University of Minnesota



Observations finales du Comité des droits de l'enfant, Slovénie, U.N. Doc. CRC/C/15/Add.65 (1996).


COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

Treizième session


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Observations finales du Comité des droits
de l'enfant : Slovénie


1. Le Comité a examiné le rapport initial de la Slovénie (CRC/C/8/Add.25) à ses 337ème et 338ème séances (voir les documents CRC/C/SR.337 et 338), tenues le 9 octobre 1996 et, à sa 343ème séance, tenue le 11 octobre 1996, il a adopté les observations finales ci-après.


A. Introduction

2. Le Comité remercie le Gouvernement slovène d'avoir engagé, par le truchement d'une délégation multidisciplinaire, un dialogue ouvert, constructif et fructueux. Il se félicite aussi de la présentation de son rapport initial et des renseignements supplémentaires très détaillés qui lui ont été fournis par écrit. Le Comité est encouragé par la franchise et l'esprit de coopération qui ont caractérisé les débats, au cours desquels les représentants de l'Etat partie ont indiqué non seulement les orientations de ses politiques et programmes, mais aussi les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la Convention.


B. Aspects positifs

3. Le Comité note avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement pour promouvoir la démocratie et les droits de l'homme dans la société, notamment par des dispositions constitutionnelles. A cet égard, il se félicite de l'introduction dans la Constitution de 1991 d'une partie entièrement consacrée aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, dans laquelle figure aussi la définition des droits de l'enfant. Le Comité est également encouragé par l'adoption récente, à la lumière de la Convention, d'une nouvelle législation relative à l'éducation, à la santé et à la sécurité sociale. Il prend note également de la récente publication du Livre blanc sur l'éducation (1996).

4. Le Comité se félicite de la création récente de la Commission sur les mauvais traitements à enfant. Il est aussi encouragé par la création du poste de médiateur pour les droits de l'homme, dont la tâche est de sauvegarder les droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant.

5. Le Comité se félicite de l'adoption en 1995 du Plan d'action national en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant. Il note aussi que la Convention a été traduite en slovène et que l'Etat partie s'efforce de diffuser une documentation visant à promouvoir cet instrument.

6. Le Comité accueille favorablement la volonté manifestée par le Gouvernement de collaborer avec des organisations non gouvernementales. Il est encouragé par l'ouverture dont font preuve les autorités de l'Etat partie en se montrant prêtes à faire participer des organisations non gouvernementales au processus d'établissement des rapports qui doivent être présentés au Comité.

7. Le Comité est encouragé par les initiatives de l'Etat partie visant à promouvoir les droits de l'enfant par le biais de l'organisation de manifestations, de la publication de documents et de la production d'émissions de télévision. A cet égard, le Comité se félicite notamment de la création d'un parlement national des enfants qui a déjà tenu six sessions et de l'existence de réunions de "Conseils de jeunes et d'enfants-maires".


C. Facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre
de la Convention

8. Le Comité reconnaît les difficultés auxquelles se heurte l'Etat partie dans la présente période de transition politique. Il note aussi que la transition de l'Etat partie vers une économie de marché a eu de graves incidences sur la population, en particulier sur tous les groupes vulnérables - y compris les enfants - qui se traduisent par une augmentation du ch_mage et de la criminalité.

9. Le Comité note aussi les problèmes résultant de la guerre qui s'est déroulée dans la région. Bien que la Slovénie n'ait participé directement aux combats que pendant peu de temps, l'Etat partie abrite depuis 1991 un grand nombre de réfugiés, y compris des enfants.


D. Principaux sujets de préoccupation

10. Le Comité est d'avis que la réserve faite par l'Etat partie au paragraphe 1 de l'article 9 soulève des questions quant à sa compatibilité avec les principes et dispositions de la Convention, notamment le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

11. Tout en se félicitant de l'existence - et de la création -d'organismes gouvernementaux ayant compétence pour traiter du bien-être des enfants aux niveaux national et local, le Comité estime qu'une coordination effective doit être établie entre ces organismes pour mettre au point une méthode globale de mise en oeuvre de la Convention.

12. Le Comité est préoccupé par l'absence de mécanisme de contr_le intégré et systématique, couvrant tous les domaines dont traite la Convention et intéressant tous les groupes d'enfants, particulièrement ceux qui sont touchés par les conséquences de la transition économique. Le Comité encourage aussi l'Etat partie à renforcer sa capacité actuelle de collecte de données et de statistiques pour évaluer les progrès réalisés et l'effet des politiques adoptées sur les enfants, en particulier les groupes d'enfants les plus vulnérables.

13. En ce qui concerne l'article 2 de la Convention, le Comité note avec préoccupation que le principe de la non-discrimination n'est pas pleinement appliqué en ce qui concerne les enfants handicapés.

