COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Trente‑huitième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales: Suède
1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Suède (CRC/C/125/Add.1) à ses 1001 e et 1002 e séances (voir CRC/C/SR.1001 et 1002), tenues le 11 janvier 2005, et a adopté, à sa 1025 e séance, tenue le 28 janvier 2005, les observations finales ci‑après.
A. Introduction
2. Le Comité se félicite de la présentation, dans les délais prescrits, du troisième rapport périodique de l’État partie, élaboré avec le concours de diverses entités et conformément aux directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques (CRC/C/58) du 20 novembre 1996. Il accueille avec satisfaction les réponses fournies par écrit à la liste des points à traiter (CRC/C/Q/SWE/3), qui ont permis de dresser un tableau plus précis de la situation des enfants dans l’État partie. Il apprécie en outre la franchise du dialogue qui a pu s’engager avec les membres de la délégation interministérielle et les réponses fournies par ces derniers.
B. Mesures de suivi entreprises et progrès réalisés par l’État partie
3. Le Comité se réjouit des mesures de suivi prises par l’État partie pour mettre en œuvre les recommandations (CRC/C/15/Add.101) qu’il avait formulées à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de ce dernier (CRC/C/65/Add.3), notamment du débat public qui a été conduit au Parlement et des diverses mesures législatives, administratives et autres qui l’ont suivi, à savoir entre autres:
a) La stratégie d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée en 1999, sa mise à jour et son maintien en vigueur en vertu d’une communication adressée au Parlement (Comm. 2003/04:47);
b) Le Plan d’action de 2000 pour une politique nationale du handicap et les modifications apportées aux lois pertinentes pour favoriser la réalisation des droits des enfants handicapés;
c) Les modifications apportées en 2002 à la loi sur la sécurité sociale pour renforcer la protection des enfants contre les mauvais traitements;
d) La non-reconnaissance par la loi des mariages précoces et forcés, appliquée depuis le 1 er mai 2004;
e) L’entrée en vigueur, le 1 er janvier 2005, de la législation révisée sur l’adoption internationale (projet de loi 2003/04:131);
f) Les diverses mesures législatives prises pour renforcer la protection des enfants contre les violences sexuelles et l’exploitation sexuelle.
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d’application générales
Recommandations antérieures du Comité
4. Le Comité se félicite à nouveau de la mise en œuvre des recommandations qu’il avait formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie. Il regrette toutefois que certaines d’entre elles, de même que certaines préoccupations, n’aient pas été suffisamment prises en considération, en particulier celles des paragraphes 11 (discrimination contre les enfants «cachés»), 16 (fourniture de services gratuits d’aide à la famille), 18 (disparités économiques) et 19 (harcèlement), lesquelles pourraient être réitérées dans le présent document.
5. Le Comité encourage vivement l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte des sujets de préoccupation indiqués dans les présentes observations finales.
Surveillance indépendante
6. Le Comité se félicite de l’adoption du projet de loi de 2002 qui renforce le rôle du médiateur des enfants ainsi que des nombreuses initiatives prises par ce dernier en faveur de la réalisation des droits de l’enfant. Il estime néanmoins que l’on peut mieux faire encore.
7. Le Comité recommande les mesures suivantes:
a) Examen par l’État partie de la possibilité d’habiliter le médiateur des enfants à instruire les plaintes individuelles;
b) Soumission du rapport annuel du médiateur des enfants au Parlement, accompagné de renseignements indiquant les mesures que le Gouvernement a l’intention de prendre pour mettre en œuvre les recommandations du médiateur des enfants.
Mise en œuvre, coordination, évaluation et plan d’action national
8. Le Comité se félicite de l’approbation en 1999, par le Parlement, de la Stratégie d’application nationale de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de la désignation du Ministère de la santé et des affaires sociales en tant qu’organe de coordination de la mise en œuvre de cette dernière. Il déploie toutefois une coordination souvent lâche des politiques de mise en œuvre de la Convention menées par les municipalités, les conseils de département et les ministères.
