1. Le Comité a examiné le rapport initial de l'Ouganda (CRC/C/3/Add.40) à ses 409ème et 410ème séances (CRC/C/SR.409 et 410), les 29 et 30 septembre 1997, et a adopté /A sa 426ème séance, le 10 octobre 1997, les observations finales ci-après :

2. Le Comité remercie l'Etat partie pour son rapport initial, qui a été établi conformément aux directives du Comité, et pour les réponses écrites très complètes qu'il a apportées aux questions posées dans la liste des points à traiter (CRC/C/UGA/1). Le Comité se félicite également de ce que l'Etat partie ait engagé avec lui un dialogue ouvert et constructif; il constate en particulier avec satisfaction que l'Etat partie a fait preuve d'autocritique et de franchise dans son rapport et au cours de ce dialogue. Il se réjouit de ce que la délégation ait répondu favorablement aux suggestions et recommandations formulées au cours des discussions.

3. Le Comité prend acte de la création, en 1992, du Conseil national pour l'enfance et de l'adoption du Plan national d'action pour l'enfance. Il se félicite également de la décentralisation du Plan national d'action pour CRC/C/15/Add.80 l'enfance et, à cette fin, de l'adoption de plans d'action pour l'enfance au niveau de 34 districts. Le Comité constate aussi avec satisfaction que, parallèlement à la mise en place d'un cadre législatif, l'Etat partie a mené des études, sur la base desquelles il a notamment élaboré cette politique de décentralisation.

4. Le Comité relève avec satisfaction que l'Etat partie a adopté en 1995 une nouvelle Constitution et en 1996 la loi sur le statut des enfants qui comporte des dispositions spécifiques concernant les droits des enfants; qu'il s'est inspiré, pour la rédaction de ce texte, de la Convention relative aux droits de l'enfant qui constitue l'un des documents de base afin d'assurer la pleine compatibilité de la Constitution et de la loi sur le statut de l'enfant avec ladite Convention. Le Comité observe également que l'Etat partie est l'un des sept pays africains qui ont ratifié à ce jour la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant.

5. Le Comité se réjouit de la priorité donnée par l'Etat partie à la santé, en particulier aux soins de santé aux enfants, notamment de l'action menée pour réduire la mortalité infantile, faciliter l'allaitement, soutenir les programmes nutritionnels, lutter contre le VIH/SIDA, éliminer les mutilations sexuelles féminines et assurer un meilleur accès à l'eau potable.

6. Le Comité reconnaît que les graves difficultés politiques, économiques et sociales auxquelles est confronté l'Etat partie ont eu un effet néfaste sur la situation des enfants. Le Comité relève en particulier que la pauvreté, le conflit armé dans le nord et la pandémie du VIH/SIDA ont été à l'origine de grandes difficultés.

7. Le Comité constate de surcroît que la persistance, en particulier dans les zones rurales, de coutumes et de pratiques traditionnelles préjudiciables empêche une application effective des dispositions de la Convention, notamment de celles qui consacrent le principe de la non-discrimination, de l'intérêt supérieur de l'enfant et du respect de son opinion.

8. Tout en prenant note avec satisfaction de l'existence du Conseil national pour l'enfance et de divers organismes publics, ministères et conseils de la résistance responsables de la protection des enfants aux niveaux national et local, le Comité regrette l'insuffisance de coordination des efforts déployés par ces organismes pour promouvoir et protéger les droits de l'enfant et définir une approche globale de l'application de la Convention. Il déplore également que le Conseil national pour l'enfance et ces autres organismes, ministères et conseils n'aient pas les moyens institutionnels, le personnel qualifié et les ressources financières nécessaires pour remplir leur mission.

9. Prenant acte des progrès récemment accomplis dans le domaine de la réforme législative, le Comité est préoccupé par l'insuffisance des mesures prises par l'Etat partie pour assurer la conformité de la législation nationale avec les principes et dispositions de la Convention. Le Comité relève en particulier avec inquiétude que les dispositions respectives des lois sur les écoles agréées, la filiation et le mariage, les maisons de redressement et le divorce concernant la définition de l'"enfant", du "délinquant juvénile" et du "mineur" sont incompatibles avec les dispositions et principes de la Convention, en particulier le principe de non-discrimination, et les dispositions relatives au mariage, à l'emploi et à la justice pour mineurs. Le Comité reste également préoccupé par le conflit entre le droit coutumier et les principes et dispositions de la Convention dans ces domaines.

