Observations finales du Comité des droits de l'enfant, Fédération de
Russie, U.N. Doc. CRC/C/15/Add.4 (1993).
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Troisième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Conclusions du Comité des droits de l'enfant :
Fédération de Russie
1. Le Comité a examiné le rapport initial de la Fédération de Russie
(CRC/C/3/Add.5) à ses 62ème, 63ème et 64ème séances (CRC/C/SR.62 à 64),
les 21 et 22 janvier 1993, et a adopté */ les conclusions suivantes :
A. Introduction
2. Le Comité note avec satisfaction que le rapport initial de la Fédération
de Russie a été présenté dans les délais et qu'il s'agit d'un rapport franc,
critique et détaillé. Il se félicite également du haut niveau de la
délégation que le Gouvernement de la Fédération de Russie a envoyée pour
participer à l'examen de ce rapport, montrant ainsi l'importance qu'il attache
aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, ainsi que de
l'attitude franche, ouverte et constructive qui a caractérisé le dialogue
avec cette délégation.
B. Aspects positifs
3. Le Comité constate avec satisfaction que le gouvernement est désireux
de définir la nature et l'importance des problèmes qui font obstacle à
l'exercice des droits prévus dans la Convention et qu'il est prêt à rechercher
des solutions satisfaisantes pour les résoudre. A cet égard, il se félicite
des progrès accomplis dans l'adoption de mesures législatives permettant de
mieux appliquer la Convention et de ce que la création de tribunaux pour
mineurs et de tribunaux pour enfants est envisagée. Il reconnaît également
l'importance des mesures prises pour développer : le r_le joué par les
autorités locales et régionales dans la mise en oeuvre des droits de l'enfant;
la participation des organisations non gouvernementales à des programmes
destinés à mettre en oeuvre les droits de l'enfant; la formation des
travailleurs sociaux et autre personnel s'occupant directement des problèmes
liés aux enfants et à la famille; la prise de conscience de l'importance des
responsabilités incombant à la famille et, à part égale, au père et à la mère;
et la diffusion de l'information sur les droits de l'enfant.
4. Le Comité note aussi avec satisfaction, à la lumière de l'article 4
de la Convention, que des ressources supplémentaires ont été consacrées
aux enfants grâce aux conséquences économiques du désarmement.
5. Vu la période critique de changement que traverse actuellement l'Etat
partie et compte tenu des renseignements fournis par sa délégation, le
Comité est sensible aux efforts que fait l'Etat partie pour introduire des
changements positifs en faveur des enfants et pour poursuivre une politique
qui tienne compte des besoins des enfants dans une période d'ajustement
structurel.
C. Facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre de la Convention
6. Le Comité est conscient des difficultés auxquelles la Fédération de
Russie doit faire face dans cette période de transition politique marquée
par un climat de transformation sociale et de crise économique. Mais il est
également conscient de la survivance de certaines attitudes qui entravent
la mise en oeuvre des droits de l'enfant, notamment en ce qui concerne le
placement des enfants dans des institutions, la situation des handicapés
et les responsabilités familiales.
7. Tout en reconnaissant l'importance des diverses réformes mentionnées
par la délégation, le Comité note qu'il n'est pas en mesure au stade actuel
d'évaluer l'incidence que peuvent avoir sur la situation des enfants les
nouvelles mesures législatives ou autres adoptées ou envisagées.
D. Principaux sujets de préoccupation
8. Le Comité est préoccupé par les effets de la crise économique sur les
enfants. A cet égard, il se demande en particulier si des mesures appropriées
sont prises pour empêcher les enfants d'être victimes de la réforme
économique, compte tenu des articles 3 et 4 de la Convention.
9. Le Comité craint que la société ne soit pas suffisamment sensible
aux besoins et à la situation des enfants appartenant à des groupes
particulièrement vulnérables et défavorisés comme les enfants handicapés,
eu égard à l'article 2 de la Convention.
10. Le Comité estime que les graves problèmes posés par la vie familiale dans
la Fédération de Russie doivent retenir l'attention en priorité. Il note avec
inquiétude la tendance à la destruction des valeurs familiales dont témoignent
le nombre d'enfants abandonnés, le nombre d'avortements, le taux de divorces,
le nombre d'adoptions, le nombre d'enfants nés hors mariage, et les mesures
prises pour assurer le recouvrement de la pension alimentaire.
11. De même, le Comité est préoccupé par la pratique consistant à placer
dans des internats les enfants privés de leur milieu familial, notamment
les enfants abandonnés ou orphelins.
12. Le Comité se déclare aussi préoccupé par les problèmes rencontrés dans
le programme d'immunisation, par le niveau des soins prénatals, par les
programmes de planification de la famille et par la formation du personnel des
services de santé des communautés locales. Le Comité s'inquiète également du
recours fréquent à l'avortement, qui paraît être une méthode de planification
de la famille.