9. Le Comité recommande la création d’une entité permanente regroupant des organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que des représentants des ministères, conseils de département et municipalités concernés, chargée de coordonner les mesures prises par tous les acteurs et de garantir ainsi la mise en œuvre de la Convention, y compris des observations finales, à tous les niveaux.
Collecte de données
10. Le Comité note avec préoccupation:
a) Qu’il n’existe pas de données concernant le nombre total d’enfants handicapés;
b) Qu’il n’existe pas de données concernant les enfants âgés de 15 à 18 ans victimes de maltraitance;
c) Que le nombre total d’enfants victimes d’exploitation sexuelle est imprécis.
11. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place une méthode coordonnée à l’intention de toutes les entités qui recueillent des informations sur la situation des enfants et de créer un système complet de collecte de données englobant tous les domaines couverts par la Convention. Le Comité recommande notamment:
a) Que des données sur les enfants handicapés soient recueillies et ventilées par type de handicap;
b) Que les données sur les enfants victimes de maltraitance soient séparées des données relatives aux adultes;
c) Que les données sur les enfants victimes d’exploitation sexuelle soient plus précises.
Formation/diffusion de la Convention
12. Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements figurant dans le rapport de l’État partie sur la diffusion de la Convention et les mesures prises par le médiateur des enfants, diverses ONG et l’Office national de l’éducation à cet effet. Le Comité est néanmoins d’avis que l’esprit de la Convention n’est peut-être pas suffisamment connu ni compris par les enfants eux-mêmes ainsi que par l’ensemble des professionnels qui travaillent avec et pour eux, en particulier au sein du système judiciaire, de la classe politique et des municipalités.
13. Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts en vue d’instaurer une formation et une sensibilisation systématiques dans le domaine des droits de l’enfant à l’intention des enfants et des groupes de professionnels travaillant avec et pour eux, en particulier les responsables de l’application des lois, les parlementaires, les juges, les juristes, le personnel de santé, les enseignants, les administrateurs d’établissement scolaire et d’autres professionnels, selon les besoins.
Coopération avec la société civile
14. Le Comité félicite l’État partie pour sa coopération active avec les ONG. Il note toutefois que cette coopération est souvent de circonstance.
15. Le Comité recommande que la coopération avec les ONG devienne systématique et soit structurée.
Coopération internationale pour le développement
16. Le Comité se félicite du travail remarquable accompli par l’État partie dans les domaines de la coopération internationale et de l’aide au développement. À cet égard, il relève que l’État partie alloue un pourcentage non négligeable de son produit intérieur brut à l’aide étrangère, consacrée à hauteur de 60 % aux enfants ou aux professionnels et autres acteurs qui travaillent avec eux, pour eux ou pour leur compte ou qui garantissent leurs intérêts.
17. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer son rôle moteur dans les projets de coopération internationale pour le développement se rapportant aux enfants, notamment en tenant compte, dans sa coopération bilatérale avec les pays en développement, des observations finales et des recommandations formulées par le Comité à l’égard de ces pays, et de fournir l’assistance nécessaire à la mise en œuvre de ces projets.
3. Principes généraux
Non-discrimination
18. Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour lutter contre le racisme, en particulier lorsqu’il touche des enfants, et pour inclure dans l’éducation des enfants la promotion du respect des civilisations différentes et de l’amitié entre les peuples, conformément au paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention. Toutefois, le Comité est préoccupé par les informations faisant état de cas de racisme, en particulier dans les écoles, et par le fait que des organisations racistes recrutent des enfants dès l’âge de 13 ans.
19. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à renforcer les mesures prises pour lutter contre le racisme et la xénophobie, y compris dans le domaine de l’éducation.
20. Le Comité demande que figurent dans le prochain rapport périodique des renseignements précis sur les mesures et les programmes en relation avec la Convention mis en route par l’État partie pour donner effet à la Déclaration et au Programme d’action adoptés en 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, compte tenu de l’Observation générale n o 1 (2001) du Comité sur les buts de l’éducation.
