent une
structure permettant dévaluer
divers politiques et programmes menés
par un gouvernement. La ratification
est la première étape du développement
de politiques sur les droits humains,
car elle représente lengagement
dun gouvernement à respecter,
protéger et promouvoir les droits
couverts par les traités.
Les gouvernements ne
sintègrent toutefois pas dans
le régime des droits humains par le
simple fait de ratifier des traités.
Même pendant leurs campagnes de ratifications,
les activistes auront recours aux
normes internationales en vigueur
pour évaluer les politiques et pratiques
de leurs gouvernements respectifs.
Leurs campagnes seront organisées
pour la promulgation de lois et lélaboration
de politiques qui adhèrent aux normes
internationales, indépendamment du
fait que leur gouvernement soit partie
ou non à ces traités.
Il convient de considérer
lintervention dans lélaboration
des politiques et dans les réformes
législatives comme faisant partie
du processus de mobilisation de ceux
qui sont privés de leurs droits.
Elle constitue un moyen important
pour augmenter la confiance des populations.
De même, la mobilisation des populations
fait partie intégrante du processus
visant à influer sur lélaboration
des politiques et des lois.
Des plans économiques/plans
daction nationaux et droits
ESC
Les politiques et plans
dun gouvernement dans les sphères
ESC expriment ses priorités et ses
engagements, notamment vis-à-vis de
ses obligations en matière de droits
ESC. Par ailleurs, le plan daction
national ou les plans économiques
dun pays ont un impact sur toutes
les questions économiques et sociales
de la société. Ils constituent donc
des outils cruciaux à la mise en place
et au suivi des obligations relatives
aux droits humains. Ils sont particulièrement
importants pour:
clarifier
la nature précise des obligations
dun État et
élaborer
des standards concrets (ou points
de référence) pour évaluer le respect
des obligations dun gouvernement
(Voir le module 19).
Développement
d'une politique nationale à
partir de questions et luttes
locales
Le Ghad est une terre du district
de Saharanpur, situé
dans l'État de Uttar
Pradesh en Inde. La région
est rocailleuse et l'agriculture
difficile. Plus de 40 000 familles
y survivent en fabriquant de
la corde appelée baan
à partir d'une herbe
locale qui croît abondamment
dans les forêts avoisinantes.
Depuis un certain nombre d'années,
leur accès à cette
ressource naturelle s'est vu
progressivement restreint du
fait de la politique gouvernementale.
Avant l'indépendance,
les Britanniques avaient le
contrôle de toutes les
forêts et imposaient des
restrictions à leur accès,
tout en autorisant les populations
locales à cueillir l'herbe.
Après l'indépendance,
le gouvernement créa
une Corporation des forêts
qui devint l'agence de collecte
et de vente de cette herbe.
Les concessions des populations
locales furent résiliées
et ces dernières durent
avoir recours à des intermédiaires
pour acheter leur herbe. Par
conséquent, le prix de
l'herbe augmenta considérablement,
mais l'industrie du papier la
paya un prix bien plus bas.
Vikalp, une ONG, entreprit
d'organiser les populations
locales et de les aider à
acheter de l'herbe en vrac directement
auprès de la Corporation
des forêts. Par la suite,
ces populations formèrent
leur propre organisation pour
demander leur droit de récolter
et d'utiliser les ressources
forestières. Elles demandèrent
que les forêts soient
considérées comme
ressources communes des populations
locales, qui étaient
à même de protéger
les forêts, à la
différence des fonctionnaires
qui succombaient aux pressions
des intérêts commerciaux.
Leur lutte pour le contrôle
et l'accès à un
bien commun se concrétisa
lorsque le gouvernement établit
sa nouvelle politique sur les
forêts. Avec Vikalp et
d'autres organismes préoccupés
par cette question, les populations
locales purent influer sur la
nouvelle politique formulée
en 1986, qui incorporait un
bon nombre des demandes présentées
lors des luttes de Ghad et d'autres
lieux.
|
Tous les deux sont
fondamentaux pour mettre un gouvernement
en face de ses obligations et élaborer
des mécanismes améliorés de mise en
uvre et de suivi des droits
ESC.
