University of Minnesota



Observations finales du Comité des droits de l'enfant, Namibie, U.N. Doc. CRC/C/15/Add.14 (1994).



COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

Cinquième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Conclusions du Comité des droits de l'enfant : Namibie



1. Le Comité a examiné le rapport initial de la Namibie (CRC/C/3/Add.12) à ses 109ème et 110ème séances (CRC/C/SR.109 et 110), le 13 janvier 1994 et a adopté / A la 130ème séance, le 28 janvier 1994. les conclusions suivantes :

A. Introduction

2. Le Comité se réjouit de la ratification de la Convention par le Gouvernement namibien et félicite l'Etat partie pour son rapport particulièrement détaillé et complet et pour le dialogue franc et constructif qui s'est engagé avec sa délégation.

B. Aspects positifs

3. Le Comité se félicite de l'engagement politique pris par le pays d'améliorer la situation des enfants et de la volonté du gouvernement de pratiquer l'autocritique et de rechercher, par des méthodes novatrices, des solutions aux problèmes auxquels sont confrontés les enfants dans la société. Il prend note tout particulièrement des initiatives suivantes : les activités destinées à sensibiliser davantage le public et les enfants eux-mêmes aux droits de l'enfant; les encouragements donnés à la coopération avec les communautés locales, nationales et internationales en vue de promouvoir et de protéger les droits de l'enfant; le programme pour la protection et le développement des jeunes enfants; le programme en faveur des "enfants de la rue", le programme "discipline de l'intérieur" dans les écoles; le développement des conseils de jeunes. Le Comité souligne à ce propos l'importance que revêtent ces deux derniers programmes quant aux mesures à prendre éventuellement pour traduire dans les faits les diverses dispositions de la Convention, en particulier l'article 12.

4. Le Comité note également avec intérêt la suggestion tendant à créer davantage d'écoles professionnelles pour essayer de réduire le nombre d'abandons scolaires.

C. Facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre de la Convention

5. Le Comité note que la Namibie, devenue un Etat indépendant en 1990, connaît les séquelles de l'administration coloniale, de l'apartheid et de la guerre. Il reconnaît que ces facteurs, se conjuguant aux problèmes de la pauvreté, ont entravé la mise en oeuvre des dispositions de la Convention.

Il appelle, en particulier, l'attention sur les lois qui, héritées de la période précédant l'indépendance, sont contraires aux dispositions des instruments internationaux et de la Constitution namibienne.

D. Principaux sujets de préoccupation

6. Le Comité constate que la Namibie n'est pas encore partie à tous les grands instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il constate avec préoccupation qu'il reste encore à modifier de nombreuses lois namibiennes pour les rendre conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il relève, à ce propos, les contradictions que contient la législation nationale sur la question de la définition de l'enfant.

7. Le Comité est préoccupé par l'ampleur de la discrimination fondée sur le sexe et de celle qui s'exerce à l'encontre des enfants nés hors mariage et des enfants se trouvant dans des circonstances particulièrement difficiles. Il est également préoccupé par la discrimination dont sont victimes les enfants souffrant d'un handicap.

8. Certains phénomènes, qui peuvent avoir une incidence négative sur la situation des enfants - par exemple la grossesse chez les adolescentes, le taux élevé de familles monoparentales, l'absence manifeste de compréhension chez de nombreux parents de leurs responsabilités parentales conjointes -préoccupent le Comité.

9. Le Comité prend également note des difficultés que présente l'amélioration de la qualité de l'enseignement.

10. Le Comité est, en outre, préoccupé par la situation des enfants qui se trouvent dans des circonstances particulièrement difficiles, notamment ceux qui travaillent dans des exploitations agricoles et dans le secteur non structuré, en particulier, et par le nombre de ceux qui abandonnent l'école.

11. Le Comité se soucie aussi de la conformité du système de la justice pour mineurs en place en Namibie aux dispositions relatives aux droits de l'enfant (art. 37 et 40) et aux instruments internationaux pertinents tels que les "Règles de Beijing", les "Principes directeurs de Riyad" et les "Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté".

