Observations finales du Comité des droits de l'enfant, Portugal, U.N.
Doc. CRC/C/15/Add.45 (1995).
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Dixième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Portugal
1. Le Comité a examiné le rapport initial du Portugal (CRC/C/3/Add.30) à ses 250ème, 251ème et 252ème séances (CRC/C/SR.250 à 252), les 9 et 10 novembre 1995, et a adopté*/ les observations finales ci-après :
A. Introduction
2. Le Comité note que si le rapport établi par l'Etat partie est complet en ce qui concerne les renseignements apportés sur le cadre législatif dans lequel est appliquée la Convention, il ne contient pas suffisamment d'informations sur la mise en oeuvre effective des dispositions de la Convention dans le pays. Le Comité souhaite donc remercier la délégation qui a présenté ce rapport pour la manière franche et sans complaisance dont elle a répondu aux questions soulevées par le Comité et pour ses réponses intéressantes et utiles, qui l'ont éclairé sur les mesures prises et envisagées pour mettre en oeuvre la Convention. Le Comité estime que la discussion et les échanges de vues qu'il a eus avec la délégation ont été constructifs et fructueux.
B. Aspects positifs
3. Le Comité salue l'engagement politique qu'a pris le gouvernement nouvellement élu de l'Etat partie de mettre en oeuvre toutes les dispositions et principes de la Convention dans le pays.
4. Le Comité se félicite de la décision prise par le gouvernement d'améliorer la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels et note avec satisfaction qu'un revenu minimum garanti a été instauré au niveau national.
5. Le Comité se réjouit des mesures prises par le gouvernement dans le domaine de l'éducation, à savoir une augmentation du montant budgétaire affecté à l'éducation équivalant à 1 % du PIB jusqu'à 1999 et le développement de l'infrastructure d'accueil des enfants d'âge préscolaire.
6. Le Comité prend note avec satisfaction de la nomination d'un médiateur ("Proveda de Justiça") et de la création, au cabinet de ce médiateur, d'un service s'occupant des droits de l'enfant.
7. Le Comité accueille favorablement l'intention manifestée par l'Etat partie d'envisager d'adhérer à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
8. Le Comité note avec satisfaction que la ratification de la Convention No 138 de l'OIT est actuellement à l'étude et qu'elle devrait être ratifiée dans un proche avenir.
C. Principaux sujets de préoccupation
9. Le Comité s'inquiète de l'absence de tout mécanisme efficace de coordination et de surveillance susceptible d'assurer une compilation systématique et complète de données et d'indicateurs portant sur tous les domaines visés par la Convention et concernant toutes les catégories d'enfants. Un tel dispositif faciliterait la coordination et la surveillance aux niveaux local, régional et national et permettrait d'améliorer la mise en oeuvre des politiques et programmes en rapport avec les droits de l'enfant.
10. Le Comité est préoccupé de constater l'absence de toute politique systématique d'information visant à faire connaître la Convention aux enfants et aux adultes. Il s'inquiète aussi de l'insuffisance des activités de formation ayant trait à la Convention, qui devraient notamment s'adresser aux catégories professionnelles telles que les juges, avocats, enseignants, travailleurs sociaux, médecins, fonctionnaires chargés de l'application des lois, etc.
11. Le Comité regrette qu'il n'existe pas de dispositif consultatif permanent permettant une participation effective de la société civile et en particulier des organisations non gouvernementales (NGO).
12. En ce qui concerne l'application de l'article 4 de la Convention, le Comité est préoccupé du fait que le gouvernement n'a pas encore complètement mis en oeuvre les droits économiques, sociaux et culturels des enfants dans toute la mesure où le permettent les ressources disponibles. Le Comité note aussi avec inquiétude que la politique de coopération internationale suivie par l'Etat partie n'accorde pas encore pleinement la priorité aux enfants.
13. S'agissant de l'article 2 de la Convention, le Comité constate avec inquiétude que le principe de la non-discrimination n'est pas pleinement appliqué dans le cas des fillettes, des enfants handicapés et des enfants immigrés en situation irrégulière, des enfants non accompagnés et des enfants vivant dans les zones rurales, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé.
