Observations finales du Comité des droits de l'enfant, Soudan, U.N. Doc.
CRC/C/15/Add.10 (1993).
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Quatrième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Conclusions du Comité des droits de l'enfant : Soudan
1. Le Comité a commencé à examiner le rapport initial du Soudan (CRC/C/3/Add.3) à ses 69ème, 70ème et 71ème séances (CRC/C/SR.69 à 71), les 26 et 27 janvier 1993. Etant donné la complexité de la situation et des problèmes auxquels sont confrontés les enfants au Soudan, il a décidé de poursuivre l'examen du rapport initial du Soudan à sa session suivante (quatrième session), qui devait se tenir du 20 septembre au 8 octobre 1993. Pour aider à la poursuite du dialogue avec l'Etat partie, le Comité a demandé au Gouvernement soudanais de lui communiquer, conformément à l'article 69 de son règlement intérieur et au paragraphe 4 de l'article 44 de la Convention, des renseignements complémentaires se rapportant en particulier aux domaines critiques qu'il avait identifiés dans ses observations préliminaires (CRC/C/15/Add.6). Les renseignements complémentaires présentés par l'Etat partie sont contenus dans le document CRC/C/3/Add.20.
2. Le Comité, ayant poursuivi à ses 89ème et 90ème séances (CRC/C/SR.89 et 90), le 29 septembre 1993, son examen du rapport initial du Soudan et ayant étudié les renseignements complémentaires, a adopté les conclusions ci-après :Adoptées à la 103ème séance, le 8 octobre 1993. :
Introduction
3. Le Comité se félicite de la poursuite du dialogue avec le représentant du Gouvernement soudanais. Il prend note des efforts entrepris jusqu'à présent par le gouvernement pour tenir compte des inquiétudes que le Comité avait exprimées au sujet de la gravité de la situation des enfants au Soudan.
Aspects positifs
4. Le Comité relève que le Gouvernement soudanais s'est montré prêt à tenir compte de ses recommandations pour remanier la législation en vigueur afin de la rendre conforme aux dispositions de la Convention. A cet égard, le Comité
sait gré à l'Etat partie de sa décision de créer une commission chargée de passer en revue les dispositions législatives relatives à l'enfance et se félicite du fait que cette commission a tenu compte de ses observations préliminaires en ce qui concerne l'abolition du châtiment du fouet.
5. En outre, le Comité note avec satisfaction les mesures initiales prises par l'Etat partie pour mettre au point les mécanismes de surveillance et de suivi nécessaires pour appliquer la Convention.
6. Le Comité se félicite des mesures positives prises récemment par le gouvernement pour améliorer sa coopération avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales. Le Comité prend acte avec satisfaction des accords récents conclus entre les parties concernées afin d'améliorer la fourniture de l'assistance humanitaire.
7. Le Comité est conscient de l'effort fait par le peuple soudanais pour accueillir des personnes, notamment des enfants, venant de pays voisins, et leur donner un refuge.
Facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre de la Convention
8. Le Comité reconnaît que les catastrophes naturelles ou causées par l'homme ont contrecarré les efforts faits par l'Etat partie pour assurer au mieux l'application de la Convention. A cet égard, le Comité note les problèmes créés par la guerre civile dans le sud du Soudan ainsi que le fait que les différents groupes impliqués dans ce conflit ont souvent fait peu de cas des intérêts de l'enfant.
9. Le Comité prend note de la gravité de la situation économique au Soudan et de l'effet négatif que celle-ci a sur la situation des enfants.
Principaux sujets de préoccupation
10. Le Comité estime que plusieurs des préoccupations qu'il avait exprimées au sujet de l'application de la Convention dans l'Etat partie (voir CRC/C/15/Add.6) n'ont toujours pas été véritablement prises en compte. Il insiste sur le fait que le préoccupe toujours beaucoup la non-compatibilité de la législation soudanaise relative aux droits de l'enfant avec les principes et dispositions de la Convention.
11. Le Comité s'inquiète de l'absence de formation sur les droits de l'enfant dispensée au personnel qui s'occupe de l'enfance.