Outre les plans économiques
nationaux normaux, les déclarations
et programmes daction adoptés
au cours de la conférences des Nations
Unies sur les droits de lhomme
(1993), de la Quatrième conférence
mondiale sur la femme (1995) et du
Sommet mondial pour le développement
social (1995) recommandaient également
aux gouvernements de créer des plans
dactions nationaux (PAN) dans
le cadre de leur engagement à assurer
les droits humains, légalité
de genre et le développement social.
Les ONG et autres acteurs de la société
civile peuvent contribuer au développement
des plans économiques et des plans
daction nationaux évoqués au
cours des conférences des Nations
Unies et les utiliser comme stratégies
pour assurer la jouissance des droits
ESC. Ils peuvent tenter dinfluer
sur le contenu des plans économiques
nationaux et des PAN avec les objectifs
suivants:
assurer
que les plans dun pays reflètent
précisément les mesures qui ont été
prises pour encourager le respect
des droits ESC et les barrières qui
existent encore dans le pays, empêchant
la jouissance totale et équitable
de ces droits;
persuader
le gouvernement détablir des
objectifs clairs dans ses plans pour
réaliser pleinement ces droits, en
mettant en place des indicateurs,
points de référence et délais afin
de mesurer la progression vers ces
buts;
identifier
les groupes vulnérables et défavorisés
qui ont besoin dune assistance
spéciale de lÉtat pour avoir
accès à ces droits (par exemple, personnes
atteintes du VIH/SIDA, femmes des
régions rurales, travailleurs migrants,
handicapés, enfants pauvres, personnes
âgées et indigènes);
identifier
les mécanismes permettant aux groupes
défavorisés davoir accès aux
droits ESC et aux mécanismes de redressement;
identifier
les principales mesures politiques,
législatives et institutionnelles
nécessaires pour atteindre les objectifs
établis dans les plans, et/ou
persuader
le gouvernement dallouer les
ressources adéquates (financières,
humaines, techniques, etc.) pour
assurer la pleine réalisation des
droits ESC.
Les plans économiques
ou les plans daction nationaux
peuvent servir doutil public
pour évaluer dans quelle mesure un
gouvernement se consacre aux droits
ESC et respecte les traités internationaux
qui les protègent.
Ces plans peuvent servir
à suivre la progression dun
gouvernement vers la réalisation de
ces droits. Plus les indicateurs,
points de référence et délais prévus
dans ces plans seront détaillés,
plus il sera facile de suivre cette
progression. Ils peuvent également
contribuer à lidentification
des principaux problèmes et obstacles
qui empêchent ou retardent la
réalisation des points de
référence et objectifs pertinents.
Ils peuvent servir doutil pour tenir un
gouvernement responsable de la réalisation
des objectifs quil établit.
Par exemple, lorsquun gouvernement
agit contrairement à ses engagements
selon les termes dun plan, les
médias le signaleront et la pression
publique pourra lamener à honorer
ses engagements. Par ailleurs, les
plans daction nationaux adoptés
aux termes de la Déclaration de Vienne
(sur les droits de lhomme) sont
déposés aux Nations Unies et constituent
un engagement international. Il
peut donc être possible dexercer
une pression internationale sur un
gouvernement coupable dune grave
violation de ses engagements en matière
de droits humains selon les termes
de ses plans daction nationaux.
Plans
d'action nationaux
L'expérience de l'Afrique
du Sud
L'Afrique du Sud dut s'atteler
à la tâche d'intégrer
les clauses sur les droits ESC
contenues dans sa Constitution
dans des plans nationaux destinés
à faire appliquer ces
droits. L'un des points traités
concernait l'eau: le droit d'avoir
accès à une quantité
suffisante d'eau figure dans
la section 27 de sa Constitution.
À cette fin, le Département
de l'eau créa une législation
qui reconnaît le droit
constitutionnel d'avoir accès
à l'eau et en donne une
définition plus détaillée.
La Loi sur l'approvisionnement
en eau (1997) définit
comme suit le droit d'avoir
accès à une quantité
suffisante d'eau: " le
niveau minimum prescrit d'approvisionnement
en eau nécessaires pour
fournir sans faute de l'eau
en quantité et de qualité
suffisantes aux foyers, y compris
les foyers non-officiels, afin
d'entretenir la vie et l'hygiène
personnelle ". Cette définition
est analysée dans un
certain nombre de documents
politiques qui identifient les
six éléments suivants
d'un approvisionnement en eau
suffisant: quantité,
camionnage, disponibilité,
assurance de l'approvisionnement,
qualité et caractéristiques
de valorisation. (Une définition
est également fournie
pour l'hygiène de base.)