10. Le Comité est préoccupé par le fait qu'aucune mesure adéquate n'a été prise pour recueillir systématiquement, dans l'ensemble des domaines couverts par la Convention, des données qualitatives et quantitatives désagrégées sur toutes les catégories d'enfants, en milieu urbain et rural, afin de formuler des politiques ciblées, d'évaluer les progrès accomplis et de mesurer l'impact des politiques adoptées sur la situation des enfants. Le Comité est également préoccupé par l'insuffisance des moyens financiers et humains dont dispose l'Etat partie pour collecter et traiter les données et pour mettre au point des indicateurs précis permettant d'évaluer les progrès réalisés et de mesurer l'impact des politiques adoptées sur les enfants et, en particulier, sur les plus vulnérables d'entre eux.

11. Tout en reconnaissant les efforts consentis par l'Etat partie pour faire connaître les dispositions de la Convention, par l'intermédiaire de la presse écrite et des médias électroniques ou de campagnes dans les écoles et les villages, le Comité reste préoccupé par l'insuffisance des mesures prises pour assurer une plus large diffusion et une meilleure compréhension des principes et dispositions de la Convention. Le Comité s'inquiète de ce que la formation en matière de droits de l'enfant dispensée aux différents groupes professionnels, notamment aux membres de la police et des forces de sécurité et autres responsables de l'application des lois, aux cadres de l'armée, au personnel judiciaire, aux magistrats, aux avocats, aux enseignants et directeurs d'école à tous les niveaux de l'enseignement, aux travailleurs sociaux, aux fonctionnaires des administrations centrales et locales, au personnel des établissements pour enfants et aux personnels de santé, est insuffisante et n'est pas systématique. Par ailleurs, le Comité reste préoccupé par le fait que la Convention n'a été intégralement traduite en aucune langue vernaculaire.

12. Le Comité prend note du manque de mesures législatives, administratives et autres propres à donner, dans toutes les limites des ressources dont l'Etat partie dispose, une réalité aux droits économiques, sociaux et culturels des enfants et en particulier des filles, des orphelins, des enfants handicapés, des enfants abandonnés, des enfants nés hors mariage, des enfants de familles monoparentales, des enfants vivant et travaillant dans la rue et des enfants victimes d'abus et/ou d'une exploitation économique et sexuelle.

13. Le Comité note avec inquiétude que, bien que les principes de l'intérêt supérieur de l'enfant, du respect de son opinion et son droit à participer àla vie familiale, scolaire et sociale soient pleinement intégrés dans la Constitution et dans la loi sur le statut des enfants, ils ne sont pas pleinement respectés dans la pratique du fait, entre autres, des normes, des pratiques et des attitudes culturelles.

14. Le Comité s'inquiète en particulier de la persistance d'attitudes discriminatoires à l'encontre de certaines catégories d'enfants, en particulier des filles, des enfants handicapés et des enfants vivant dans les zones rurales, ce qui a fréquemment pour effet de limiter leur accès aux services sociaux de base, comme la santé et l'éducation.

15. Le Comité est préoccupé par l'insuffisance des mesures prises pour combattre et prévenir les mauvais traitements et les violences, en particulier les violences sexuelles au sein de la famille, et par le manque d'information en la matière. Il s'inquiète aussi de ce que les mesures disciplinaires prises dans certaines écoles et établissements accueillant de jeunes délinquants prennent souvent la forme de châtiments corporels, bien que ceux-ci soient interdits par la loi.

16. Le Comité s'inquiète de ce que, dans de nombreuses zones rurales, la loi sur l'enregistrement des naissances ne soit pas pleinement appliquée, ce qui peut désavantager grandement les enfants non déclarés dans la jouissance de leurs droits.

17. Le Comité est préoccupé par le fait que, en dépit des divers programmes de vaccination, les taux de mortalité infantile et postinfantile sont élevés en raison, entre autres, de la médiocrité de l'approvisionnement en eau et des pratiques en matière d'hygiène et d'assainissement et de la malnutrition endémique. Il s'inquiète en outre de la progression rapide du VIH/SIDA à travers tout le pays et de ses effets dévastateurs sur les enfants qui sont séropositifs ou atteints du SIDA.

18. Tout en observant que l'Etat partie s'efforce d'inscrire dans les faits le principe de l'enseignement primaire gratuit et obligatoire en accordant à quatre enfants par famille le bénéfice de la gratuité des études, le Comité s'inquiète de ce que ce droit fondamental ne soit pas encore devenu véritablement une réalité pour tous les enfants dans l'ensemble du pays. Le Comité est en outre préoccupé par le faible niveau de scolarisation et le taux élevé d'abandon scolaire chez les filles du fait, entre autres, de la précocité des mariages, du manque de matériels scolaires et pédagogiques et de la pénurie d'enseignants qualifiés.

19. Le Comité est profondément préoccupé par le fait que les règles du droit international humanitaire applicables aux enfants dans les conflits armés sont violées dans le nord de l'Etat partie, nonobstant les dispositions de l'article 38 de la Convention. Il s'inquiète aussi de ce que des enfants sont enlevés, assassinés et torturés dans la zone du conflit armé et enrôlés dans les forces armées.