12. Le Comité exprime sa profonde inquiétude devant le fait qu'il n'est pas accordé suffisamment d'attention à l'application des principes généraux de la Convention, à savoir des dispositions de ses articles 2, 3, 6 et 12, et à leur relation avec l'application de tous les articles de la Convention, notamment ceux qui se rapportent aux droits civils et politiques de l'enfant.
13. Le Comité est préoccupé par la gravité de la situation sanitaire générale au Soudan, et de son effet négatif sur les enfants. Il exprime sa grave inquiétude devant la poursuite de pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des femmes et des enfants, en particulier de la pratique de la clitoridectomie. En outre, le Comité attire l'attention sur la vulnérabilité particulière des enfants handicapés et sur la nécessité de prendre des mesures efficaces pour améliorer leur situation.
14. Le Comité continue d'être alarmé par les effets des situations d'urgence sur les enfants ainsi que par la situation des enfants sans abri et des enfants déplacés à l'intérieur du pays. Des informations sur le travail forcé et l'esclavage des enfants suscitent les plus vives inquiétudes au sein du Comité.
15. Le Comité est d'avis que le système d'administration de la justice pour mineurs au Soudan n'est pas pleinement compatible avec les articles 37, 39 et 40 de la Convention et autres normes pertinentes de l'ONU.
Suggestions et recommandations
16. Le Comité encourage la mise en place de mécanismes pour surveiller et suivre l'application de la Convention.
17. Le Comité exprime l'espoir que l'examen des lois relatives à l'enfant aboutira à l'abolition totale de la pratique du fouet.
18. Le Comité recommande que, lors de l'examen de la législation interne, on continue de tenir compte des préoccupations qu'il a exprimées au sujet de la définition de l'enfant et de l'âge de la responsabilité pénale. En outre, il suggère que l'Etat partie envisage d'introduire des mesures coercitives pour garantir que les fonctionnaires responsables de l'application de la Convention s'acquittent effectivement de leurs devoirs.
19. Le Comité recommande aussi de donner aux groupes professionnels intéressés tels que les juges, les enseignants et les assistants sociaux une formation portant sur les droits de l'enfant.
20. Le Comité encourage le gouvernement à poursuivre sa coopération avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales en vue d'améliorer l'efficacité des mesures destinées à alléger les souffrances des enfants.
21. Le Comité recommande que les principes généraux de la Convention, tels qu'ils sont énoncés dans ses articles 2, 3, 6 et 12, servent de guides lors de l'examen de la législation interne et de la mise au point de politiques et de stratégies destinées à garantir aux enfants la jouissance effective de tous leurs droits.
22. Le Comité recommande aussi que d'autres efforts de sensibilisation soient faits pour éliminer les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des femmes et des enfants. Il suggère que les pouvoirs publics, les chefs religieux et les notables jouent un r_le actif et appuient les efforts tendant à éliminer la pratique de la clitoridectomie.
23. Le Comité recommande en outre que l'on s'attache à développer la fourniture des soins de santé primaire et l'enseignement primaire afin d'améliorer le niveau général de la santé et de la nutrition ainsi que de l'éducation chez les enfants. En outre, il recommande que l'on accorde à l'avenir, dans les plans de développement, un rang élevé de priorité à la situation des enfants handicapés.
24. Le Comité insiste sur la nécessité de déployer d'urgence d'autres efforts pour améliorer la protection et la promotion des droits des enfants déplacés à l'intérieur du pays.
25. Le Comité insiste aussi sur la nécessité d'accorder d'urgence l'attention qu'elles méritent aux informations concernant le travail forcé et l'esclavage des enfants. Le Comité estime qu'une coopération internationale, en particulier l'assistance technique et les avis techniques, pourraient être utilisés à cette fin.
26. Le Comité recommande un réexamen du système d'administration de la justice pour mineurs afin d'en assurer la compatibilité avec les dispositions des articles 37, 39 et 40 de la Convention et autres normes pertinentes de l'ONU.
27. Le Comité exprime l'espoir que des améliorations seront bient_t apportées
à l'application de la Convention et il note avec satisfaction l'empressement
de l'Etat partie à le tenir régulièrement informé des faits nouveaux présentant
de l'intérêt.