Comme décrit dans le
module 19, le ministère
quantifia à 25 litres
par personne et par jour la
quantité minimum d'eau.
Il convint également
que l'eau doit être disponible
à moins de 200 mètres
des habitations, que son débit
ne doit pas être inférieur
à 10 litres par minute
et qu'elle doit être sans
danger pour la communauté.
Cela signifie que l'eau non
traitée doit être
disponible 98% du temps, et
que le fonctionnement et l'entretien
du système doivent être
efficaces. Enfin, un guide était
créé en conjonction
avec le Département de
la santé prescrivant
les normes sanitaires minimales
pour l'évaluation de
la qualité de l'approvisionnement
en eau.
Le Département de l'eau
établit un objectif à
moyen terme: 50-60 litres d'eau
par personne et par jour (basé
sur les directives de l'OMS),
et un objectif à long
terme: un service d'approvisionnement
complet et le raccordement de
tous les foyers. La nouvelle
législation de l'eau
fournit en outre un cadre pour
l'utilisation équitable
et durable, la gestion et la
conservation des ressources
en eau. Le ministère
doit établir une stratégie
nationale de ces ressources
après consultation avec
la société en
général, et les
autorités locales sont
obligées d'adopter un
Plan de développement
des services d'approvisionnement
en eau pour leur mise en place
et amélioration progressives
sur une période de cinq
ans.
Cette étude de cas démontre
la manière dont on peut
utiliser les plans nationaux
(avec les points de références)
afin de donner substance aux
droits ESC et les faire appliquer.
En éclairant leur contenu
essentiel et en établissant
des points de références
concrets pour évaluer
les progrès vers leur
pleine réalisation, ces
plans permettront de propulser
les droits ESC au cur
du mouvement des droits humains.
|
Des plans peuvent également être
adoptés pour des groupes spécifiques,
par exemple, les femmes et les enfants.
Les plans économiques
et les plans daction nationaux
ont bien entendu des limites. Étant
donné quils sont souvent élaborés
en grande partie par des fonctionnaires
du gouvernement, ils peuvent donc
refléter les propres normes du gouvernement
qui servent ensuite à le suivre et
à déterminer ses responsabilités.
Cest tout particulièrement le
cas si un plan nest pas élaboré
dans le cadre dun processus
consultatif élargi et amplement relayé
par les médias. Si on le considère
principalement comme document technique
reflétant une politique gouvernementale
établie, les organisations et communautés
seront peu enclines à lutiliser
comme outil de suivi et de plaidoyer.
Son bien-fondé en tant que mécanisme
permettant de tenir le gouvernement
responsable de lapplication
des droits ESC diminuera également.
Lintégration
des droits ESC dans la législation
Selon larticle
2(1) du PIDESC, lÉtat sengage
à agir « en vue d'assurer progressivement
le plein exercice des droits reconnus
dans le présent Pacte par tous les
moyens appropriés, y compris en particulier
l'adoption de mesures législatives
». Dans son Observation générale
3, le CDESC déclare que le recours
à la législation « est hautement
souhaitable et que, dans certains
cas, il peut même être indispensable. »
à la réalisation de ces droits.
Une structure législative
est nécessaire pour:
fournir
une définition plus précise et détaillée
de la portée et du contenu de divers
droits ESC précisés dans les instruments
internationaux et les constitutions
nationales. Par exemple, une législation
est nécessaire pour traiter du « droit
à un logement adéquat » stipulé
dans larticle 11 du PIDESC;
prescrire
les responsabilités et fonctions exactes
des différentes sphères dun
gouvernement aux niveaux national,
provincial et local afin dappliquer
un droit donné;
créer
une structure institutionnelle cohérente
et coordonnée pour lapplication
dun droit;
empêcher
et interdire les mesures quont
prises des fonctionnaires et des particuliers
(par exemple, propriétaires, employeurs,
sociétés, etc.) afin de limiter la
jouissance des droits ESC; et
assurer
le recours à des mécanismes spécifiques
permettant de remédier aux violations
dun droit.