20. Le Comité est préoccupé par l'administration de la justice pour mineurs et, en particulier, par la question de sa compatibilité avec les articles 37, 39 et 40 de la Convention, ainsi qu'avec d'autres normes internationales applicables. Le Comité reste tout particulièrement préoccupé, notamment par les violations des droits des enfants dans les centres de détention, la détention provisoire d'enfants dans des prisons pour adultes ou dans les locaux de la police, la durée de la détention, le caractère tardif des procès et l'inadéquation des peines de substitution à l'emprisonnement.

21. Le Comité est préoccupé par les difficultés des enfants réfugiés et déplacés à bénéficier des services sociaux, d'éducation ou de santé de base.

22. Le Comité constate avec inquiétude l'insuffisance des mesures, juridiques et autres, destinées à prévenir et à combattre l'exploitation économique des enfants, en particulier des enfants qui travaillent comme employés de maison ou dans le secteur informel.

23. S'il apprécie que l'Etat partie ait récemment mené à bien une étude sur les enfants travaillant et/ou vivant dans la rue, la récente augmentation de leur nombre est un sujet de préoccupation. Le Comité se déclare aussi vivement préoccupé par l'augmentation du nombre des prostitués mineurs et par le fait que l'Etat partie n'a pas de stratégie claire pour combattre les violences et l'exploitation sexuelles dont sont victimes les enfants.

24. Le Comité s'inquiète aussi de l'insuffisance des mesures prises par l'Etat partie pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes de la guerre et de sévices, ainsi que par le manque de moyens matériels et financiers et de personnel qualifié des établissements pour enfants.

25. Le Comité recommande à l'Etat partie de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le Conseil national pour l'enfance et la coordination entre les différents organismes publics, ministères et conseils de la résistance chargés de mettre en oeuvre les droits de l'enfant au niveau tant national que local. Il faudrait faire davantage d'efforts pour assurer une plus grande coopération avec les organisations non gouvernementales oeuvrant pour les droits de l'homme et de l'enfant. L'Etat partie devrait en outre doter les différents organismes publics chargés de la promotion des droits de l'enfant de nouveaux moyens financiers et humains.

26. Le Comité recommande à l'Etat partie, dans le cadre de la réforme législative qu'il a entreprise dans le domaine des droits de l'enfant, d'harmoniser sa législation nationale et de l'aligner sur les dispositions et principes de la Convention. Il recommande également d'uniformiser l'âge minimum fixé dans les différentes lois nationales de façon à éliminer les incohérences, les contradictions et les disparités entre les sexes et de mettre la législation nationale en conformité avec la Convention. L'Etat partie pourrait peut-être demander une assistance technique à cet effet.

27. Le Comité recommande aussi à l'Etat partie de revoir le système de collecte et d'analyse des données et de définir des indicateurs désagrégés appropriés pour prendre en compte tous les domaines couverts par la Convention et toutes les catégories d'enfants dans la société. Le Comité suggère encore à l'Etat partie de demander à cet effet une assistance technique, notamment au Fonds des Nations Unies pour l'enfance.

28. Le Comité recommande à l'Etat partie de faire davantage d'efforts pour que, en particulier dans les zones rurales, tant les adultes que les enfants connaissent et comprennent les dispositions de la Convention; des programmes de formation et de recyclage sur les droits de l'enfant devraient être systématiquement organisés à l'intention de tous les groupes professionnels et en particulier des membres de la police, des forces de sécurité et autres responsables de l'application des lois, des cadres de l'armée, du personnel judiciaire, des avocats, des magistrats, des enseignants et des directeurs d'école à tous les niveaux de l'enseignement, des travailleurs sociaux, des fonctionnaires des administrations centrales et locales, du personnel des établissements pour enfants et des personnels de santé. Le Comité recommande en outre la traduction de l'intégralité de la Convention dans les langues vernaculaires.

29. Le Comité recommande à l'Etat partie d'accorder la priorité dans les dépenses budgétaires à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des enfants en mettant particulièrement l'accent sur la santé et l'éducation ainsi que sur la jouissance de ces droits par les enfants les plus défavorisés.

30. Le Comité recommande en outre que toutes les mesures appropriées soient prises, notamment le lancement de campagnes d'information du public, pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination à l'encontre des enfants de sexe féminin, des orphelins, des enfants handicapés, des enfants abandonnés, des enfants nés hors mariage et des enfants victimes de sévices et/ou d'exploitation sexuelle et économique, en particulier ceux qui vivent dans les zones rurales, en vue notamment de faciliter leur accès aux services de base.

31. Le Comité recommande qu'un effort spécial soit fait pour mettre au point un système efficace de déclaration des naissances afin d'assurer à tous les enfants la pleine jouissance de leurs droits.