14. Le Comité s'inquiète de ce que la transition vers une économie de marché puisse menacer le plein exercice par les enfants de leurs droits reconnus par la Convention. Il est également préoccupé par l'insuffisance du soutien accordé aux familles monoparentales.

15. Le Comité est préoccupé par le fait que les enfants qui quittent l'école pendant la période de scolarité obligatoire se voient offrir des possibilités insuffisantes en matière de programmes d'éducation de remplacement, par exemple de formation professionnelle.

16. Le Comité est préoccupé de constater que les mesures voulues n'ont pas encore été prises pour empêcher et combattre efficacement les mauvais traitements infligés aux enfants dans le cadre familial et s'inquiète également de l'insuffisance des informations à ce sujet.

17. Le Comité est préoccupé par le fait que la société n'est pas assez sensibilisée aux besoins et à la situation des enfants particulièrement vulnérables, tels que les enfants roms.

18. Le Comité est préoccupé par le fait que dans certains cas précis, les droits de l'enfant risquent de ne pas être pleinement pris en compte dans les procédures d'adoption internationale.

19. La situation en ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, et notamment la question de sa compatibilité avec les articles 37, 39 et 40 de la Convention ainsi qu'avec d'autres normes applicables telles que les Règles de Beijing, les Principes directeurs de Riyad et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, donne matière à préoccupation. Le bas âge de la responsabilité pénale ainsi que la longueur de l'enquête préalable et de la détention préventive inspirent une vive préoccupation au Comité.


E. Suggestions et recommandations

20. Le Comité prend note de la déclaration de la délégation selon laquelle la réserve faite au paragraphe 1 de l'article 9 par la Slovénie lorsqu'elle a ratifié la Convention pourrait être reconsidérée en vue de la retirer. Il tient à encourager l'Etat partie à envisager de retirer cette réserve à la Convention et souhaiterait être tenu informé des faits nouveaux concernant cette question.

21. Le Comité recommande à l'Etat Partie de renforcer les mécanismes visant à resserrer la coordination des politiques gouvernementales ainsi que celles des autorités centrales et locales dans le domaine des droits de l'enfant, en vue d'éliminer les éventuelles disparités ou discriminations dans la mise en oeuvre de la Convention et de veiller à ce que celle-ci soit pleinement respectée dans toute la Slovénie.

22. Le Comité encourage l'Etat partie à poursuivre et développer encore sa politique visant à diffuser des informations sur la Convention et à la mieux faire connaître. Il invite aussi instamment les autorités à intégrer la Convention et les droits de l'enfant dans les programmes de formation des catégories professionnelles qui s'occupent de l'enfance (enseignants, responsables de l'application des lois, personnel des centres d'éducation surveillée, juges, travailleurs sociaux, agents sanitaires, etc.) ainsi que dans les programmes scolaires et universitaires.

23. Le Comité recommande que l'Etat partie prenne toutes les mesures voulues pour réduire le taux d'abandon scolaire en développant notamment la formation professionnelle et les programmes pédagogiques de substitution.

24. En cette difficile période de transition vers une économie de marché, le Comité encourage l'Etat partie à prendre toutes les mesures voulues pour maintenir et renforcer le plein exercice des droits de l'enfant, tout particulièrement en vue de garantir que les ressources disponibles soient affectées dans toute la mesure possible à la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels, compte tenu des principes de la non-discrimination et de l'intérêt supérieur de l'enfant.

25. Eu égard à l'article 19 de la Convention, le Comité recommande en outre au Gouvernement de prendre toutes les mesures voulues, notamment des mesures législatives, pour lutter contre les mauvais traitements dans le cadre de la famille et les violences sexuelles sur la personne d'un enfant. Il propose aux autorités de rassembler des informations et de mettre en chantier une étude détaillée visant à améliorer la compréhension de la nature et de l'ampleur du problème ainsi qu'à organiser des programmes sociaux ayant pour but de prévenir tous les types de mauvais traitements infligés à des enfants.

26. S'agissant de l'adoption internationale, l'Etat partie est encouragé à ratifier la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

27. Dans le domaine de l'administration de la justice pour mineurs, le Comité recommande à l'Etat partie d'élever l'âge minimum de la responsabilité pénale et de prendre toutes les mesures voulues pour réduire la longueur de l'enquête préalable et de la détention préventive.

28. Enfin, eu égard au paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites présentés par la Slovénie soient largement diffusés auprès du grand public et qu'il soit envisagé de publier le rapport, avec les comptes rendus analytiques pertinents et les observations finales adoptées à son sujet par le Comité. Pareil document devrait recevoir une large diffusion afin de faire connaître la Convention, son application et son suivi et de susciter la discussion au sein du Gouvernement, du parlement et du public en général, y compris les organisations non gouvernementales intéressées.



Page Principale || Traités || Recherche || Liens