L'intégration
des normes des droits humains
dans la législation nationale
Extraits du projet de loi sud-africaine
sur les logements locatifs (B
29B-99)
PROJET DE
LOI
Définir la responsabilité
du gouvernement en termes de
propriété locative,
créer des mécanismes
visant à promouvoir la
mise à disposition de
propriétés locatives,
promouvoir l'accès à
des logements adéquats
par des mécanismes assurant
le fonctionnement correct du
marché des logements
locatifs, assurer la création
de tribunaux de logements locatifs,
définir les fonctions,
pouvoirs et devoirs de ces tribunaux,
établir des principes
généraux pour
la résolution des conflits
dans le secteur des logements
locatifs, faciliter les bonnes
relations entre locataires et
propriétaires et, à
cette fin, établir les
conditions générales
relatives aux baux locatifs,
abroger la Loi sur le contrôle
des loyers de 1976; et envisager
toutes les questions s'y rapportant.
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE, aux termes
de la section 26 de la Constitution
de la République d'Afrique
du Sud de 1996, chaque personne
a le droit d'avoir accès
au logement adéquat;
ATTENDU QUE l'État
doit prendre des mesures législatives
et autres mesures raisonnables,
dans la mesure de ses ressources,
afin d'aboutir à la réalisation
progressive de ce droit;
ATTENDU QUE personne
ne peut être expulsé
de son logement ou voir son
logement démoli sans
que la cour en ait décidé
ainsi, après avoir tenu
compte de toutes les circonstances
pertinentes;
ATTENDU QUE aucune législation
n'autorise les expulsions arbitraires;
ATTENDU QUE les logements
locatifs constituent un élément
clé du secteur de l'habitation;
ATTENDU QUE il est nécessaire
de promouvoir la mise à
disposition de logements locatifs;
ATTENDU QUE il est nécessaire
d'équilibrer les droits
des locataires et des propriétaires
et de créer des mécanismes
destinés à protéger
tant les locataires que les
propriétaires des pratiques
inéquitables et de l'exploitation;
ET ATTENDU QUE il est
nécessaire de créer
des mécanismes permettant
de résoudre rapidement
les conflits entre locataires
et propriétaires, à
un coût minimum pour les
parties;
EN FOI DE QUOI, le Parlement
de la République d'Afrique
du Sud décrète
ce qui suit:
TABLE DES
MATIÈRES
CHAPITRE
1
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
1. Définitions
CHAPITRE
2
PROMOTION DES PROPRIÉTES
LOCATIVES
2. Responsabilité du
gouvernement vis-à-vis
de la promotion des propriétés
locatives
3. Mesures visant à augmenter
la mise à disposition
des propriétés
locatives
CHAPITRE
3
RELATIONS ENTRE LOCATAIRES
ET PROPRIÉTAIRES
4. Dispositions générales
5. Dispositions relatives aux
baux locatifs
CHAPITRE
4
TRIBUNAL DES LOGEMENTS LOCATIFS
6. Application du chapitre
7. Etablissement de tribunaux
de logements locatifs
8. Fonctions du tribunal
9. Composition du tribunal
10. Réunions du tribunal
11. Personnel
12. Financement et rapport des
activités du tribunal
13. Plaintes
14. Bureaux de renseignements
15. Réglementations
CHAPITRE
5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16. Transgressions et pénalisations
17. Examen
18. Abrogations et réformes
législatives
19. Montants économisés
20. Titre abrégé
et entrée en vigueur
. . .
CHAPITRE
2
PROMOTION DES PROPRIÉTÉS
LOCATIVES
Responsabilité du
gouvernement dans la promotion
des logements locatifs
2. (1) Le gouvernement doit-
(a) promouvoir la stabilité
et la croissance du marché
afin qu'il réponde progressivement
à la demande latente
en logements locatifs abordables,
à la demande émanant
des personnes historiquement
défavorisées par
une discrimination injuste et
des personnes pauvres, par la
création de mesures d'incitation,
de mécanismes et autres
mesures qui-
(i) améliorent les conditions
du marché des logements
locatifs;
(ii) incitent l'investissement
dans les zones urbaines et rurales
ayant besoin d'être revitalisées
et ressuscitées; et
(iii) rectifient les pratiques
désorganisées
de l'habitat résidentiel
en lançant, en encourageant
et en facilitant de nouveaux
aménagements dans les
zones en question ou en réaménageant
ces zones;
(b) faciliter la mise à
disposition de logements locatifs,
en partenariat avec le secteur
privé . . .