14. Le Comité éprouve des inquiétudes quant à la pleine mise en oeuvre du droit des enfants à être associés aux décisions (art. 12 de la Convention).
15. Le Comité s'alarme de l'insuffisance des mesures prises pour prévenir et combattre les sévices et châtiments corporels, en particulier au sein de la famille.
16. Concernant l'application de l'article 17 de la Convention, le Comité note que l'accès à des informations les intéressant n'est pas toujours garanti aux enfants, notamment lorsqu'ils vivent dans des zones rurales.
17. Le Comité est préoccupé du nombre croissant d'enfants vivant dans les rues des grandes villes et de l'absence d'informations dans ce domaine.
18. Le Comité exprime ses préoccupations touchant l'application de la Convention en ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs.
D. Suggestions et recommandations
19. Le Comité recommande à l'Etat partie de faire en sorte que les différents mécanismes gouvernementaux s'occupant des droits de l'enfant renforcent leur coordination et leur surveillance aux niveaux national, régional et local, en vue de garantir une mise en oeuvre effective de la Convention dans tout le pays et pour toutes les catégories d'enfants. Une coopération plus étroite avec les ONG est à rechercher.
20. Dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, le Comité recommande que l'Etat partie lance une campagne d'information permanente, s'adressant à la fois aux enfants et aux adultes, sur la Convention relative aux droits de l'enfant. Le gouvernement devrait envisager d'incorporer la Convention aux programmes scolaires et prendre les mesures voulues pour faciliter l'accès des enfants aux informations qui leur sont destinées. Le Comité suggère que l'Etat partie mette en place un programme complet de formation à l'intention de catégories professionnelles telles qu'enseignants, travailleurs sociaux, médecins, fonctionnaires chargés de l'application des lois et fonctionnaires chargés de l'immigration.
21. Le principe de la non-discrimination doit être intégralement appliqué par l'Etat partie; le Comité recommande donc que des mesures efficaces soient prises pour normaliser et améliorer la situation des catégories d'enfants les plus vulnérables, notamment les fillettes et les enfants handicapés, et pour faire en sorte que les droits des enfants immigrés en situation irrégulière et des enfants non accompagnés soient pleinement protégés. Tous les enfants réfugiés devraient recevoir dans leur propre langue des informations sur les droits de l'enfant.
22. Le Comité encourage l'Etat partie à poursuivre les efforts qu'il a entrepris en vue de ratifier dans un proche avenir la Convention No 138 de l'OIT.
23. Le Comité recommande que les autorités prennent les mesures nécessaires, y compris en mettant en oeuvre une politique d'envergure nationale, en vue de prévenir les sévices et châtiments corporels infligés aux enfants, y compris au sein de la famille.
24. Le Comité recommande que des mesures soient prises en vue d'apporter le soutien nécessaire à tous les enfants exposés à des risques et particulièrement les enfants des rues. Le Comité suggère que les autorités entreprennent une étude d'ensemble qui leur permette d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques et programmes.
25. En ce qui concerne la justice pour mineurs, le Comité recommande que toutes mesures appropriées soient prises afin de garantir une entière compatibilité avec les principes et dispositions de la Convention. D'autres solutions que le placement en institution et en détention doivent systématiquement être recherchées, de sorte que de tels placements ne soient décidés qu'en dernier recours.
26. Le Comité encourage l'Etat partie à poursuivre les efforts qu'il déploie pour appliquer la Convention sur le territoire de Macao et souhaiterait que le Comité soit tenu informé de ce processus dès que des faits nouveaux seront à signaler.
27. Le Comité encourage l'Etat partie à diffuser largement son rapport, les comptes rendus des séances au cours desquelles celui-ci a été examiné par le Comité ainsi que les observations finales du Comité. Il serait souhaitable que ces documents soient portés à l'attention du Parlement et qu'il soit donné suite aux suggestions et recommandations concrètes qui y sont formulées.
*/ A la 259ème séance, le 17 novembre 1995.