Intérêt supérieur de l’enfant
21. Le Comité note avec satisfaction les nouveaux programmes et les nouvelles mesures législatives qui incorporent le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier la modification apportée en 1998 au Code de la famille, les instructions données au Conseil national de la santé et de la protection sociale, l’amendement de 1998 à la loi sur les services sociaux et la loi sur la protection de la jeunesse. Le Comité est toutefois préoccupé par le fait que l’intérêt supérieur des enfants demandeurs d’asile et des enfants migrants n’est pas suffisamment pris en considération dans les procédures d’octroi de l’asile.
22. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures appropriées et efficaces afin qu’il soit dûment tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la procédure et les décisions relatives aux demandes d’asile concernant des enfants, notamment en modifiant les lignes directrices et les procédures appliquées par l’Office suédois des migrations.
Respect des opinions de l’enfant
23. Le Comité salue les divers programmes et réformes législatives engagés par l’État partie, notamment la mise en place des «forums d’influence» et l’établissement du droit de l’enfant d’être entendu lors des procédures judiciaires et dans les différends survenant dans le cadre scolaire, en vue de renforcer le droit des enfants d’exprimer leurs opinions librement sur toutes les questions les concernant et de voir ces dernières prises en considération. Le Comité reste néanmoins préoccupé par le fait que, en dépit de remarquables efforts, certains enfants et certains jeunes n’ont pas le sentiment d’avoir une quelconque influence sur les questions concernant leur vie en société.
24. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De faire en sorte que les décisions administratives et autres concernant des enfants rendent compte de la manière dont les enfants ont été consultés, de la mesure dans laquelle leurs opinions ont été prises en considération et pour quelles raisons;
b) D’envisager de fournir une aide appropriée aux enfants pour lesquels il existe de profonds différends en matière de garde et de visite.
4. Droits et libertés civils
Accès à l’information
25. Le Comité se soucie du degré d’exposition des enfants à la violence sur Internet et à la télévision, notamment en début de soirée. Le Comité est de plus préoccupé par la protection insuffisante des enfants contre la pédopornographie et les jeux informatiques violents.
26. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires, à savoir notamment appliquer une législation adéquate, éduquer les parents et sensibiliser les enfants, pour protéger efficacement les enfants de la violence sur Internet, à la télévision et dans les jeux informatiques et de la diffusion de matériels pornographiques mettant en scène des enfants, et encourage la coopération internationale dans ce domaine.
5. Milieu familial et protection de remplacement
Déplacements et non-retours illicites
27. Le Comité note avec satisfaction qu’une aide financière est octroyée pour couvrir les coûts supportés par des particuliers pour retrouver des enfants déplacés ou retenus à l’étranger illégalement et se félicite de la procédure d’examen en cours en vue de la mise en œuvre de la Convention n o 28 de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Le Comité relève toutefois qu’un certain nombre de cas concernant des enfants issus de mariages mixtes sont toujours en attente de règlement.
28. Le Comité recommande à l’État partie de continuer de renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants et à résoudre les cas en instance, en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Protection de remplacement
29. Le Comité est préoccupé par:
a) Le nombre croissant d’enfants placés dans des institutions plutôt que dans des familles d’accueil;
b) Le fait que la proportion d’enfants placés dans des institutions est plus élevée chez les enfants d’origine étrangère que chez les enfants suédois;
c) Le fait que le Conseil national du placement en établissement est un organisme d’autoréglementation.
30. Le Comité recommande:
a) À l’État partie de prendre des mesures de prévention expressément destinées aux familles d’origine étrangère, consistant notamment en des campagnes visant à sensibiliser les services sociaux à l’importance de l’environnement culturel et du statut d’immigrant, afin que l’aide nécessaire puisse être fournie avant que ne se crée une situation de crise nécessitant le placement des enfants en établissement;
b) Que les règles applicables aux cas dans lesquels des enfants sont placés contre leur volonté soient établies dans un cadre autre que celui du Conseil national du placement en établissement, et qu’elles garantissent également la qualité des soins.