(3) Le gouvernement national
doit élaborer une structure
politique, y compris des normes
et standards, sur les logements
locatifs afin d'appliquer la
sous-section (1).
(4) Les administrations provinciales
et locales doivent poursuivre,
de manière équilibrée
et équitable, les objectifs
de la sous-section (1) dans
le cadre de la politique nationale
sur les logements locatifs mentionnée
à la sous-section (3)
et dans le contexte d'une politique
nationale élargie; ils
doivent consacrer une attention
particulière aux logements
locatifs dans l'exécution
de leurs fonctions, dans l'exercice
de leurs pouvoirs, ainsi que
dans l'exécution de leurs
devoirs et responsabilités
relatifs à l'aménagement
des habitations . . .
CHAPITRE
4
TRIBUNAL
DES LOGEMENTS LOCATIFS
Composition du tribunal
9. (1) Le tribunal, constitué
d'au moins trois et d'au plus
cinq membres, se compose comme
suit-
(a) un président
(b) au moins deux et au plus
quatre membres nommés
par le MEC [membre du Comité
exécutif d'une province]
en nombre égal, dont-
(i) deux membres au plus doivent
avoir des compétences
en gestion immobilière;
et
(ii) deux membres au plus doivent
avoir des compétences
relatives aux consommateurs
. . .
Plaintes
13. (1) Tout locataire ou propriétaire,
ou tout groupe de locataires
ou de propriétaires,
peut porter plainte auprès
du tribunal, de la manière
prescrite, pour pratique déloyale
. . .
CHAPITRE
5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Examen
17. Sans porter atteinte aux
droits constitutionnels qu'a
toute personne d'avoir accès
à un tribunal, les procédures
d'un tribunal peuvent être
examinées par la Haute
Cour de Justice dans son domaine
de compétence . . .
|
Stratégies visant
à persuader les gouvernements dadopter
des politiques et législations favorables
aux droits ESC
Les stratégies particulières
que devraient suivre les ONG afin
de persuader les gouvernements dadopter
des politiques et législations visant
à favoriser les droits ESC dépendent
en grande partie du contexte national
et des questions en jeu. Il est parfois
possible de persuader les technocrates
de mettre sur pied ou de réformer
des plans nationaux et/ou une législation
en présentant un texte bien conçu
soulignant les implications politiques
quauront les normes internationales
ou constitutionnelles sur les droits
ESC. Dans un autre contexte, une
mobilisation populaire et une campagne
publique peuvent savérer plus
efficaces.
Voici plusieurs stratégies
possibles:
participation
à des forums consultatifs sur les
processus politiques et législatifs
clés (examens budgétaires, commissions
législatives, par exemple);
présentation
de déclarations aux ministères qui
mettent sur pied des politiques dans
des domaines cruciaux pour les droits
ESC;
dépôt
de propositions lors daudiences
publiques organisées par le gouvernement
et les corps législatifs;
lobbying
auprès des agents publics responsables
de ladoption et de lapplication
de la législation (par exemple, députés,
fonctionnaires des administrations
locales);
campagnes,
activités dans les médias, etc., visant
à susciter une prise de conscience
et la mobilisation du public et des
communautés affectées);
participation
au plaidoyer pour les droits ESC et
à des actions menées conjointement
avec un large spectre dorganisations
dans la société civile; et
recours aux normes internationales et, le cas
échéant, aux normes nationales afin
dassurer une législation efficace
et lallocation de ressources
budgétaires adéquates pour faire appliquer
les droits. Par exemple, aux termes
des dispositions de leur Constitution
relatives aux droits ESC, les groupes
sud-africains ont formé des lobbies
et entrepris des campagnes sur les
dépenses sociales et la législation.
Il est crucial que
les ONG qui se consacrent aux droits
ESC forment des lobbies pour obtenir
des processus transparents et participatifs
en ce qui concerne lélaboration
des politiques et à ladoption
de la législation. Ces tâches portent
notamment sur laccès à linformation,
léquité des procédures administratives,
les procédures consultatives pour
le développement des budgets et des
politiques à tous les niveaux du
gouvernement, un système de dépôt
de propositions et des audiences publiques
dans le cadre du processus législatif.