32. Le Comité recommande que l'Etat partie prenne toutes les mesures qui s'imposent, notamment par la coopération internationale, pour prévenir et combattre la mortalité infantile et postinfantile et la malnutrition. Le Comité suggère en outre que le Gouvernement renforce ses programmes d'information et de prévention destinés à combattre le VIH/SIDA - en particulier chez les enfants - et d'autres maladies sexuellement transmissibles (MST) et à éliminer les attitudes discriminatoires à l'égard des enfants séropositifs ou sidéens. Le Comité recommande en outre à l'Etat partie de poursuivre et consolider ses programmes de planification familiale et d'éducation dans le domaine de la santé génésique y compris pour les adolescents.

33. Le Comité recommande à l'Etat partie de prendre des mesures pour assurer l'application des articles 28 et 29 de la Convention. Il lui demande instamment de redoubler d'efforts pour former les enseignants, améliorer les matériels scolaires et pédagogiques et l'environnement scolaire, augmenter le taux de scolarisation et lutter contre l'abandon scolaire.

34. Le Comité recommande de sensibiliser les parties au conflit armé qui se poursuit dans le nord du pays à la nécessité de respecter pleinement les règles du droit international humanitaire dans l'esprit de l'article 38 de la Convention, notamment en ce qui concerne les enfants, et de veiller à déterminer les responsabilités en cas de violation de ces règles. Il recommande en outre à l'Etat partie de prendre des mesures pour mettre un terme aux assassinats et enlèvements d'enfants ainsi qu'à leur enrôlement dans les forces armées dans la zone du conflit armé. Tout en prenant acte des initiatives régionales déjà prises, le Comité recommande également à l'Etat partie de prendre contact au besoin avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la protection des enfants en période de conflit armé.

35. Le Comité recommande à l'Etat partie d'accorder une attention particulière au problème des mauvais traitements et des violences, en particulier des violences sexuelles dont sont victimes les enfants dans les familles et des châtiments corporels infligés à l'école, et insiste sur la nécessité de mener des campagnes d'information et d'éducation pour prévenir et combattre le recours à toute forme de brutalités physiques ou mentales contre les enfants, conformément à l'article 19 de la Convention. Le Comité suggère également à l'Etat partie d'entreprendre une étude exhaustive de ces problèmes afin de mieux les comprendre et de faciliter l'élaboration de politiques et de programmes pour les combattre efficacement, y compris des programmes de réadaptation.

36. Le Comité recommande que l'Etat partie envisage de procéder à une réforme de l'ensemble de son système de justice pour mineurs, dans l'esprit de la Convention, en particulier des articles 37, 39 et 40, ainsi que d'autres normes des Nations Unies dans ce domaine telles que les Règles de Beijing, les Principes directeurs de Riyad et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté. Il faudrait accorder une attention particulière au droit qu'ont les enfants d'obtenir sans délai une assistance juridique et un examen de leur affaire par les tribunaux. Il faudrait organiser à l'intention de tous les spécialistes concernés par la justice pour mineurs des programmes de formation sur les normes internationales applicables et créer en priorité des juridictions spécialisées à travers tout le pays. Le Comité suggère également que l'Etat partie envisage de demander à cet égard une assistance technique au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et à la Division de la prévention des crimes et de la justice pénale de l'ONU.

37. Le Comité recommande à l'Etat partie de porter une attention particulière aux enfants réfugiés et déplacés dans leur propre pays pour faire en sorte qu'ils aient au même titre que les autres enfants accès aux services de base.

38. Le Comité recommande à l'Etat partie d'adopter une stratégie pour s'attaquer au problème des enfants travaillant et/ou vivant dans la rue. Il lui suggère également d'élaborer des programmes d'éducation extrascolaire pour prévenir les abus et l'exploitation sexuels des enfants et, en particulier, la prostitution des enfants.

39. Le Comité encourage l'Etat partie à veiller à ce que les lois sur le travail soient pleinement appliquées pour éviter l'exploitation économique des enfants. Il suggère en outre aux autorités d'adopter des lois et des mesures explicites pour protéger les enfants contre l'exploitation économique, par le biais de leur emploi comme domestiques ou dans le secteur informel, d'entreprendre des études et de collecter des données, et de promouvoir des programmes d'intégration et de formation professionnelles. Le Comité suggère également que l'Etat partie songe à ratifier la Convention No 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi.

40. Le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites présentés par l'Etat partie fassent l'objet d'une large diffusion auprès du public, y compris des enfants, et que le rapport soit publié en même temps que les comptes rendus analytiques pertinents et les observations finales adoptées par le Comité à l'issue de son examen. Il faudrait leur assurer une large diffusion afin de susciter, au sein du Gouvernement, du Parlement et du public, y compris des ONG concernées, un débat sur la Convention, sur sa mise en oeuvre et sur son suivi et d'en faire connaître les dispositions.