Observations finales du Comité des droits de l'enfant, Bélarus, U.N.
Doc. CRC/C/15/Add.17 (1994).
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
Cinquième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Conclusions du Comité des droits de l'enfant : Bélarus
1. Le Comité a examiné le rapport initial du Bélarus (CRC/C/3/Add.14) à ses 124ème, 125ème et 126ème séances (CRC/C/SR.124, SR.125 et SR.126), les 25 et 26 janvier 1994, et a adopté */ les conclusions suivantes :
A. Introduction
2. Le Comité se réjouit de la ratification de la Convention par le Gouvernement du Bélarus. Il se félicite de l'occasion qui lui a été donnée d'engager le dialogue avec l'Etat partie et des efforts faits par celui-ci pour lui donner des informations qui viennent compléter celles qui figuraient dans le rapport initial présenté en application de la Convention.
B. Aspects positifs
3. Le Comité note que le Bélarus est partie à tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il note également que l'Etat partie a adopté récemment une loi relative aux droits de l'enfant ainsi que d'autres mesures législatives et administratives visant à remédier aux problèmes auxquels les enfants sont confrontés, témoignant ainsi de l'importance qu'il attache aux obligations découlant de la Convention.
4. Le Comité note aussi que l'Etat partie est disposé à demander des conseils et une assistance technique en vue de mettre au point des mécanismes qui permettent de donner effet aux droits de l'enfant.
C. Facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre de la Convention
5. Le Comité reconnaît que de graves obstacles entravent la mise en oeuvre par l'Etat partie des dispositions de la Convention. Il note que des changements politiques importants ont eu une influence sur le système législatif et sur la société en général. En outre, le Comité prend note des problèmes que pose l'économie de transition et relève que l'aggravation de la pauvreté et du ch_mage a entraîné une détérioration de la situation des enfants. Le Comité reconnaît aussi que l'Etat partie a de grandes difficultés à atténuer les effets de la catastrophe de Tchernobyl sur l'environnement et sur la santé de la population, notamment les enfants.
D. Principaux sujets de préoccupation
6. Le Comité se demande avec inquiétude si la législation, les mesures et les programmes nationaux sont pleinement compatibles avec les dispositions et les principes de la Convention, notamment en ce qui concerne des questions comme celles des enfants en tant que titulaires de droits de l'éducation au sein de la famille et de l'égalité des parents en matière de responsabilités. En outre, le Comité s'inquiète d'une apparente anomalie de la législation, qui fixe en effet à 15 ans l'âge jusqu'auquel la scolarité est obligatoire et à 16 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi.
7. Le Comité voudrait savoir si les groupes d'enfants les plus défavorisés ont été identifiés et si on a spécialement élaboré à leur intention des programmes qui prévoient la mise en place de filets de protection efficaces afin de prévenir une aggravation des atteintes aux droits qui leur sont reconnus par la Convention. De manière générale, la situation des enfants en milieu rural est aussi une source d'inquiétude pour le Comité.
8. Le Comité constate avec inquiétude, d'une part, que l'on continue de placer des enfants dans des établissements, alors qu'il a été décidé de renoncer à cette politique et, d'autre part, que le nombre d'adoptions internationales, bien que relativement peu élevé encore, est en augmentation.
9. Le Comité se déclare préoccupé par l'état de santé des enfants, qui souffrent en particulier des conséquences de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl, par le fait que la priorité est apparemment donnée aux soins de santé curatifs plut_t qu'aux soins de santé préventifs et décentralisés, que les femmes qui allaitent leur enfant au sein sont peu nombreuses et que les avortements sont fréquents.
10. S'agissant des enfants en faveur de qui des mesures de protection spéciales doivent être prises, les conditions dans lesquelles est administrée la justice pour mineurs est une source générale d'inquiétude. Le Comité est également inquiet de constater qu'il n'est pas pris de mesures appropriées pour protéger l'enfant contre l'exploitation par le travail. Il est aussi préoccupé par l'apparition du problème de l'exploitation sexuelle des enfants et du problème de la toxicomanie.
E. Suggestions et recommandations
11. Le Comité recommande à l'Etat partie d'envisager la possibilité de créer un organe permanent qui serait chargé de coordonner et de surveiller la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il recommande également à l'Etat partie d'élaborer à titre prioritaire un plan national d'action en faveur des enfants. Le Comité aimerait aussi voir les dispositions et les principes de la Convention pleinement intégrés à ce plan, en particulier ceux visés aux articles 2, 3, 4, 6 et 12.
12. Le Comité souhaiterait également voir les organisations non gouvernementales participer beaucoup plus activement à la protection et à la promotion des droits de l'enfant.
13. Le Comité exprime l'espoir que le Bélarus deviendra partie à la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ainsi qu'à la Convention de 1981 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Par ailleurs, il recommande à l'Etat partie d'adopter rapidement la loi sur la famille et le mariage et de tenir compte de la nécessité de prendre des mesures propres à remédier aux graves problèmes que pose l'éclatement des familles dans le pays.
14. Le Comité souhaiterait que l'Etat partie mette davantage l'accent sur les activités touchant aux soins de santé primaires, notamment l'élaboration de programmes éducatifs qui porteraient sur des questions telles que l'éducation de la famille, la planification familiale, l'éducation sexuelle et les avantages de l'allaitement au sein. De même, le Comité préconise la formation d'agents sanitaires des collectivités, qui pourraient sensibiliser davantage le public en général et les enfants en particulier à ces questions. Le Comité recommande en outre à l'Etat partie d'élaborer des programmes de rééducation et de réintégration à l'intention des enfants perturbés ou traumatisés sur le plan émotionnel.
15. Le Comité recommande à l'Etat partie d'évaluer l'efficacité des mesures qu'il a prises pour faire bénéficier les enfants de la sécurité sociale. Il souhaiterait également que les programmes soient élaborés avec soin de façon à répondre aux besoins à la fois des enfants des campagnes et des enfants des villes et que des filets sociaux de sécurité soient mis en place pour les groupes d'enfants les plus défavorisés.
16. Etant donné le risque important d'exploitation des enfants par le travail, en particulier au regard des récentes modifications apportées à la législation nationale, le Comité propose à l'Etat partie de s'attaquer de toute urgence à ce problème et de prendre les mesures qui s'imposent, dans l'esprit de la Convention, en particulier l'article 3 qui a trait à l'intérêt supérieur de l'enfant.
17. Le Comité recommande que l'Etat partie, dans ses efforts pour mieux faire connaître la Convention relative aux droits de l'enfant, mette à la disposition du public son rapport initial, les comptes rendus analytiques et les conclusions du Comité.
18. Le Comité encourage la communauté internationale à fournir une assistance technique et des conseils à l'Etat partie afin d'aider celui-ci dans les efforts qu'il déploie, notamment pour aligner sa législation nationale et son action sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, pour mettre sur pied un organe coordonnateur en matière de droits de l'enfant et pour déterminer le ciblage des programmes, les lignes de force des mesures à prendre et la mobilisation des ressources en faveur du respect des droits de l'enfant. Le Comité suggère à l'Etat partie de solliciter une assistance technique auprès de l'UNICEF, de l'OMS, du Centre pour les droits de l'homme et d'autres organisations compétentes. Le Comité encourage aussi la communauté internationale à appuyer l'action menée par l'Etat partie pour remédier aux effets de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl.
*/ A la 130ème séance, le 28 janvier 1994.