13. En ce qui concerne l'application de l'article 28 de la Convention, le
Comité est préoccupé par la situation des fillettes dans les zones rurales.
14. Le Comité craint que les établissements pénitentiaires et autres pour
jeunes délinquants ne soient pas conformes à l'article 37 de la Convention
et se demande comment le droit de l'enfant aux loisirs, son droit de rester
en contact avec sa famille et son intérêt supérieur sont préservés dans des
établissements de ce genre. Il est aussi préoccupé par la manière dont
l'administration du système judiciaire est actuellement organisée et se
demande si elle est compatible avec l'article 37 de la Convention et les
autres normes relatives à la justice pour mineurs.
15. Le Comité note avec inquiétude l'augmentation du taux de criminalité
chez les enfants et la vulnérabilité des enfants à l'exploitation sexuelle,
à l'abus des drogues et à l'alcoolisme.
E. Suggestions et recommandations
16. Le Comité estime que, dans une période d'ajustement culturel, il est
particulièrement important de surveiller régulièrement les effets que les
changements économiques peuvent avoir sur les enfants. Il souligne aussi
la nécessité de définir et d'utiliser des indicateurs pour suivre les progrès
accomplis par le gouvernement dans l'application de mesures législatives et
autres en faveur des droits de l'enfant.
17. Le Comité propose que le gouvernement envisage de créer une commission
nationale ou tout autre organe gouvernemental similaire afin de coordonner et
surveiller la mise en oeuvre de la Convention. Le Comité recommande que le
gouvernement aide les organisations non gouvernementales locales et autres
à mobiliser l'opinion en faveur des droits de l'enfant. Il recommande à cet
égard que les organisations non gouvernementales ainsi que les groupes de
défense des enfants et des jeunes s'efforcent de modifier les mentalités et
de les influencer de manière à ce que les droits de l'enfant soient mieux
respectés.
18. Le Comité estime qu'il faudrait faire davantage d'efforts pour dispenser
une formation à la vie familiale, organiser des discussions sur le r_le de la
famille dans la société et faire mieux prendre conscience des responsabilités
égales du père et de la mère.
19. Le Comité recommande que l'on cherche activement à remplacer le placement
des enfants dans des internats par d'autres solutions telles que le placement
familial. Il recommande aussi que le personnel de tous les services
- sociaux, judiciaires ou éducatifs - reçoive une formation plus poussée.
Cette formation pourrait porter notamment sur la manière d'aider l'enfant à
acquérir et à conserver le sens de sa dignité et sur la question des enfants
négligés et maltraités. Il faudrait aussi établir des mécanismes permettant
d'évaluer la formation actuelle du personnel qui s'occupe des enfants.
20. Le Comité recommande d'améliorer le système de soins de santé primaires,
notamment les soins prénatals, l'éducation sanitaire, y compris l'éducation
sexuelle, la planification de la famille et les programmes d'immunisation.
En ce qui concerne les problèmes particuliers que pose le programme
d'immunisation, il suggère que le gouvernement fasse appel à la coopération
internationale pour qu'on l'aide à obtenir et produire des vaccins.
21. Le Comité est préoccupé par les cas de mauvais traitements et de cruauté
à l'égard des enfants à l'intérieur et à l'extérieur de la famille et suggère
que des procédures et des mécanismes soient établis pour traiter des cas où
des enfants se plaignent d'être victimes de mauvais traitements ou d'actes
de cruauté.
22. Compte tenu des mesures positives actuellement prises pour réviser le
Code pénal et la législation dans ce domaine, le Comité recommande que l'Etat
partie entreprenne une réforme complète de l'administration de la justice pour
mineurs et qu'il prenne pour guide dans cette révision les Règles de Beijing,
les Principes directeurs de Riyad et les Règles des Nations Unies pour la
protection des mineurs privés de liberté. En ce qui concerne les solutions
de rechange à envisager pour le placement en institution, il faudrait accorder
une attention particulière aux mesures de rééducation, à la réadaptation
psychologique et à la réinsertion sociale, conformément à l'article 39 de
la Convention.
23. Le Comité suggère également que la formation des agents de la force
publique, des juges et autres responsables de l'administration de la justice
soit en partie consacrée à l'étude des normes internationales relatives à la
justice pour mineurs.
24. Le Comité souligne qu'il faut prendre des mesures plus énergiques pour
lutter contre la prostitution des enfants : par exemple, les forces de police
devraient enquêter en priorité sur les cas de ce genre et il faudrait mettre
au point des programmes pour appliquer les dispositions de l'article 39 de
la Convention.
*/ A la 73ème séance, tenue le 28 janvier 1993.