E. Suggestions et recommandations

12. Le Comité recommande que la Namibie étudie la possibilité d'adhérer à tous les grands instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et suggère que l'Etat partie demande éventuellement une aide à cet effet au Centre de l'ONU pour les droits de l'homme.

13. Le Comité suggère également que l'Etat partie intègre pleinement la Convention relative aux droits de l'enfant au cadre juridique national et aux plans d'action nationaux de mise en oeuvre des droits de l'enfant. Il recommande, en outre, que l'Etat partie adopte rapidement sur la question une nouvelle loi qui tienne pleinement compte des principes et des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et des observations faites par le Comité lors du dialogue qu'il a eu avec l'Etat partie.

14. Tout en se félicitant de la création du Bureau de l'ombudsman chargé d'examiner les plaintes faisant état de violations des droits de l'homme, y compris en ce qui concerne les enfants, le Comité suggère que l'Etat partie dresse un bilan de ce qui a été fait par ce Bureau pour protéger les droits de l'enfant afin de voir s'il ne faudrait pas prendre des mesures supplémentaires pour que le Bureau puisse contribuer davantage encore à la réalisation des droits de l'enfant.

15. Le Comité note le r_le important actuellement joué par les responsables communautaires dans les efforts accomplis pour améliorer la mise en oeuvre des droits de l'enfant, en particulier pour avoir raison de certaines traditions et coutumes qui, par l'influence négative qu'elles exercent, peuvent contribuer à la discrimination dont sont victimes les enfants de sexe féminin, les enfants qui souffrent de handicaps et les enfants nés hors mariage. Le Comité encourage également l'Etat partie à continuer de faire participer pleinement la société civile et les ONG aux activités de promotion et de protection des droits de l'enfant.

16. Pour ce qui est de l'application du droit de l'enfant à participer et à exprimer son opinion, le Comité souhaiterait que le prochain rapport de l'Etat partie contienne davantage de renseignements sur le fonctionnement des conseils de jeunes et des conseils d'école et sur leur participation à toute initiative visant à trouver une solution aux problèmes qui se posent aux enfants et aux jeunes.

17. Le Comité note que l'Etat partie reconnaît ouvertement les problèmes qui se posent aux enfants dans certaines situations familiales et la nécessité, pour leur apporter une solution, d'élaborer des programmes, par exemple pour former des travailleurs sociaux, pour faire connaître la planification de la famille et pour créer un centre de lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie. Il suggère également d'étudier la question de la violence sexuelle au sein de la famille.

18. En matière d'éducation, le Comité encourage le pays à poursuivre les efforts déployés pour accroître la formation des enseignants en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement et de sensibiliser davantage les membres de cette profession aux droits de l'enfant.

19. Le Comité recommande que l'étude sur les groupes d'enfants marginalisés soit entreprise à titre prioritaire.

20. Le Comité est d'avis que le système d'administration de la justice pour mineurs dans l'Etat partie doit reposer sur les dispositions des articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que sur les normes internationales pertinentes, notamment les "Règles de Beijing", les "Principes directeurs de Riyad" et les "Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté". Il est, en outre, suggéré que des mesures soient prises pour faire connaître aux responsables de l'application des lois, aux juges, aux personnels des centres de détention et aux éducateurs s'occupant de jeunes délinquants les normes internationales relatives à l'administration de la justice pour mineurs. Le Comité souligne la nécessité de mettre en place des programmes d'assistance technique sur la base de ces recommandations et encourage l'Etat partie à poursuivre la coopération avec le Centre pour les droits de l'homme, le Service de la prévention du crime et de la justice pénale du Secrétariat de l'ONU et l'UNICEF dans ce domaine.

21. Le Comité recommande également que l'Etat partie aligne sa politique et sa législation dans le domaine du travail des enfants sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et les conventions pertinentes du BIT.

22. Le Comité suggère en outre que l'Etat partie prenne des mesures et adopte des programmes en vue d'informer le public en général sur la question des responsabilités parentales et étudie la possibilité de fournir des services de consultation dans ce domaine. Il recommande aussi que l'Etat partie, dans ses efforts pour faire mieux connaître la Convention relative aux droits de l'enfant, assure une large diffusion, par les moyens appropriés, au rapport de l'Etat, aux comptes rendus analytiques et aux conclusions du Comité.



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