Elles sont cruciales pour assurer
la pleine intégration des droits ESC
dans la politique et la législation.
Auteur: Lauteur de ce module est Sandra Liebenberg.
Les recherches sur lesquelles est
fondé ce module ont été menées
avec lassistance financière
de lEUFHRSA (Fondation de lUnion
européenne pour droits de lhomme
en Afrique du Sud). Les points de
vue exprimés ici ne représentent pas
nécessairement le point de vue officiel
de lEUFHRSA. Cet organisme
est financé par lUnion européenne,
dans le cadre du Programme européen
pour la reconstruction et le développement.
Lassemblée des pauvres et le pouvoir du
peuple
Les impacts négatifs
résultant de plus de quarante ans
de développement économique et industriel
amenèrent les groupes défavorisés
à se rassembler. Cela constitua lun
des mouvements populaires les plus
importants de lhistoire de la
Thaïlande. Le 10 décembre 1995, les
représentants des populations touchées
par les constructions de barrages,
les conflits terriens et forestiers,
les projets dinfrastructures
gouvernementales, ainsi que les représentants
des pauvres urbains et des ouvriers
persécutés et exploités, se réunirent
pour établir une stratégie afin de
résoudre leurs problèmes. Des étudiants,
des ONG et des représentants de populations
dautres pays dAsie souffrant
de problèmes similaires se joignirent
à eux. Le 14 décembre 1995, dans
un village créé pour protester contre
le barrage du Pak Mool (voir le module
15), fut adoptée une déclaration visant
à créer un réseau appelé « lAssemblée
des pauvres »; ce réseau devait
fournir une assistance mutuelle aux
différents réseaux membres et renforcer
leur pouvoir de négociation. Le jour
suivant, des milliers de personnes
présentèrent une lettre ouverte au
premier ministre thaïlandais à loccasion
dune réunion des chefs des gouvernements
dAsie du sud-est. Ce geste
attira lattention des médias
locaux et internationaux. Le gouvernement
thaïlandais ne tint pas compte de
la lettre, ni des manifestations suivantes
de lAssemblée des pauvres.
Le 25 mars 1996, plus
de 10 000 personnes venant de vingt
et une provinces sassemblèrent
devant le siège du gouvernement à
Bangkok ; ils dressèrent un « Village
des pauvres » au cur de
la ville. Le gouvernement entama
des négociations avec les représentants
de lAssemblée, négociations
qui naboutirent pas. Au bout
de cent jours, lAssemblée décida
de se disperser pour revenir plus
nombreuse. Le 25 janvier 1997, le
Village des pauvres qui se recréa
comptait près de 20 000 personnes,
qui se tenaient sur une bande de plus
dun kilomètre à proximité du
siège du gouvernement.
LAssemblée constituait
une forme non-violente de protestation
de la part de populations jusqualors
ignorées. Formée de différents comités
assurant le bon ordre parmi près de
20 000 personnes, elle était un modèle
dorganisation. Son long effort
fut couronné de succès lorsque le
gouvernement nouvellement élu annonça être
disposé à négocier. À lissue
de quatre-vingt dix-neuf jours, le
gouvernement convint daccéder
entre autres aux demandes suivantes:
les communautés
forestières participeraient à la rédaction
du nouveau projet de loi forestière;
les projets
gouvernementaux qui avaient entraîné
des problèmes de survie pour
les populations locales seraient
annulés;
les villageois
qui avaient perdu leurs terres et
leurs moyens dexistence du fait
de la construction de sept barrages
recevraient des compensations;
avant
de mettre en place tout projet important,
des études seraient entreprises sur
leur impact social et environnemental;
les petits
exploitants agricoles participeraient
à la rédaction du plan de développement
économique et social du pays;
une nouvelle
loi sur les taudis serait promulguée,
rédigée avec la participation des
représentants des groupes urbains
pauvres;
un institut
serait créé pour examiner et mettre
en place des politiques assurant la
sécurité et la santé des travailleurs.
Douze comités furent
créés pour suivre lapplication
de ces aspects de laccord ainsi
que dautres aspects.
NOTES