6. Santé et bien-être
Santé et services de santé
31. Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements fournis dans le rapport de l’État partie au sujet de la protection des mères, des nourrissons et des enfants d’âge scolaire. Cette protection est encouragée par le Plan national d’action pour le développement des soins de santé (1999/2000:149). Le Comité constate cependant que cet aspect des soins et des services de santé relève de la responsabilité des conseils de département et s’inquiète par conséquent des inégalités qui pourraient exister entre les différentes régions. Le Comité est en particulier préoccupé par le nombre croissant d’élèves qui souffrent des effets du stress; par l’incidence croissante du suicide, de la boulimie, de l’anorexie, du surpoids et de l’obésité, ainsi que par le nombre insuffisant de programmes relatifs à la santé mentale des enfants.
32. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires, à savoir:
a) Réduire le niveau de stress des élèves et les aider à en gérer les effets;
b) Prévenir le suicide;
c) S’attaquer aux problèmes de la boulimie et de l’anorexie;
d) Chercher des solutions aux problèmes du surpoids et de l’obésité;
e) Renforcer les programmes dans le domaine de la santé mentale des enfants, sur les plans tant de la prévention que de l’intervention.
Santé des adolescents
33. Le Comité salue les efforts de sensibilisation entrepris dans les écoles dans les domaines de la sexualité, de l’usage du tabac et des drogues et de l’abus d’alcool. Toutefois, le Comité reste préoccupé par la nette augmentation du nombre d’avortements chez les adolescentes constatée en 2002, ainsi que par la prévalence de l’usage du tabac et des drogues et de l’abus d’alcool.
34. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts afin de renforcer les politiques de santé pour adolescents et les programmes d’éducation sanitaire dans les écoles. Il recommande en outre la mise en œuvre de mesures, notamment l’allocation de ressources humaines et financières appropriées, afin d’évaluer l’efficacité des programmes de formation en matière d’éducation sanitaire, en particulier dans le domaine de la santé en matière de procréation, et de créer des structures d’orientation, de soins et de réinsertion à l’écoute des jeunes et respectueuses de la confidentialité qui soient accessibles sans le consentement parental lorsque tel est l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Comité recommande également à l’État partie de poursuivre ses efforts visant à prévenir et à combattre l’usage du tabac et des drogues et l’abus d’alcool.
7. Éducation, loisirs et activités culturelles
Harcèlement
35. Le Comité se félicite des efforts entrepris par l’État partie pour éradiquer le harcèlement, notamment par le biais de l’incorporation, dans la loi sur l’éducation (Skollagen – 1985:1100) et dans le programme national des études, de règles concernant la lutte contre les brimades à l’école, ainsi que de la campagne menée en 2001-2002 sur ce même thème intitulée «Ensemble» (Tillsammans). Le Comité note toutefois que ces règles ne sont pas encore pleinement appliquées et que les brimades dont sont victimes les enfants handicapés ou d’origine étrangère demeurent un sujet de préoccupation.
36. Le Comité recommande à l’État partie, dans ses efforts pour prévenir et combattre le harcèlement, d’accorder une attention particulière aux enfants handicapés et aux enfants d’origine étrangère, et que les règles concernant la lutte contre les brimades soient pleinement mises en œuvre dans toutes les écoles et les autres établissements accueillant des enfants.
Éducation
37. Le Comité salue les efforts de l’État partie visant à assurer un enseignement gratuit et obligatoire aux enfants jusqu’à l’âge de 16 ans, y compris un enseignement préscolaire gratuit pour les enfants âgés de 4 à 5 ans. Il est néanmoins préoccupé par les faits indiqués ci-après:
a) Les enfants non titulaires d’un permis de résidence, en particulier les enfants «cachés», n’ont pas accès à l’éducation;
b) Les résultats varient considérablement d’une région à l’autre.
38. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour atteindre les objectifs suivants:
a) Jouissance du droit à l’éducation par tous les enfants, y compris les enfants non titulaires d’un permis de résidence et les enfants «cachés»;
b) Élimination des écarts de résultats et des disparités entre écoles et entre régions;
c) Accès à la formation professionnelle et facilitation du passage de l’école à la vie active.
8. Mesures de protection spéciales
Enfants non accompagnés
39. Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour résoudre le problème des mineurs non accompagnés et améliorer la qualité de l’accueil et des entretiens en ce qui concerne les enfants demandeurs d’asile. Le Comité est toutefois préoccupé par:
a) Le nombre élevé d’enfants non accompagnés portés manquants dans les centres spéciaux pour les enfants privés de représentants légaux de l’Office suédois des migrations;
b) La durée excessive du traitement des demandes d’asile, qui peut avoir des incidences négatives sur la santé mentale de l’enfant.
40. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts dans ce domaine, en prenant notamment les mesures suivantes:
a) Adopter une méthode coordonnée en matière de collecte d’informations et de statistiques, afin de prendre des mesures correspondant aux besoins;
b) Renforcer la coordination entre les différents acteurs, en particulier entre la police, les services sociaux et l’Office suédois des migrations, afin de réagir efficacement et en temps utile lorsqu’un enfant disparaît;
c) Envisager de désigner un tuteur provisoire dans les 24 heures suivant l’arrivée d’un enfant non accompagné;
d) Poursuivre et améliorer la formation aux droits de l’enfant des professionnels travaillant avec et pour les enfants;
e) Appliquer les procédures d’octroi du statut de réfugié en privilégiant le respect de l’enfant, en particulier en accordant la priorité aux demandes émanant d’enfants et en tenant compte des formes de persécution spécifiquement dirigées contre les enfants au moment d’examiner les demandes d’asile présentées par des enfants conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
Regroupement familial
41. Le Comité s’inquiète de la durée excessive des procédures relatives au regroupement familial dans le cas de personnes auxquelles le statut de réfugié a été reconnu.
42. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures prises pour garantir que les procédures de regroupement familial pour les personnes auxquelles le statut de réfugié a été reconnu soient appliquées de manière constructive et dans un souci d’équité, de respect des personnes et de rapidité.
Exploitation sexuelle et traite
43. Le Comité note avec satisfaction que, à la suite du premier Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui a eu lieu à Stockholm en 1996, un plan d’action national a été adopté pour protéger les enfants des violences sexuelles et mauvais traitements, lequel a été mis à jour en 2001 à l’occasion du deuxième Congrès mondial, qui s’est déroulé à Yokohama (Japon). Le Comité se félicite également des propositions de révision des dispositions du Code pénal relatives aux délits sexuels qui, si elles sont adoptées, renforceront la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle. Le Comité est toutefois préoccupé par:
a) Les faits de traite d’enfants, de prostitution d’enfants et d’autres faits de ce type commis en Suède et à l’étranger par des citoyens suédois;
b) Les signalements de violences sexuelles à l’égard d’enfants faisant suite à des contacts sur Internet;
c) La protection insuffisante fournie par la législation suédoise, due en partie à la définition incomplète et subjective de l’enfant donnée par le Code pénal dans le domaine de la pédopornographie.
44. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De renforcer les mesures de protection à l’égard des enfants qui utilisent Internet ainsi que les programmes destinés à sensibiliser les enfants aux aspects négatifs d’Internet, notamment en collaborant avec les fournisseurs de services, les parents et les enseignants;
b) D’étendre les mesures visant à prévenir l’exploitation sexuelle et la traite et à réduire le nombre d’enfants qui en sont victimes, par exemple en sensibilisant les professionnels et le grand public aux problèmes de la traite et des violences sexuelles contre les enfants, notamment au moyen de campagnes dans les médias;
c) De renforcer la législation contre la possession et la production de matériels pornographiques mettant en scène des enfants, notamment en interdisant aux fournisseurs de services de diffuser des contenus pédopornographiques sur Internet, et en modifiant la définition de l’enfant donnée par le Code pénal dans le domaine de la pornographie mettant en scène des enfants pour établir clairement et objectivement la limite d’âge à 18 ans;
d) De renforcer la législation autorisant l’exercice de poursuites contre des citoyens suédois impliqués dans l’exploitation sexuelle d’enfants à l’étranger, notamment en interdisant le renouvellement des passeports de ces personnes une fois celles-ci libérées sous caution;
e) D’accroître la protection fournie aux victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite, notamment en coordonnant les mesures relatives à la prévention, à la protection de témoins, à la réinsertion sociale et à l’accès aux soins et à une aide psychologique, y compris en renforçant la coopération avec des ONG, conformément à la Déclaration et au Programme d’action ainsi qu’à l’Engagement mondial, adoptés lors des premier et deuxième Congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales qui ont eu lieu respectivement en 1996 et en 2001.
Justice pour mineurs
45. Le Comité se félicite de l’adoption en 2002 d’une loi sur la médiation en matière d’infraction pénale visant à diminuer les effets traumatiques du délit, ainsi que de l’entrée en vigueur en 1999 du placement en foyer surveillé et du travail d’utilité sociale à titre de sanctions pour les jeunes délinquants. Néanmoins, le Comité est préoccupé par le fait qu’il n’existe pas de procureurs et de juges spécialisés dans les affaires ayant trait aux enfants.
46. Le Comité recommande à l’État partie de réexaminer sa législation, ses politiques et ses budgets en vue de garantir la pleine mise en œuvre des normes en matière de justice pour mineurs, en particulier de l’alinéa b de l’article 37 et du paragraphe 2, alinéas bii à iv et vii de l’article 40 de la Convention, ainsi que de l’Ensemble de Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), des Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), des Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et des Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale, sur la base de la journée de débat général sur l’administration de la justice pour mineurs tenue par le Comité en 1995. À cet égard, l’État partie est vivement encouragé:
a) À faire en sorte que les procureurs et les juges s’occupant d’affaires ayant trait à des enfants aient reçu une formation appropriée;
b) À veiller à ce que les mesures répressives soient prises uniquement par les autorités judiciaires, avec les garanties d’une procédure régulière et de l’accès à l’aide juridique;
c) À renforcer les mesures de prévention, notamment en aidant les familles et les collectivités à assumer leur rôle, afin de supprimer les circonstances sociales favorisant la délinquance et le crime.
9. Protocoles facultatifs à la Convention
47. Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ainsi que de l’intention exprimée par ce dernier de ratifier sous peu le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
48. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
b) De présenter son rapport initial au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés dans les délais prescrits, à savoir le 20 mars 2005.
10. Suivi et diffusion
Suivi
49. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Conseil des ministres ou du Cabinet ou d’un organe analogue, du parlement et des gouvernements et parlements provinciaux, s’il y a lieu, afin qu’ils les examinent attentivement et prennent des mesures en conséquence.
Diffusion
50. Le Comité recommande en outre que le troisième rapport périodique et les réponses écrites fournies par l’État partie ainsi que les recommandations y afférentes (observations finales) qu’il a adoptées soient largement rendus accessibles, notamment mais pas exclusivement par le biais d’Internet, au grand public, aux organisations de la société civile, aux mouvements de jeunesse, aux groupes de professionnels et aux enfants, afin de susciter un débat et de faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi.
11. Prochain rapport
51. Le Comité souligne l’importance d’une pratique en matière de présentation des rapports qui soit pleinement conforme aux dispositions de l’article 44 de la Convention. Un aspect important des responsabilités qu’ont les États parties envers les enfants en vertu de la Convention est de veiller à ce que le Comité des droits de l’enfant ait régulièrement la possibilité d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cet instrument. À cet égard, la présentation régulière et dans les délais impartis des rapports est capitale, et le Comité apprécie la rigueur de l’État partie dans ce domaine. Le Comité invite l’État partie à présenter son quatrième rapport périodique, qui ne devrait pas excéder 120 pages (voir CRC/C/118), d’ici au 1 er septembre 2007.